Le 10 décembre 1982, la majorité des Etats du monde signait la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer (CNUDM). Ce texte, dit Convention de Montego Bay (Jamaïque), n’est entré en vigueur qu’en 1994. Elle fixe les règles de libre communication et circulation entre les pays, d'utilisation pacifique des mers, d'exploitation équitable et efficace des ressources et de préservation du milieu marin. Aujourd’hui, 17 pays, dont Israël ne l'ont pas signée. En 2012, 20 pays signataires, dont les Etats-Unis, l'Iran, la Corée du Nord et les Émirats arabes unis, ne l'ont toujours pas ratifiée.

La CNUDM est une véritable « Constitution » pour les océans. Cependant, à l’époque de son élaboration, de sa négociation et de sa signature, les connaissances scientifiques sur la haute mer étaient limitées. Ainsi, la richesse exceptionnelle de la biodiversité marine restait insoupçonnée. Corollairement, les océans n’étaient pas autant exploités. Force est de constater aujourd’hui que le texte de 1982 ne répond plus aux évolutions et aux enjeux du XXIème siècle.

Aujourd’hui, avec l’avancée des connaissances tant scientifiques que techniques, la mer et ses abondantes ressources se trouvent sujettes à de nombreuses attentions parallèlement à l’apparition d’enjeux contemporains tels que le développement du transport maritime, la pêche, l’exploration des fonds marins ou encore la bioprospection (il s’agit de l’inventaire et de l'évaluation des éléments constitutifs de la diversité biologique ou de la biodiversité d'un écosystème particulier).
Ces nouvelles « considérations » pour les océans constituent une réelle menace pour les ressources naturelles qu’ils renferment. D’où la nécessité de protéger davantage le patrimoine marin.

Le 28 mars 2016, de nouvelles négociations ont débuté à New-York dont l’objectif est l’élaboration d’un accord international sur la biodiversité marine.

Depuis 2004, un groupe de discussion créé par l’Assemblée générale des Nations-Unies permet aux Etats d’échanger sur l’avenir des océans et notamment, de la haute mer.
Après dix années de communication et d’interactivité entre les différents pays, et après diverses controverses, ces derniers se sont finalement entendus, en janvier 2015, pour ouvrir des négociations en vue de rédiger un nouvel accord international. Ce texte viserait spécialement la haute mer se situant au-delà des zones économiques exclusives, on parle de zones situées au-delà des juridictions nationales ainsi que la zone internationale des fonds marins, c’est-à-dire, le sol et le sous-sol de l’océan.

L’accord en cours d’élaboration depuis quelques jours à New-York tend à compléter la CNUDM qui constituera la base du droit de la mer et de la protection de ce riche écosystème. On parle alors d’un accord d’application. L’objectif est la préservation et la sauvegarde de la haute mer et des fonds marins, cela afin de prévenir et de maîtriser l’exploitation croissante de ces biotopes.

Les premiers sujets débattus portent sur la question des aires marines protégées, des ressources marines génétiques, des études d'impact sur l'environnement et du renforcement des capacités et du transfert de technologies.

L’objectif de ces négociations est avant tout de cerner les attentes des différents Etats sur ces questions ainsi que leur degré d’implication dans le projet. La difficulté, en plus de mettre d’accord plusieurs dizaines de pays, sera la question des ressources marines génétiques permettant l’élaboration de médicaments ou de produits cosmétiques. En effet, à partir de ces ressources de la haute mer, de nombreux industriels cherchent à breveter ces découvertes.

Or, il n’existe aucune règle encadrant cette activité nouvelle. Ainsi, pour éviter les abus et une exploitation démesurée de ces ressources à protéger, il est très important et primordial d’établir des règles à l’échelle internationale afin de déterminer un cadre protecteur de cet écosystème riche mais fragile.

La difficulté va résider dans la nécessité de satisfaire les intérêts de tous. En effet, les pays du Sud souhaitent garantir l’équité dans la redistribution des avantages liés à l’exploitation des ressources marines tandis que les pays du Nord sont contre l’idée de poser des limites à la liberté d’exploiter.

Une autre question, peut-être la plus délicate, est celle de l’éventuel aspect contraignant de l’accord en négociation depuis le 28 mars dernier. La résolution de l’Assemblée générale des Nations-Unies envisage l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant.
Tout comme lors de la signature de la Convention-Cadre des Nations-Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC) en décembre 2015 lors de la COP 21 à Paris, l’enjeu est de parvenir à un accord ambitieux soucieux d’aboutir à un compromis acceptable par l’ensemble des Etats afin qu’ils signet et ratifient le texte.

Un engagement et une implication des pays restent le gage de la réussite de l’accord et donc de sa finalité, la protection de la biodiversité marine.

Les négociations en cours vont durer quinze jours. Par ailleurs, plusieurs autres réunions auront lieu en 2016 et 2017 avant d’arriver à la rédaction d’un premier rapport suite auquel, l’Assemblée générale des Nations-Unies décidera ou non d’organiser une conférence afin de finaliser et de concrétiser l’accord.