Le 11 février 2016, une ordonnance portant diverses dispositions en matière nucléaire a publiée au Journal Officiel. Cette ordonnance s’inscrit dans la continuité de la loi du 13 juin 2006 sur la transparence et la sûreté nucléaire et prise sur le fondement de la loi du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

1) Un renforcement des pouvoirs ainsi que des moyens de contrôle de l’ASN

Cette ordonnance confère des outils supplémentaires à l’ASN. Pour exemple, l’ASN pourra contrôler, chez les sous-traitants ou dans les services centraux des exploitants des installations nucléaires, des activités liées à la sûreté (article L. 593-33 du code de l’environnement). De même, elle pourra prononcer des sanctions pécuniaires en cas de manquements graves, ou alors des astreintes journalières lorsque le traitement d’un écart nécessite des travaux importants sur une longue durée (article L. 596-1 à L. 596-12 du même code). Une commission des sanctions a été créée spécialement concernant ces sanctions.

Il est également prévu que l’ASN puisse mieux adapter le contrôle aux enjeux dans le nucléaire de proximité grâce à la création d’un régime intermédiaire entre l’autorisation et la déclaration, celui de l’enregistrement (article L. 1333 et L. 1333-9 du code de la santé publique).

L’ordonnance créée également des servitudes d’utilité publique applicables sur les sites pollués par
des substances radioactives (article L. 1333-26 du code de la santé publique), servitudes pouvant donner lieu à indemnisation à la charge des auteurs de la pollution.

Il est également possible que des exploitants nucléaires situés en dehors du strict périmètre des
installations soit contrôlé par l’ASN (article L. 593-33 du code de l’environnement).

2) Création d’une obligation nouvelle de protection physique des sources radioactives

L’ordonnance du 11 février 2016 institue une obligation nouvelle de protection physique des sources radioactives, qu’elles soient utilisé dans l'industrie nucléaire, l'industrie classique ou encore pour la recherche, afin d'en prévenir le vol et l'utilisation malveillante. Ce dispositif sera contrôlé par l'ASN.

Le sujet de la protection de certaines sources de rayonnements ionisants (notamment celles utilisées
en milieu industriel) contre les actes de malveillance avait été identifié comme "orphelin" par l'autorité pendant de nombreuses années

A noter que le Haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) du ministère chargé de l’énergie est désormais doté de pouvoir renforcés et gradués, dans le but de garantir que les opérateurs nucléaires assurent une protection efficace des matières nucléaires contre les risques de vol mais
aussi d’utilisation malveillante comme le terrorisme (article L. 1333-8 du code de la santé publique).

Concernant la gestion des déchets radioactifs, l’ordonnance complète l’objet, le contenu ainsi que les modalités de mise à jour du Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR) (article L.542-1-2 du code de l’environnement).

De plus, l’ordonnance transpose la directive 2011/70/Euratom du 19 juillet 2011 relative aux déchets radioactifs, réaffirmant l'interdiction de stocker en France des déchets radioactifs étrangers (art. L.
542-2 du code de l’environnement), et obligeant au stockage sur le territoire national des déchets d'origine française (article L 542-2-2 du code de l’environnement). Des exceptions à cette dernière
obligation sont prévues, notamment concernant le retour des sources radioactives usées à leur fournisseur.
L’ordonnance instaure également une obligation d’informer les acquéreurs ou locataire de biens
immobiliers situés dans des zones à potentiel radon par le vendeur ou le bailleur de l’existence de ces risques (article L. 125-5 du code de l’environnement)

Enfin, l’importance de la protection de la santé des travailleurs du secteur nucléaire est réaffirmée, article L. 593-41 à L. 593-43 du code de l’environnement.