A titre liminaire, il convient de revenir sur la notion de plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Ces plans ont été créés suite à la catastrophe de l’usine AZF de Toulouse de 2001 par la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Ces plans ont plusieurs objectifs : résoudre les situations d’incompatibilité entre sites à risques et urbanisation héritées du passé de mieux encadrer l’urbanisation future autour des sites Seveso seuil haut. Ils visent donc à assurer la protection des populations vivant à proximité des sites industriels Seveso seuil haut, et à garantir une bonne coexistence entre ces sites et l’urbanisation environnante.

Les PPRT sont aujourd’hui approuvés à plus de 80 %. Toutefois, les premiers cas de mise en œuvre ont révélé des difficultés d’application en particulier pour les entreprises à proximité de sites à risques. En effet, les mesures foncières d’expropriation et de délaissement, ainsi que les prescriptions de travaux, peuvent avoir pour effet de mettre en difficulté les entreprises alors qu’il serait parfois possible de mettre en sécurité les personnes par d’autres moyens.
La ministre de l’écologie a annoncé la révision des conditions de mise œuvre des PPRT pour les activités économiques afin d’apporter les adaptations nécessaires à la loi en octobre 2014. L’ordonnance a été pris pour l’application de l’article 19 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. Elle a été publiée au journal officiel le 23 octobre 2015.

Elle prévoit, au sein de la section 6 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement, des modalités d’application des PPRT adaptées aux biens affectés à un usage autre que celui d’habitation.

L’ordonnance n°2015-1324 vise donc principalement à :

– permettre, pour les entreprises riveraines des sites à risque, la mise en œuvre de mesures alternatives aux mesures d’expropriation et de délaissement ; le mode de financement tripartite (industriels à l’origine du risque, État, collectivités), jusque-là réservé aux mesures foncières, serait maintenu dans la limite du montant des mesures foncières évitées

– assouplir les obligations de travaux de renforcement des locaux des entreprises riveraines, afin de permettre le recours à d’autres méthodes de protection des personnes, par exemple via des mesures organisationnelles, dans le cadre des autres réglementations applicables, et ainsi réduire les coûts de protection pour les entreprises concernées.
Elle apporte également, au sein de cette même section, d’autres ajustements, précisions et corrections, motivés par le retour d’expérience, afin d’améliorer et de simplifier l’élaboration et la mise en œuvre des PPRT.

L’exposé des motifs qui précède l’ordonnance détaillait article par article ces modifications : il s’agit essentiellement de créer une procédure de modification simplifiée, de préciser que le droit de délaissement est institué automatiquement dans les secteurs d’expropriation, d’augmenter la durée de validité de l’enquête publique de déclaration d’utilité publique en cas d’enquête conjointe avec celle du PPRT, d’ajuster le dispositif de cession des terrains à l’industriel et de prolonger la durée de réalisation des travaux prescrits y compris pour les plans approuvés.

Lors du Conseil des ministres du 3 février 2016, la Ministre de l’Ecologie, du développement durable et de l’énergie a présenté le projet de loi de ratification de cette ordonnance. Il convient de préciser qu’à propos du traitement des habitations, les riverains disposeront d’un délai minimal de cinq ans à compter de la publication de l’ordonnance pour réaliser les travaux de renforcement qui leur sont prescrits afin de tenir compte de la mise en place des dispositifs d’accompagnent qui sont progressivement mis en place.

Le projet de loi de ratification de l’ordonnance devra être déposé au Parlement avant le 23 avril 2016.