Conséquences des scandales environnementaux de Volkswagen et Renault, la Commission européenne a présenté fin janvier 2016 des propositions législatives pour garantir que les constructeurs automobiles se conforment strictement à toutes les prescriptions de l’UE en matière de sécurité, d’environnement et de production.

L’instance exécutive du droit communautaire propose une refonte majeure du cadre de la réception dite «UE par type». La réception par type, régie par la directive-cadre 2007/466/CEE, fournit un cadre juridique commun aux pays de l’UE pour l’homologation des véhicules à moteur, de leurs remorques, et des systèmes composant et entités techniques distinctes qui leur sont destinés.

Concernant le domaine automobile, en vertu des règles actuelles, les autorités nationales sont soumises à des obligations relativement souples : elles doivent seulement certifier qu’un véhicule obéit à toutes les conditions afin de pouvoir être mis sur le marché et vérifier que les constructeurs se conforment à la législation de l’UE. Les propositions de la Commission ont pour objectif de rendre les essais de véhicules plus indépendants et accroîtront la surveillance des voitures déjà en circulation. Une supervision dépassant le cadre de l’échelle nationale permettra de renforcer dans son ensemble le système mis en place.

Le système actuel de réception par type est fondé sur la confiance mutuelle: dès lors qu'une voiture est certifiée dans l'un des États membres, elle peut circuler librement sur tout le territoire de l’UE. Il convient cependant de noter que certes l’Union Européenne (UE) définit le cadre juridique mais les autorités nationales sont cependant pleinement responsables du contrôle de la conformité des constructeurs automobiles. Le projet de règlement relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur reprend le principe de reconnaissance mutuelle qui permet d’assurer libre circulation des produits et en vertu duquel « un Etat membre ne peut interdire ou restreindre l’accès au marché à un produit légalement mis sur le marché d’un autre Etat membre (EM) au motif que ce produit n’est pas entièrement conforme aux règles techniques imposées aux produits fabriqués sur son propre territoire. »Toutefois le projet s'efforce de remédier aux carences du système.
La proposition de règlement vise à atteindre les trois objectifs suivants:

1°) Accroître l’indépendance et la qualité des essais permettant à une voiture d'être mise sur le marché

Une grande part des États membres désignent des services techniques, rémunérés directement par les constructeurs automobiles, pour les essais et inspections visant à vérifier la conformité du véhicule aux prescriptions de la réception par type de l'UE. La Commission propose de modifier le système de rémunération pour éviter les liens financiers entre les services techniques et les constructeurs, qui pourraient donner lieu à des conflits d’intérêts et compromettre l’indépendance des essais. La proposition prévoit également d'appliquer des critères de performance plus stricts pour ces services techniques, qui devraient être soumis à des audits réguliers et indépendants pour obtenir et conserver leur désignation. Les autorités nationales compétentes en matière de réception par type feront l'objet d'examens par les pairs afin de garantir que les règles pertinentes soient mises en œuvre et appliquées rigoureusement dans l’ensemble de l’UE.

2°)Mettre en place un système efficace de surveillance du marché pour contrôler la conformité des voitures déjà en circulation:

Alors que les règles actuelles portent pour une majeure partie sur des contrôles « ex ante », les États membres et la Commission vont désormais opérer des contrôles par sondage sur les véhicules déjà présents sur le marché. Le but de ce nouveau système est de de détecter la non conformité rapidement et veiller à ce que des mesures soient prises à l’encontre des véhicules soit non-conforme soit qui représentent un risque grave pour la sécurité ou une nuisance grave pour l'environnement.

Les États membres auront pour obligation de réexaminer régulièrement le fonctionnement de leurs activités de surveillance du marché et de mettre les résultats à la disposition du public.

3°) Renforcer le système de réception par type grâce à une plus grande supervision européenne:

La proposition de règlement donne à la Commission le pouvoir de suspendre, de restreindre ou de retirer la désignation des services techniques dont les performances sont insuffisantes ou approximatives quant à l’application des règles.
En outre, la Commission pourra effectuer des essais de vérification ex post par l’intermédiaire de son Centre commun de recherche.
En conférant à la Commission le pouvoir d’imposer des sanctions financières, la proposition permet de dissuader les constructeurs et les services techniques d'autoriser l'entrée sur le marché de véhicules non conformes. Suite à ce texte, La Commission présidera également un forum sur la mise en œuvre qui élaborera des stratégies communes de vérification de la conformité avec les États membres et organisera des audits conjoints des services techniques ainsi que des examens par les pairs des autorités compétentes en matière de réception par type.

La proposition de la Commission maintient l’actuelle interdiction des dispositifs d’invalidation, que les autorités nationales ont l'obligation permanente de surveiller et de faire respecter, mais franchit un pas de plus. En vertu du projet de règlement, le constructeur devra donner accès aux protocoles des logiciels de la voiture. Cette mesure complète l'ensemble de règles relatives aux émissions en conditions de conduite réelles, qui rendra très difficile de contourner les exigences en matière d'émissions et inclut l’obligation, pour les constructeurs, de divulguer leur stratégie de réduction des émissions, comme cela est le cas aux États Unis.