La création d’un label « Transition énergétique et écologique pour le climat »

Un label « Transition énergétique et écologique pour le climat » conforme aux objectifs de la loi n° 2015-002 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été créé par le décret du 10 décembre 2015. Celui-ci a été publié au Journal Officiel vendredi 11 décembre 2015. L'objectif? Mobiliser davantage l'épargne vers la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique.

Cette labélisation est alors basée sur le volontariat. En effet, les sociétés de gestion de portefeuille et les fonds d’investissement qui sont en mesure de prendre la forme d’organismes de placement collectifs (définis à l’article L 214-1 du Code monétaire et financier) ou de fonds d’investissement alternatifs (définis à l’article L 214-24 du Code monétaire et financier) pourront être labélisés comme contribuant de manière «directe ou indirecte au financement de la transition énergétique et écologique et à la qualité et la transparence de leurs caractéristiques environnementales ». Les critères de sélection peuvent néanmoins différer selon leur catégorie et leur thématique.

Concernant le contrôle des fonds d’investissement, les modalités seront précisées au sein d’un « plan de contrôle et de surveillance cadre du label » dont le contenu sera détaillé par un arrêté prochainement. L’objectif de cet arrêté est de fixer les procédures de certification, le rôle des organismes de certification et les procédures de contrôle et de suivi des fonds.

Ce label est alors délivré pour une durée d’un an. Jusqu’au 30 septembre 2016, le Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sélectionnera les organismes de certification qui recevront à compter du 1er octobre 2016 leur accréditation. Les organismes auront la possibilité de demander aux sociétés de gestion de portefeuille de mettre en place un plan d’actions qui aura pour mission de proposer des mesures correctives « ainsi qu’un délai de mise en œuvre de ces actions ». Les organismes en réalisant des audits de suivi vérifieront la mise en place de ces actions et pourront poursuivre la décision de labellisation délivrée pour une durée d’un an ou a contrario la suspendre ou la retirer.

Un décret du 10 décembre 2015 est venu préciser la composition du Comité du label se trouvant auprès du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Ce décret a pour objectif de fixer les modalités d’élaboration, de révision et d’homologation du référentiel. Le Comité du label a pour fonction de déterminer les critères auxquels doivent répondre les fonds d’investissement pour bénéficier de ce label dit « Transition énergétique et écologique pour le climat ».

Ce dernier rend un avis au ministre chargé de l'environnement sur les évolutions des grandes orientations relatives au processus de labellisation ainsi que sur l'animation de l'ensemble du dispositif. Il peut aussi proposer des modifications au référentiel du label et au plan de contrôle et de surveillance. Ses vingt membres sont répartis en quatre collèges : cinq représentants de l'Etat (dont le commissaire général au développement durable), cinq représentants des investisseurs professionnels ou non professionnels et des sociétés de gestion de portefeuille, cinq représentants de la société civile, cinq personnalités qualifiées en matière de gestion d'actifs financiers ou de certification.