L’arrivée en fin de vie d’un navire pose plusieurs problématiques à son propriétaire qu’il soit un professionnel ou un particulier. En effet les navires qu’elle que soit leur taille nécessite des compétences très spécialisées afin de les démanteler voire même de les recycler.

En France, la loi pour la transition énergétique (publiée au Journal officiel le 18 août 2015) tend à favoriser le recyclage des navires au travers certaines dispositions réglementaires s’appliquant en tout premier lieu au bateaux battant pavillon français. En effet, ceux-ci se voient dans l’obligation depuis la promulgation de cette loi de fournir à la société en charge du recyclage un document spécifique. Ce dernier doit notamment comporter toutes les informations relatives au navire et à son historique ainsi que ses composantes matérielles. De plus un plan de recyclage doit être établi et le propriétaire du navire doit notifier son intention de le recycler au ministre de la mer.

Un décret publié au journal officiel le 4 décembre 2015 vient préciser les informations à communiquer tant au ministre de la mer qu’au chef de opération de recyclage.

En premier lieu le propriétaire du navire a pour obligation de répertorier de manière exhaustive les matières et matériaux dangereux présents à bord du navire (ceux-ci sont établis par règlement européen) afin d’en informer l’opérateur qui sera en charge du recyclage et qu’il puisse ainsi mettre ses personnels dans les meilleures conditions d’hygiène et de sécurité lors des opérations.

De plus le propriétaire du navire doit mentionner dans son plan de recyclage le ou les installations qu’il a choisies pour y effectuer les opérations. Ces installations sont répertoriées et figurent sur une liste établie par la Commission Européenne.

Il est intéressant de noter qu’en cas de non respect de cette obligation de notification au chef des opérations de recyclage ou de l’inventaire des matériaux dangereux à bord, la loi de transition énergétique prévoit des sanctions pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 100 000 € d’amende.

La loi de transition énergétique ne reste ainsi pas sans lendemain avec ce nouveau décret du 4 décembre. La volonté du législateur apparaît clairement avec un double objectif : à la fois de protection de l’environnement et des personnels avec le devoir d’inventaire des matériaux dangereux et la notification au ministre en charge de la mer. Mais également un objectif de sanction en cas de non respect ce qui souligne la volonté étatique de rendre ces recyclages les plus propres et éthiquement responsables que possible.