Les entreprises qui dépassent certains seuils en termes de salariés ou de chiffre d'affaires sont soumises à certaines obligations en matière de pollution de l'air.
La législateur a mis à leur charge deux obligations, chacune ayant un champ d'application différent: le bilan carbone et l'audit énergétique.

I- L'obligation d'établir un bilan carbone

La loi Grenelle II a introduit l’obligation, pour certaines personnes morales, l’établir un bilan carbone. L’article L 229-25 du Code de l’environnement désigne les débiteurs de cette obligation. Il s’agit des personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes.

La partie réglementairee du Code de l’environnement (R 229-45 et suivants) précise le contenu de ce bilan et son étendue. Il doit porter sur les émissions dues aux activités de la personne morale sur le territoire français. Ces émissions sont exprimées en équivalent de tonnes de CO2. Le bilan prend en compte les émissions directes (scope 1) comme indirectes (scope 2 et 3) résultants des activités de l’entreprise. Suite à l’élaboration du bilan, l’entreprise doit présenter les actions qu’elle compte mettre en oeuvre afin de réduire la quantité de ses émissions et les réductions attendues. Le bilan carbone doit être transmis par voie électronique au préfet de région du siège du principal établissement de l’entreprise au plus tard 31 décembre de chaque année.

II- L'audit énergétique réglementaire

La deuxième obligation des entreprises relevant du « reporting environnemental » est l’audit énergétique. La directive 2012/27 UE prévoit l’obligation pour certaines entreprises d’effectuer un audit environnemental avant le 5 décembre 2015 et de le renouveler tous les 4 ans au minimum. Elle est transposée en droit français par une loi du 16 juillet 2013 qui prévoit cette obligation à la charge des personnes morales qui dépassent les seuils fixés par un décret du 4 décembre 2013 :
- Son effectif excède 250 personnes
- Son chiffre d’affaire annuel excède 50 M€ ou le total de son bilan excède 43 M€
L’entreprise assujettie doit transmettre à l’autorité administrative les informations relatives à la réalisation de cette obligation.
La loi prévoit également que les entreprises mettant en oeuvre un système de management de l’énergie certifié par un organisme de certification accrédité (ISO 50 001) sont exonérées de l’obligation d’audit.
Un décret du 24 novembre 2014 précise les modalités d’application de cette loi.
L’audit doit couvrir au moins 80% des factures énergétiques acquittées par l’entreprise et 65% si l’audit est effectué avant le 5/12/2015.

Peuvent effectuer cet audit un prestataire externe titulaire d’un signe de qualité délivré par un organisme signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation ou le personnel interne à l’entreprise.
L’entreprise a l’obligation de transmettre au préfet de région d’implantation de son siège social à la demande de celui-ci un dossier comprenant les éléments suivants :
- Définition du périmètre retenu
- Synthèse du rapport d’audit énergétique (format défini par arrêté)
- Copie du certificat de conformité délivré par l’organisme certificateur
- Rapport d’audit (en cas de transmission par voie électronique)
- Rapports conservés au moins 8 ans.

L’entreprise n’est pas soumise à cette obligation si elle a été certifiée ISO 5001 (mise en place d’un système de management de l’énergie).
L’arrêté du 24 novembre 2014 donne des précisions sur la réalisation de l’audit. L’audit est réalisé en conformité avec les exigences générales de méthode et de qualité définies par la norme NF EN 16247_1 :2012 (norme publiée par l’AFNOR). Il précise la possibilité de faire réaliser l’audit en interne. Le personnel est reconnu compétent s’il remplit les critères définis à l’annexe II partie 2.
Si l’audit est réalisé en interne, le rapport justifie les moyens techniques mis en oeuvre pour l’application des exigences prévues à l’article 1er (Norme AFNOR). Doit également être fourni un organigramme de l’entreprise ou du groupe identifiant le positionnement du personnel ayant réalisé l’audit et le CV des référents techniques.

En cas de non-respect de cette obligation, l’autorité administrative met en demeure l’entreprise assujettie, mise en demeure qui peut être publique. Si aucune mise en conformité n’intervient suite à la mise en demeure, l’autorité peut prononcer une amende proportionnée au manquement ne pouvant excéder 2% du chiffre d’affaires HT (4% si la violation est répétée)