Afin de réaliser une prestation prestation de collecte des déchets, un contrat doit au préalable être établi entre l’entreprise et le prestataire de collecte qui seront les deux parties au contrat. Un contrat, c’est un apport de volonté qui fait naitre des engagements ou des obligations pour les parties signataires du contrat. Le contrat permet ainsi de fixer les engagements et obligations de chacune des parties.


I. Le contenu du contrat de prestation


Le contenu du contrat de collecte des déchets n'est pas exhaustif puisqu'il établit les volontés et engagements de chacune des parties. Certains éléments sont essentiels à la constitution d’un contrat de collecte afin de poser les principes fondamentaux du déroulement de la prestation.
Ainsi, l’objet principal du contrat sera d’établir les conditions et les modalités de la prestation pour la collecte et la valorisation ou le traitement des déchets. Afin de préciser les modalités de la prestation une brève description de la nature de la prestation pourra être inscrite dans le contrat.
Il est également important de préciser les conditions relatives à la location ou non du matériel. S’il est loué, le contrat pourra aussi déterminer les conditions d’entretien et de sécurité du matériel. Si la prestation englobe la location du matériel, il faudra alors spécifier dans le contrat la liste des matériels que l’entreprise va louer au prestataire, en étant le plus précis possible. Il faudra par exemple préciser le type de matériel (benne, conteneur, etc.), les déchets que peut recevoir le matériel, la capacité de stockage du matériel (en masse et en volume), l’état du matériel lorsqu’il est reçu (neuf, d’occasion, abîmé, etc.) et le lieu où sera placé le matériel (obligatoirement dans le local à déchets, dehors, etc.). Tout changement d’implantation sur le site doit être opéré par le prestataire avec l’accord des deux parties. De même, il est généralement prévu dans le contrat que le client s’engage à laisser le lieu d’implantation libre de tout encombrement afin de faciliter l’accès au matériel lors de l’opération de collecte. Il devra aussi s’engager à bien déposer les déchets dans le matériel prévu à cet effet afin que le prestataire n’ait pas à collecter des déchets disparates ou ne respectant pas les consignes de stockage (mélanges avec d’autres déchets qui viendraient les souiller par exemple avec des déchets dangereux, cartons mouillé, etc.).
Le contrat doit aussi prévoir les modalités d’entretien du matériel, qui, de manière générale est effectué par le prestataire. C’est pour cette raison que le client doit quant à lui s’engager à respecter les conditions d’usage et les consignes de sécurité relatives à l’utilisation du matériel. En effet, s’il est constaté que les dommages ont été occasionnés suite à un usage ne respectant pas les consignes fournies par le prestataire, ces derniers seront à la charge du client.
Les modalités de la collecte devront de même être inscrites au contrat afin de formaliser l’engagement du prestataire à se conformer aux obligations relatives à l’activité de collecte des déchets le visant dans le code de l’environnement. Les modalités de collecte doivent prévoir le type de déchet collecté, les quantités annuelles prévues ainsi que la qualité attendue (par exemple pour des palettes : elles doivent être empilées avant la collecte, reprise uniquement des palettes Europe, etc. Pour le carton : taux d’indésirables ne devant pas dépasser les 20%, etc.)
Il est également important de prévoir la rotation de la collecte : soit l’établissement appelle le prestataire lorsque ses contenants sont remplis, soit les jours de collectes sont préalablement définis. Le contrat doit également prévoir la remise d’un bon d’enlèvement à l’occasion de chaque collecte de déchets non-dangereux. Ce bon d’enlèvement permet de justifier que la quantité indiquée sur le bon a bien été collectée. Il doit ainsi préciser la nature, les quantités et la destination du déchet.
Il est important de s’assurer que le prestataire respecte bien ces dispositions réglementaires car le producteur de déchets reste responsable de ces derniers de leur production jusqu’à leur élimination. Pour la collecte de déchets dangereux, un bordereau de suivi des déchets sera émis soit par le prestataire, soit par le restaurant en fonction des quantités enlevées.
Le contrat doit également prévoir que la collecte s’effectue dans l’enceinte de l’entreprise car cette dernière ne peut pas disposer les contenants d’un prestataire privé sur la voie publique. Par ailleurs, en fonction des volumes de déchets transportés, l’activité de transport de déchets par la route devra être déclarée par le prestataire à la préfecture du département de son siège social. Cette déclaration devra être effective pour le transport de plus de 100 kilogrammes de déchets dangereux et de plus de 500 kilogrammes pour les déchets non- dangereux, comme le prévoit l’article R.541-50 du code de l’environnement.
Afin de s’assurer que cela a bien été fait, l’établissement peut demander qu’une copie des récépissés figure aux annexes du contrat. Ce dernier peut par ailleurs préciser l’obligation prévue à l’article R.541-53 du code de l’environnement qui est que tout véhicule de collecte doit disposer à son bord de la copie du récépissé de déclaration.
Enfin, les modalités de valorisation ou d’élimination sont à spécifier dans le contrat afin de déterminer la volonté de l’entreprise en matière de la fin de vie des déchets qui doit respecter les dispositions du code de l’environnement. Ainsi, un récapitulatif par type de déchet devra être dressé afin de déterminer le mode de valorisation ou d’élimination du déchet, les coordonnées de l’installation ainsi que l’arrêté d’autorisation de l’installation.


II. La responsabilité des parties


Même si un contrat est passé entre les deux parties, la responsabilité du déchet ne peut, quant à elle, être contractualisée. En effet, comme le prévoit l'article L.541-2 du code de l'environnement, le producteur de déchets en reste responsable jusqu'à leur élimination, c'est-à-dire même pendant les étapes de collecte, transport, stockage, tri et traitement.
Le contrat doit donc se limiter à fixer les droits et les obligations de chacune des parties.
En matière d’accidents relatifs au matériel, si un accident survient lors de l’utilisation du matériel, généralement, le prestataire ne sera retenu responsable que dans le cadre d’un accident résultant d’un mauvais entretien. En effet, l’entretien du matériel étant à la charge du prestataire, sa responsabilité pourra être engagée s’il est prouvé que le matériel remis à l’établissement n’a pas été bien entretenu car cela équivoquerait à un manquement aux obligations fixées par le contrat. La responsabilité d’autres acteurs peut être engagée en fonction du dommage survenu et causé. Ces derniers ne sont pas des parties au contrat. Cependant, il est possible d’aller chercher leur responsabilité par le biais du groupe de contrats, c’est-à-dire une succession de contrats qui n’entraine pas un transfert de propriété d’une même chose. Dans le cas du contrat de prestation, le matériel a été fabriqué par un fabricant puis racheté par le prestataire (contrat 1 qui entraine transfert de propriété de la chose) pour qu’ensuite il loue ce même matériel à une entreprise (contrat 2 qui n’entraine pas transfert de propriété de la chose). Ainsi, l’entreprise pourra entamer une procédure judiciaire contre le fabricant en invoquant sa responsabilité délictuelle sur divers fondements, comme par exemple la responsabilité du fait des choses (article 1384 alinéa 1 du code civil) ou du fait des produits défectueux (article 1386-1 et suivants du code civil), etc. en fonction des faits qui se seront déroulés.
Dans le cadre d’un accident intervenant au cours de la phase de collecte, le prestataire peut décliner toute responsabilité si des manquements aux obligations prévues dans le contrat ont été constatés. C’est le cas par exemple lorsque les accès au matériel n’ont pas été dégagés.

__________________________________________________________________________________________________________________

Sources :

CCI Paris Île-De-France, Contractualiser une prestation d'enlèvement de déchets non dangereux, mis à jour le 2 février 2010
Consultable sur : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/environnement/dechets/tout-savoir-dechets/contractualiser-une-prestation-d-enlevement-des-dechets-non-dangereux (page consultée le 26/09/2015)

Direction générale déléguée aux ressources, Centre National de la Recherche Scientifique, Annexe 3 : éléments à prendre en compte dans la rédaction d'un contrat avec un prestataire pour la collecte, le transport et l'élimination des déchets
Consultable sur : http://www.dgdr.cnrs.fr/SST/CNPS/guides/doc/dechets/annexe03.pdf (page consultée le 26/09/2015)