Le 16 septembre 2015, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi portant diverses dispositions de transposition du droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (DADDUE). Cette loi a pour objectif, en s’inscrivant dans une dynamique de développement durable, de renforcer la sécurité autour des activités présentant des risques.

Elle comporte plusieurs points dont :
I - la sécurisation des opérations pétrolières et gazières en mer
II – la surveillance du marché des équipements à risque
III – le renforcement de la législation, en particulier les moyens d’interdiction, sur la mise en culture des OGM.

I - Sécuriser les opérations pétrolières et gazières en mer

Le titre 1er de la loi DDADUE transpose en droit français la directive n°2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE.

Cette directive fait suite aux différents accidents survenus dans le monde ces derniers temps et notamment celui de la plateforme pétrolière Deepwater Horizon le 20 avril 2010.

Outre moderniser la réglementation française, cette transposition permet d’améliorer la protection de l’environnement marin et des économies côtières.
Elle va fixer les conditions de sécurité minimales pour l’exploration et l’exploitation de pétrole et de gaz en mer ainsi que l’amélioration de l’information du public et de leur participation en cas d’accident.

L’activité offshore française se situe notamment en Guyane, dans les terres australes et arctiques françaises.
La loi va imposer à toutes les entreprises voulant obtenir un droit d’exploiter de disposer de capacités techniques et financières suffisantes pour faire face à un éventuel accident et à toutes ses conséquences.
Ces capacités financières ont pour but de permette une indemnisation rapide des dommages subis par les tiers ou l’environnement.

Ainsi, avant tout démarrage de travaux devra être réalisé une vérification des installations pour garantir la robustesse des éléments critiques pour la sécurité de l’environnement. Cette vérification devra être réalisée par une société tierce et, à tout le moins, indépendante de celle qui exploite.

Lors du dépôt de la demande d’autorisation de travaux un rapport de dangers devra être remis. Ce rapport doit contenir une étude de dangers, une étude d’impact, le programme de vérification, le système de gestion de la sécurité de l’environnement et les exigences en matière de sécurité et de santé au travail.

à la loi a également pour but d’accroitre les échanges entre les pays membres, notamment les retours d’expérience sur les accidents à travers le monde, et ce afin d’améliorer les standards européens en matière de sécurité.

La loi élargit le champ d’application du régime de « responsabilité environnementale sans faute » du 2° du I de l’article L.161-1 du code de l’environnement au milieu marin. Ainsi, même en l’absence de faute caractérisée, un opérateur occasionnant des dommages environnementaux est tenu d’en assurer la réparation ou la compensation.

Par ailleurs, concernant les stockages souterrains de gaz, d’hydrocarbures ou de produits chimiques, bien que soumis aux directives « Seveso » et aux plans de prévention des risques technologiques, ils n’étaient pas soumis à la législation des ICPE, mais au code minier. A l’occasion de la transposition de la directive Seveso III, il a été décidé d’intégrer ces stockages souterrains à la nomenclature des ICPE.

II - Surveiller le marché des équipements à risques

Les équipements à risques concernés par cette loi sont les :
- explosifs à usage civil (utilisés dans les mines, carrières, travaux publics…)
- articles pyrotechniques (feux d’artifices, airbags, articles professionnels…),
- équipements sous pression (bouteilles de gaz, chaudières, extincteurs…),
- appareils à gaz (appareils de cuissons, chauffages…),
- appareils utilisables en atmosphère explosible (éclairages, avertisseurs sonores).

Ces ajustements ont pour but de permettre de:
- faire cesser les situations de danger en améliorant le dispositif de contrôle;
- faciliter les contrôles dans le cadre de la surveillance du marché ;
- renforcer la base légale de certaines interdictions, pour certains produits dangereux notamment pour les produits explosifs ;
- clarifier les obligations et les responsabilités des différents acteurs, comme il est prévu dans les directives :
- interdiction pour le fabricant d’introduire plusieurs demandes d’évaluation de la conformité d’un produit auprès d’un même organisme habilité ;
- obligation pour certains organismes habilités de tenir un registre des produits dont ils ont évalué la conformité ;
- précision des cas dans lesquels les organismes habilités ont l’obligation d’informer l’administration en cas de constat d’une anomalie ;
- obligation de tenir et mettre à jour un dossier pour le suivi en service de certains équipements sous pression.

III - Renforcer la législation, en particulier les moyens d’interdiction, sur la mise en culture des OGM

Il est question ici de prendre plus largement en compte les impacts liés aux OGM en fournissant un nouvel outil juridique permettant d’appuyer des mesures d’interdiction sur des motifs d’intérêts général.

Deux actions indépendantes sont maintenant possibles :

- avant la délivrance de l’autorisation par les autorités européennes : la France peut demander à ce qu’on retire son territoire du champ d’autorisation, en conséquence de quoi la culture de l’OGM ne pourra plus se faire sur le territoire national,

- après la délivrance de l’autorisation par les autorités européennes : si le territoire français est inclus dans l’autorisation, la France pourra prendre des mesures d’interdiction de culture de l’OGM, sur la base d’une évaluation des impacts de cette culture, les critères de l’évaluation d’impact comprenant les objectifs de politique environnementale, l’aménagement du territoire, l’affectation des sols, les incidences socio-économiques, la volonté d’éviter les organismes génétiquement modifiés dans d’autres produits, des objectifs de politique agricole et l’ordre public. Les enjeux considérés sont donc plus larges que l’évaluation sanitaire et environnementale.

Cette loi permet donc à la France de préserver ses intérêts, voire ses principes en matière environnementale.