Le règlement REACH n°1907/2006/CE (de l’acronyme anglais «Registration, Evaluation and Authorization of CHemicals») établit un système réglementaire unique pour l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques. Il est entré en vigueur le 1er juin 2007.
Son principal objectif est de protéger la santé humaine et l'environnement par une meilleure connaissance des propriétés des substances chimiques et une maîtrise accrue des risques liés à leur utilisation.

A compter du 1er décembre 2008, il ne sera plus possible de fabriquer, importer ou utiliser une substance chimique, telle quelle ou contenue dans une préparation, quelle que soit sa dangerosité, si elle n’a pas fait l’objet d’un pré-enregistrement ou enregistrement des substances produites ou importées dans l'Union européenne en quantité supérieure à 1 tonne par an. Les substances n'ayant pas été enregistrées ne pourront plus être mises sur le marché européen, cela traduit le principe posé par le règlement REACH : « pas de données, pas de marché ». Mais d’ici le dépôt du dossier d’enregistrement, de nombreux obstacles devront être surmontés.


Le coût demeure la problématique majeure, en particulier pour les PME qui représentent 82% des entreprises concernées. En effet de nombreuses études doivent être réalisées, liées au tonnage concerné et aux règles de partage des coûts des forums. Le coût lié à la préparation du dossier d’enregistrement a ainsi été estimé autour d’un million d’euros pour une substance produite à plus de 1.000 tonnes par an par une PME de 500 salariés.
Dans ces conditions, certaines PME préfèrent arrêter la production de ladite substance.

Existe-t-il un soutien spécifique pour les entreprises afin de les aider à se conformer aux obligations découlant de cette réglementation ?


Le 14 mai 2009, le Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du Territoire répond à une question écrite concernant cette problématique.
Le ministère rappelle l’existence d’un d'un service national d'assistance réglementaire placé sous sa responsabilité. Le ministère ne fait que suivre l’article 124 du Règlement REACH qui prévoit que les Etats Membres ont la mission de mettrent en place « des services nationaux d’assistance technique en vue de communiquer aux fabricants, aux importateurs, aux utilisateurs et à toute autre partie intéressée des informations sur les responsabilités et les obligations respectives qui leur incombent […] »

Ce service d’assistance, Helpdesk en Anglais, a été confié au Bureau d’Évaluation des Risques des Produits et Agents Chimiques (BERPC).
On peut obtenir des informations concernant REACH dans le helpdesk par accès Internet sur le site www.rech-info.fr. Il y aura alors une recherche effectuée dans la base de données, si la solution est trouvée l’utilisateur sera satisfait. A défaut de réponse en ligne, suit une étape de questionnement en ligne ou appel téléphonique en direct.

Cette mission de l’État est un service gratuit rendu pour les entreprises. Il convient néanmoins de préciser que cela doit être distingué des actions de conseil et de soutien auxquelles les entreprises peuvent recourir pour préparer leurs demandes d’autorisation et dossiers d’enregistrement qui relèvent quant à elles d’un marché privé (consultants, bureaux d’études).

De plus il est important de rappeler selon le Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du Territoire que les PME et TPE peuvent bénéficier d’un allègement de la redevance due à l’Agence Européenne des produits chimiques.

La commission a adopté le 16 avril 2008 un règlement 340/2008 énonçant les droits et redevances qui seront perçues pour l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques dans le cadre des nouvelles procédures d’enregistrement prévu par le règlement REACH. Ce nouveau règlement est entré en vigueur le 1er juin 2008 et fixe les modalités et les montants de paiement des redevances et droits perçus par l’Agence Européenne des produits chimiques.

Les enregistrements des substances font l'objet d'une redevance auprès de l'Agence européenne des produits chimiques. La redevance d’enregistrement coûte 1600 euros pour toute substance produite en quantité inférieure à 10 tonnes. Cela monte à 31 000 euros pour les substances produites en quantité supérieure à 1000 tonnes. Le déclarant doit payer une redevance, intégralement s’il se déclare seul. Les acteurs peuvent également décider de constituer un consortium à n’importe quelle phase du processus. Le déclarant pourra bénéficier d’une réduction d’un tiers de la redevance s’il est membre d’un consortium d’entreprises (FEIS), de 25% s’il s’agit d’une PME. Le but d’un FEIS est de faciliter l’échange d’informations requises pour l’enregistrement entre les déclarants potentiels de la même substance et d'éviter ainsi la répétition des études.

S’agissant de la réduction du montant des redevances pour les PME et TPE rappelée par le Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du Territoire cela va permettre de réduire la charge qui leur est imposée. L’Agence appliquera une politique de prix différencié pour les enregistrements sous forme de réduction pouvant aller jusqu'à 90% pour les micro-entreprises.

C’est donc a la vue de ces différentes considérations que les entreprises et autorités doivent maintenant intensifier leurs activités préparatoires pour être en mesure de répondre à leurs obligations dans les délais.