En France, dans le contexte de l'application du Protocole de Kyoto, le système des Certificats d'économies d'énergie (CEE ) s'est mis en place avec la Loi d'orientation sur l'énergie du 13 Juillet 2005 (Loi n°2005-781) qui fixe les orientations énergétiques de la France (articles 14, 15, 16, et 17)


Qu’est ce que le dispositif de certificats d’économies d’énergie ?

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les Pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie (électricité, gaz, chaleur, froid et fioul domestique). Le principe est d'obliger certains acteurs (les obligés, se sont les vendeurs d’énergie) à réaliser des économies d'énergie, et encourager les autres acteurs (les non-obligés) par l'obtention d'un certificat.

Les certificats d’économies d’énergie sont comptabilisés en kWh CUMAC d’énergie finale économisée. L’abréviation CUMAC provient de la contraction de « cumulé » et « actualisé » car le kWh est ramené à la durée de vie du produit et actualisé au marché. Afin de limiter le nombre de demandes à traiter, chaque dossier devra dépasser la valeur seuil de 1 million de kWh d'énergie finale cumac, c’est-à-dire 1 GWh d'énergie finale cumac. Pour des acteurs ayant des actions inférieures à 1 GWh cumac, il existe la possibilité de se regrouper et constituer une demande commune qui atteint ce seuil.

L’état impose donc aux vendeurs d’énergie d’obtenir des CEE. Trois voies sont possibles pour la réalisation de leurs obligations :

● Soit par des actions menées par les vendeurs d’énergie permettant d’obtenir des certificats obtenus suite à la réalisation d’économies d'énergie dans leurs propres bâtiments et installations, à condition que ces sites ne soient pas déjà soumis à des exigences au titre de la réglementation sur les quotas d'émission de gaz à effet de serre.

● Soit en achetant des certificats à d’autres acteurs, les « non obligés ». Les particuliers peuvent réaliser des opérations d’économie d’énergie ce qui leur rapportera des certificats en fonction de l’énergie économisée. Pour vendre ces certificats le « non obligé » doit avoir 1 GWhd’énergie finale Cumac au minimum (1 KWh = 1 CEE). L’attribution de CEE va se matérialiser par un enregistrement des kWh cumac dans un compte ouvert sur le registre électronique national accessible à l’adresse suivante : www.emmy.fr Ce registre comptabilise les CEE émis et offre un espace de rencontre entre les acheteurs et les vendeurs. Les prix moyen de cession sont rendus public, et fluctuent autour de 0,3 centimes d’euros le kWh. Les certificats sont délivrés par l’Etat, plus précisément par la DRIRE au siège du demandeur.

● En dernier recours si les « obligés » ne respectent pas leurs obligations ils devront payer une pénalité libératoire de 2 centimes d’euros par kWh.

Parmi les obligés figurent notamment EDF, GDF, Butagaz, Antargaz, Totalgaz, CPCU, Primagaz…

Ces certificats également appelés « certificats blancs » ont été créés en complément des mesures réglementaires et fiscales afin d'exploiter les gisements importants, mais diffus, d’économies d’énergie, notamment dans le parc de bâtiments résidentiel et tertiaire.

Les opérations d’économies d’énergie soutenues à travers le dispositif sont majoritairement des travaux d’amélioration de l’isolation ou l’installation de moyens de chauffage performants dans les logements, indique le ministère. Mais dans un premier temps seuls les producteurs/distributeurs d'énergie, tels que EDF ou GDF, qui dépassent un certain seuil de ventes seront contraints d'appliquer cette réglementation Tous les autres acteurs sont pour le moment « éligibles » aux certificats d'économie d'énergie.

Comme ce qui a été mis en place pour les « certificats noirs » (certificats pour la bourse du carbone) il s'agit donc d'un système d'offre et de demande pour lequel l'état n'interviendra pas et qui devra s'auto-réguler. Le teneur du registre national des CEE publiera régulièrement le prix moyen de vente afin de rendre compte de l'état du marché.

Un bilan du gouvernement positif : un objectif dépassé !

Dans le cadre de la loi de programme sur l’énergie en 2005, le Gouvernement à fixé le mécanisme des Certificats d’Economie d’Energie avec un objectif triennal d’économie de 54 térawatts-heure (TWh, 1TWh = 1 milliard de kWh)) du 1er juillet 2006 au 30 juin 2009 pour l’ensemble des acteurs au prorata de leur vente d’énergie aux consommateurs finaux. Cet objectif est assorti d’une pénalité financière pour les vendeurs d’énergie ne remplissant pas leurs obligations dans le délai imparti.

Le rapport du Gouvernement de mai 2009 annonce que cet objectif a été atteint et même dépassé car 60 TWh d'économies ont déjà été engrangées, soit l'équivalent de 15 % de la consommation annuelle des logements en France ou encore l’équivalent de 18 années de consommation d’électricité des habitants de Paris.

Le renforcement du dispositif avec le Projet de
loi Grenelle 2.

Suite au rapport le Ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de l'Aménagement du Territoire a affirmé que ce dispositif de CEE serait renforcé des l’année 2009.

Dans le cadre du deuxième projet de loi Grenelle de l’environnement, dont la discussion a été repoussée à l'automne, il est prévu un objectif annuel d'économies d'énergie d'au moins 100 TWh (contre 18 TWh jusqu'à présent), soit une multiplication par cinq.

Le projet de loi Grenelle 2 est une application technique du Grenelle 1 et va prévoir l’amélioration du fonctionnement du dispositif des certificats d’énergie et d’étendre sa portée.

Après le premier objectif triennal fixé jusqu’au 30 juin 2009, les vendeurs d’énergie auront un nouvel objectif de certificats d’économies d’énergie à partir du 1er janvier 2010.

Quelques précisions sur les CEE ont été apportées par le décret du 26 juin 2009, modifiant le décret n° 2006-600 du 23 mai 2006 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et le décret n° 2006-603 du 23 mai 2006 relatif aux certificats d'économies d'énergie.

Il y a confirmation que le 30 juin 2009 est la date butoir des comptes pour les obligés. Pour les non obligés les transactions et les dépôts de dossiers peuvent avoir lieu jusqu’au 30 septembre 2009.

Concernant la période transitoire rien n’est prévu ! La loi grenelle 2 fixera les dates de la seconde période de trois ans mais il faut faire avec le retard prévu pour l’adoption de cette loi.

Ce dispositif permettrait alors d’accentuer les efforts d’économie d’énergie dans le secteur des transport en s’adressant aux fournisseurs de carburants qui seront désormais concernés par ce dispositif. De plus les certificats blancs seront une solution de financement d’actions prévues par le Grenelle de l’Environnement telles que la lutte contre la précarité énergétique, le développement des véhicules décarbonés (faible émission de CO2) ainsi qu’au programme de formation d’économie d’énergie pour les professionnels du bâtiment .