L'été période difficile pour l'activité des IOTA


Les IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux et Activités) avec la période estivale d'un point de vue réglementaire voient leurs fonctionnements modifiés par les préfets à cause essentiellement de la sécheresse. Les Installations, Ouvrages, Travaux et Activités ont pour point commun l'eau. Les IOTA ont une influence sur l'eau d'où depuis la grande loi du 3 janvier 1992 l'établissement d'un statut particulier pour ces infrastructures.

L'article L.214-3 du code de l'environnement différencie deux régimes pour ces installations : la déclaration et l'autorisation. De ces deux régimes peuvent relever les installations ouvrages, travaux et activités.

Cependant cela n’empêche pas la prise de décisions en dehors du champ d'application de ces deux régimes. Ainsi tous les travaux exécutés en vue de prévenir un danger grave et présentant un caractère d'urgence peuvent être entrepris sans que soient présentés les demandes d'autorisation ou les déclarations.


Le régime de l'autorisation

Il concerne les opérations pouvant avoir un fort impact sur l'eau c'est à dire susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux.
(voir l'article L.214-3 du code de l'environnement)

Les exploitants concernés doivent constituer un dossier de demande d'autorisation présentant l'activité et ses interactions sur l'eau ainsi que les moyens pour les minimiser. Il est déposé auprès des services de l’État.

Cette demande comprend le nom et l'adresse du demandeur, l’emplacement sur lequel l'installation l'ouvrage les travaux ou l'activité doivent être réalisés, la nature, la consistance, le volume et l'objet de l'ouvrage de installation, des travaux ou de l'activité envisagée ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles ils doivent être rangés.

Un document d'incidence doit nécessairement indiquer les conséquences de l'opération sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement le niveau et la qualité des eaux.
Ce document précise les mesures compensatoires ou correctives envisagées et la compatibilité du projet avec le SDAGE et le SAGE.

Le dossier doit être complété par les moyens de surveillance prévus. Si l'opération présente un danger les moyens d'intervention sont précisés en cas d'incident ou d'accident et les éléments graphiques utiles à la compréhension des pièces du dossier doivent être également présents.

Lorsque le dossier est jugé complet le préfet organise une enquête publique d'une durée minimale de 15 jours ou d'un mois selon la nature de l'opération.

Cette enquête comporte des délais de publicité préalable et qui permettent aussi au commissaire enquêteur de formuler ses conclusions après avoir entendu toutes les parties en présence.

En plus de cela le préfet consulte pour avis les conseils municipaux concernées et où un dossier d’enquête a été déposé.

Le préfet fait établir un rapport sur la demande d'autorisation et sur les résultats de l’enquête.
Ce rapport est soumis au CODERST accompagné de propositions concernant différentes hypothèses : soit le refus de la demande, soit les prescriptions concernant le refus de la demande ou encore les prescriptions envisagées.

Le pétitionnaire peut se faire entendre par le CODERST.

Le projet d’arrêt est ensuite présenté au pétitionnaire qui dispose d'un délai de 15 jours pour formuler des observations. Le préfet peut décider: d'autoriser l'opération par arrêté ; de refuser l'opération par arrêté motivé ou de prolonger le délai de prise de décision par arrêt motivé pour une durée inférieure à deux mois.

En cas d'une réponse favorable l'autorisation fait l'objet d'un arrêté préfectoral complété par des prescriptions dont le contenu diffère en fonction de la nature de l'activité. Ces prescriptions sont relatives : aux conditions de réalisation des travaux et d'exploitation, aux dispositifs de contrôle et d'analyse à mettre en œuvre ainsi qu'aux conditions d'intervention dont doit disposer l'exploitant en cas d'accident.


Le régime de la déclaration

La déclaration est une procédure plus légère puisqu'elle est basée sur l'auto-déclaration auprès des services de l'Etat. Il appartient au pétitionnaire de constituer un dossier similaire à celui réalise dans le cadre du régime de l'autorisation mais moins détaillé.

Lorsque le dossier de déclaration est complet, le préfet doit délivrer un récépissé accompagné de prescriptions. Des prescriptions techniques peuvent être imposées au pétitionnaire mais à la différence de celles fixées dans l’arrêté d'autorisation elles sont relativement générales et propres à un secteur d'activité.

Les pièces exigées sont de toute sorte mais le document d'incidence a un rôle particulier.

Il doit indiquer les conséquences du projet sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux y compris le ruissellement. Il comporte l'évaluation des incidences du projet sur des zones naturelles sensibles telles les zones Natura 2000.

Il doit montrer la compatibilité du projet avec le SDAGE et envisager s'il y a lieu des mesures compensatoires.

Le délai d'opposition est de deux mois. Cette opposition doit être motivée. Le décret 2006-880 du 17 juillet 2006 qui réforme la procédure d'opposition.

L'arrêté fixe les prescriptions imposées à l'exploitant pour se conformer aux différents objets quantitatifs et qualitatifs de gestion de l'eau. Ces éléments sont précisés par des textes réglementaires ainsi que la durée de validité de l'autorisation.

Il doit permettre d'identifier en particulier les prescriptions relatives à la mise en œuvre de l’installation les conditions de prélèvement de rejets ou de respect du niveau des écoulements des eaux.

L’arrêté indique : les modalités de surveillance des installations par l'exploitant, les analyses mesures et contrôles des opérations ; les moyens pour intervenir en cas d'incident ou d'accident et le respect des règles relatives à la sécurité civile ; les prescriptions propres aux exigences liées aux zones Natura 2000.


En résumé il peut être considéré que le régime de déclaration/autorisation est similaire au régime qui existe en matière d’ICPE.

La différence entre autorisation et déclaration se fait au niveau du débit : qu'il soit prélevé, rejeté et de la nature des travaux pouvant affecter celui-ci ou sa source.
Par ailleurs les exploitants des IOTA dépendent des arrêtés en matière d'utilisation de la ressource patrimoine commun de la nation qu'est l'eau.

Ces arrêtés doivent répondre à l'impératif de gestion soutenable de l'eau. Objectif difficile à concilier avec les multiples usages de l’eau particulièrement durant l’été.


Sources :

Le Droit de l’eau chez Lexisnexis

http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/-Eau-.html