Une circulaire de politique pénale visant à améliorer et renforcer la lutte contre les atteintes à l’environnement a été publiée le 22 avril 2015 par le ministre de la Justice.
En effet, la France à souhaité renforcer d’avantage sa politique pénale contre les atteintes à l’environnement en publiant une circulaire à destination de tous les parquets de France ; à la veille de la conférence internationale sur le climat qui se déroulera à Paris au mois de décembre.

Désormais, les procureurs et procureurs généraux des tribunaux de grande instance et des cours d’appel français ont pour consigne de réprimer les infractions environnementales de manière plus rigoureuse et « tout particulièrement dans le champ des contentieux communautaire ». Ces derniers traitent notamment de la pollution des eaux agricoles, du traitement des eaux résiduaires urbaines, de la protection des espaces naturels et des espèces menacées, de la qualité de l’eau, du contrôle des pêches et des déchets. En pratique, ils devront rechercher systématiquement la remise en état du milieu, toujours engager des poursuites en cas de dommage grave ou irréversible à l’environnement et mettre en œuvre des alternatives aux poursuites dans les seuls cas où un jugement n’est pas indispensable.

De plus, les manquements à la législation en matière d’atteinte environnementale sont sanctionnés par la Cour de justice européenne. Le France s’est déjà vu infligé de multiples peines pécuniaires de plusieurs dizaines de millions d’euros pour le non respect de règlements européens. Dans un souci d’économie générale, la présente circulaire encourage une plus grande fermeté pénale pour éviter ce type de dépense.

Cependant, malgré les nombreux projets, la question du préjudice environnemental et sa réparation relèvent du droit civil, par conséquent elle n’est pas envisagée dans cette circulaire. Selon Mr Neyret –Professeur de droit à l’université Versailles – Saint Quentin – les « sanctions pénales vont évoluer en fonction de l’importance des dommages causés à l’environnement ». Dans ce sens, la diffusion de cette circulaire s’inscrit dans un projet que conduit la garde des Sceaux pour une justice environnemental du 21ème siècle qui se veut « plus protectrice pour les milieux fragilisés, plus simple pour l’ensemble des acteurs et plus efficace dans la défense de l’environnement ». Ce projet global aboutira notamment à introduire dans le code civil la notion de préjudice écologique.

Par ailleurs, la circulaire dispose que toute personne qui portera atteinte à l’environnement et qui en tire par cette occasion un gain économique substantiel encourra des peines « dissuasives et proportionnées au montant de ce gain ».

En réalité, selon le ministère, seules 60% des affaires liées au contentieux de l’environnement peuvent être poursuivies et une réponse pénale est apportée à 88% de ces affaires. 1% des condamnations pénales en France concerne les atteintes à l’environnement. Cependant, des peines de prisons peuvent être prononcées mais cela reste assez rare (3,9% des affaires).

Selon le ministère, l’efficacité réside dans une meilleure coordination entre les administrations déconcentrées et les établissements publics en charge des polices de l’environnement. Le but ici est de mettre en œuvre une transversalité du droit pénal dont la répression ne serait qu’une de ses composantes. Désormais, un magistrat référent sera désigné pour le contentieux environnemental et sera considéré comme le « spécialiste » en la matière. Les administrations ou organisations confrontées à ce type de délit pourront s’adresser à lui, mais aussi, indirectement - en raison de leur travail en étroite collaboration- aux différents organismes chargés de la protection de l’environnement notamment aux services du ministère de l’écologie et de l’agriculture, aux agents des services déconcentrés et aux établissements publics tel que l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’Office national des forets ou celui de la chasse et de la faune sauvage.