Le décret n° 2009-252 du 4 mars 2009 est venu apporter une petite révolution en matière de centrale photovoltaïque. En effet, il dispose que pour une installation dont la puissance est inférieure ou égale à 250 kWc, la personne demandant à bénéficier de l’obligation d’achat pour l’électricité produite est dispensée de la production du dossier et du certificat prévu par le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001.

En pratique, l’exploitant d’une centrale photovoltaïque a la possibilité soit d’injecter l’électricité produite pour sa consommation personnelle et de revendre le surplus, soit de la faire raccorder au réseau de distribution et de revendre la totalité de l’électricité produite. Toutefois, le gouvernement afin d’encourager la production d’énergie renouvelable, propose de racheter l’électricité produite à un tarif qui permet d’une part d’amortir très rapidement l’installation, et d’autre part de garantir le prix de rachat pendant 20 ans via un contrat.

La conclusion de ce contrat est soumise à l’obtention d’un Certificat Ouvrant Droit à Obligation d’Achat (communément appelé le CODOA). Pour obtenir ce certificat, la procédure décrite dans le décret de 2001 cité ci-dessus, prévoit que le demandeur du bénéfice de l’obligation d’achat doit produire auprès du Préfet, en outre, le nombre prévisionnel d’heures de production annuelle, la ou les énergies primaires et la technique de production utilisées… En somme, ce dossier est relativement lourd à produire, surtout pour un particulier qui souhaite simplement installer un ou deux panneaux solaires sur sa toiture aux fins de bénéficier des nombreux avantages fiscaux prévus.
Le Préfet dispose alors d’un délai de deux mois pour délivrer un certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat de l’électricité. Ce délai ne facilitait également pas la production d’énergie renouvelable par les particuliers.

Une intervention du gouvernement était donc nécessaire, dans la mesure où ces contraintes administratives freinaient l’investissement des particuliers pour des centrales de petites tailles. Désormais, la constitution du dossier et l’attente d’un certificat ne seront donc plus nécessaires pour obtenir le contrat de rachat de l’électricité à tarif préférentiel pour une installation photovoltaïque à faible capacité de production, c'est-à-dire inférieure à 250 kWc.

Florent Faurisson