Des projets de décret et d’arrêté annoncent, sous réserve de validation dans un texte définitif, quelles seront les obligations des grandes entreprises dans la mise en œuvre d’un audit énergétique de leurs activités afin d’améliorer leurs performances énergétiques. Les premiers audits devront être réalisés avant le 5 décembre 2015, et renouvelés tous les quatre ans.

Les grandes entreprises se définissent comme toutes personnes morales immatriculées au registre du commerce ainsi que les personnes morales de droit privé non commerçantes de plus de 250 personnes ; dont le chiffre d’affaire annuel excède 50M€ ; ou dont le bilan dépasse 43M€.

Le périmètre de l’audit couvre entre 80 % du montant des factures énergétiques de l’entreprise et, par dérogation, 65 % pour les audits réalisés avant le 5 décembre 2015.

Un audit réalisé sur un échantillon de l’activité d’une entreprise est admis, sous réserve d’en justifier la pertinence et que l’entreprise réalise ses activités de façon similaire dans ses différents bâtiments suivant les modalités définies en annexe I du projet d’arrêté.

La réalisation de l’audit énergétique doit répondre aux exigences générales de méthode et de qualité définies par la norme NF EN 16247-1 : 2012 en plus des dispositions particulières, par secteur, précisées dans les normes :
NF EN 16247-2 : 2014 Bâtiments,
NF EN 16247- 3 : 2014 Procédés
et NF EN 16247-4 : 2014 Transport.
De manière complémentaire, l’audit peut faire appel à des systèmes techniques industriels ou des guides adaptés au secteur industriel.

Les auditeurs sont reconnus compétents pour la réalisation de l’audit énergétique lorsqu’ils disposent de l’indépendance nécessaire, autrement dit, qu’ils ne participent pas directement à l’activité liée à l’audit, et qu’ils répondent aux critères de qualification conformément à l’annexe II du projet d’arrêté. De plus, les prestataires externes doivent être qualifiés selon les dispositions de la norme NF X 50-091 dite « Exigences générales relatives aux organismes de qualification de fournisseurs ».

Des modalités d’exemption sont applicables aux activités déjà couvertes par des systèmes de management de l’énergie et certifiées par un organisme accrédité dont les activités sont conformes à la norme NF EN ISO 50001 : 2011 ou qui ont déjà fait l’objet d’un audit en conformité avec la norme NF EN ISO 14001 : 2004 (attention, cette norme est en cours de révision pour 2015).

Le contrôle de l’obligation est assuré par le préfet de la région d’implantation de son siège social ou au préfet de la région Île-de-France si le siège social est situé hors de France.

L’entreprise doit fournir l’ensemble des éléments constitutifs de l’audit au préfet concerné. La société tient également à la disposition du préfet les différents rapports d’audits qu’elle conserve pendant huit ans minimum. Toute entreprise non conforme peut se voir infligée une amende dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à sa situation, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos.