Le projet de loi relatif à la transition énergétique est enfin sur le chemin du débat parlementaire après plusieurs rebondissements depuis juin 2013. Dans son article du 7 août 2014, Timothée Leroux en avait détaillé les principaux apports (1). Mais depuis, la ministre de l’Écologie, Ségolène Royal, a apporté plusieurs modifications non négligeables au projet définitif qu’elle a présenté le 30 juillet dernier en conseil des ministres.


I) Changement de titre :

Ce projet de loi, tant attendu puisqu’il constituait un des « gros chantiers » (2) annoncé par François Hollande pour son quinquennat, a changé de nom à trois reprises. Il s’agissait d’abord et simplement de la loi sur « la transition énergétique », devenue ensuite « loi pour un nouveau modèle énergétique français », pour enfin hériter de l’appellation de « loi de programmation de la transition énergétique pour la croissance verte » (2).
La principale raison pour laquelle la ministre de l’Écologie a décidé d’ajouter l’expression « croissance verte » réside dans le fait que cette dernière tenait à souligner l’apport économique et social de la transition énergétique prévue. En effet, pour Ségolène Royal, il semblait primordial, face aux citoyens, de souligner le fait que ce changement d’habitudes énergétiques ne profiterait pas seulement à l’environnement, mais créerait aussi des « emplois pérennes » (2).


II) Mise en avant des réductions d’émissions de GES :

Dans la dernière version de ce projet de loi, Ségolène Royal a également tenu à insister sur l’importance de la réduction des émissions de gaz à effet de serre à travers plusieurs points.
Tout d’abord, la « division par quatre des émissions de GES de la France à l’horizon 2050 » (2) réapparait dans ce texte alors qu’il était absent de la version initiale.
Ensuite, alors que la ministre de l’Écologie « favorisait les seuls véhicules électriques ou hybrides » (2) dans le volet « transports propres » du texte originel, cette dernière élargit la nouvelle version du projet de loi à tous les véhicules ayant un très faible niveau d’émission de polluants atmosphériques.
Il semblerait donc que Ségolène Royal cherche à conserver des « objectifs ambitieux » (2), tout en impliquant un maximum d’acteurs.


III) Un léger relâchement quant au nucléaire :

L’élément souligné dans le domaine du nucléaire, nouveau dans la dernière version du projet de loi, est le fait que l’État « renonce à prendre la main sur le nucléaire » (2). Autrement dit, le gouvernement « ne pourra pas décider de la fermeture d’un réacteur pour des raisons de politique énergétique » (2). Le système consiste donc à laisser EDF se conformer à la programmation pluriannuelle qui déterminera quelle est la part de chaque source d’énergie.
Mais cet élément, qui peut apparaitre comme un relâchement de l’autorité du gouvernement, est à mesurer face aux restrictions confirmées et/ou actées dans ce même domaine. En effet, la ministre de l’Écologie a maintenu la volonté de réduire la part du nucléaire dans le mix énergétique de 25% d’ici 2025, et la puissance nucléaire sera limitée au plafond qu’elle atteint actuellement, donc cette puissance ne sera pas davantage développée. Ségolène Royal justifie sa position en déclarant qu’un « socle nucléaire est un atout dans la transition énergétique » (2) et qu’il s’agit avant tout de trouver un équilibre, propos qu’elle illustre à travers son soutien fort aux énergies renouvelables dans ce projet de loi.


Malgré tout, ce projet de loi partage encore les esprits : François Brottes, président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale, trouve ce « projet à la fois ambitieux et cohérent » (2), alors que Jean Paul Chanteguet, président de la commission du développement durable, pense que « ce n’est pas un texte qui va faire de la France le pays de l’excellence environnementale » (2).


Quoi qu’il en soit, le projet définitif de cette loi de transition énergétique pour la croissance verte a été présenté le 30 juillet 2014 en conseil des ministres, et les débats en séance publique pourront débuter à partir du 1er octobre de la même année.



(1) Timothée LEROUX, Les grands axes du projet de loi pour la transition énergétique dévoilés, http://juristes-environnement.com/article_detail.php?id=1638, 7 août 2014.
(2) Pierre LE HIR, Transition énergétique : 10 milliards d’euros pour « verdir » la France, Le Monde, 29 juillet 2014.