2. Gestion des quotas

A titre de rappel, les quotas d’émission de GES délivrés aux exploitants d’installations autorisées à émettre ces gaz ou aux exploitants d’aéronef constituent des biens meubles exclusivement matérialisés par une inscription au compte de leur détenteur dans le registre national. Ils sont négociables, transmissibles par virement de compte à compte et confèrent des droits identiques à leurs détenteurs.

On note que les mêmes effets juridiques s’attachent sur le territoire national aux quotas d’émission délivrés par les autorités françaises et à ceux délivrés par l’autorité compétente de tout État membre de la Communauté européenne ou de tout autre État partie à un accord de reconnaissance mutuelle conclu avec cette dernière (art. L. 229-15 code de l’environnement).

a. Le Registre européen des gaz à effet de serre : description

Depuis le 1er juillet 2012, un registre européen unique des quotas d'émission de gaz à effet de serre remplace les registres nationaux antérieurement utilisés. Ce registre européen comptabilise les quotas délivrés, détenus, transférés et annulés.

Un administrateur central gère et tient à jour le registre européen. Par ailleurs, dans chaque État membre, un administrateur national est chargé de gérer une série de comptes d'utilisateur qui relèvent de la juridiction de cet État membre. En France, cette action incombe de la responsabilité de la Caisse des Dépôts et Consignations . Elle est chargée notamment d'ouvrir, de gérer les comptes d'utilisateurs et de vérifier leur mise à jour d'informations.

Concernant l'allocation de quotas gratuits, chaque État membre a notifié un tableau national d'allocation à la Commission pour le 30 septembre 2012. Si elle estime que le tableau est conforme à la directive no 2003/87/CE et aux règles d'affectation de quotas gratuits définies par la décision n° 2011/278/UE du 27 avril 2011, la Commission donne instruction à l'administrateur central de saisir le tableau national d'allocation dans le registre. L'administrateur national indique ensuite dans ce tableau national, pour chaque exploitant et pour chaque année, s'il y a lieu ou non d'allouer des quotas gratuits à une installation ou un aéronef.

À compter du 1er février 2013, des quotas généraux sont transférés automatiquement chaque jour à partir du compte Allocation UE, conformément au tableau national d'allocation, sur le compte de dépôt d'exploitant concerné.

Concernant les quotas mis aux enchères, ceux‐ci sont transférés, avant l'ouverture de la fenêtre d'enchère, depuis les comptes de l'Union réservés aux enchères vers un compte de dépôt dit « compte de livraison des quotas alloués par enchères » dont le titulaire est le responsable de la plate‐forme d'enchères, et où ils restent bloqués jusqu'à leur livraison aux adjudicataires suivant les résultats de l'enchère.

b. Le Registre européen des gaz à effet de serre :
fonctionnement

Les modalités d'ouverture des différents types de comptes en fonction du statut des différents titulaires sont régit par le règlement UE n° 1193/2011. En France, l'ouverture de ces comptes se fait auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon des conventions types approuvées par un arrêté du 28 décembre 2012 et publiées au Bulletin officiel du ministère de l'écologie le 25 janvier 2013, que le titulaire doit signer. L'ouverture d'un « compte de dépôt d'exploitant » est demandée à l'administrateur national par l'autorité compétente ou par l'exploitant concerné en présentant un certain nombre d'informations.

Dans les vingt jours ouvrables suivant la réception de la demande d'un exploitant d'une installation ou dans les 40 jours ouvrables suivant la réception de la demande d'un exploitant d'aéronef, l'administrateur national ouvre un compte de dépôt d'exploitant dans le registre de l'Union pour chaque exploitation.
Le registre de l'Union délivre, à chaque « représentant autorisé » désigné lors de la demande d'ouverture du compte, un nom d'utilisateur et un mot de passe permettant de les authentifier pour qu'ils puissent accéder à la zone sécurisée du site web du registre de l'Union.

Et sur simple demande du représentant autorisé, le registre de l'Union procède au transfert de quotas ou d'unités de Kyoto sur un compte de dépôt ou un compte de négociation du registre de l'Union.

A la différence des comptes de négociation, les comptes de dépôt peuvent uniquement opérer un transfert de quotas vers des « comptes de confiance » préalablement désignés. Une fois commandé via l'accès sécurisé du site web du registre, le transfert est définitif et irrévocable.