Le Gaz Non Conventionnel est un important moteur de croissance et d’emploi pour l’industrie canadienne, son potentiel représente environ 15 % de la production mondiale de Gaz Non Conventionnel. Les réserves, selon une étude réalisée par la Société canadienne de Gaz Non Conventionnel en 2010, se chiffreraient entre 200 et 400 billions de mètres cubes, c’est-à-dire qu’elles seraient assez importante pour soutenir la consommation actuelle pendant plus de 100 ans !

Des règlements rigoureux ont été mis en place depuis longtemps au Canada et permettent de régir non seulement le développement du gaz naturel conventionnel mais aussi non conventionnel. En effet, l’industrie canadienne du gaz tient à ce que l’environnement, la santé humaine et la sécurité soit protégés et ce durablement. Dans le but d’assurer un mode d’exploitation convenable et respectueux de ces principes, l’industrie travaille en étroite collaboration avec les régulateurs et les décideurs.

Par exemple, au Canada, lorsqu’une entreprise utilise ou transpose des produits chimiques, elle doit respecter la réglementation qui régit ces activités, comme la loi sur le Transport des Marchandises Dangereuses (TMD). Cette loi ainsi que ces règlements annexes a pour but de promouvoir et assurer la sécurité publique, elle s’applique à toutes les personnes qui manipulent (comme c’est le cas lors de l’utilisation de la fracturation hydraulique), transportent ou offrent de transporter des matières dangereuses. En cas de non-respect de ces règles des sanctions peuvent avoir lieu. En effet, ces règles sont contrôlées par des inspecteurs qui peuvent mettre des amendes ou bien des sanctions qui seront applicables à toutes personnes responsables de la violation des règlements.

Selon cette loi, les industriels qui manipulent ou transportent des matières dangereuses doivent être formés et certifiés, certification qui doit par ailleurs être renouvelée tous les trois ans. De plus, ils sont tenus également d’élaborer et de mettre en œuvre un programme d’éducation pour tous leurs employés travaillant directement avec ces produits. Tous les additifs utilisés lors de la fracturation hydraulique relèvent de ce règlement.

D’autres lois doivent également s’appliquer lors de l’exploitation de gaz, comme la loi canadienne sur la protection de l’environnement de 1999. Des règlements spécifiques à certaines provinces du Canada peuvent également être mis en place.

Par exemple, en Alberta comme en Colombie-Britannique, il existe des règlements et des meilleurs pratiques de l’industrie concernant la tenue de consultations avec les propriétaires fonciers et les occupants, et ce avant même le début d’un projet. En Alberta, tout intervenant touché peut exprimer son opinion, ses préoccupations éventuelles concernant un projet proposé. L’exploitant responsable du projet devra respecter les exigences réglementaires qui visent à prendre en compte les préoccupations et à les atténuer, sans quoi un projet pourrait se voir refuser. De plus, l’exploitant travaille avec les intervenants afin d’analyser, de surveiller et d’aborder les conséquences de ses activités.

Au cours des dernières années, la Colombie-Britannique a fait une transition vers un système réglementaire unique pour l’approbation et l’offre de conseils concernant les activités d’exploration et de production. L’Alberta, quant à elle, est en train de réaliser un examen approfondi de son cadre réglementaire pour l’industrie gazière et pétrolière, et envisage une variété d’options, y compris le recours à un système unique de réglementation. Ces deux provinces font régulièrement l’examen de la pertinence des règlements et modifient ou apportent des changements de façon à respecter plus proprement l’environnement et la santé humaine en mettant en avant de nouveaux types de ressources, de technologies et de pratiques utilisées par l’industrie.

Le Québec, qui jusqu’à présent avait un cadre réglementaire comportant de nombreuses lacunes quant à l’exploitation des Gaz Non Conventionnels, a quant à lui décidé d’un moratoire sur la fracturation hydraulique dans l’attente d’un rapport complet sur l’impact environnemental de l’exploitation des gaz de schiste. Les travaux d’exploration sont toutefois toujours autorisés, mais ceux-ci doivent se faire sans l’utilisation de la technique de la fracturation hydraulique. Les autres provinces du pays n’ont pas de mesures restrictives comme au Québec et peuvent employer la fracturation hydraulique. Le Québec est donc à l’heure actuelle en train d’étudier tous les régimes règlementaires en place actuellement afin de déterminer les meilleures pratiques de mise en œuvre de cette exploitation par fracturation hydraulique.

Un rapport a été réalisé en 2010 par la Clinique de droit environnemental (Environmental Law Clinic) au Québec concernant l’industrie des gaz de schiste. Cette clinique, appelée également Ecojustice est une organisation à but non lucratif très importante au Canada, regroupant des avocats spécialisés dans la protection de l’environnement. Depuis sa création dans les années 1990, cette organisation a pour but d’aider les citoyens, organismes, collectivités à mieux se défendre contre les contrevenants aux lois environnementales, d’assurer la responsabilité et l’imputabilité des gouvernements ainsi que d’établir d’importants précédents juridiques qui permettent aujourd’hui une meilleure protection pour la population et l’environnement.

Un arrêt de la Cour suprême du Canada (arrêt Oldman River Society c. Canada) dit que « la protection de l’Environnement est devenue l’un des principaux défis de notre époque. Pour y faire face, les gouvernements et les organismes internationaux ont participé à la création d’un éventail important de régimes législatifs et de structures administratives ». On peut donc en conclure que l’exploitation des ressources naturelles qui peuvent poser des risques possibles pour l’environnement doit être évalué positivement et négativement et ce dans l’intérêt de tous. En effet, même si le potentiel que représente l’exploitation des Gaz Non Conventionnels pourrait permettre d’atteindre une mesure accrue d’autonomie en matière d’énergie, cette industrie doit être réglementée de façon responsable.

Face à la mobilisation importante du public contre l’exploitation du gaz de schiste, le gouvernement a demandé au Bureau d’Audiences Publiques sur l’Environnement (BAPE) de faire un rapport sur les problématiques que soulève l’exploitation des Gaz Non Conventionnels.

À la suite de ce rapport, un groupe d’expert a été constitué dans le but d’effectuer une évaluation environnementale stratégique et d’éclairer les décisions gouvernementales.

En effet, pour cette Province du Canada, la protection de l’environnement et notamment des ressources d’eau souterraine est primordiale pour l’industrie du gaz. Dans ce cadre, des règlements stricts doivent être respectés par l’exploitant concernant le forage et la construction de puits de gaz naturel, dans le but d’éviter toutes contaminations des ressources en eau potable.

De plus, pour le Québec, il est important qu’un système réglementaire efficace et concurrentiel soit mis en place concernant l’utilisation de la fracturation hydraulique afin d’encourager l’investissement, tout en assurant des résultats responsables sur les plans environnemental et social. Celui-ci essaye de profiter des démarches réglementaires et des exigences reconnues et établies par les autres provinces du Canada pour mettre en place son propre cadre réglementaire.