L’Etat de Pennsylvanie est situé au sud de l’Etat de New York. Cet Etat exploite le gaz depuis le XIXème siècle, mais ce n’est que lorsque le gisement Marcellus, situé principalement sous le territoire de la Pennsylvanie mais également à cheval avec la Virginie de l’Ouest, l’Etat de New York et l’Ohio, fut découvert et commença à être exploité que l’Etat fut découvert et commença à être exploité que l’Etat devint l’un des principaux Etat des Etats-Unis dans l’exploitation des gaz non conventionnels. En effet, ce gisement contiendrait l’une des plus importantes quantités en gaz de schiste au monde. Son rendement total aurait été évalué à plus de 3 800 millions de mètre cubes de gaz, ce qui a conduit à une véritable ruée vers l’exploitation du gaz de schiste. Selon une étude menée par la Governor’s Marcellus Shale Advisory Commission (GMSAC) ce potentiel gazier aurait permis d’accélérer la croissance de l’industrie du gaz de schiste, ramenant cette dernière au premier rang des employeurs de l’Etat !

Depuis 2004, lors du développement du gisement Marcellus, un important débat a été entrepris quant aux différents enjeux économiques, environnementaux et sociaux que l’exploitation de ce gisement représente. En effet, les possibles contaminations des nappes phréatiques, les fuites souterraines des eaux de fracturation ainsi que leur éruption à la surface, les émissions de Gaz à effet de Serre, sont au centre des inquiétudes des populations locales.

C’est pour cela que la Pennsylvanie a choisi de s’adapter et de répondre aux problèmes que posent l’exploitation de ces gaz. L’Etat a, tout d’abord, voulu laisser cette industrie se développer selon les règles mises en place pour l’exploitation du charbon en mettant en avant les apports économiques liés à son exploitation. Dans ce cadre, l’Etat n’a donc pas voulu mettre en place de moratoire pour stopper l’utilisation de la fracturation hydraulique et le développement de cette industrie, aucune révision de la réglementation gazière n’était alors prévu avant 2010.

Puis face à l’inquiétude grandissante des populations locales, l’Etat a fini par mettre en œuvre des études qui devront être suivies d’importantes modifications aux lois et aux règlements afin d’introduire des règles particulières pour les puits utilisant la fracturation hydraulique et représentant donc un danger pour l’Environnement et les populations locales. La législation de l’Etat de Pennsylvanie imposera alors pour l’exploitation des puits de gaz non conventionnels, en plus du respect des règles générales lors de l’exploitation d’un gisement gazier, de nouvelles règles particulières.

En Pennsylvanie, il existe plusieurs agences qui peuvent être amenées à intervenir sur un projet de forage d’un puits de gaz non conventionnel :

- Le Department of Environmental Protection (DEP) qui joue un rôle important puisqu’il est responsable de l’application des lois, règlements et politiques dont la Oil and Gas Act (qui donne les principales règles pour la gestion des permis, des garanties, du forage, de l’installation et de l’opération des puits, de la fermeture et de la restauration des sites d’exploitation du gaz de schiste,…), la Oil and gas conservation law (qui donne les règles à respecter quant à la distance entre les puits), la Clean Streams Law (elle concerne tout ce qui relève de la protection des eaux de l’Etat et de la prévention quant à leur possible contamination), …

- Le Pennsylvania Department of Conservation and Natural Ressources (DCNR) qui intervient, dans le cadre du développement gazier sur les terres de l’Etat, à titre d’agent de location de ces terres ou de celles qui sont gérées par lui, tel que les parcs et les forêts publics. En effet, en Pennsylvanie, les commissions interétatiques de gestion des bassins versants des rivières Delaware et Susquehanna sont responsables des projets qui pourraient avoir un impact significatif sur les ressources en eau ainsi que de l’émission des permis pour les prélèvements en eau.

Notons que, comme dans l’Etat de New York, en Pennsylvanie, le propriétaire d’un terrain possède les droits sur la surface ET sur le sous-sol, incluant ainsi les ressources qui pourraient s’y trouver. Le propriétaire peut alors conclure une entente sous forme de bail avec une société minière intéressée par le terrain. Lorsque l’Etat est propriétaire d’un terrain susceptible de contenir des gisements gaziers, un bail peut être conclu avec des sociétés minières, celui-ci étant octroyé par appels d’offres, garantissant ainsi à l’Etat d’obtenir les revenus les plus élevés en ce qui concerne l’exploitation de ses ressources naturelles.

Comme nous l’avons vu, ce n’est qu’en 2010 que l’Etat a voulu, suite aux inquiétudes grandissantes de la population, améliorer son système législatif. Dans ce contexte, le DEP a mandaté le State Review of Oil and Natural Gas Environmental Regulations (STRONGER) pour réviser la réglementation, alors en vigueur, concernant les activités utilisant la fracturation hydraulique. A la suite de la publication du rapport du STRONGER, des modifications importantes, en 2011, ont été effectuées sur la réglementation relative au forage, à la construction et à la fermeture des puits. La Governor’s Marcellus Shale Advisory Commission (GMSAC) a été créée en 2011 également, son but principal étant de développer une stratégie globale pour l’exploitation du gaz de schiste, en prenant en compte les impacts environnementaux et en les limitant au maximum. A la suite de cela, d’importantes modifications furent apportées à la loi Oil and Gas Act. De nouvelles règles furent créées incluant alors des normes plus sévères pour la construction des puits, la gestion des sites de forage, l’information, …

Afin de pouvoir procéder à l’installation et à l’exploitation d’un puits de gaz non conventionnels, l’exploitant doit obtenir un permis de forage qui selon la nouvelle loi, doit être accompagné d’une garantie financière, d’un plan détaillé des lieux, et d’une preuve que les avis requis ont été envoyés aux personnes concernées. Celui-ci sera accepté seulement si le « unconventional gas well fee » a été payé. De plus, le DEP qui est chargé d’accorder ou non un permis, a seulement 45 jours pour donner son approbation. L’exploitation ne peut alors commencer son forage que 24 heures après avoir avisé le propriétaire du terrain et l’autorité locale.

Certaines modifications apportées à la Oil and Gas Act sont venues renforcer les règles déjà existantes concernant la protection des eaux souterraines et de surface. Dorénavant, il est interdit par exemple d’installer un puits de gaz non conventionnel à moins de 100 mètres de toute zone humide et à au moins 300 mètres d’un puits d’eau ou d’une autre source d’eau potable, à moins que le propriétaire ne donne sa permission. D’autres restrictions sont venues s’ajouter, comme l’interdiction d’implanter un puits de forage dans une plaine inondable.

Les prélèvements eu eau ont fait, eux aussi, l’objet de nouvelles dispositions législatives, ainsi il n’est plus possible pour un exploitant de s’alimenter dans les eaux publiques de l’Etat, pour tout forage ou fracturation hydraulique associés au gaz non conventionnel, sans détenir un Water Management Plan, délivré par le DEP.

L’Etat de Pennsylvanie a également voulu améliorer la gestion des routes, et corriger notamment le problème de l’usure prématurée des routes locales, causé par l’industrie gazière. Dans ce contexte, de nouvelles règles ont été introduite et des poids maximum pour les véhicules autorisés à circuler sur une route ont été mis en place. Lorsqu’un exploitant veut emprunter une route pour accéder à son puits et que celle-ci est soumise à cette règle, celui-ci doit présenter une demande de permis, accompagnée d’un Excess Maintenance Agreement dans lequel il reconnaît sa responsabilité future pour l’usure prématurée des routes.

Concernant la fracturation hydraulique à proprement parlé, des normes ont été modifiées afin de limiter les impacts sur l’environnement. Par exemple, l’exploitant doit maintenant mettre en place plusieurs couches de revêtements en ciment afin de minimiser et prévenir toute contamination, fuite de gaz et de produits chimiques utilisés.

La législation de Pennsylvanie, ressemblant pour le moment à celle de New York, contient une particularité car elle introduit une présomption de contamination des sources en eau potable situées dans un périmètre d’environ 700 mètres du puits, celle-ci pesant sur l’exploitant du puits pendant les 12 mois suivant les activités de forage. Elle n’est pas absolue, l’exploitant peut la renverser en réalisant un échantillonnage des puits d’eau voisins, et ce, avant de procéder au forage du puits.

La fermeture d’un puits fait également l’objet de règles particulières. Lorsqu’un exploitant veut fermer un puits de forage, il doit d’abord obtenir un avis auprès du DEP qui envoie alors un représentant sur place pour surveiller les opérations. Les garanties financières accordées lors de la demande de permis de forage sont retournées à l’exploitant après la fermeture du puits.

Pour conclure, la Pennsylvanie a voulu réformer et améliorer sa réglementation pour les activités liées à l’exploitation des gaz non conventionnels. Des réformes ont bien eu lieu visant à atténuer les impacts sur les ressources en eau, la qualité de l’air et le réseau routier. Toutefois, les impacts locaux demeurent cependant importants et ne sont pas tous facile à atténuer avec la politique mise en place par l’Etat qui favorise avant tout le développement économique et de l’industrie.