L’Etat de New York est l’un des Etats pionner dans le domaine gazier et pétrolier. Selon les statistiques du New York State Department of Environnemental Conservation (NYSDEC), il y aurait actuellement plus de 14 000 puits toujours actifs dans cet Etat. De plus, toujours selon le NYSDEC, plus de 90 % des puits forés utiliseraient la fracturation hydraulique. Les demandes de permis sont donc importantes, avec de 1 700 à 2 500 demandes par an.

Dans cet Etat, le droit de propriété d’un terrain n’est pas fragmenté, c’est-à-dire qu’un propriétaire possède non seulement les droits sur la surface mais également sur le sous-sol du terrain en question. Lorsqu’une société minière veut exploiter un terrain, elle doit donc s’entendre avec le propriétaire foncier, et non l’Etat comme en France, pour avoir le droit d’explorer ou d’exploiter son sous-sol. Selon le NYSDEC, le propriétaire et la société intéressée signent en général un bail (un contrat de location de terrain) ayant les caractéristiques d’un contrat d’adhésion, c’est-à-dire que les stipulations essentielles du contrat ont été imposées et dictées par une seule partie et celles-ci n’ont pas pu être négociées ou librement discutées entre les parties. De plus, en raison de la position de vulnérabilité dans laquelle les propriétaires peuvent se trouver face aux sociétés minières, le NYSDEC peut les encourager vivement à consulter des avocats spécialisés en droit gazier afin d’adapter le bail à leur situation personnelle.

Sur le territoire de l’Etat de New York, il y a environ 36 % des terres qui appartiennent à l’Etat et au fédéral, celles-ci se trouvant en majorité dans l’Adirondack State Park or les principales zones de gisements intéressantes, Marcellus et Utica, se situent plus au Centre de l’Etat et en Pennsylvanie donc en dehors d’Adirondack. Pour ces terres, c’est le NYSDEC qui est responsable de leur location. Dans ce cas, le bail accorde en général un délai raisonnable pour entreprendre l’exploitation du gisement après l’exploration, à défaut de quoi l’Etat peut unilatéralement mettre fin au bail.

En ce qui concerne les terres publiques, les baux et les redevances qui sont payables à l’Etat sont encadrés par l’Environmental Conservation Law (ECL) et son règlement d’application. Tandis que les terres fédérales sont gérées par le Department of Defense, le Department of the Interior, l’U.S. Forest Service ou le Department of Energy.

L’industrie du gaz de schiste, conformément à l’ECL, est encadrée par le NSYDEC et cela dès l’étape de forage du puits. En général, les exigences des lois fédérales de l’Environnement sont mises en œuvre par les lois Environnementales de l’Etat de New York, conformément au fédéralisme environnemental qui doit s’appliquer partout aux Etats-Unis.

Le droit actuel de l’Etat de New York, qui devra être modifié par le projet d’amélioration de la réglementation en vigueur, applique pour le moment pour les gaz non conventionnels et notamment les gaz de schistes, les normes générales conçues et utilisées pour l’exploitation du pétrole et du gaz.

Dans ce contexte, la demande de permis de forage doit être accompagnée d’une évaluation environnementale, d’un programme de forage, d’un plan du site et de garanties financières pour indemniser l’Etat en cas de non-respect des conditions et de non remise en état des lieux. Il y a plusieurs catégories de classification pour les activités d’exploitation d’hydrocarbure, les activités de type 1 étant les plus importantes et donc les plus contrôlées, elles devront alors réaliser une étude d’impact et des audiences publiques seront également requises. Les activités de forage autorisées doivent respecter la réglementation particulière au forage et à la construction des puits, qui prévoit, à titre d’exemple, des normes très précises de distance entre les puits et d’éloignement des cours d’eau et des résidences.

Pendant toute la durée de vie de l’exploration du gisement, l’exploitant doit respecter certaines normes, conditions. Avant d’entreprendre la construction d’un puits, il doit obtenir un Preconstruction permit for stationary sources, c’est-à-dire un permis relatif à la qualité de l’air. Toutefois, lors de la construction du puits, il n’y a pas de normes relatives au transport des déchets ni à l’augmentation du trafic routier.

Dans la première année d’exploitation du puits, l’exploitant doit obtenir un permis pour les émissions atmosphériques appelé Title V facility Permit. Celui-ci doit également obtenir un permis de transport des matières résiduelles de production, qui doit être accompagné d’une description des lieux d’entreposage, et il doit démontrer qu’il s’agit d’un lieu autorisé. Toutefois, les déchets de l’industrie n’étant pas qualifiés de matières dangereuses par les lois fédérales de l’Environnement, l’Etat de New York n’est pas obligé de soumettre les exploitants aux exigences applicables à ces matières.

Dans l’Etat de New York, l’entreposage du gaz extrait dans des réservoirs souterrains peut être autorisé suivant les conditions du permis Undeground Gas Storage Permit. De plus, la construction de gazoducs est soit réglementé par le fédéral si le réseau est interétatique, soit par l’Etat si celui-ci demeure à l’intérieur de ses frontières. Les exploitants doivent également signaler aux autorités publiques tous rejets de contaminants, tels que des rejets d’eaux de fracturation, de diesel ou encore de boues de forage.

Lorsque les activités d’exploitation cessent et que la fermeture du puits est envisagée, un avis et une demande de permis de fermeture doit être fait auprès du NYSDEC. Dans le cas où les activités d’exploitation commerciale cessent mais que le puits reste ouvert, le propriétaire du terrain devient propriétaire du puits et peut alors utiliser le gaz restant. Il devient alors responsable juridiquement du puits jusqu’à la fermeture de celui-ci. Une étude a, en 2011, montré que, même si les exploitants sont tenus de déposer une garantie financière afin d’assurer la remise en état des lieux et la fermeture des puits, celles-ci n’étaient que très rarement respectées puisque dans les années 2000, seulement 7.1 % des puits auraient été colmatés et fermés de façon appropriée.