La réglementation encadrant l’étiquetage des denrées alimentaires vient d’être profondément révisée par le règlement européen N° 1169/2011 (le règlement INCO).

Face à un consommateur recherchant d’une information complète et réaliste, la maîtrise des règles d’étiquetage est impérative pour tout industriel qui doit diffuser des produits conformes à la réglementation et valoriser au mieux les qualités intrinsèques de ses produits.
Il est donc important de connaître les règles évolutives de l’étiquetage des produits alimentaires à travers les mentions obligatoires, les mentions interdites et le traitement particulier des mentions valorisantes des produits.

Le règlement INCO concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires a été adopté le 25 octobre 2011 pour une entrée en vigueur le 13 décembre 2011.
Issu d’une proposition de la Commission européenne de janvier 2008, il consolide les dispositions relatives à l’étiquetage général et à l’étiquetage nutritionnel et abroge les directives 2000/13/CE et 90/496/CEE.

Ce règlement est directement applicable par les Etats membres sans qu’il soit nécessaire de le transposer en droit interne. Ainsi, de nombreuses dispositions du Code de la consommation devraient être abrogées dans les mois à venir.

Pourquoi un nouveau règlement ?
Les règles existantes sont jugées trop anciennes, non harmonisées entre les États ce qui freine la circulation des marchandises sur le marché Européen.
Elles n’informent pas assez le consommateur sur ce qu’il mange, ainsi celui-ci rencontrent des difficultés pour décrypter les diverses mentions présentées

La commission s’est donnée deux objectifs principaux :

Servir les intérêts du consommateur : Des informations non trompeuses définies à l’Article.7.1.
Le règlement rappelle des principes directeurs tels que ne pas induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques de la denrée alimentaire ou encore ne pas prétendre qu’une denrée a des qualités particulières quand toutes les denrées similaires ont les mêmes.
Les opérateurs doivent, dispenser des informations précises, claires et aisément compréhensibles, autant dans la publicité que dans la présentation des denrées alimentaires.

Servir les intérêts du marché intérieur : Simplification de la législation, sécurité juridique, réduction de la charge administrative, harmonisation pour une meilleure circulation des aliments sur le marché Européen).


Calendrier d’application et période de transition du règlement INCO:

Le règlement européen INCO est entré en vigueur 20 jours après sa publication, soit le 13 décembre 2011. Il entrera en application en deux temps, de manière à laisser suffisamment de temps aux opérateurs pour prendre la mesure de leurs nouvelles obligations.

Les dispositions dites «générales» seront applicables 3 ans après la publication, soit le 13 décembre 2014.

La mise en place d’un étiquetage nutritionnel ne deviendra une obligation stricte qu’à compter du 13 décembre 2016 : les opérateurs disposent donc de 5 ans pour le mettre en place sur leurs denrées.
Mais attention tout de même pour les opérateurs ayant déjà mis en place cette information sur leurs denrées :

à compter du 13 décembre 2014, bien que le tableau nutritionnel ne soit pas encore obligatoire, si un opérateur donne cette information de manière volontaire sur ses produits, il devra être conforme au nouveau règlement.

Bien sûr, des délais d’écoulement des stocks sont prévus par le texte.
Les denrées alimentaires mises sur le marché ou étiquetées avant le 13 décembre 2014 pour les dispositions générales et avant le 13 décembre 2016 pour l’étiquetage nutritionnel, et non conformes au règlement pourront être commercialisées jusqu’à épuisement des stocks.

Une nouveauté dans ce texte : les institutions ont prévu de manière explicite que les opérateurs peuvent d’ores et déjà utiliser les nouvelles dispositions sur l’étiquetage nutritionnel, avant même que le règlement soit applicable (Article.54).

A noter que si un opérateur décide de se conformer aux articles 30 à 35 du règlement, il devra appliquer l’intégralité de ces mesures et renoncer aux dispositions de la directive 90/496/ CEE.
Une utilisation mixte de cette directive et du nouveau règlement pourrait en effet perturber la compréhension par le consommateur de l’étiquetage nutritionnel.

ATTENTION : pour les dispositions pour lesquelles la Commission européenne doit adopter des mesures d’exécution, il est possible que les opérateurs aient besoin de plus de temps pour appliquer le texte. De la même façon, pour les questions en suspens, les opérateurs auront besoin de temps supplémentaire sur les réponses arrivant tardivement.