Le producteur de déchets est responsable des déchets qu’il produit jusqu’à leur élimination. A ce titre, un certain nombre d’obligation lui incombe tout au long du cycle de vie du déchet, dont celles relatives à l’étape du transport des déchets. Le producteur va passer un contrat avec un prestataire, afin que celui-ci procède à l’enlèvement des déchets et à leur transport jusqu’à une installation de traitement prévue à cet effet. Les règles applicables au transport de déchets vont dépendre de la nature ces derniers et des quantités transportées tel que le précise l’ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route). Au regard de la législation actuelle, le producteur du déchet doit vérifier que le transporteur possède les autorisations nécessaires à cette activité avant de lui confier ses déchets. Avant de contrôler toutes les informations qu’il doit avoir en sa possession (II), le producteur des déchets doit procéder à l’emballage et à l’étiquetage de ces déchets (I) quelque en soit la nature.


I.Les obligations de conditionnement et d’étiquetage des déchets

L’obligation de conditionner et d’étiqueter les déchets est précisée à l’article L541-7-1 du code de l’environnement et définit son champ d’application. Effectivement, « producteur ou détenteur de déchets dangereux est tenu d’emballer ou conditionner les déchets dangereux et d’apposer un étiquetage sur les emballages ou les contenants ». L’obligation d’étiquetage concerne donc uniquement les déchets dangereux. Les modalités d’emballage, de conditionnement et d’étiquetage des déchets dangereux sont précisés par décret ; décret pas encore publié.

Un accord européen, nommé ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route) du 30 septembre 1957, vient préciser les dispositions applicables en matière de transport des déchets dangereux par la route, notamment les dispositions en matière de conditionnement et d’étiquetage. Cet accord s’applique uniquement si le déchet dépasse les seuils prévus dans le texte.
Dans le cas où l’ADR s’appliquerait aux déchets produits, le producteur serait soumis à des obligations concernant :
- La nature de la marchandise dangereuse (interdictions d'emballage en commun, par exemple) ;
- La nature de l'emballage : chaque déchet dangereux doit être contenu dans un emballage homologué.
- Le marquage et l'étiquetage ;
- Le véhicule transportant le déchet (signalisation et équipement) ;
- Le conducteur du véhicule, qui doit être en possession d’un permis ADR ;
- L'expédition et la réception de la marchandise dangereuse : chaque intervenant doit avoir suivi une sensibilisation à l’ADR et le déchargement doit s’effectue dans des conditions optimales de sécurité.

Certaines matières dangereuses, en l’occurrence certains déchets dangereux, peuvent être exemptés partiellement ou totalement des dispositions de l’ADR. « Partiellement » signifie que seules quelques dispositions de l’ADR leur seront applicables, alors que « totalement » signifie qu’aucune disposition de l’ADR ne leur sera applicable. Le critère principal pour déterminer si un déchet dangereux est exempté, ou non, des dispositions de l’ADR, est la quantité transportée. Les chapitres 3.4 et 1.1.3.6 de l’ADR fixent des seuils.

Si la quantité de déchet transportée par une unité de transport ne dépasse pas les valeurs visées par le chapitre 1.1.3.6, alors le producteur de celui-ci est exempté des prescriptions visées par le chapitre susvisé. Il s’agit d’une exemption partielle.

Si le déchet dangereux est emballé dans les quantités limitées visées par le chapitre 3.4 de l’ADR, alors le déchet dispose d’une exemption totale aux dispositions de l’ADR. Il devra, cependant, respecter les dispositions « pertinentes » fixées par l’ADR.


II. Les informations à vérifier auprès du transporteur des déchets

Le producteur du déchet doit vérifier que le transporteur a les autorisations nécessaires à son activité de transport. L’article L541-2 du code de l’environnement impose au producteur des déchets de s’assurer « que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge ». Cette obligation inclut de vérifier que le transporteur du déchet possède les autorisations nécessaires, mais cela vaut aussi pour l’éliminateur du déchet. L’article L541-8 du code de l’environnement ajoute que l’activité de transport de déchets est soumise soit à autorisation de l’autorité administrative, soit à déclaration selon que les déchets présentent ou non de « graves dangers ou inconvénients pour les intérêts protégés par présente section ». Effectivement, l’activité de transport de déchets dangereux est soumise à autorisation, alors que l’activité de transport de déchets non dangereux est soumise à déclaration.

Pour exercer une activité de collecte et de transport par route de déchets, les entreprises doivent déposer une déclaration auprès du préfet du département où se trouve leur siège social. Cette disposition vaut pour les entreprises transportant une quantité supérieure à 0,1 tonne par chargement de déchets dangereux ou une quantité supérieure à 0,5 tonne par chargement de déchets autres que dangereux (Code de l’environnement, article R541-50, I ). En dessous de ces seuils, aucune déclaration en préfecture n’est imposée par le code de l’environnement.
Le producteur, en tant que responsable de ses déchets jusqu’à leur élimination, doit vérifier que le transporteur de ses déchets se soit déclaré à la préfecture le cas échéant, et que cette déclaration est valide. La déclaration est renouvelée tous les cinq ans (Code de l’environnement, article R541-52).

Il existe, tout de même, des exemptions à l’obligation, pour le transporteur, de se déclarer, notamment pour les ramasseurs d’huiles usagées agréées. Dans le cas particulier des huiles usagées, le producteur du déchet doit vérifier que le ramasseur possède son agrément valide et doit en avoir un récépissé en sa possession. L’agrément du ramasseur d’huiles usagées est valable maximum cinq ans (Code de l’environnement, article R543-9).

L’exemption de l’obligation de se déclarer auprès du préfet vaut aussi pour les entreprises qui transportent par route « des terres non souillées, des déchets de briques, de béton, de tuiles, de céramiques et d’autres matériaux de démolition propres et triés, des gravats et des pierres » (Code de l’environnement, article R541-50, II, 3°).

Le transport de déchet dangereux, quant à lui, est soumis à autorisation au titre de l’ADR.

Dans le cas où le producteur « remet ou fait remettre des déchets à tout autre qu’une personne autorisée à les prendre en charge », alors il est « solidairement responsable avec lui des dommages causés par ces déchets » (Code de l’environnement, article L541-23).