En plus de l'annexe III de la « Directive déchet » relative aux « propriétés qui rendent les déchets dangereux », l'article 8 du décret relatif aux plans de prévention et de gestion des déchets n°2011-828 du 11 juillet 2011, définit le déchet dangereux comme tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés de dangers énumérées à l'annexe I de l'article 541-8 du Code de l'environnement (explosif, inflammable, etc). Ils sont également signalés par un astérisque dans la liste des déchets de l'annexe II du même article. Les déchets dangereux sont des déchets qui contiennent en quantité variables, des éléments toxiques ou dangereux qui présentent des risques pour la santé humaine et l'environnement.
L'un des grand principe du droit de déchet est celui de l'information, si dans un premier temps on pense au droit à l'information pour le citoyen et au devoir d'informer du corps institutionnel, l'obligation d'informer pèse également sur les industriels et s'accomplit au travers de la transmission de certains documents.

L'article L541-7 du Code de l'environnement prévoit que: « Les personnes qui produisent, importent, exportent, traitent, collectent, transportent, se livrent à des opérations de courtage ou de négoce des déchets sont tenues de fournir à l'administration toutes informations concernant l'origine, la nature, les caractéristiques, les quantités, la destination et les modalités d'élimination des déchets qu'elles produisent, remettent à un tiers ou prennent en charge. ».
De cette obligation découle le bordereau de suivi des déchets. Il s'agit d'un document établi par toute les entreprises ICPE en charge du traitement des déchets dans lequel les industriels vont centraliser toutes les informations requises par l'article L541-7.

Dès qu'un concessionnaire ou garagiste cède ses déchets dangereux à un tiers, il doit respecter une procédure bien déterminée.
Il doit exiger un Bordereau de Suivi des Déchets (BSD) que le prestataire doit fournir et qui doit être conservé pour une période de 5 ans (décret n°2005-635 abrogé par le décret n°2007-737 et codifié à l'article R541-45 du Code de l'environnement). Le bordereau de suivi des déchets dangereux est un document permettant d'assurer la traçabilité des déchets et de constituer une preuve pour le producteur ou le distributeur de leur élimination conformément à la réglementation en vigueur. Ce document comporte des indications sur la nature et la provenance des déchets, leurs caractéristiques, les modalités de collecte, de transport et d'entreposage, l'identité des entreprises concernées et la destination des déchets. Tous les déchets dangereux pouvant être stockés au sein du réseau Nissan, doivent être accompagnés d'un bordereau de suivi lors de leur collecte jusqu'à son dépôt dans une installation d'élimination. Ainsi le bordereau doit être renseigné et signé par chacun des intermédiaires de la gestion du déchet (producteur, collecteur, transporteur et exploitant de l'installation destinataire du déchet).

Cependant la réglementation prévoit des exonérations concernant, les personnes qui remettent des huiles usagées à un ramasseur agréé (un simple bon d’enlèvement doit être systématiquement remis au détenteur à chaque collecte d’huiles usagées ; il fait office de BSD), ou des véhicules hors d'usage à une installation de traitement agréé.
Ces déchets doivent être stockés en sécurité et éliminés dans des installations spécifiques (ICPE), et les concessionnaires sont tenus de s'assurer que la société à laquelle ils remettent leurs DID est autorisée à les prendre en charge et qu’elle dispose des agréments/certifications/autorisations exigées.
Selon l'article R541-43 du Code de l’environnement, le concessionnaire doit également tenir un registre chronologique de la production et de l'expédition de ces déchets à conserver au moins 3 ans.
Ce registre doit contenir certaines informations conformément à l’arrêté du 07/07/2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l'article 2 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets et concernant les déchets dangereux et les déchets autres que dangereux ou radioactifs (désignation, code, date d’enlèvement des déchets, numéro du/des BSD). Le registre peut être tenu sur un support papier ou informatique.

D'origine minérale ou synthétique, il existe plusieurs catégories d'huiles usagées. Les huiles concernées par l'activité des concessionnaires et des garagistes sont les huiles moteurs, ou huiles noires. Inscrit dans la nomenclature déchets dans la rubrique n°13 relative aux « huiles et combustibles liquides usagés », les huiles de moteurs sont des déchets dangereux dont la collecte et le traitement sont principalement financés par la TGAP (Taxe générale sur les activité polluantes).
Le décret n°79-981 du 21 novembre 1979 (abrogé par l'article 4 du décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007 et codifié aux articles R543-3 à 15 du Code de l'environnement) complété par ces deux arrêtés d'application du 28 janvier 1999 énoncent les obligations des détenteurs, ramasseurs et éliminateurs d'huiles usagées. L'arrêté du 28 janvier 1999 modifié par l'arrêté du 24 août 2010 ainsi que les articles R543-3 à 15 du Code de l'environnement organisent la récupération et l'élimination de ces déchets.

Les détenteurs accumulent en raison de leurs activités professionnels ces huiles, notamment lors des vidanges ou des entretiens des véhicules. Selon l'article R543-4 du Code de l'environnement, ils ont pour obligations de les stocker dans conditions de séparation satisfaisantes ayant pour but premier la protection de l'environnement. Aussi, ces dernières doivent être entreposées dans des cuves à double paroi, des bac de rétention ou des conteneurs sans jamais être mélangées à d'autres liquides.
Par ailleurs, il est interdit de les bruler, ou de vider ces huiles dans les égouts, la nature, ou à la poubelle.
Les huiles détenues par les ménages sont collectées par apport volontaire chez le garagiste. Ce dernier est alors tenu de les remettre à un collecteur agréé, ou encore de les transporter vers une entreprise de traitement agréé. Dans la pratique, ces huiles sont collectées par des ramasseurs agréés.

Les ramasseurs agréés assurent gratuitement la collecte, et le transport jusqu'au point d'élimination. Il est a noter que leur agrément est valable cinq ans pour une zone géographique délimitée.
Comme nous l'avons vu précédemment, il n'y a pas de bordereau de suivi des déchets d'huiles usagées un bon d'enlèvement fera office de preuve. Il doit être établit par le ramasseur et remis au détenteur pour tout lot d'huiles récupérées et faire mention de la quantité collecté et de la qualité de l'huile.

Les huiles usagées pourront être valorisée par valorisation énergétique dans des installations à même de capter les éléments polluants émis par l'incinération des huiles, ce qui permet la combustion des huiles afin d'alimenter les cimenteries ou par la valorisation matière qui permet de régénérer une certaine de quantité d'huile, ainsi, avec 2litres d'huiles usagées, on peut obtenir 1 litres d'huile régénérée.