La France est, avec la Pologne, le pays Européen ayant des ressources potentielles en gaz de schiste les plus importantes.

En début d’année 2011, avant la publication de la loi n°2011-835 du 13 juillet 2011 interdisant l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique, le gouvernement Français a effectué une étude pour permettre d’avoir un avis plus concret sur la réalité des réserves de gaz de schiste présentes sur le territoire, l’apport de ces gisements d’un point de vue économique, les enjeux sociaux et environnementaux ainsi que le cadre juridique applicable. Cette étude a permis de mettre en évidence qu’à l’heure actuelle, les cadres législatif, réglementaire, fiscal et administratif Français étaient insuffisants, inadaptés et difficilement applicables à l’industrie du gaz de schiste.

La loi n°2011-835 du 13 juillet 2011 fut donc mise en place et eu pour conséquence de suspendre l’instruction et l’octroi de toute autorisation d’opération ayant recours à la fracturation hydraulique en France. Cette loi a également abrogé les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à la technique de fracturation. Trois permis d’explorations qui avaient été accordés jusque-là furent alors révoqués.

Cette loi, par son article 2, a également créé une Commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures qui a pour principale fonction d’évaluer les risques environnementaux liés aux techniques ainsi qu’émettre un avis public sur les conditions de mise en œuvre des expérimentations réalisées à seules fins de recherche scientifique. Elle agit à la fois comme une autorité de contrôle et comme un organe de consultation et d’expertise une fois que les expérimentations scientifiques débuteront. Elle a plusieurs responsabilités : émettre des avis scientifique, superviser les travaux de recherche, conseiller le gouvernement et le parlement, informer le public…

Elle a un rôle d’intermédiaire ou de lien très important entre les différentes parties prenantes, pour faciliter la compréhension des enjeux, apaiser les tensions et favoriser l’avancement de l’acquisition des connaissances.

Selon cette loi, article 4, le gouvernement Français doit remettre annuellement un rapport au Parlement sur l’évolution des techniques d’exploration et d’exploitation et la connaissance du sous-sol Français, européen et international en matière d’hydrocarbures liquides ou gazeux. Ce rapport doit inclure l’avis de la Commission nationale d’orientation.

Ce rapport, réalisé par un groupe d’experts, doit, entre autre, recenser les techniques disponibles et en cours de développement pour extraire le gaz de schiste, d’en analyser l’efficacité et la maîtrise par l’industrie française et de proposer un cadre organisationnel et juridique adéquat dans le but d’encadrer les expérimentations sur les techniques utilisées. Un premier rapport a été rendu en février 2012.

La loi a un effet rétroactif pour les opérateurs miniers, c’est-à-dire qu’elle s’applique également aux permis qui auraient pu être accordés avant sa promulgation. Elle annule alors les droits que les exploitants miniers avaient acquis en toute légalité. La loi a obligé chaque exploitant étant déjà en possession d’un permis exclusif de recherche portant sur l’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux, à remettre à l’autorité administrative en question et ce, dans les deux mois suivant la mise en œuvre de la loi, un rapport expliquant les techniques utilisées ou envisagées dans le cadre de ses activités de recherche. Si ce rapport n’était pas remis dans les délais impartis, le permis était alors abrogé. Une liste regroupant tous les permis abrogés a été publiée dans le journal officiel, trois mois après la mise en application de la loi.

Ce procédé, prévu à l’article 3 de la loi a été pas mal critiqué, et ce notamment par les écologistes et le parti socialiste qui auraient voulu que les titulaires de permis voit celui-ci directement abrogés. De plus une incohérence dans la formulation de l’article 3 de la loi qui stipule que « si le rapport mentionne le recours, effectif ou éventuel, à des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche, les permis exclusifs de recherches concernés sont abrogés ». En effet, cela revient à dire que si les entreprises ne font pas référence clairement à la fracturation hydraulique dans leur rapport, alors elles pourraient ne pas subir cette abrogation. De même, les entreprises critiquent cet article 3 et notamment sur la notion de l’éventualité du recours à la fracturation hydraulique, puisque si cette technique n’est pas explicitement mentionnée dans le rapport, et si la technique prévue par l’entreprise n’est pas jugée adéquate pour le type de prospection envisagé, cela pourrait faire croire que l’entreprise compte utiliser la fracturation hydraulique et celle-ci pourrait alors voir son permis révoqué sans raison apparente.

En plus de cela, des doutes quant à la capacité de la Commission créée par la loi, à assurer l’équilibre entre les forces et les intérêts en présence subsistent au sein de la société. En effet, le poids des différents acteurs siégeant à la commission n’est pas tout à fait égal : il n’y a seulement que trois représentants d’associations environnementales, pour cinq représentants de l’Etat et six représentants de l’industrie gazière et pétrolière. Sa légitimité sociale peut donc être remise en question.

Un programme scientifique est également prévu, il a commencé en 2012 et devrait s’étaler sur plusieurs années. Il permettra de fournir un encadrement opérationnel pour les travaux de recherche sur le terrain et pourra être utile pour prévoir les orientations stratégiques, fixer les objectifs à l’échelle nationale et les conditions à respecter pour les projets,…

Un reproche qui a souvent pu être fait à la France suite à cette loi, fut le manque de consultation des parties prenantes avant la décision de mettre en place celle-ci. En effet, les exploitants et donc les groupes pétroliers sont les premiers concernés par cette loi puisqu’elle a pu avoir des effets importants sur leurs droits acquis et futurs. Or un manquement de concertation avec eux a pu être constaté. Au début du second semestre de 2012, aucune information officielle n’a pu être trouvée sur l’Etat actuel des demandes de permis d’exploration entrant dans un programme de recherche, ce qui pourrait avoir pour conséquence de mettre un frein considérable à l’amélioration des connaissances scientifiques.