La directive 2011/92/UE du parlement Européen et du conseil du 13 décembre 2011 relative à l’évaluation des incidences de certains projets publics ou privés sur l’Environnement, codifiant la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985, permet d’établir un cadre juridique quand aux projets susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’Environnement.

Cette directive a pour but principal de déterminer si un projet, qu’il soit public ou privé, doit faire l’objet d’une évaluation de ces impacts environnementaux. Cette évaluation permettra de savoir si le projet en question pourra être mis en œuvre ou non. Elle est basée sur le principe selon lequel tout projet qui est susceptible d’avoir des impacts sur l’Environnement doit être soumis à une évaluation environnementale avant qu’il ne soit autorisé.

Ces projets peuvent concerner la réalisation de travaux de construction ou d’autres installations ou ouvrages ainsi que toutes autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage en comprenant l’exploitation des ressources du sol. Les gaz non conventionnels étant, d’après leur définition, des gaz naturels qui se retrouvent piégés au sein de roches très compactes ou de gisement de charbon, rendant leur extraction plus difficile que les gaz dits conventionnels. Ceux sont des ressources du sol et, par conséquent, les projets d’exploration et d’extraction des gaz naturels sont donc concernés et peuvent être soumis à cette évaluation

Cette évaluation a pour objectif d’identifier, de décrire et d’évaluer les effets directs et indirects d’un projet sur plusieurs facteurs comme la faune, la flore, le climat ou encore le sol. Ces facteurs sont cités à l’article 3 de la directive.

Selon cette directive, un projet d’extraction de gaz naturel peut suivre deux types de « voies » :

- soit celui-ci sera directement soumis à une évaluation, lorsque la quantité extraite de gaz naturel dépassera quotidiennement les 500 000 m3 de gaz. (Annexe I.14 de la directive)

- soit ce sont les Etats Membres qui détermineront eux même, au cas par cas ou en selon des critères, seuils prédéfinis et fixés par les Etats, si un projet doit faire l’objet d’une évaluation ou pas. Les projets d’extraction de gaz naturel concernés par cette deuxième « voie » étant la mise en place d’installations industrielles de surface pour l’extraction de gaz ou encore la mise en place d’un projet de forage en profondeur. (Annexe II.2(d) et (e) de la directive).

Les critères / seuils qui sont fixés par l’Etat Membre en question doivent cependant ne pas être choisi au hasard et doivent prendre en compte des éléments obligatoires que sont :

- les caractéristiques du projet qui doivent être considérés notamment par rapport à la dimension du projet, à l’utilisation des ressources naturelles.

- La localisation du projet qui démontrera alors la sensibilité environnementale de la zone géographique où il sera implanté.

- Les caractéristiques de l’impact potentiel, c'est-à-dire son ampleur, sa nature, son étendue, sa durée et sa probabilité.

La commission Européenne a, par ailleurs, affirmé que la directive serait applicable sur les activités impliquant les gaz non conventionnels. Elle a également souligné le besoin d’appliquer le principe de précaution dans la détermination par un Etat Membre de la mise en place d’une évaluation ou pas. En cas de doute de la part d’un Etat quant à l’impact significatif d’un projet sur l’Environnement, celui-ci devra appliquer le principe de précaution ce qui implique alors qu’une évaluation soit menée.

De plus, une étude menée par le parlement Européen a également montré des inquiétudes sur le seuil mis en place par la directive pour qu’un projet d’extraction soit obligatoirement soumis à une évaluation. En effet, selon cette étude, l’extraction des gaz de schiste actuelle est clairement en dessous du seuil des 500 000 m3 de gaz extrait fixé par la directive. Elle recommande donc que les projets d’extraction utilisant la méthode de la fracturation hydraulique soient ajoutés à l’annexe I, ou bien que le seuil de production fixé soit abaissé. Elle met l’accent sur l’étude préalable de l’impact sur l’Environnement pour qu’elle englobe les incidences de l’ensemble du cycle de vie sur la qualité de l’air, des sols, de l’eau, sur la stabilité géologique, sur l’affectation des sols et la pollution sonore.

Le parlement Européen insiste également sur le fait que cette évaluation doit être menée dans le cadre d’un processus ouvert et transparent.

Cette directive nous montre l’importance qu’un cadre juridique clair et précis soit mis en place pour l’exploration et l’extraction des gaz non conventionnels. Ceux-ci sont devenus un enjeu important, surtout lorsque l’on sait que la production de gaz classique ne cesse de diminuer, et qu’il devient urgent de trouver une solution pour apaiser les inquiétudes des pays membres de l’Union Européenne.