Pour encadrer les coopérations entre opérateur privé et personnes publiques, les concessions ont longtemps été l’outil juridique privilégié en France pour gérer les canalisations de transport.

C’est l’article L. 431-1 du Code de l’énergie qui abandonne le régime des concessions au profit du régime actuel de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport de gaz, renvoyant au Code de l’environnement en ces termes : « les dispositions relatives à la procédure d'autorisation pour la construction et l'exploitation de canalisations de transport de gaz naturel sont énumérées au chapitre V du titre V du livre V du Code de l'environnement ».
Depuis l'entrée en vigueur du Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012, ce ne sont pas moins de treize décrets accumulés au fil des décennies qui ont été abrogés suite à la mise en place de cette réforme.

Historiquement, le régime juridique de la construction et de l’exploitation des ouvrages de transport du gaz s’est construit sur le même modèle de concessions que celui de l’électricité. Le réseau électrique est en effet le réseau qui se rapproche le plus du réseau gazier.
La nationalisation du gaz et le monopole confié à l’entreprise publique Gaz De France remonte à la loi de nationalisation de 1946 , dans un contexte d’après-guerre qui bénéficiera à l’épanouissement économique du pays.

La législation évolue déjà en 1949 avec la loi Armengaud suivie de plusieurs avis du Conseil d’Etat, prévoyant que le gaz naturel échappe à ce monopole. Cependant, l’activité de transport était régie par un régime sous le contrôle de l’Etat, réservant cette activité à un certain nombre d’opérateurs ayant le statut d’entreprises publiques ou étant placées dans son domaine de compétence.
C’est la loi du 9 juillet 1993 qui reviendra sur la nationalisation décidée quarante-six ans plus tôt, en privatisant l’activité de transport. Celle-ci peut désormais être exercée par un établissement public ou par une société dans laquelle au moins 30% du capital est détenu directement ou indirectement par l’Etat ou des établissements publics. Plus tard, la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie supprimera la règle imposant une participation publique au capital de toute société de transport. L’entreprise qui exerce cette activité peut désormais être une société privée.
Depuis 1946, l’activité de transport du gaz a été exercée sur le fondement de concessions accordées par l’Etat et organisées par l’acte dit loi du 15 février 1941 relative à l’organisation de la production, du transport et de la distribution de gaz. En 2001, un régime d’autorisation a succédé au régime de concession en vue d’une mise en conformité de l’activité de transport du gaz en France avec les dispositifs existants dans la plupart des Etats européens.

Ainsi, la construction et l’exploitation technique et commerciale du réseau étaient fondées sur le principe de la concession de service public, complétée par un cahier des charges types résultant du décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985. L’ensemble de ces documents étaient approuvés par décret.

La concession est un mode de délégation contractuelle du service public du transport qui prend la forme d’un contrat passée entre Le transporteur et l’Etat pour une durée déterminée. Sa logique est fondée sur le transfert maximal des risques vers le concessionnaire et trouve sa rémunération auprès des clients.

La propriété des réseaux de transport de gaz anciennement concédés a été transférée officiellement à Gaz de France suite à l’arrêté ministériel du 02/08/2002 « portant déclassement du domaine public de l’Etat des biens en concessions de transport pour leur aliénation au profit de Gaz de France ».
La première étape de la transition du régime de concessions à celui de l’autorisation s’est faite par le biais de l’article 81 de la loi du 29 décembre 2001 qui prévoyait la résiliation des concessions par anticipation moyennant le paiement d’une indemnité au concessionnaire et le rachat éventuel des biens par les opérateurs moyennant le paiement d’une somme égale au prix de cession des biens diminuée du montant de l’indemnité de résiliation. Ensuite, un régime transitoire a été instauré pour assurer la continuité du service public du transport, l’ancien concessionnaire étant réputé autorisé jusqu’à l’octroi de nouvelles autorisations.

Malgré sa large utilisation en France et en Europe, ce type de contrat est particulièrement complexe et sa longue durée engendre des difficultés de suivi et d’archivage pour les entreprises et in fine un nombre important de contentieux.

C’est l’arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz pour l’exploitation des ouvrages anciennement concédés dont la propriété a été transféré à Gaz de France régularise la situation administrative et juridique des ouvrages existants, au 30 septembre 2003 suite à la résiliation des concessions de transport et au rachat desdits ouvrages. Cet acte administratif doit maintenant être suivi et géré en tant qu'élément du patrimoine des transporteurs tant pour la construction d'ouvrages nouveaux, que pour la modification ou la mise hors service définitive d'ouvrages existants.