En tant que société privée agréée par les pouvoirs publics français à organiser et optimiser le tri et la collecte sélective des emballages ménagers, Eco-Emballages, son logo Point Vert ("Point Vert") sur la majorité des emballages de grande consommation, et ses publicités à la télévision est omniprésent au sein des ménages français.

En effet, 55% de la population française place la "recyclabilité" comme le premier critère d'un emballage respectueux de l’environnement (sondage IFOP pour AC - Le français et l'emballage des aliments produits à febuary2012). En 20 ans, et dans la lignée des objectifs de la directive 2008/98/CE qui tend à une « société du recyclage », le tri sélectif est devenu un véritable phénomène de société en France.
Ainsi, grâce aux engagements de chacun à travers le « Point Vert » apposé sur les produits par chaque société après avoir contracter avec l’éco-organisme Eco Emballages, le recyclage a permis de contribué à la préservation des ressources naturelles, a créer des entreprises et des emplois, et faire entrer le geste de tri dans chaque foyer.
L’action d’Eco-Emballages et de ses adhérents ont permis d’atteindre près de 3 millions de tonnes de déchet recyclés chaque année, et environ 40 millions de tonnes en 20 ans.

1) Contexte juridique

Conformément à l'article L541-2 du Code français de l'environnement: «Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs (...) et, en général, de nuire à la santé humaine ou l'environnement, est obligé de céder ou l'ont éliminés conformément aux dispositions du présent chapitre, dans les conditions propres à éviter lesdits effets.

L'élimination des déchets comporte les opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de l'énergie, ainsi que pour le dépôt ou le rejet dans l'environnement naturel de tous les autres produits dans les conditions requises pour éviter les nuisances mentionnées à l'alinéa précédent ».

Selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, l'article L541-10 du même Code indique que la fabrication en vue de la vente et la mise à disposition de l'utilisateur de produits produisant des déchets peut être réglementée afin de faciliter la gestion des dits déchets. Ainsi, les producteurs ou importateurs de ces produits sont tenus de payer ou de contribuer à l'élimination des déchets générés par eux.

En outre, en tant qu’importateur automobile, la société Nissan West Europe est confrontée à son obligation légale et environnementale de contribuer à l'éco-organisme «Eco Emballage». Pour cela, Nissan West Europe doit déclarer le poids et la composition de l'emballage de chacun des produits vendus à des ménages sur le territoire français (ce qui exclut les "utilisateurs professionnels") afin de payer une contribution.

La précision requise pour les déclarations sont telles que de nombreuses questions se posent:

- Quel est le poids de l'emballage des produits?

- Leur composition (plastique, carton)? Le pourcentage de chaque matériaux ? Leurs poids respectif ?

- Combien de ces produits ont été vendus à des ménages français?


2) Champ d’application

Pour qui ? Pour quoi?
Le marché français se compose de la France métropolitaine, des départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane française, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Mayotte) et des zones de « duty free » et d'embarquement de ces territoires. Depuis le 1er Janvier 1993, les entreprises qui sont sur le marché des produits emballés consommés ou utilisés par les ménages doivent pourvoir à la gestion des déchets de ces emballages.

Les producteurs doivent ainsi contribuer pour tous les emballages des produits mis sur le marché français, pour leur compte, sous leur marque ou sans marque, les emballages des produits fabriqués pour leur compte (sous-traitance), et pour l'emballage des produits qu'ils fabriquent pour le compte d’une marque de distributeur.
Les distributeurs sont concernés en qualité d’introducteur/ importateur pour les produits emballés introduits (provenant d'un pays de l'Union européenne) ou importés sur le marché français (métropole et outre-mer).
Les importateurs ou les introducteurs sont concernés pour les emballages des produits achetés directement à l'étranger, dans et hors de l'Union européenne, et vendus sur le marché français.

En outre, à défaut d’identification du producteur ou de l’importateur, les personnes responsables de la première mise sur le marché du produit emballé sera responsable et devra contribuer.

La déclaration et la contribution concernent les emballages des ménages. Tout d'abord, qu'est-ce ménage? Il s’agit de toute personne physique qui consomme ou utilise à des fins privées (nourriture, loisirs, etc.) un produit emballé commercialisé ou offert par une entreprise.
Qu’en est il des emballages ménagers ? un emballages ménagers au sens de l'article R. 543-55 du Code de l'environnement est tout emballage d'un produit vendu ou distribué gratuitement à un ménage, qui est mis sur le marché en vue de la consommation ou de l'utilisation du produit qu’il contient par un ménage.

Une fois que la société concernée par cette obligation a signé le contrat avec Eco-Emballages, elle peut apposer sur ses emballages le logo "Point vert". Ce logo permet à l’adhérent d’identifier les emballages ménagers qu’il fait prendre en charge par Eco emballages et signifie que l'entreprise qui met ce produit sur le marché français, contribue financièrement à la gestion des déchets qui en ressort.

Pour l'industrie automobile, dont l'activité principale est l'importation et la vente des véhicules, se conformer à cette réglementation française est laborieux. La précision des informations à recueillir (le poids et la composition, de chaque emballage de référence de pièces et d'accessoires vendus à des ménages) afin de rendre compte à Eco-Emballages des diverses quantités de déchets ménagers généré est très difficile à obtenir.