I. Calendrier de mise en œuvre CEE en 2013 :

La mise en place du dispositif global des CEE a été progressive. Elle fonctionne sur des périodes triennales. Après une première période expérimentale de 3 ans allant de juillet 2006 à juin 2009, a été instaurée une période transitoire allant de mi-2009 à fin 2010. Ensuite, la loi d'Engagement National pour l’Environnement (juillet 2010) a mis en place une 2ème période (du 1er janvier 2011 jusqu’au 31 décembre 2013). Pour se donner un ordre d'idées, l'objectif sur la première période (1er juillet 2006 au 30 juin 2009) était d'économiser 54 TWh d'énergie finale cumac et au 29 février 2008, selon l'ADEME, 220 certificats avaient été délivrés à 58 bénéficiaires, pour un volume de 14 TWh cumac (dont 4,5 les 2 derniers mois), soit 26 % de l’objectif final. Ces économies ont concerné à 95,4 % le secteur résidentiel, via surtout les économies de chauffage (74,8 %) et l’isolation (19,8 %). Les obligations retenues pour la 2ème période (devant s'achever au 31 décembre 2013) étaient de 345 TWh cumac soit 6.4 fois l’obligation de la première période (54 TWh cumac), dont 90TWh cumac pour les distributeurs de carburant qui deviennent de nouveaux obligés du dispositif. Ces objectifs ont été atteints dès le début de l'année 2013.

Comme cela avait déjà été décidé pour la période mi-2009-fin 2010, il est envisagé de mettre en place une période transitoire avant le lancement d'une 3ème période. C'est notamment ce qu'a proposé l'administration en charge de ce dossier, la DGEC (Direction générale de l'énergie et du climat du Ministère), notamment afin d'atteindre un niveau d’ambition permettant respecter nos obligations issues de l’art 7 de la directive 2012/27/UE sur l’efficacité énergétique et d'apporter une contribution très significative au plan de rénovation thermique impulsé par le Grenelle 2. C'est la décision qu'a pris l'ancienne ministre de l'environnement, D. Batho. Ainsi, en attendant le démarrage de la 3ème période, est décidé le lancement d'une période transitoire à partir du 1er janvier 2014 afin qu'il y ait continuité entre la période actuelle et la 3ème période (ses modalités précises doivent faire l'objet d'un débat avec l'ensemble des acteurs (débat en cours)). Le taux d'effort et les modalités de cette période transitoire devraient être identiques à celles de la 2ème période, D. Batho souhaitant de la continuité, même en ce qui concerne les modalités techniques et administratives du dispositif qui devront rester inchangées par rapport à celles en vigueur actuellement. Le seul changement concerne les distributeurs de fioul domestique qui devraient bénéficier de la création d'un "comité professionnel obligé unique" qui rassemblerait tous les acteurs de ce secteur. La ministre a toutefois demandé à la Cour des Comptes d'examiner ce mécanisme, aucun rapport n'est paru à ce jour.

En ce qui concerne cette fois la 3ème période, une note de position de la DGEC donne un premier aperçu de ce que pourrait être l’objectif d’obligation fixé. Basé sur les 1,5% d’économies d’énergie par an imposé par la nouvelle directive européenne éponyme, la DGEC propose en conséquence un objectif ambitieux de 600 TWh cumac (200 TWh cumac /an). Notons cependant qu'septembre 2012, l'Ademe avait été missionnée par les services du ministère de l'Ecologie pour estimer le potentiel d'économies d'énergie accessibles sur la période 2014-2016. Selon elle, l'évaluation de ce gisement d'économies d'énergie permettrait d'envisager une obligation de 900 TWh cumac pour la troisième période, ajoutant qu'un tel objectif "[permettrait] par ailleurs de répondre à l'objectif fixé par la directive efficacité énergétique".

D. Batho avait expliqué il y a 2 mois que "des réformes structurelles doivent être envisagées pour rendre le système plus simple, plus efficace et plus ciblé, notamment sur la rénovation énergétique des passoires thermiques et des logements précaires". Le nouveau ministre de l'écologie ne s'est quant à lui par encore prononcé sur le sujet mais rien ne dit qu'il s'éloignera de cette ligne.

La DGEC a par ailleurs présenté d'autres propositions :
- La réduction du nombre d’obligés fioul : en quantité, ils représentent 95% des obligés. Si la plupart adhèrent à une structure collective, une moitié ne le fait pas et risque de ne pas remplir leur obligation par manque de ressources et de connaissances du dispositif.
- Le maintien du périmètre des éligibles : les éligibles actuels doivent être maintenus. Un statut d’éligible qualifié pour les sociétés expertes en rénovation du bâtiment ou en CEE est aussi proposé.
- Le maintien de la fongibilité entre les secteurs : tous les obligés peuvent continuer à déposer des opérations sur les secteurs qui ne sont pas les leurs.
- Maintien du rôle actif et incitatif : la solidité juridique et doit être renforcée et les justificatifs attendus clarifiés.
- Révision des fiches d’opération standardisées : le marché ayant fortement évolué depuis la rédaction de certaines fiches, il serait nécessaire de les réviser.
- Renforcement de la standardisation des demandes de CEE : mettre en place des documents types pour les pièces obligatoires (AFT), comme commencé récemment pour certaines fiches. Et renforcement les effectifs du PNCEE : augmenter à 20 personnes contre 11 actuellement.
- Enfin extension du champ des programmes d’accompagnement CEE au domaine des transports : afin d’innover davantage dans ce secteur pour l’instant limité en termes de fiches, il est proposé de développer des programmes spécifiques et éligibles.

Dans tous les cas, le dispositif pour la 3ème période devra atteindre et tenir compte des résultats de la consultation publique lancée le 19 février 2013 sur l’évolution du dispositif, du rapport de l’évaluation par la Cour des comptes sur l’efficience du dispositif, des conclusions du Débat National sur la Transition Énergétique et enfin des conclusions de la mission confiée à la CDC Climat sur les mécanismes de financement de l’efficacité énergétique.




II. Apports du débat sur la transition énergétique au dispositif des CEE :

Un débat très important et très riche est actuellement en cours (juillet 2013 = phase de synthèse des recommandations des différentes entités et personnalités consultées) sur la transition énergétique.
Plusieurs groupes de travail, 7 exactement, composés de personnalités qualifiées et d'instances ou représentants de la société civile (consommateurs, organisations syndicales, patronales, collectivités etc.) participent à ce débat. Fin juin, les synthèses des travaux de ces 7 groupes sont parues. Une de leurs principales recommandations est en lien avec les CEE, à savoir : améliorer les dispositifs existants (dont les CEE) et accélérer le rythme des travaux. L'idée est en effet que les CEE, dont une évaluation par la Cour des comptes est en cours, doivent évoluer vers plus de simplicité, d'efficacité et une meilleure visibilité sur les prix des certificats pour tous les acteurs. Ces groupes de travail sont d'accord avec l'approche de l'ADEME selon laquelle l’application de la directive européenne relative à l'efficacité énergétique doit conduire à relever le montant des obligations d’économies d’énergie, l'ADEME ayant chiffré un gisement d’économies d’énergie techniquement et économiquement accessible d'environ 900 TWh CUMAC. Toutefois les conclusions des groupes de travail restent pour l'instant assez larges et vagues et ne comportent aucun objectif précis, chiffré.

Une proposition en lien avec les CEE doit cependant être soulignée : celle de disposer rapidement d’un financement dédié à la rénovation énergétique, un « KfW à la française » :
Le KfW est un mécanisme allemand. Il s'agit précisément d'un établissement public de crédit ayant pour vocation la reconstruction et/ou la rénovation des bâtiments. Cette institution publique fait partie des 15 premières banques d'Allemagne. Elle a pour vocation de mettre en œuvre les missions d'intérêt public telles que le soutien aux PME et à la création d'entreprises, la mise à disposition de crédits d'investissement aux petites et aux moyennes entreprises ainsi que le financement de projet de création d'infrastructures et de logements, le financement de techniques permettant d'économiser l'énergie et le financement d'infrastructure communales.

Le constat opéré par les groupes de travail est qu'il existe en France que très peu de circuits de financement dédiés à l’efficacité énergétique, d'où l’idée d’un KfW à la française qui a séduit certains groupes pour ses taux bas de financement (et leur progressivité avec l’augmentation de la performance des travaux), l’effet de levier et la certification avant et après de la performance. Différentes modalités de mise en œuvre des financements peuvent alors être envisagées : aides directes, prêts (avec la question des sûretés nécessaires, (ce qui suppose la mobilisation de fonds propres privés pour éviter la requalification en dette publique).
Or, pour certains membres du groupe ces propositions peuvent difficilement coexister : l’Allemagne a choisi de faire reposer sa politique de rénovation sur la KfW à la place d'un système de CEE. Il serait inutilement coûteux et inefficace d'additionner les deux. Le débat doit porter sur l'examen des mérites respectifs des différents systèmes et de choisir le meilleur. Réponse dans le projet de loi de programmation devant être présenté au gouvernement courant Octobre 2013.