Outre le mécanisme créé par la directive 2004/35, il existe des lois spéciales autorisant les autorités administratives à émettre des sanctions. La sanction administrative se définit généralement comme « acte administratif unilatéral à contenu punitif ». Néanmoins, son caractère répressif est à relativiser en matière environnementale En tous les cas, elle a pour caractéristique d’être exécutoire rapidement parce qu'il n'est pas nécessaire de passer par un juge, l'autorité administrative peut l'infliger directement. Qu'en est-il dans les différents systèmes juridiques ?
En droit français, elle est prévue dans différentes situations de police générale ou spéciale. Il s’agit principalement de dispositions de sanctions administratives inclues dans les lois de lutte contre les pollutions et les nuisances. Elles permettent d’enjoindre une société immédiatement sans l’intervention d’un juge. Par exemple, la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 modifiée par la loi du 30 décembre 2006 prévoit que la violation de la réglementation en la matière est réprimée par un mécanisme de sanction administrative. Ainsi, selon l’article L. 211-1 du code de l’environnement, après une mise en demeure préalable révélée infructueuse, l’autorité administrative dispose de nombreux outils de sanctions. Elle peut ordonner la consignation d’une somme d’argent pour effectuer les travaux nécessaires à la réparation. Dans le cas où la société refuse d’effectuer les travaux nécessaires à la régularisation ou est réputée d’avoir refusé, le préfet a la compétence liée pour faire cesser l’activité. Les sanctions administratives ne sont donc pas négligeables. Néanmoins, le but répressif n’est pas nécessairement recherché. Il s’agit de contraindre les sociétés à respecter la réglementation. Le droit allemand est plus nuancé.
En droit allemand, le régime est original, il distingue la responsabilité administrative de la responsabilité pénale administrative. Par comparaison, le « vrai » droit pénal n'est utilisé que pour les cas les plus graves. Les sanctions administratives ont pour principal rôle la prévention et la restauration de la situation précédente. Le droit pénal administratif (Ordnungswidrigkeitenrecht) a un caractère punitif. Il permet d’imposer des amendes à des personnes morales. Par rapport aux sanctions administratives, il requiert un dommage plus important et concret à l’environnement. Elles sont imposées par des agences administratives sans l’intervention du procureur. Le montant moyen de ces sanction est moins élevé que celui en matière pénale. En revanche, les sanctions pénales administratives sont imposées plus souvent que celles en matière pénale.
En droit anglais de l’environnement, une des pièces clefs de la législation a été mise en place en 2010, il s’agit des Environmental Permitting Regulations. Elles établissent un mécanisme de contrôle et de prévention en matière de pollution et de déchets. L’autorité désignée compétente est l’agence environnementale (Environment Agency). Contrairement à d’autres systèmes, l’agence environnementale britannique peut à la fois, agir dans le domaine pénal tel un procureur, et agir dans la sphère administrative en réglementant l’activité. Récemment, l’agence environnementale a reçu le pouvoir d’imposer un nombre important de sanctions administratives. L’agence environnementale dispose des pouvoirs d’injonction pour contraindre les sociétés à respecter les normes environnementales. Parallèlement, l’agence environnementale dispose de deux types de sanctions administratives (administrative fines). La première catégorie inclut des sanctions dont le montant financier est préalablement fixé. Elle concerne les infractions les moins graves. Le montant est faible, il est de seulement 300 Livres pour les sociétés. Pour la deuxième catégorie, le montant est variable. Elles sont utilisées pour les autres infractions. Elles permettent de sanctionner proportionnellement à la gravité des actes. En cas de contestation seulement, l’agence environnementale devra donner une preuve allant au-delà de tout doute raisonnable. Le but ici n’est pas de remplacer le droit pénal, mais de le compléter. En effet, parfois l’infraction doit être punie mais initier une procédure pénale serait trop couteuse par rapport à l’intérêt public en cause. Augmentant la probabilité d’être sanctionné, les sanctions administratives ont un caractère dissuasif.
Le pouvoir de sanction des agences administratives en droit français et en droit anglais n’est pas très étendu par rapport à celui des agences administratives allemandes. Le droit anglais a un atout d’avoir créé une autorité spécialement compétente en droit environnemental. Il serait peut être intéressant de généraliser la compétence de police administrative en droit français. La responsabilité engendrée par la police administrative, se complète par la responsabilité pénale.