Le droit des déchets est régi par de grands principes essentiellement issus du droit communautaire, au titre desquels se trouve la planification de la gestion des déchets. Ce principe est un corollaire du principe de proximité qui a pour vocation première de limiter le transport de déchets. Ainsi, la planification de la gestion des déchets conduit à l’élaboration d’une politique générale en matière de traitement des déchets, tant au niveau national que local. Cela permet une répartition cohérente des installations de traitement des déchets sur l’ensemble du territoire français. L’exigence de planification de la gestion des déchets ressort de plusieurs textes tels que la directive n°2008/98/CE du 19 novembre 2008, la loi du 13 juillet 1992 ou encore l’ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010.

L’Île-de-France, du fait de son importance tant d’un point de vue démographique que de la quantité de déchets produits sur son territoire, fait l’objet de dispositions spéciales pour la planification des déchets produits dans cette région, imposant la gestion régionale des déchets alors même que pour certains déchets, dans les autres départements, il est prévu une gestion départementale. Il existe également des plans d’envergure nationale (plan national de gestion des matières et déchets radioactifs du fait de la spécificité des déchets envisagés, plan national de prévention des déchets qui permet d’avoir une vision globale de la gestion des déchets sur le territoire français).

Les plans de prévention et de gestion des déchets sont prévus aux articles L.541-11 et suivants du Code de l’environnement. Ceux devant être élaborés pour la région Île-de-France sont au nombre de 4 : le plan régional d’élimination des déchets ménagers et assimilés (I), le plan régional de prévention et de gestion des déchets du bâtiment (II), le plan régional d’élimination des déchets dangereux (III) et enfin le plan régional d’élimination des déchets d’activité de soins (IV).

I. Le plan régional d’élimination des déchets ménagers et assimilés (PREDMA)

L’article L.541-14 du Code de l’Environnement prévoit l’élaboration d’un plan départemental ou interdépartemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux. L’Île-de-France est donc une exception au caractère départemental de ce document puisque ce même article précise « L’Île-de-France est couverte par un plan régional ».

Ce plan a pour objectif de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, d’organiser et de limiter leur transport, tant en distance qu’en quantité, d’organiser la valorisation des déchets et d’assurer l’information du public sur les effets pour l’environnement et la santé de opérations de production et d’élimination des déchets et des mesures visant à prévenir ou compenser les effets préjudiciables des opérations d’élimination des déchets.

Les données issues de ce plan ont donc vocation à permettre d’établir une adéquation entre les capacités de traitement des déchets ménagers et assimilés et les besoins d’élimination.

Ce plan concerne les déchets « ménagers et assimilés ». Cette expression désigne les déchets produits par les ménages ainsi que ceux pouvant être collectés et traités dans les mêmes installations que les déchets ménagers, c’est-à-dire sans qu’il soit besoin de recourir à des techniques particulières (déchets industriels non dangereux ou encore déchets de l’assainissement).

Ce document comporte également des objectifs en terme de valorisation ou de recyclage de certains déchets (emballages, plastiques, bois, verre, métaux).

Le PREDMA vise tout d’abord la diminution de la production de déchets ainsi que l’augmentation du recyclage, par le biais d’une incitation à un meilleur tri des emballages et journaux magazines. Il est également prévu un développement du compostage et de la méthanisation, une amélioration du transport des déchets via les réseaux fluvial et ferré. Enfin, le PREDMA a pour objectif d’encadrer les capacités de stockage et d’incinération.

L’élaboration d’un tel plan est obligatoire. En Île-de-France, il est élaboré à l’initiative du président du Conseil Régional, en concertation avec une commission consultative. Le projet est alors soumis pour avis au représentant de l’Etat dans la région, ainsi qu’aux conseils généraux et aux CODERST des départements concernés.

Le projet peut alors être modifié afin d’intégrer ces avis, qui sont réputés favorables dès que l’organe consulté n’a pas formulé d’avis dans un délai de 3 mois à compter de la réception du projet. Il est ensuite soumis à enquête publique, avant d’être approuvé par délibération du conseil régional. Il doit également faire l’objet d’une évaluation environnementale.

Une fois applicable, le plan oblige les autorités agissant en matière d’élimination des déchets ménagers et assimilés à rendre leurs décisions compatibles avec les dispositions de ce document et les prescriptions applicables aux installations existantes doivent être rendues compatibles avec le plan.

II. Le plan régional de prévention et de gestion des déchets du bâtiment

L’article L.541-14-1 du Code de l’environnement prévoit que chaque département doit être couvert par un plan de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics.

Ici encore, l’Île-de-France fait figure d’exception, cette dernière étant couverte par un plan régional, conformément aux prescriptions du code de l’environnement.

Ce plan a pour vocation d’évaluer le gisement et les capacités d’élimination des déchets du BTP, à l’échelle régionale en ce qui concerne l’Île-de-France. Il permet également d’identifier les pratiques des professionnels, mais également d’établir des priorités et de fixer des objectifs portant sur la valorisation et la diminution des quantités stockées.

Ce plan est issu d’une circulaire du 15 février 2000, constatant la nécessité de moderniser le dispositif existant en matière de gestion des déchets du BTP, ainsi que l’importance quantitative de ces déchets et l’interdiction à partir de 2002 de stocker les déchets non ultimes.

La loi dite Grenelle 2 du 12 juillet 2010 a rendu obligatoire l’élaboration de ces plans, avec pour échéance le 1er juillet 2013.

La procédure d’élaboration du plan de prévention et de gestion des déchets du bâtiment ainsi que ses objectifs sont similaires à ceux énoncés précédemment concernant le PREDMA.

III. Le plan régional d’élimination des déchets dangereux (PREDD)

Ce plan est prévu par l’article L.541-13 du Code de l’Environnement qui prévoit que chaque région est couverte par un plan de prévention et de gestion des déchets dangereux.

Ce document vise à établir une adéquation entre les capacités de traitement existantes pour ces déchets et les besoins d’élimination.

Les déchets visés par ce plan sont ceux qui sont signalés par un astérisque dans la nomenclature des déchets.

Ces principaux objectifs sont la prévention et la réduction de la production et de la nocivité des déchets, une meilleure organisation du transport de ces déchets, la priorité donnée à la valorisation, l’information du public et le recours au stockage uniquement pour les déchets ultimes.

Tout comme les deux plans précédents, sa procédure d’élaboration est sensiblement identique, tout comme les objectifs qu’il convient.

IV. Le plan régional d’élimination des déchets d’activité de soins (PREDAS)

Ce plan a vocation à mettre en adéquation une fois de plus les besoins d’élimination des déchets d’activité de soins et les capacités de traitement de ces déchets et ce dans l’optique de garantir un bon niveau d’hygiène ainsi que de protéger la santé et l’environnement.

L’élaboration de ce plan s’inscrit dans l’obligation d’élaboration du PREDD, les déchets d’activité de soins relevant de la catégorie des déchets dangereux. L’élimination des déchets d’activité de soin peut donc être appréhendée soit par un plan spécifique, soit en étant intégrée au PREDD.

En Île-de-France, ce plan a notamment pour objectif d’améliorer la collecte de cette catégorie de déchets auprès des ménages ainsi que le tri dans les établissements de soin, ce qui passe par une meilleure formation du personnel.

Tout comme les plans précédents, l’autorité compétente pour son élaboration est le Conseil Régional. Le PREDAS doit être révisé tous les 10 ans.