Les démarches d’amélioration de la qualité au sein des établissements de santé sont soumises depuis juin 1999 à la mise en place de la « procédure d’accréditation ». Jusqu’alors, les établissements sociaux et médicaux sociaux (ESSMS) n’étaient pas encore engagés dans une démarche qualité basée sur l’auto-évaluation. C’est par l’adoption de la loi du 2 janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale que les ESSMS s’inscrivent dans une nouvelle démarche collective continue d’amélioration de la qualité.

Ce procédé qui a commencé à s’appliquer au sein des établissements en 2008, est établi par l’évaluation des prestations prévue à l’article L 312-8 du code de l’action sociale et des familles (CASF). Elle contribue à la mise en œuvre effective du droit de l’usager, à une prise en charge et à un accompagnement de qualité adaptés à ses besoins. Cette évaluation doit également permettre d’apprécier la capacité de l’établissement ou du service concerné à réaliser les missions qui lui sont confiées et la qualité de ses activités au regard de son autorisation. Elle doit être le point de départ d’un dialogue interne entre les acteurs des différents niveaux de responsabilité, mais également entre l’institution et les autorités publiques chargées de lui délivrer puis renouveler les autorisations de fonctionnement.

L’évaluation se scinde en deux processus : d’une part, l’auto-évaluation appelée plus communément évaluation interne et d’autre part, l’évaluation établie par un organisme extérieur, appelée l’évaluation externe. L’évaluation interne qui précède l’évaluation externe est menée tous les cinq ans par l’établissement. L’évaluation externe est quant à elle, réalisée par un organisme extérieur habilité qui figure sur une liste consultable sur le site de l’ANESM (l’agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux). Parmi les organismes habilités, l’ESSMS sélectionne celui qui réalisera son évaluation externe dans le respect des procédures de mise en concurrence applicables. Elle est menée tous les sept ans et ses résultats conditionnent les modalités du renouvellement de l’autorisation tous les quinze ans. Le décompte du délai des évaluations internes et externes se déclenche à la date de l’autorisation initiale, conformément à l’article L 313-1 du CASF.

Les établissements concernés par cette procédure sont visés à l’article L 312-1 du CASF. Il s’agit notamment des établissements prenant en charge des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans, des établissements d'enseignement qui assurent une éducation adaptée aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, des établissements mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire relative à l'enfance délinquante et des établissements qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale.

Cette procédure de qualité a vu le jour en 2007, lors de la création de l’ANESM qui constitue l’interlocuteur privilégié des services déconcentrés de l’Etat et des agences régionales de santé. Le processus d’évaluation interne et externe prévu par le législateur doit s’appuyer sur les travaux de l’ANESM conformément à l’article L 312-8 al 1er du CASF, tant pour les procédures et les référentiels, que pour la mise en œuvre et le suivi. De fait, les résultats et les rapports transmis doivent faire expressément référence à celles qui ont été utilisées pour mener l’évaluation. Toutefois, les ESSMS restent libres de choisir leurs propres outils d’évaluation, de les adapter ou même de les créer.


I. L’EVALUATION INTERNE

Pour l’ensemble des ESSMS découlant du décret d’application du 15 mai 1997, de la loi de 2002 l’évaluation interne portera au minimum sur quatre objectifs:

- La promotion de l’autonomie et de la qualité de vie des personnes
- La personnalisation de l’accompagnement
- La garantie des droits et la participation des usagers
- La protection des personnes et la prévention des facteurs de risques inhérents à la situation de vulnérabilité des usagers

Les acteurs en charge d’établir l’évaluation interne sont les référents de chaque corps de métier au sein de l’établissement (directeur, médecin coordinateur, infirmier coordinateur, responsable de la restauration, l’animateur, psychologue..). Afin de garantir cette démarche qualité, le directeur sera en charge d’assurer le déploiement des outils, d’animer les groupes de travail et d’assurer la mise en œuvre relative aux recommandations de l’ANESM.

Cette procédure d’évaluation interne se distingue de l’audit, dans la mesure où les critères sont déterminés par les acteurs de l’établissement et non par un expert extérieur. Ces critères sont établis en référence au projet d’établissement et dans le cadre de la mission défini par l’autorisation. Il ne s’agit pas d’apprécier la façon dont ces écarts pourront être pris en compte pour nourrir les pistes de progrès.

Elle se distingue également de la certification car elle n’est pas destinée à l’obtention d’un label mais constitue une démarche autonome d’appréciation de l’activité et de la qualité des prestations, pour éclairer les décisions de l’établissement.

Elle se distingue également du contrôle, car les résultats de l’évaluation ne débouchent pas sur une sanction. Le processus évaluatif doit permettre une meilleure compréhension de l’établissement afin de lui permettre d’entrer dans une démarche continue d’amélioration de la qualité. L’évaluation permet d’identifier des pistes de progrès que l’évaluation a révélé.


II. L’EVALUATION EXTERNE

L’évaluation externe porte de manière privilégiée sur la pertinence, l’impact et la cohérence des actions déployées par les établissements, au regard des missions imparties et des aspirations légitimes des populations accueillies. Les champs des évaluations externe et interne sont les mêmes, afin d’assurer la complémentarité des analyses portées sur l’établissement et d’apprécier leurs évolutions.

Les résultats de l’évaluation externe sont ceux qui conditionneront le renouvellement total ou partiel de l’autorisation initiale conformément à l’article L 313-1 du CASF. L’établissement devra donc impérativement faire face à ses obligations d’évaluation afin d’acquérir le renouvellement de son autorisation.

D’après l’enquête nationale réalisée par l’ANESM, en 2009 66% des établissements et services sociaux et médico-sociaux s’étaient engagés dans la démarche d’évaluation interne. Ils sont actuellement 93% en 2012.