L’article 8 de la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010, dite LMAP dispose que : « Un décret précise la liste des établissements concernés par l’obligation mentionnée au premier alinéa et précise les conditions que doivent respecter les organismes délivrant cette formation ».

Le décret n° 2011-731 du 24 juin 2011 relatif à l’obligation de formation en matière d’hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale vient donc préciser les conditions que doivent respecter les organismes qui dispenseront cette formation.

Ce décret ajoute un article D. 233-7 (désormais article D. 233-12) au Code rural et de la pêche maritime qui dispose que « La formation prévue à l’article L. 233-4 peut être délivrée par tout organisme de formation déclarée auprès du préfet de région, conformément à l’article L.6351-1 du Code du travail. Un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de l’alimentation détermine les conditions auxquelles est soumis l’organisme de formation ainsi que le contenu et la durée de cette formation ». Le cahier des charges est défini par l’arrêté du 5 octobre 2011, en son annexe I.

L’organisme de formation doit donc être déclaré auprès des DRAAF (ou DAFF) de région, conformément à l’article L. 6351-1 du Code du travail. De plus, un arrêté du ministre chargé de l’alimentation définit un cahier des charges qui vient déterminer les conditions auxquelles est soumis l’organisme de formation et le contenu de la formation ainsi que sa durée.

Les DRAAF (Directions Régionales de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt) sont des services déconcentrés du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du territoire qui ont pour mission de mettre en œuvre au niveau de la région la politique nationale en matière d’alimentation, d’agriculture et de forêt. Elles sont sous l’autorité fonctionnelle du préfet de région et hiérarchique du ministre de l’agriculture.

L’article L.6351-1 du Code du travail, mentionné par l’article D. 233-12 dispose que « toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l’article L. 6313-1 dépose auprès de l’autorité administrative une déclaration d’activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, conclus respectivement en application des articles L. 6353-2 et L. 6353-3.

L’autorité administrative procède à l’enregistrement de la déclaration sauf dans les cas prévus par l’article L. 6351-3 ».

-) Le cahier des charges défini par l’arrêté du 5 octobre 2011

L’annexe I de cet arrêté défini le cahier des charges auquel doivent se soumettre les organismes de formation. Ainsi, toute personne qui réalise des prestations de formation doit transmettre une déclaration d’intention de mettre en place l’action de formation pour le ou les secteurs d’activités définis plus haut. Et une doivent transmettre une lettre d’engagement à viser les objectifs de formation tels que décrits dans le référentiel de formation à la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou à la direction des territoires, de l’alimentation et de la mer du lieu où sera effectué la formation au plus tard dès la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation en hygiène alimentaire.

L’autorité administrative va ensuite procéder à l’enregistrement de la déclaration d’intention et attribue un numéro d’enregistrement à la personne qui réalise la prestation de formation. L’autorité administrative transmet ensuite le modèle d’attestation de suivi de formation fourni au stagiaire sur lequel figure le numéro d’enregistrement.

La personne qui réalise la prestation de formation tient à la disposition de la DRAAF les pièces administratives décrivant les moyens pédagogiques et techniques déployés pour mettre en œuvre la formation.

Ces pièces administratives contiennent les informations suivantes :
- Le processus pédagogique,
- Les modalités de la mise en pratique
- Les supports de la formation
- Le livret de formation remis au stagiaire
- Les noms et qualité des formateurs

La personne qui réalise la prestation de formation transmet annuellement son bilan régional de la prestation de formation en hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale à chacune des DRAAF concernées.

-) La procédure de déclaration de l’organisme de formation :

La procédure de déclaration comprend :

- Une déclaration d’intention (par l’organisme de formation)
- L’engagement par l’organisme de formation, à mettre en œuvre la formation conformément au référentiel (arrêté du 5 octobre 2011 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en hygiène alimentaire) et à la circulaire DGER/SDPOFE/C2011-2012 du 8 décembre 2011
- L’attribution d’un numéro d’enregistrement par la DRAAF
- La transmission du modèle d’attestation de formation, portant le numéro d’enregistrement, par la DRAFF
L’organisme de formation doit fournir un bilan d’activité sur la prestation de formation en hygiène alimentaire. Bilan à compléter en ligne (https://www.surveymonkey.com/s/ROPHYA).

Attention ! L’enregistrement par la DRAAF ne se substitue pas à la déclaration comme organisme de formation auprès de la DIRECCTE, conformément à l’article L. 6351-1 du Code du travail.

Au terme de cette déclaration et enregistrement auprès des DRAAF, les organismes figureront dans le répertoire des dispensateurs de formation ROFHYA (accessible depuis le site du ministère de l’agriculture).