La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) prend une envergure de plus en plus importante dans notre société.

La transparence de la politique RSE à travers le contenu du rapport de gestion annuel est une obligation légale pour les plus grandes sociétés. La France a été pionnière en la matière en étant le premier Etat en Europe à imposer l’obligation de dévoiler certaines informations d’ordre sociétal aux sociétés cotées. En droit positif, l’article L. 225-102-1 du code de commerce fixe le contenu du rapport de gestion, en particulier celui-ci doit comprendre « […] des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité ainsi que sur ses engagements sociétaux en faveur du développement durable et en faveur de la lutte contre les discriminations et de la promotion des diversités ». L’article R. 225-105-1 du code précité, créé par le premier article du décret du 24 avril 2012 n° 2012-557, précise les catégories d’informations à divulguer autour de trois axes : social, environnemental et développement durable. Le deuxième article de ce décret détermine les sociétés concernées par cette obligation. Il s’agit des sociétés cotées et pour la plupart des sociétés non cotées qui dépassent certains seuils dégressifs dans le temps. Au sujet du rapport de gestion de 2013 portant sur l’exercice de 2012, sont concernées par l’obligation de divulguer les informations prévues à l’article R. 225-105-1 du code de commerce, les sociétés dont le total du bilan ou du chiffre d’affaires dépasse un milliard d’euros et dont le nombre de salariés est supérieur à 5 000, ces informations sociétales devront figurer dans le rapport de gestion de 2014 au titre de l’exercice de 2013. L’ANSA (Association nationale des sociétés par actions) a donné des précisions quant aux modalités d’application de ce texte (Communication Ansa, comité juridique n° 12-068 du 5 décembre 2012).

Ce dispositif étant nouveau, les sociétés peuvent avoir besoin d’un guide méthodologique pour s’assurer de bon accomplissement de leurs obligations. Or, il existe des lignes directrices élaborées par une organisation internationale au but non lucratif appelé Global Reporting Initiative (GRI) qui peut être un précieux outil en la matière. L’élaboration du rapport Développement durable selon le GRI ne dispense pas les sociétés de leurs obligations prévues à l’article L. 225-102-1, les éléments d’information de l’article R. 225-105-1 du code de commerce devant impérativement être présentés dans le rapport de gestion. Toutefois, le guide élaboré par le GRI est un modèle sur lequel les dirigeants peuvent s’inspirer. S’ils souhaitent afficher leur politique RSE au-delà des impératifs légaux, ils peuvent élaborer un reporting RSE qui pourra être certifié par le GRI en suivant les lignes directrices de celui-ci.

En quoi consistent les lignes directrices GRI et que peuvent-elles apporter aux sociétés françaises ?

Les lignes directrices de la GRI proposent une méthodologie pour élaborer un reporting RSE (1), elles donnent la possibilité d’aller au delà des exigences légales pour devenir un exemple en la matière (2).

1. La méthodologie proposée par les lignes directrices du GRI

La première étape pour élaborer un reporting RSE selon les lignes directrices du GRI consiste à déterminer le contenu qu’aura le rapport (A). La deuxième est d’établir la structure dans laquelle les informations seront disposées et de vérifier que les éléments d’information requis par le GRI sont présents (B).

A. Les informations à transmettre

Etablir un rapport développement durable requiert en premier lieu d’identifier quelles sont les informations pertinentes à dévoiler de manière exhaustive. Pour cela, une implication des parties prenantes dans le processus est indispensable. Le rapport peut être élaboré selon le cadre complet prévu par le GRI ou selon les thèmes souhaités puis au fur et à mesure étendre le rapport à l’ensemble du cadre du GRI. Le reporting RSE est développé en trois niveaux (C, B et A) ayant un niveau d’exigences croissant. Le but est de donner un point de départ pour les rédacteurs novices qui pourront s’améliorer par la suite. Les lignes GRI prévoient une liste d’indicateurs de performance qui peuvent être choisis par les sociétés intéressées. Elles doivent en choisir au minimum dix comprenant au moins un indicateur social, un environnemental et un économique.

Pour chacun des indicateurs de performance, il est recommandé d’évaluer la pertinence de l’ensemble des volets d’indicateurs. Pour chaque indicateur potentiellement pertinent, il est conseillé d’effectuer les tests proposés par la méthodologie du GRI. Ces derniers sont indiqués pour chacun des principes fondamentaux qui gouvernent ces lignes directrices à savoir : la pertinence (les informations doivent porter sur les impacts « significatifs » de la société), l’implication des parties prenantes (elles doivent être identifiées et le rapport doit répondre à leurs attentes), la durabilité (le rapport doit prendre en compte le contexte du développement durable), l’exhaustivité (les informations doivent être suffisamment détaillées pour que les parties prenantes puissent évaluer les performances RSE de la société. Il existe d’autres principes qui doivent être envisagés relatifs à la qualité du rapport : il doit être neutre, précis, comparable, produit de manière régulière et fiable.
Les techniques offertes pour communiquer les informations relatives au développement durable peuvent être adaptées aux besoins de la société. En effet, pour chaque type d'informations, le GRI propose, en général, plusieurs moyens pour les transmettre afin de s'adapter aux besoins d'un novice comme ceux d'un expérimenté en la matière. Ainsi, une amélioration de la transparence de la société pour chaque nouveau rapport est encouragée.

B. L’élaboration du reporting

La deuxième étape consiste à l’élaboration du reporting qui aura vocation à être publié. Pour que le rapport remplisse les exigences établies par le GRI, une structure particulière doit être établie et des éléments d’information fondamentaux doivent être présents.

Les sociétés peuvent demander à un tiers indépendant de les auditer pour certifier que le rapport est bien conforme aux principes établies par le GRI. Une fois rédigé, et audité le cas échéant, une copie du rapport doit être envoyée au GRI qui l’évaluera. Le GRI certifiera, le cas échéant, la conformité du rapport présenté en fonction du niveau (C, B ou A) demandé ainsi que la réalité ou l’absence d’un audit externe réalisé.

2. Les apports des lignes directrices du GRI

A. Les atouts des lignes directrices du GRI

Le reporting du GRI est reconnu internationalement. L’approche des lignes directrices est multipartite, pour les élaborer des sociétés, des salariés ou encore des ONG ont été consultées.

Son élaboration démontre une démarche de qualité de la société dans sa politique de développement durable. Elle illustre la volonté de transparence de son impact économique, social et environnemental vis-à-vis des parties prenantes. De plus, la société est encouragée à continuer ses efforts et de progresser de manière continue.

Le reporting du GRI va au delà des exigences légales. En effet, l’article R. 225-105-1 du code de commerce se contente de présenter les éléments d’information qui doivent nécessairement être présents dans le rapport de gestion. Le reporting du GRI, en plus d’exiger un certain nombre d’information, propose une possibilité d’adapter le rapport aux besoins de la société. En outre, en exigeant une structure identique pour toute société, il est plus facile pour les parties prenantes de comparer les sociétés à travers leur rapport respectif.

B. Les limites du GRI

L’évaluation du GRI ne porte que sur la forme. Il n'y a pas de mécanisme de contrôle sur le contenu des informations transmises. Il aurait été souhaitable qu’il y ait un réel contrôle afin de prévenir l’utilisation des lignes directrices du GRI à des fins de greenwashing. Les lignes directrices du GRI appartenant au domaine de la soft law (ou « droit mou »), aucune sanction spécifique n’est prévue. Ainsi, les parties prenantes pourraient avoir une certaine méfiance quant aux informations qui sont publiées.

Une autre limite parfois considérée réside dans le principe des lignes directrices pour un reporting RSE. En effet, même si le GRI prévoit une possibilité d’adaptation des lignes aux caractéristiques des sociétés, cela peut s’avérer insuffisant. En effet, il a été estimé qu’un rapport développement durable doit être spécifiquement conçu selon les besoins de la société. Le cadre du GRI pourrait alors être trop rigide.


En conclusion, le reporting Développement durable proposé par le GRI peut être un outil intéressant pour les sociétés qui souhaitent afficher une politique de développement durable. Bien qu’imparfait, il reste une référence mondiale.