Le 26 juin 2008 le Ministre de l’Ecologie Jean Louis Borloo et la Secrétaire d’Etat chargée de l’Ecologie Nathalie Kosciusko Morizet, ont signé le programme stratégique 2008-2012 de l’inspection des installations classées.
Ce programme, annoncé dans la circulaire du 23 janvier 2008 relative aux thèmes d’action nationale de l’inspection des installations classées, succède au précédent programme arrivé à échéance fin 2007.

Rappelons que le rôle de l’inspection des installations classées est de prévenir et réduire les potentiels dangers et nuisances liés aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). A ce titre, elle a notamment une mission de contrôle du respect des réglementations et prescriptions de fonctionnement de ces installations par les exploitants. Ces contrôles peuvent aboutir à des propositions de sanctions administratives et pénales.

Ce programme 2008-2012 concerne l’ensemble des services chargés de l’inspection des installations classées, notamment :
Les DRIRE (Directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement) ;
Les DREAL (Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement, et du logement), issues de la fusion des DRIRE, DIREN (Directions régionales de l’environnement) et DRE (Directions régionales de l’équipement) dans le cadre de la réorganisation du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (MEEDDAT) ;
Les DDSV (Directions départementales des services vétérinaires) ;
Le STIIIC (Service technique interdépartemental d’inspection des installations classées) ;
La DGPR (direction générale de la prévention des risques).

Ce programme a pour objet de définir les axes d’action de l’inspection, s’inscrivant spécialement dans le cadre de l’application des directives européennes SEVESO et IPPC, de la loi sur les risques du 30 juillet 2003, ainsi que des engagements du Grenelle de l’environnement :

1. Actions prioritaires et engagements de l’inspection d’ici à 2012 concernant la prévention des risques et impacts sur la santé et l’environnement

Tous les sites industriels à risque majeur existants lors de la « loi risques » de juillet 2003, devront avoir un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) approuvé au terme du programme.
De plus, les émissions de substances toxiques dans l’air et dans l’eau des installations classées devront être réduites de 20 % à 60 % par rapport à 2000, notamment via la mise en œuvre du programme « substances » du plan national santé-environnement issu du Grenelle.
Environ 5000 installations classées pour la protection de l’environnement autorisées devront réaliser un bilan carbone ou d’un diagnostic énergétique d’ici 2012.
Enfin, l’inspection examinera la situation des anciens sites industriels situés à proximité des captages d’eau potable ou des établissements accueillant des enfants.


2. Actions prioritaires et engagements de l’inspection d’ici 2012 concernant l’information, la concertation et la transparence

Sur ce point, plusieurs actions seront menées dont la mise en œuvre politique de prévention et de réduction des conflits environnementaux menée par l’inspection autour des établissements. Cela passera notamment par la mise en place d’une communication régulière entre les parties prenantes via une commission locale d’information ou une réunion publique et par la mise en œuvre d’une information sur les impacts de l’installation (rejets dans l’air, dans l’eau, risques accidentels).
Un plan d’actions pluriannuel sera également élaboré au niveau régional afin de renforcer l’information et la formation des entreprises.
L’inspection établira enfin une présentation annuelle du bilan de son action et des orientations de l’année suivante aux parties concernées au niveau régional.


3. Actions prioritaires et engagements de l’inspection d’ici 2012 concernant l’instruction des dossiers

L’inspection a pour objectif d’instruire 80% des demandes d’autorisation des nouveaux projets en moins d’un an à compter du dépôt du dossier complet et régulier. Les dossiers instruits en plus de 15 mois feront l’objet d’une traçabilité (information du CODERST, synthèse dans le bilan annuel à la DGPR).
L’information quant à l’avancement des nouveaux dossiers de demande d’autorisation sera disponible sur internet.

4. Actions prioritaires et engagements de l’inspection d’ici 2012 concernant la surveillance des installations

L’inspection effectuera des visites d’inspection au moins une fois par an dans les 3000 établissements présentant le plus de risques pour les personnes, la santé et l’environnement et au moins une fois tous les 3 ans dans les 10 000 établissements présentant des enjeux importants quant à la protection des personnes, de la santé et de l’environnement, dont toutes les installations IPPC.
10% des installations soumises à autorisation feront l’objet de contrôles inopinés chaque année, notamment concernant les rejets.
Une inspection systématique sera effectuée dans les 12 mois suivant le démarrage d’une nouvelle installation autorisée.

5. Actions prioritaires et engagements d’ici 2012 concernant les métiers de l’inspection

Le champ de compétence et de responsabilité de l’inspection est élargi à de nouveaux thèmes dont la participation aux contrôles relatifs à la fabrication de produits chimiques, notamment en application du règlement REACH.
L’implication de l’inspection dans le processus de négociation et d’élaboration des textes, notamment concernant certaines thématiques faisant l’objet de travaux communautaires comme les BREFs (documents de référence sur les meilleures techniques disponibles) sera renforcée.

Au regard de ces différentes mesures, on peut constater une certaine implication de l’inspection dans la lutte contre le changement climatique, ainsi qu’un renforcement de ses contrôles sur l’application des réglementations récentes par les exploitants.


Programme stratégique 2008-2012 de l’inspection des installations classées, du Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, publié en juillet 2008 sur le site http://www.installationsclassees.ecologie.gouv.fr/