La vente d’un site pollué ayant supporté une ICPE au profit d’un aménageur : rapport pratique en ligne

Comment sécuriser la vente d’un site pollué ? Comment délimiter l’obligation de remise en état vis-à-vis de l’acquéreur, d’un sous-acquéreur ou de l’administration (DREAL) ? Quelle est le quantum de l’obligation d’information du vendeur d’un site pollué ayant supporté une installation classée ? Quels risques peuvent être transférés à l’acquéreur ? Une assurance environnementale est-ce la meilleure garantie de passif ? Dans quelle mesure un aménageur peut-il être tenu de dépolluer sans recours contre l’exploitant de l’installation classée ? La prise en charge du coût de la dépollution par l’acquéreur constitue-t-elle une charge augmentative de prix majorant les droits fiscaux de mutation ? Quelle est l’utilité d’une servitude d’utilité publique ?

Toutes ses questions sont traitées dans mon rapport de stage soutenu le 14 mai dernier. Vous pourrez le trouver en ligne en cliquant sur le lien à partir de mon CV ou en m'en faisant la demande par mail.

Le rapport se veut résolument pratique (quelles pièces demander au vendeur ou dont l’acquéreur doit absolument exiger d’en avoir la transmission, quelle démarche effectuer, quelle clause est-il possible de stipuler, exemples de clause etc.). Il est d’ailleurs composé autour d’un cas fictif établi à partir de dossiers bien réels.

Vous trouverez ci-après un plan détaillé de ce rapport. En effet, pour organiser la cession d’un site pollué ayant supporté une installation classée, il faut tout d’abord déterminer le passif environnemental (Chapitre I) avant d’en élaborer la prise en charge (Chapitre II).


Chapitre 1 : Déterminer le passif environnemental

I. L’obligation générale d’information environnementale du vendeur
A. Les diagnostics immobiliers de droit commun
B. Les informations environnementales issues de législations spécifiques (pyralène, déchets, radon, mines)

II. L’obligation d’information environnementale spécifique aux ICPE soumises à autorisation (article L.514 – 20 C. environnement)
A. Installation classée soumise à autorisation
B. les dangers et inconvénients importants résultant de l’exploitation
C l’information par écrit
D. l’utilité de l’audit environnemental
E. sanctions du défaut d’information


Chapitre 2 : Déterminer la prise en charge du passif environnemental

I. L’obligation administrative de remise en état en cas de cessation d’activité
A. notion de cessation d’activité d’une ICPE et méthodologie de la dépollution (Circulaires du 8 février 2007)
B. le débiteur de l’obligation de remise en état
C. le régime de l’obligation de remise en état
D. la détermination de l’usage futur du site : la mesure de la dépollution
E. l’aménageur : le débiteur de second rang de l’obligation remise en état
- le changement d’usage du site
- concours de législations (police des déchets et des ICPE)
F. restrictions d’usage, servitudes d’utilité publique et servitudes conventionnelles

II. Les garanties contractuelles de l’obligation de remise en état
A. les clauses de transfert de risques
B. la garantie de passif