Dans le cadre de l’article 37 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 (JO du 18 février 2009) pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés, le gouvernement a été habilité à créer par la voie de l’ordonnance un régime d’autorisation simplifiée applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement (I.C.P.E.).

L’ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 (JO du 12 juin 2009) relative à l’enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l’environnement prévoit la création d’un régime intermédiaire pour certaines installations.

Ce nouveau régime a pour objectif de :

- simplifier les dossiers à fournir par les industriels ;
- réduire les délais de délivrance d’autorisation ;
- diminuer les charges administratives.

Actuellement, les installations industrielles et agricoles susceptibles de générer des nuisances relèvent de deux régimes en fonction de leurs impacts et des risques potentiels qu'elles font courir à la population avoisinante.

Le régime le plus contraignant qui prévoit une autorisation préalable au fonctionnement concerne 54.000 établissements ; c’est le régime d'autorisation. Concernant le régime de déclaration, 450.000 établissements sont soumis à ce deuxième régime qui repose sur une simple déclaration d'activité.

En termes de procédure, le régime déclaratif s'appuie sur un dossier présenté au préfet qui ne peut, sauf si ce dossier est incomplet, s'opposer au projet. Cette procédure est relativement courte contrairement à l'autorisation qui repose sur une procédure plus complète et donc plus longue, nécessitant la production d'un dossier soumis à une enquête publique, aux avis des services de l'État et à un passage devant le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.

Pour le gouvernement, le palier entre les deux régimes était trop important alors que de nombreuses industries étaient contraintes de répondre au régime d'autorisation alors que leurs impacts étaient limités et connus.

Cette ordonnance crée un troisième régime, dit d’enregistrement, pour les installations classées pour la protection de l’environnement, moins lourd que le régime d’autorisation mais plus contraignant que le régime de déclaration.

Seront principalement concernées par ce troisième régime : les installations actuellement soumises à autorisation ; les installations non soumises à la directive 2008/1/CE du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution, ou soumises à une obligation d’évaluation environnementale systématique au titre de l’annexe I de la directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement ; les secteurs d’activités ou technologies dont les enjeux environnementaux et les risques sont aujourd’hui bien connus et peuvent ainsi être efficacement réglementés par des prescriptions définies au niveau national, sans qu’il soit nécessaire dans la plupart des cas, de réaliser une étude d’impact ou une étude de danger ; ainsi que les installations dont les risques sont largement reconnus comme suffisamment maîtrisés pour ne pas nécessiter, de manière générale, une concertation locale approfondie.

Il parait toutefois important de préciser qu’environ 40% des installations classées autorisées chaque année répondraient à ces critères.

Concrètement, le basculement d’une catégorie à une autre se fera par une modification de la nomenclature des installations classées au terme d'une phase de concertation avec les différentes parties prenantes, puis par sa transmission pour avis au Conseil supérieur des installations classées où seront représentés les cinq collèges du Grenelle de l'environnement (monde économique, élus, associatifs, syndicats et administration).

Les installations ainsi enregistrées devront respecter des prescriptions générales fixées par le ministre chargé des installations classées pour la protection de l’environnement. Le régime est basé sur l’existence préalable de prescriptions générales nationales permettant de garantir la maîtrise de l’impact sur l’environnement des installations.

Ces prescriptions permettront à l’exploitant de connaître, a priori, les contraintes environnementales liées à ses installations et de les intégrer dès la conception.

L’article L. 512.7-2 du code de l’environnement donne néanmoins au préfet la possibilité de soumettre une installation à la procédure du régime normal d’autorisation si l’instruction du dossier fait apparaître des risques particuliers.

Dans les faits, la consultation du public va également être simplifiée. Elle sera assurée par la mise à disposition en mairie du dossier et d’un registre permettant le recueil des remarques. L’information sur cette consultation sera faite par les moyens habituels (affichage, etc ..), mais aussi par Internet.

Le dossier d’enregistrement n’aura pas à comporter d’étude d’impacts et d’étude de dangers, et ne sera soumis ni à enquête publique ni au passage devant le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). Cependant, il existera une souplesse d’adaptation quant à des contextes locaux sensibles. En effet, Le régime d’enregistrement prévoit que la demande peut être instruite comme une autorisation (étude d’impact, étude des dangers, consultations des services, enquête publique) lorsque le contexte local le justifie en particulier en zone sensible.

Ce nouveau régime introduit également une nouveauté : la justification de la conformité. Elle conduira l’exploitant à justifier les moyens (techniques, procéduraux, de surveillance,…) qu’il va mettre en place pour garantir le respect des obligations définies non seulement par les prescriptions générales, mais aussi par les plans et programmes qui impactent son installation (zone naturelle, etc.). Cette justification sera analysée par l’inspection des installations classées préalablement à la délivrance de l’enregistrement par le préfet.

Les délais seront également plus courts sauf nécessité de reclassement en procédure d’autorisation, l’instruction du dossier d’enregistrement sera de 4 à 5 mois, alors que le délai est de l’ordre de l’année pour une autorisation.

Ce nouveau régime, qui n’a pas été discuté lors du Grenelle de l’environnement, fait déjà face à certaines réticences. En effet, pour les associations de protection de l’environnement et pour certains syndicats concernés, ce texte risque d’aboutir à un recul environnemental et démocratique néfaste pour l’intérêt public général : difficultés d’appréciation des dossiers de demande d’enregistrement pour l’administration privée des études d’impacts et de dangers…

La signature de l’ordonnance est la première étape de la mise en place de cette réforme largement concertée avec les parties prenantes. Cette consultation va se poursuivre pour le décret d’application (ou décret de procédure) qui devrait être pris avant la fin de l’été puis pour la réalisation des arrêtes de prescriptions générales et la modification de la nomenclature installations classées. Les premiers secteurs pourraient être couverts début 2010.