Lettre des Juristes de l'Environnement

L’élection du nouveau Président de la République : l’environnement au cœur de l’action du futur gouvernement ou nouvelle victime de la « crise » ? Durant une campagne électorale plus portée sur les attaques personnelles que sur les sujets de fond, la question environnementale n’aura pas été au centre des débats. Les sujets choisis, lors de la confrontation télévisée d’entre-deux tours opposant les deux candidats restants, qui, entre emploi, réduction des déficits ou immigration, n’auront permis, entre autres, que d’aborder brièvement le sort de la centrale nucléaire de Fessenheim en Alsace, témoignent ainsi de la priorité accordée à l’écologie dans un contexte de crise économique mondiale. Néanmoins, la question environnementale n’est pas absente, loin s’en faut, du Projet Socialiste pour lequel M. François HOLLANDE a été élu en tant que Président de la République et ressort régulièrement à sa lecture. Le fondement de son action sera, comme il a pu le souligner lors de ses diverses interventions dans les médias, d’assurer la « transition écologique » de la société française en associant « préservation écologique » et « relance économique ». Quelles sont donc les mesures prévues par le nouveau Président destinées à réaliser cette « transition écologique » et constitueront-elles une réelle avancée par rapport à l’action du précédent locataire de l’Elysée ?

Le règlement étudié vient révolutionner le monde de l’étiquetage des denrées alimentaires. En effet dans un souci toujours plus important de protection des consommateurs, ce règlement qui entrera en vigueur le 13 décembre 2014 impose une obligation d’étiquetage pour les denrées alimentaires.

Texte très attendu, le décret n° 2012-602 du 30 avril 2012 relatif à la procédure de sortie du statut de déchet vient d’être publié au journal officiel. Pris pour l’application de l’article L.541-4-3 du Code de l’environnement, il définit la procédure de sortie du statut de déchet et créé la commission consultative sur le statut de déchet. Les enjeux juridiques sont considérables en terme de responsabilité du détenteur de déchets chargé à ce titre de leur élimination.

Depuis quelques années, la population d'abeilles est en très forte diminution, avec une disparition totale sur certaines zones. Ce phénomène porte le nom de « Syndrome d'effondrement des colonies d'abeilles » ou CCD (Colony Collapse Disorder). L’abeille est responsable de 80% de la pollinisation, sa disparition entrainerait donc un effondrement total de la biodiversité florale et fruitière, ainsi qu’à terme de la biodiversité animale.

En octobre 2007, l'engagement n° 75 du Grenelle de l'environnement met en évidence la nécessité de prendre en compte les impacts des émissions de lumière artificielle sur l'environnement. Une proposition de loi vise ainsi à lutter contre les pollutions lumineuses nocturnes en soumettant les installations intérieures d'éclairage à des prescriptions générales en vue de limiter les émissions de sources lumineuses sans nécessité (Proposition de loi AN n° 858, 7 mai 2008). Cette proposition de loi sera ensuite intégrée à la loi Grenelle I dont l'article 41 prévoit que « les émissions de lumière artificielle de nature à présenter des dangers ou à causer un trouble excessif aux personnes, à la faune, à la flore ou aux écosystèmes, entraînant un gaspillage énergétique ou empêchant l'observation du ciel nocturne feront l'objet de mesures de prévention, de suppression ou de limitation » (L. n° 2009-967, 3 août 2009).

Les nouveaux aliments dénommés en anglais novel foods sont définis comme une catégorie d'aliments ou d'ingrédients alimentaires qui n'a pas d'historique de consommation humaine avant une certaine date ou dont le procédé d'obtention n'avait pas été mis en œuvre à cette date. Le règlement CE/285/97 du 27 janvier 1997 impose une obligation d’autorisation avant de toute mise sur le marché de ces ingrédients.

La Directive 2001/18/CE sur les OGM comporte une « clause de sauvegarde » qui permet à un État de l’Union européenne de suspendre une ou plusieurs utilisations d’un OGM autorisé sur le territoire de l’Union européenne, lorsque que cet État a des « raisons précises de considérer qu’un OGM présente un risque pour la santé humaine ou l’environnement ». Cette clause de sauvegarde a connu de multiples rebondissements jusqu’à aujourd’hui.

Le 18 avril 2012, François Fillon a signé un décret érigeant le site des calanques de Marseille en Parc National dit « des Calanques ». Cela permet d’encadrer les usages sur le site et de protéger son environnement exceptionnel. Il s’agit du troisième parc « nouvelle génération » du monde après Le Cap et Sydney.

Les substances composant les produits lessiviels sont susceptibles d’être soumises à la directive 98/8/CE du 16 février 1998 relative à la mise sur le marché des produits biocides et au règlement CE 1907/2006 du 18 décembre 2006 communément appelé règlement REACH. En effet une même substance chimique peut être le principe actif de différents produits relevant de différentes réglementations

Le décret fixe une liste d’activités pouvant être soumises à l’évaluation des incidences Natura 2000 dans le cadre d’une seconde liste locale (LL2) à établir par le préfet. D’autre part, il détermine les conditions dans lesquelles le IV bis de l’article L.414-4 du code de l’environnement doit être mis en œuvre (décision motivée par le préfet, R414-29). La circulaire précise que l'ensemble des listes nationales et locales doit lui être communiqué d'ici mars 2012

Le 30 Avril 2012, nous arriverons à la fin du délai de transposition de la directive 2004/40/CE. Toujours non transposée, les obligations qui en découlent sont cependant suffisement précises pour être considérées comme d'application directe. Ainsi, un point synthétique sur son contenu et la législation actuelle en France peut s'avérer utile.

Dans un arrêt du 1er mars 2012, la Cour administrative d’appel de Bordeaux fait application de la solution retenue par le Conseil d’Etat, le 26 juillet 2011 (« Société Wattelez »). Elle retient ainsi que « le propriétaire d’un terrain (notamment d’un site ayant accueilli une installation classée) sur lequel ont été entreposés des déchets peut, en l’absence de détenteur connu de ces déchets, être regardé comme leur détenteur au sens de l’article L.541-2 du Code de l’environnement, notamment s'il a fait preuve de négligence à l'égard d'abandons sur son terrain » et par conséquent être contraint par le maire de procéder à leur élimination. Retour sur la saga « Wattelez ».

Les OGM, leur utilisation, leur procédure d’autorisation et leurs règles d’étiquetage sont soumis à deux règlements européen en priorité, les règlements 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés et 1830/2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, tous deux du 22 septembre 2003.

Ces dernières années, le droit de l’environnement et le développement durable ont connu de véritables avancées au Royaume du Maroc. Le Ministre de l’Energie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement marocain a présenté le 3 avril 2012 deux projets portant sur l’énergie renouvelable : projet marocain d’énergie éolienne et le projet marocain intégré d’énergie solaire. Cela prouve une réelle volonté d’investissement en matière environnement. Ces plans marquent le passage de la « vision » à « l’opérationnalisation ».

Le 8 mars 2012, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant le trouble anormal de voisinage et les pollutions résultant d’une installation classée pour la protection de l’environnement. Analyse.

Tout d’abord, qu’est ce que le chlordécone? C’est un produit antiparasitaire longtemps utilisé en Martinique et en Guadeloupe pour lutter contre le charançon des bananiers. Il a été détecté dans les sols et peut contaminer certaines denrées végétales, animales, ou des eaux de captage. Ce produit a été interdit en 1993 dans cette région, en 1990 en métropole, suite à la publication d’un rapport de Dominique Belpomme, professeur en cancérologie, qui parlait du chlordécone comme une « catastrophe sanitaire » pouvant entrainer entre autre des malformations génitales et des cancers de la prostate.

Article L512-17 du Code de l'Environnement : "Lorsque l'exploitant est une société filiale au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce et qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à son encontre, le liquidateur, le ministère public ou le représentant de l'Etat dans le département peut saisir le tribunal ayant ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire pour faire établir l'existence d'une faute caractérisée commise par la société mère qui a contribué à une insuffisance d'actif de la filiale et pour lui demander, lorsqu'une telle faute est établie, de mettre à la charge de la société mère tout ou partie du financement des mesures de remise en état du ou des sites en fin d'activité. Lorsque la société condamnée dans les conditions prévues au premier alinéa n'est pas en mesure de financer les mesures de remise en état en fin d'activité incombant à sa filiale, l'action mentionnée au premier alinéa peut être engagée à l'encontre de la société dont elle est la filiale au sens du même article L. 233-1 si l'existence d'une faute caractérisée commise par la société mère ayant contribué à une insuffisance d'actif de la filiale est établie. Ces dispositions s'appliquent également à la société dont la société condamnée en application du présent alinéa est la filiale au sens du même article L. 233-1 dès lors que cette dernière société n'est pas en mesure de financer les mesures de remise en état du ou des sites en fin d'activité incombant à sa filiale."

REACH est fondé sur le principe de précaution et transfère la responsabilité de la gestion des risques liés aux substances des autorités vers l'industrie. Les producteurs, importateurs ou fournisseurs de substances chimiques seront désormais responsables des données fournies sur les propriétés des substances et de l'évaluation des risques pour les usages identifiés. Ils auront la charge d'informer leurs clients des dangers que peut présenter l'utilisation de certaines substances dans les produits de consommation.

Dans le cadre de l’harmonisation du marché intérieur, les institutions communautaires ont adopté différentes directives dans l’optique d’accélérer l’harmonisation de la réglementation technique et de la normalisation. Celles-ci prévoient notamment un dispositif de marquage CE, permettant d’attester la conformité des produits concernés aux principes essentiels développés dans les directives.

Alors que la publication du décret RSE d'application de l'article 225 du la loi Grenelle II était prévue au printemps 2011, en ce début février 2012, elle n'est toujours pas parue. Il s'agit, ici, d'un historique des raisons de ce retard

Le code de l'environnement en son article L511-1, définit les ICPE comme « les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique » .

Questionnement sur la qualification d'une épave et l'infraction d'abandon de déchets en France et dans un pays voisin.

En 50 ans de conquête spatiale, les différentes activités menées dans l'espace par l'Homme ont généré davantage de déchets en orbite que le système solaire n'y a introduit de météorites depuis sa création. Ainsi, on dénombre des millions d'objets volants en orbite autour de la Terre, pour certains générateur de dommages pouvant être dramatiques. Mais qui en est responsable ? Peut-on parler de responsabilité du producteur de déchets dans l'espace ?

L’autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a démontré, le 8 novembre dernier dans son troisième rapport annuel, que plus de 97% des produits analysés dans les vingt-sept Etats de l’Union Européenne plus l’Islande et la Norvège, étaient conformes aux limites maximales de résidus autorisées dans les aliments.

La directive cadre de 2008 défini le terme de « biodechet » comme« les déchets biodégradables de jardin ou de parc, des déchets alimentaires ou de cuisine issu des restaurants, des traiteurs, des magasins de vente au détail ou des usines de transformation de denrées alimentaires ». Les premiers concernés par cette article se trouvent être les hypermarchés de part leurs invendus, et c’est dans une moindre mesure que les industries alimentaires sont touchés par cette obligation de collecte des biodechets.

Silicate naturel hydraté de calcium et de magnésium à contexture fibreuse, l’amiante était fortement plébiscité par de nombreux industriels pour ses propriétés physiques, chimiques et son faible coût. Son utilisation principale consistait dans la fabrication de matériaux et dans le développement de tissus incombustibles. L’ensemble de ces qualités en faisait un produit attractif et fortement utilisé dans le domaine de la construction. Néanmoins il reste un produit très dangereux pour l’homme. Face à ce phénomène ô combien préoccupant, il convient d’analyser le cadre législatif.

Face à une situation qui n’a eu de cesse de s’aggraver et qui contribue corrélativement à la diminution de notre qualité de vie et à une détérioration de notre santé, la communauté européenne s’est engagée à prendre des mesures efficaces et draconiennes. Elles se traduisent principalement par la mise en place de deux directives, datées du 27 janvier 2003 : la directive 2002/96 CE dite DEEE (Déchets d’équipements électriques et électroniques) et la directive 2002/95 CE dite directive ROHS (Restriction of the Use of certain Hazardous Substances in electrical and electronic equipment) .

L'intervention des secours publics suite à un sinistre sur une Installation Classée pour le Protection de l'environnement, dans le cadre d'un Plan Particulier d'intervention (PPI), entraine généralement un transfert de responsabilité entre l'exploitant et le Directeur des opération des secours. Se pose alors la question de l'engagement de la responsabilité des secours publics du fait d'une mauvaise gestion par ceux-ci du sinistre ou des conséquences du sinistre.

La loi de modernisation de la sécurité civile (Loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile) a repensé le plan ORSEC et donc l’organisation des secours en France. Pour les Installation classées, un projet de circulaire encadrant les plans d’Opération Interne (POI) et les Plan Particulier d’Intervention (PPI) est en cours d’étude. Ce projet de circulaire est donc l’occasion de faire un point sur l’état de la réglementation actuelle en ce qui concerne l’organisation des secours aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur du périmètre d’une installation classée.

La circulaire du 23 Mars 2010 est venue alléger la réglementation sur l'eau et ce dans le but d’encourager les industriels à continuer leur action afin de limiter au maximum les rejets de substances dangereuses dans l’eau. Cette action nous permettra d’atteindre une gestion rationnelle des ressources naturelles et économiques visant à satisfaire les besoins fondamentaux de l’humanité.

L’ arrêté du 23 août 2011 publié au JORF le 3 septembre 2001 (n°204) a enfin fixé la liste des pathologies des déchets d’activités de soins à risque infectieux (DASRI) perforants produits par les patients en auto traitement.

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu le 21 juillet 2011 une décision ne rendant pas contraire au droit de l’Union Européenne une réglementation interdisant l’implantation d’éoliennes en zones Natura 2000 et ce indépendamment de toute étude d’impact.

In April 2010, the British government implemented its first mandatory carbon trading scheme, the Carbon Reduction Commitment (CRC), today known as the CRC Energy Efficiency Scheme (introduced by the Climate Change Act of March 2008). Such scheme is part of the UK’s Climate Change commitments and aims at a 1.2 million tons reduction of CO2 per year by 2020 and a 60% reduction of CO2 emissions by 2050.

La loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 entrée en vigueur le 9 juillet 2010 est venue modifier la procédure de sanction de l’Autorité de Contrôle des Nuisances Sonores Aéroportuaires (ACNUSA). Il ressort du rapport édité par l’Autorité le 4 avril 2011 relatif à l’année de 2010 que les modifications apportées n’ont pas été sans conséquences.

Dans son arrêt du 6 septembre 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en cassation formé par la société Naphtachimie. La société avait attaqué l’administration des douanes pour dol et avait vu sa demande en annulation d’un règlement transactionnel rejetée en première et seconde instances.

Depuis plusieurs années, les phénomènes de pollution anthropique des eaux n’ont cessé de s’accroître, d’une part grâce à la capacité matérielle et juridique de l’administration à la déceler et à la sanctionner, et d’autre part, à cause des évolutions de la technique qui permettent de découvrir, mais aussi de créer des pollutions jusque là inconnues, et au potentiel dévastateur. Petit retour sur un phénomène au polymorphisme et aux enjeux plus qu’alarmant.

Le 15 juin 2011, l’Organisation Internationale de Certification a publié la Norme internationale ISO 50001 « Système de Management de l’énergie- Exigences et recommandations de mise en œuvre ». L’ISO 50001 est un moyen pour les organismes de mettre en place des systèmes et des processus afin de rationaliser leur utilisation de l’énergie. Elle leur permet d’accroitre leur performance énergétique, d’améliorer leur efficacité pour un usage et une consommation rationnelle. Les avantages de la mise en œuvre d’une telle norme sont à la fois économiques, économies d’énergie résultant en des coûts énergétiques inferieurs, et environnementaux, diminution des émissions de gaz à effet de serre, lutte contre le changement climatique. Cette norme insiste sur la nécessité pour tous les acteurs de l’organisme, quelque soit leur niveau hiérarchique, de s’investir et de s’engager pleinement dans le démarche de certification.

Au titre de la convention cadre des Nations-Unies sur le changement climatique, le protocole de Kyoto prévoit une réduction des émissions de GES à l'horizon 2008-2012 par rapport à l'année 1990 . Cette réduction a été fixée à 8% pour l'Union Européenne, la France, quant à elle, s'étant engagée à une stabilisation de ses émissions au cours de cette période. En France, les émissions de GES exprimées en "équivalent CO2" se situent pour l'année 2000 à 3,2% au-dessous de celles de 1990, et à -1,7% pour les seules émissions. Elles se sont stabilisées par rapport à celles de 1999. (source MIES) Aujourd'hui, la mise en place de plans d'actions dans les industries afin de limiter les émissions GES est primordiale pour la protection de notre planète mais peut aussi être au service de la performance économique et financière des entreprises.

Le 21 septembre 2011, l’un des accidents industriels les plus importants jusqu’à ce jour en France, « fêtera » tristement ses 10 ans. Il s’agit de l’explosion du hangar 221 de l’usine AZF qui contenait plus de 300 tonnes de nitrate d’ammonium.

Les riverains de certains aérodromes peuvent bénéficier d’une aide financière pour insonoriser leur logement contre les bruits liés au trafic aérien. L’attribution de cette aide financière est confiée aux exploitants de ces aérodromes et financée par la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), taxe instituée par l’article 19 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n°2003-1312 du 30/12/2003) et codifiée à l’article 1609 quatervicies A du Code Générale des Impôts.

L’immobilier urbain – incluant l’utilisation des moyens de transports du fait de la localisation des bâtiments– représente les deux tiers de la consommation énergétique et près de la moitié des émissions de gaz à effet de serre. Dans ce contexte, l’Etat français, les collectivités locales, le secteur privé, les syndicats et les ONG ont mis en place le « Grenelle de l’Environnement », ayant abouti à la loi du 3 août 2009, dite loi « Grenelle 1 » et à la loi de mise en œuvre du 12 juillet 2010, dite loi « Grenelle 2 ». Concernant les nouveaux bâtiments, les trois quart de la consommation d’énergie étant décidé dès l’esquisse, c’est au niveau de la conception que la révolution est envisagée. Ainsi, la maîtrise de la réglementation, dès l’amont, devra aboutir à la collaboration des différents corps d’état de façon nouvelle, tout en permettant d’éviter les surcoûts de construction.

Le secteur immobilier doit s’adapter, la Réglementation Thermique (RT) 2012, imposant le niveau du label Bâtiment Basse Consommation (BBC), dont la valeur s’élève à 50 kilowattheures par mètre carré et par an en moyenne entre en vigueur. A partir du 28 octobre 2011 pour les bâtiments neufs du secteur tertiaire, public et les bâtiments à usage d’habitation construits en zone ANRU. A partir du 1er janvier 2013 pour tous les autres types de bâtiments neufs. La conception du bâtiment devient ainsi une phase décisive du processus, nécessitant certes d’investir davantage en études afin d’éviter des surcoûts de construction par la suite. Après la livraison, les gestionnaires, exploitants et utilisateurs devront s’assurer que tout ce qui a été prévu à la conception de l’immeuble soit mis en œuvre dans la gestion, l’exploitation et l’usage. Le maître de l’ouvrage qui ne serait pas satisfait de la consommation énergétique de l’immeuble dispose - t-il de recours ?

Le maître d’ouvrage qui fait construire un bâtiment neuf doit dorénavant dès la demande de permis de construire attester de sa prise en compte de la réglementation thermique (RT). Or, dès le 28 octobre 2011 pour les bâtiments neufs du secteur tertiaire, public et les bâtiments à usage d’habitation construits en zone ANRU et le 1er janvier 2013 pour tous les autres bâtiments neufs, il faudra attester de la nouvelle RT 2012. L’objectif de consommation maximale étant défini par le label Bâtiment Basse Consommation (BBC) s’élevant 50 kilowattheures par mètre carré et par an en moyenne. Cette nouvelle exigence pourra amener le maître de l’ouvrage en cas de manquement à mettre en cause les constructeurs ou les fabricants, mais ces derniers disposent-t-ils de recours à l’encontre du maître de l’ouvrage ?

La signature d’un contrat de bail impose des obligations au bailleur comme au locataire. La performance énergétique dans la loi du 12 juillet 2010, dite loi « Grenelle 2 » a contribué à renforcer l’obligation d’information du bailleur, tout en mettant de nouveaux outils à la disposition des utilisateurs. Le législateur propose deux mécanismes pour garantir une performance réelle : bail vert et contrat de performance énergétique.

L’immobilier urbain est divisé entre les constructions nouvelles qui doivent répondre à de strictes exigences de performance énergétique (50 kWh/m².an), et le parc existant, dont la réglementation thermique est plus difficile à mettre en place et à contrôler. La loi du 12 juillet 2010, dite loi « Grenelle 2 » a néanmoins prévu des obligations de rénovation de tous les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service public dans un délai de huit ans à compter du 1er janvier 2012. Ainsi, dans le cadre d’un bail, le Bailleur a-t-il l’obligation de financer ces travaux de rénovation ou peut –il envisager un transfert au preneur ?

L'employeur doit veiller à ce que les équipements de travail mis à la disposition des travailleurs soient appropriés pour le travail à exécuter ou y soient correctement adaptés de sorte que pour un poste de travail déterminé, les risques seront évités ou réduits à un strict minimum.La notion d'équipement de protection individuelle s'entend par opposition aux équipements de protection collective et participent à la sécurité des travailleurs ...

La compagnie pétrolière australienne Elixir Petroleum affirme que le sous-sol de la Lorraine contient des quantités importantes d'hydrocarbures, essentiellement du gaz de schiste et du pétrole.

Un violent orage accompagné de fortes bourrasques a fait s’effondrer deux chapiteaux lors du festival de musique Pukkelpop en Belgique le mois d’Août dernier .Quelle sécurité pour le public ? Quelle responsabilité pour les organisateurs ? La sécurité des personnes dans les spectacles vivants, au cœur de l’actualité.

L'industrie de l'énergie solaire peut entraîner une pollution majeure au plomb en raison de certains systèmes d’énergie solaire. En effet, des pays tels que la Chine et l’Indes ,utilisent des batteries au plomb pour stocker l’énergie. L’emploi de ces batteries se traduit par une pollution conséquente et constitue un risque majeur tant pour l’environnement que pour la santé publique.

As the three-year suspension of EDF’s obligation to purchase photovoltaic electricity came to an end, some changes were mandatory. The sector had been left in very poor condition and several thousand jobs were directly threatened. The French Government set up a meeting with the major actors of the branch, which led to a radical restructuration of the legal rules applicable to solar plants.

Afin de comprendre ce qui fait le succès de la filière offshore chez nos voisins européens, nous avons choisi d'étudier trois cas emblématiques : le Danemark en tant que pionnier de l’éolien offshore, le Royaume-Uni en tant que leader du marché et l’Allemagne en raison de la jeunesse de sa filière offshore.

Le moratoire de trois mois sur le solaire photovoltaïque étant terminé, il a fallu reconstruire une filière bouleversée, plusieurs milliers d’emplois étant encore directement menacés. La concertation organisée par le gouvernement français avec les acteurs de la filière a restructuré en profondeur le régime juridique des installations de production d’électricité à partir de l’énergie radiative du Soleil en instaurant un nouveau régime qu’il faudra apprivoiser.

Jusqu’à très récemment, l’éolien offshore ne bénéficiait pas d’un régime juridique propre. Le grand éolien terrestre ayant longtemps été le seul éolien techniquement et financièrement viable, le régime juridique de l’offshore était assimilé à celui de l’onshore (y compris pour les dispositions d’urbanisme) mais agrémenté de contraintes supplémentaires, liées au milieu marin. Les progrès technologiques initiés par le Danemark ont vite changé la donne, le potentiel de la France rendant cette nouvelle source d’énergie renouvelable très attractive. Un premier pas vers un régime juridique spécifique pour l’offshore a donc été fait mais la législation devra encore évoluer dans les prochaines années pour intégrer toutes les spécificités de cette forme de production d’énergie.

La décision de non lieu prononcée au bénéfice du professeur Pierre Pellerin par la Cour d’Appel de Paris le 7 septembre 2011 l’exonère de toute accusation de « tromperies », « blessures involontaires » dans ce qu’il est convenu d’appeler aujourd'hui « l’affaire du nuage de Tchernobyl », pour laquelle il était le seul mis en examen.

Le processus d'implantation d'éoliennes maritimes est assez complexe dans la mesure où celle-ci a un impact important sur le milieu naturel et sur les activités humaines. Alors que le premier appel d'offres pour l'implantation de 3 000 MW est en cours, il nous a paru urgent de faire le point sur les nombreuses contraintes qui grèvent encore les projets éolien en mer.

Les engagements européens relatifs au climat et aux émissions de gaz à effet de serre, en particulier le Protocole de Kyoto, ont posé les jalons de l’initiative « 20-20-20 ». En application de cette initiative, l’UE doit réduire de 20% sa consommation d’énergie afin d’accroitre son efficacité énergétique, réduire de 20% ses émissions de gaz à effet de serre, et inclure 20% d’énergies renouvelables dans sa consommation totale d’ici 2020. La Commission européenne a présenté, le 22 juin 2011, une proposition de directive relative à l'efficacité énergétique, qui abrogerait les directives 2004/8 (cogénération) et 2006/32 (services énergétiques) et modifierait la directive 2010/30 (étiquetage énergétique). Ce texte ambitieux répond au constat que sans durcissement de sa politique énergétique, l'UE n'atteindrait à l'horizon 2020 que 10% (au lieu des 20% escomptés) d'amélioration de l'efficacité énergétique globale. La Commission entend ainsi diminuer la dépendance énergétique de l’UE tout en responsabilisant davantage les Etats, les entreprises et les consommateurs.

Le décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010 a rendu obligatoire l’affichage du classement énergétique des bâtiments sur les annonces immobilières de vente et de location. En place depuis 2006, le dispositif actuel est vivement critiqué notamment en ce qui concerne le manque de fiabilité et de rigueur des diagnostiqueurs, le manque de transparence vis-à-vis des particuliers ou encore les défauts relatifs aux méthodes de calcul. Ces critiques ont donnée lieu à diverses concertations réunissant les diagnostiqueurs, les organismes de certification, les organismes d’accréditation, les éditeurs de logiciels et les associations de consommateurs. Suite à ces concertations et aux recommandations du groupe de travail « signes de qualité » du Plan Bâtiment (rapport du 25 juillet 2011), Nathalie Koscisko-Morizet, ministre de l'Ecologie a présenté, le 13 septembre 2011, six nouvelles mesures modifiant le dispositif actuel.

Le biogaz est une source d’énergie qui provient de la dégradation de la matière organique en l’absence d’oxygène. Elle fait partie des sources d’énergie produite à partir de la biomasse. Le Gouvernement vient de renforcer sa politique de soutien à cette filière, notamment en élaborant une tarification attractive pour l’électricité et le gaz naturel produits augurant ainsi une croissance rapide de cette forme récente de production d'énergie propre.

Le débat relatif à l’utilisation et la mise en culture des OGM en Europe est relancé grâce à l’arrêt rendu par la CJUE concernant la validité de la clause de sauvegarde en France.

La circulaire du 29 août 2011 précise notamment l'articulation entre la procédure des Installations Classées et la procédure du permis de construire.

Selon cet arrêt, le Conseil d'Etat qualifie des sols pollués par des hydrocarbures de déchets, au motif que le délai de transposition de la directive 2008/98/CE, du 19 novembre 2008 relative aux déchets, n’étant pas expiré, ses dispositions ne peuvent être invoquées par les justiciables.

Publiée le 2 août 2011 au Journal Officiel de l’Union européenne, la directive2011/70/Euratom, du 19 juillet 2011, établit un cadre communautaire visant à garantir une gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs.

Lors de la survenance d'un sinistre de pollution des eaux ou des sols, la responsabilité de l'assuré pollueur sera engagée, ce qui implique, suivant les garanties souscrites, la prise en charge et la résolution de la crise par son assureur. L'intermédiaire indispensable de cette résolution de crise est l'expert mandaté par la compagnie d'assurance qui a pour mission d’analyser le sinistre et d’assister l'assuré dans la mise en œuvre de la dépollution.

Le 13 avril dernier, la Commission Européenne a présenté au Parlement un projet de taxation de l’énergie. La future taxe carbone européenne, censée entrer en vigueur en 2013, vise à modifier la directive 2003/96/CE relative à la taxation des produits énergétiques et de l’électricité, en instaurant un nouveau mode de calcul.

La France, au même titre que les autres pays signataires du protocole de Kyoto, doit faire face au réchauffement climatique. Deux principaux objectifs ont été fixés : réduire ses émissions de gaz à effet de serre (GES) et aller vers plus d’indépendance énergétique. En matière de transports, à l’origine de près d’un quart des émissions de GES, il s’agit de promouvoir le développement d’énergies renouvelables (comme la biomasse). A ce titre, l’Europe impose des objectifs d’incorporation de biocarburants dans les actuels carburants fossiles. La production de ces biocarburants doit être durable. Leurs techniques de production se sont développées pour évoluer vers une nouvelle génération de biocarburants censés présenter un meilleur bilan énergétique et environnemental.

D’une façon générale, il apparaît évident que, pour un risque donné, un ensemble d'assureurs et de réassureurs permet de mettre en place une certaine marge de manœuvre financière, au moyen de plafonds d'assurance supérieurs à ceux qu’offrent un assureur unique. Or face à la croissance des risques et enjeux en matière environnementale, et les coûts que ceux-ci représentent, l’utilisation d’un pool d’assurances tel qu’ASSURPOL pour solutionner un sinistre de pollution prend tout son sens.

Au début de l'été 2011, le Conseil d'Etat a, par un arrêt du 24 juin, relancé le projet d'écotaxe poids-lourds, qui avait été abandonné à plusieurs reprises depuis 2009. L'objectif de cette mesure, créée en 2009, vise à taxer les poids-lourds, émetteurs de CO2, afin de réduire leur impact environnemental.

Le Conseil Constitutionnel va devoir se prononcer dans les semaines à venir sur deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives au régime d’enregistrement des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

L'Homme trouve son compte dans la démoustification mais pas les hirondelles avancent des scientifiques. En effet, un pesticide utilisé, biologique, ne serait pas exempt de tous reproches à ce niveau là.

Les éoliennes terrestres de plus de 12 mètres auraient dû faire leur entrée dans la nomenclature ICPE au 13 juillet 2011. Pourtant, le décret d’entrée en nomenclature n’a toujours pas été publié et aucune date de publication n’a été annoncée. Analyse des projets de décret d'entrée en nomenclature et d'arrêtés techniques.

Depuis décembre 2010, certains mâchefers ne sont plus soumis à la taxe générale sur les activités polluantes. Le décret n°2011-767 du 28 juin 2011 ainsi que l'arrêté du 25 juillet 2011 sont venus apporter des précisions.

Le Conseil d’Etat a rendu, le 26 juillet 2011, un nouvel arrêt concernant l’affaire « Wattelez » Cet arrêt implique que le propriétaire d’un terrain ayant accueilli une ICPE puisse être tenu à sa dépollution sur le fondement de la réglementation « déchets ».

"Pay As You Save" et investissez dans un logiciel de gestion d'émission de gaz à effet de serre, inventé dans un objectif de double gagnant : vous ne payez uniquement dans le cas où vous réduisez vos émissions carbone.

Afin d'améliorer la prévention et la gestion de des déchets non-dangereux, des déchets issus du batiment et des biodéchets, le décret 828-2011 du 11 juillet 2011 rend effectives plusieurs mesures adoptées dans le cadre du Grenelle de l’environnement.

Suite à de graves accidents répétés à l’exemple du drame de Ghislenghien, le 30 juillet 2004, en Belgique où une explosion, due au percement d’une canalisation de gaz naturel, avait fait 32 morts et 130 blessés graves, le Ministère de l’écologie et du développement durable lance, fin 2008, un plan de modernisation et de maîtrise du vieillissement des installations industrielles. Celui-ci concerne tous les secteurs d’activités et plus spécifiquement le secteur du pétrole et de la chimie.

Le 4 août 2011, le Conseil constitutionnel s’est prononcé contre la participation citoyenne aux jugements relatifs aux délits environnementaux.

Alors que le projet de Stratégie pour la biodiversité prévu pour 2020 a été approuvé le 21 juin dernier à Luxembourg par les Ministres de l’environnement, Bruno Lemaire Ministre français de l’agriculture, a procédé à une réduction des contraintes environnementales pour 2012.

C'est un projet financé par l'UE consistant à travailler sur la séquestration du carbone afin de réduire nos émissions de Gaz à Effet de Serre GES rejetées dans l'atmosphère.

A compter du 1er janvier 2012, certaines entreprises vont devoir mettre en place un accord ou un plan d’actions visant à prévenir la pénibilité au travail.

Alors que l’été commençait par des inquiétudes quant à la sécheresse annoncée, les professionnels de la gestion de l’eau ont pointé le doigt sur la dégradation des réseaux publics d’eau et la perte en eau qui s’élève à 1,5 milliards mètres³ par an.

Face à la multiplication des certifications environnementales nationales des bâtiments, plusieurs grands acteurs mondiaux du secteur de l’immobilier se sont réunis pour fonder l'International Sustainability Alliance (ISA).

Le 11 juillet 2011, le WEEE Forum s’est engagé dans un processus de normalisation européenne des déchets d’équipements électriques et électroniques. En effet, cet éco-organisme a annoncé la mise en place de « standards européens » relatif à la collecte des déchets en Europe.

Les 27 Etats membres de l’Union Européenne se sont récemment rencontrés à Bruxelles en vue de s’entendre sur la réforme de la Politique commune de la pêche. C’est en effet dans un souci de lutte contre les menaces d’extinction pesant sur un grand nombre d’espèces halieutiques, que la Commission européenne a tenu à débattre des propositions qu’elle avait formulées en la matière.

Le 15 juillet dernier a été publié le Décret n°2011-842 qui agrandit la liste des installations classées soumises au nouveau régime de l'enregistrement. Ce décret concerne trois types d'activités : la production de béton prêt à l'emploi, la fabrication de produits de béton, et l'élevage de vaches laitières. Quid d'une modification pas si utile que cela ?

Le Conseil européen a adopté le 19 juillet 2011 une directive relative à la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, qui avait été proposée par la Commission européenne le 3 novembre 2010. Plus qu’un renforcement des normes de gestion et de stockage des déchets radioactifs, l’Union européenne entend mettre en place un véritable cadre européen pourvu d’importantes obligations à la charge des Etats membres.

Même si le temps n'est pas au beau fixe ces temps ci (le soleil brille par son absence en pleine saison estivale), il ne faut pas s'égarer et se dire que la sécheresse est terminée... Loin de là ! Les pluies de début de saison n'ont pas apporté ce qu'il manquait aux agriculteurs pour avoir des productions convenables. Et les particuliers en souffre aussi

Le 30 mai dernier, Angela MERKEL et son ministre des transports Peter RAMSAUER ont officiellement annoncé que l'Allemagne, première puissance européenne en matière d'énergies renouvelables allait arrêter le nucléaire totalement d'ici 2022. Plus tard on a compris que ce plan ambitieux, réactif face à la catastrophe de Fukushima, ne fait que s'inscrire dans la continuité du plan SHRÖDER lancé par l'ex chancelier en 2001, qui visait tout simplement à sortir du nucléaire avant 2021... Retour sur quelques évidences mettant clairement en doute l'éventualité d'une fin du nucléaire en Allemagne pour 2022.

Le présent article revient sur les six chantiers de la Loi Grenelle II et, à la lumière de la Note d’étape rendue le 29 juin 2011 par la Commission du Développement durable et de l'Aménagement du territoire de l'Assemblée nationale, s’arrête sur les avancées majeures de l’année écoulée, notamment par l'étude de décrets et projets de décret adoptés dans plusieurs matières concernées par la loi.

Le 19 mai dernier a été dévoilée le nouveau cadre stratégique français de protection de la biodiversité, la SNB 2011-2020. Face à l'échec de la Stratégie précédente, des avancées insuffisantes ont été faites et doivent être néanmoins prises en compte. Analyse des nouvelles ambitions stratégiques pour sauver la diversité biologiques d'ici à 2020, aux échelles mondiale, européenne, et française...

Le 19 mai dernier a été dévoilée le nouveau cadre stratégique français de protection de la biodiversité, la SNB 2011-2020. Face à l'échec de la Stratégie précédente, des avancées insuffisantes ont été faites et doivent être néanmoins prises en compte. Analyse des nouvelles ambitions stratégiques pour sauver la diversité biologiques d'ici à 2020, aux échelles mondiale, européenne, et française...

Parmi les nombreux décrets d’application tant attendus de la loi Grenelle II, est paru le 11 juillet dernier le décret n°2011-829 relatif aux émissions de gaz à effet de serre, pris en application de l’article 75 de la loi Grenelle II. Au titre de ce nouveau décret, deux nouveaux outils à destination des collectivités et des entreprises voient leur application encadrée. Il s’agit des bilans d’émissions de gaz à effet de serre et des plans énergie climat territoriaux ...

Le Conseil Constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le mécanisme de retrait des concessions hydroélectriques.

Depuis le 1er juillet 2011, le gouvernement a lancé une expérimentation nationale sur l’affichage environnemental, celle-ci sera étendue à l’ensemble des produits de consommation en cas de succès.

Tout le monde a entendu parler de SOLAR IMPULSE, l’avion solaire vedette du salon aéronautique du Bourget, mais connaissez vous "son grand frère" marin : PlanetSolar ? ? ?

La distribution d’énergie électrique fait l'objet d'un monopole encadré par le droit communautaire et le droit national. Ce monopole s'accompagne d'une mission de service public dont le principe du droit d’accès au réseau public de distribution est un corollaire nécessaire.

La procédure dite de DR/DICT a pour but de garantir la sécurité des travaux effectués à proximité de certains ouvrages, dont ceux d'ERDF en tant que gestionnaire de réseau de distribution d’énergie électrique. Cette procédure est en cours de modification suite à l'adoption de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, loi dite « Grenelle 2 ».

El pasado 11 de Mayo el Senado de La República de Chile aprobó suscribirse al Convenio Internacional para la Protección de la Obtención de Vegetales conocido como UPOV 91, este convenio forma parte de las cláusulas aprobadas por el Estado Chileno durante las negociaciones de los Tratados de Libre Comercio con USA, Japón y la Union Europea y tiene como objetivo resguardar las condiciones en que se protege la propiedad intelectual de una nueva variedad vegetal; esta adhesión se realiza con el fin de actualizar el acta de 1978, de la que Chile es miembro y la que fue transferida a la legislación chilena a través de la Ley Nº 19.342 sobre derechos de obtentores de vegetales en la que se estableció el llamado “derecho de obtentor de nuevas variedades vegetales”; este derecho, es una forma de propiedad intelectual que se reconoce a los creadores de nuevas variedades vegetales, en virtud del cual, se les permite la explotación exclusiva de su creación por un tiempo determinado, vale decir, sobre la creación de semillas hibridas mejoradas profesionalmente a partir de las variedades existentes. Esta norma será proximamente reemplazada una vez aprobado el nuevo proyecto de ley de obtentores vegetales La noticia de la adopción de este convenio generó gran controversia al interior del país, pues se teme que a través de él se abran las puertas a empresas transnacionales para ingresar nuevas variedades mejoradas, y al mismo tiempo abrir paso al cultivo de alimentos transgénicos, provocando así un desmedro a la economía agrícola existente, y un cambio radical en la agrícultura chilena Qué hay de cierto en ello?

Le 11 mai dernier, le sénat de la République du Chili a approuvé la souscription à l’Accord International pour la Protection des Obtentions Végétales connu sous le nom de UPOV 91, cet Accord fait partie des clauses approuvées par l'Etat Chilien pendant les négociations des Traités de Libre Commerce avec Les Etats Unis, le Japon et l'Union Européenne et a comme objectif de protéger la propriété intellectuelle des nouvelles variétés végétales. Cette adhésion s'est réalisée dans le but d'actualiser l'Acte de 1978, dont le Chili est membre et qui a été intégré à la législation chilienne par la loi 19.342 sur la protection des obtentions végétales, établissant un droit de propriété intellectuelle pour les créateurs des nouvelles variétés des végétaux, en vertu duquel a été permise l'exploitation exclusive de leur création pendant une durée déterminée (création des graines hybrides améliorées professionnellement à partir de variétés déjà existantes). Cette norme sera donc remplacée dès que le nouveau projet de loi d'obtenteurs des végétaux aura été approuvé. La nouvelle de l'adoption de cet accord a généré une grande controverse à l'intérieur du pays, car on craint que cela permette aux entreprises transnationales d’imposer des variétés nouvelles et améliorées et que, dans le même temps, se développe la culture massive d'aliments transgéniques, ce qui occasionnerait alors une détérioration du modèle économique agricole existant et un changement radical de l'agriculture chilienne. Où est la vérité?

L'article L. 600−1−1 du Code de l'urbanisme ne porte pas d'atteinte substantielle au droit des associations d'exercer des recours ; qu'il ne porte aucune atteinte au droit au recours de leurs membres ; qu'il ne méconnaît pas davantage la liberté d'association. Il est conforme à la Constitution.

La Réglementation Thermique (RT) s’avère être l’un des moyens les plus efficaces de limiter rapidement et durablement les consommations énergétiques des bâtiments. Cet article a pour objectif d’établir un état des lieux de la RT applicable aux bâtiments neufs et existants, ainsi que de mettre en exergue certaines questions relatives aux futures exigences spécifiques aux bâtiments existants.

L'eau et le bois vont devenir à l'avenir une denrée rare... Pour éviter la raréfaction, consommons éthique.

Le 9 juin 2011, la Cour d'Appel de Versailles a rendu un arrêt reconnaissant les effets du Distilbène sur trois générations, donnant lieu au versement de dommages et intérêts par le laboratoire fabricant UCB pharma, à hauteur de 1,7 millions d'euros.

Le ministère de l'Ecologie soumet actuellement à consultation un projet de décret relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public. Ce projet intervient en complément des dispositions insérées au Code de l'environnement par la loi Grenelle 2.

La loi de simplification et amélioration de la qualité du droit a été adoptée le 17 mai 2011 (Loi n°2011-525, JO 18 mai 2011°). Si cette loi qui contient pas moins de 200 articles a de nombreuses répercussions dans différents domaines, notamment en droit du logement social, de l’urbanisme et de la construction (II), elle a surtout permis au législateur –après deux tentatives infructueuses– d’imposer l’ILAT : l’indice des loyers des activités tertiaires (I).

Le 8 avril 2011, pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel en vertu de l’article 61-1 de la Constitution s’est prononcé en matière environnementale, suite à une saisine de la Cour de cassation du 27 janvier 2011 (troisième chambre civile 27 janvier 2011 n°10-40.056).

Cet article, qui fait suite à celui du mois de février dernier ('Le gaz de schiste, révolution ou malédiction pour l'environnement?'), tente de dresser un panorama des diverses questions juridiques, soulevées par l'attribution récente et certainement l'annulation prochaine, de permis d'exploration portant sur le gaz de schiste en France. De l'ancien au nouveau Code minier, du recours contre l'ordonnance de révision du code au recours contre les permis, ainsi que le régime juridique applicable à ces titres, autant de questions pour lesquelles cet article s'efforce de donner un début de clarification juridique.

Le thorium n’est pas la révolution en matière environnementale mais à défaut d’une solution propre pour une énergie de base avant vingt ou trente ans (le temps de développer les filières solaires et géothermiques au niveau requis) la technologie du thorium est bien moins dangereuse que l’uranium et bien plus propre que brûler du pétrole et du charbon et depuis la catastrophe nucléaire qui se joue au Japon, celui ci refait surface.

Les producteurs, importateurs et distributeurs de nanomatériaux seront bientôt soumis à une obligation de déclaration. Un projet de décret précise les contours de ce nouveau régime.

L'INERIS a publié, en janvier dernier, son analyse des risques du stockage du CO2 en aquifères salins profonds.

Fin janvier, le gouvernement a présenté un rapport sur les grandes actions du Plan National Santé Environnement 2010 ainsi que ses principales priorités en matière de santé environnementale pour l’année 2011.

La responsabilité sociétale des organisations est au coeur des problématiques de la société d'aujourd'hui. La prise de conscience de l'intérêt de tous dans l'action de chacun ainsi que l'effroyable inflation des normes sociales et environnementales conduisent à s'interroger sur la véritable envergure des lignes directrices de la RSO mises en exergue par la norme ISO 26000.

En France, la législation relative à la pêche ne s’applique pas aux plans d’eau ou cours d’eau présents sur le fonds privé d’un sujet de droit. Toutefois, eu égard à l’état des ressources piscicoles, en particulier à la menace d’extinction de l’anguille, une volonté de changement pourrait être pertinente.

L'ordonnance parue au Journal officiel le 18 décembre 2010 définit les grandes étapes de la gestion des déchets en les classant par ordre de priorité telles que spécifiées dans la directive : la prévention, la réutilisation, le recyclage, la valorisation notamment énergétique et enfin l'élimination. Elle précise également les responsabilités élargies des producteurs et des détenteurs de déchets.

Travailler chez les autres, dans des locaux inconnus, où sont exercées des activités souvent étrangères aux siennes entraîne des risques supplémentaires pour les salariés de ces entreprises. En effet, l’interférence avec d’autres activité d’entreprises extérieures ou utilisatrices créent un risque de co-activité qui doit être maîtrisé au mieux par les employeurs.

Depuis le 1er janvier 2011 et conformément aux dispositions de la Loi Grenelle II, le diagnostic de performance énergétique doit en plus d'être délivré au moment de la vente ou de la location d'un bien immobilier, être affichée dans les annonces immobilières. Cette obligation s'inscrit dans un mouvement plus vaste de "verdissement de l'immobilier" et d'incitation aux économies d'énergie. Cependant, dans la pratique, les obligations sont difficilement respectées.

Le risque sismique est devenu depuis quelques années en France une préoccupation majeure en matière de sûreté nucléaire. S'il n'y a pas de risque de tsunami, ni de tremblement de terre d'une ampleur de celle enregistrée par le Japon, les experts s'accordent à reconnaître qu'il y aura certainement des leçons à tirer. D'ici là, en application de l'Eurocode 8, les deux décrets et l'arrêté du 22 octobre 2010 concernant le nouveau zonage sismique et les règles de construction viennent renforcer la prévention du risque sismique en France. De nouvelles exigences sont demandées. Décryptage.

Cet article vise à donner un rapide aperçu de ce qu'est le gaz de schiste, de ce que son exploitation peut avoir comme conséquences (positives et négatives) ainsi que de donner des pistes sur la manière dont cela pourrait être envisagé en France.

L’avenir de la pêche des poissons migrateurs, en particulier, des anguilles est soumise à de graves et importantes difficultés. Plus que le risque d’extinction de l’espèce, se pose également la question de l’avenir des professionnels de la pêche de la civelle et, éventuellement, de leur reconversion. Comment concilier deux principes importants de la société moderne que sont les respect de l’environnement et l’économie française ?

Les accidents et la paralysie d’un grand nombre de voies de circulation causés par les épisodes neigeux et verglaçant de décembre dernier conduisent à s’interroger sur l’étendue des obligations qui incombent aux pouvoirs publics pour y remédier.

Un moratoire sur les subventions accordées à la filière solaire a été demandé le 9 décembre dernier. Pourquoi et quels sont les arguments du gouvernement.

Selon le principe de responsabilité du producteur de déchets, ce dernier doit justifier devant la loi du sort (élimination, valorisation, recyclage) desdits déchets afin d’éviter des effets nocifs dur l’environnement et la santé humaine. Dans cette optique, le Grenelle de l’Environnement est venu renforcer la responsabilité des producteurs de déchets et encourager «l’éco-conception».

La loi grenelle 2 instaure un régime de responsabilité pour faute, intéressant au regard des intérêts environnementaux que ce dispositif entend défendre (I). Pour autant, le nouveau dispositif apparaît, au même titre que le dispositif préventif prévu par la loi, incertain quant aux conditions relatives à sa mise en œuvre (II).

Une politique climatique forte aurait par voie de conséquence de plus grands bénéfices pour la santé. Les gouvernements des États membres pourraient améliorer de manière radicale la santé publique et économiser sur les budgets des soins de santé si la politique européenne de l’Environnement prenait ses responsabilités à savoir la réduction de 30% des émissions de gaz à effet de serre en Europe.

A une époque où la protection de l’environnement est devenue un impératif pour notre pays, les chefs d’entreprises sont souvent confrontés à la gestion du risque environnemental engendré par leur activité industrielle. La question du risque environnemental se pose surtout lors de la reprise d’une activité industrielle par un entrepreneur sur un site pollué. L’obligation de remise en état incombant au dernier exploitant du site, il s’agit de déterminer quels mécanismes contractuels peuvent aider les entreprises qui reprennent une activité sur un site pollué se prémunir au mieux du risque environnemental ?

Le contrôle périodique obligatoire est un dispositif réglementaire exigé depuis 2006 pour certaines installations classées soumises à déclaration à cause des risques qu'elles présentent. Il permet de s'assurer qu’elles fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation.

Face aux nombreuses incertitudes liées au règlement d’un passif environnemental d’une filiale, il convient de définir de nouveaux concepts propres à satisfaire à la fois les intérêts écologiques, et les intérêts propres aux groupes de sociétés, sans pour autant renier le principe d’autonomie propre à chaque membre d’un groupe. Cette réponse à la prise en charge du passif environnemental de la filiale exploitant se trouvera sans aucun doute dans les principes du droit des affaires lui-même. Les pistes d’évolution pourront être dégagées par une évolution constante de la prise en charge du risque environnemental par des mécanismes de financement de la créance environnementale adaptés. A ce titre, il est une innovation qui pourrait permettre la prise en charge volontaire du passif environnemental d’une filiale, sans toutefois présenter un risque financier et un coût trop important pour une société mère.

Personne ne peut aujourd’hui l’ignorer : les problématiques environnementales se sont immiscées avec force dans le droit des affaires, intrusion avec d’autant plus de fracas, que le droit de l’environnement est un droit de polices administratives essentiellement marqué par la contrainte . Pourtant, à la lecture de la loi Grenelle II, il apparaît clairement que le droit des entreprises n'est pas purement antagoniste au droit de l'environnement, celui-ci pouvant ainsi contribuer dans une large mesure à son avancée, notamment par l'intégration au sein du code de commerce de préoccupations relevant de la responsabilité sociale des entreprises (RSE). Organiser la prise en charge volontaire par une société mère du passif environnemental d’une filiale répond à cette finalité. Ainsi, la loi Grenelle II, selon une idée nouvelle, introduit un dispositif original, visant à permettre à une société mère, la prise en charge volontaire du passif environnemental de sa filiale. Mais, il convient de constater que malgré le caractère innovant et intéressant de l’objectif de la loi, ses modalités pratiques ne sont pas sans poser certaines difficultés juridiques. D’une part, la loi fait apparaître que le régime institué de prise en charge volontaire par la société mère des obligations incombant à sa filiale entre dans un cadre strict. La loi définit expressément la nature des obligations pouvant être pris en charge, ainsi que les critères de l’engagement de la société mère.

En octobre 2007, le 49eme engagement du grenelle de l'environnement s'est prononcé en matière d'urbanisme durable par la volonté de création d'éco-quartiers, sous l'impulsion des collectivités territoriales. Cette idée s'inscrit dans un contexte de lutte contre les excès de l'étalement urbain, la nécéssité de produire des batiments économes en énergie, la gestion et le recyclage des déchets et le développement de modes de transport doux. Quels enjeux sous-tendent la création d'éco-quartiers? Le développement des éco-quartiers en France est-il sur la bonne voie?

La Directive européenne « Piles et Batteries » 2006/66/CE a été transposée en France par le Décret n°2009-1139 du 22 septembre 2009. Elle organise la gestion des Piles et Batteries en mettant à la charge des producteurs et distributeurs certaines obligations. Alors que la déclaration et l'enregistrement du nombre de batteries produites sont dus à l'ADEME, au 1er septembre 2010, par toute entité française jugée productrice (au sens de la Directive), il semble que les principales obligations restent méconnues.

Le contrôle périodique obligatoire est un dispositif réglementaire exigé depuis 2008 pour certaines installations classées soumises à déclaration à cause des risques qu'elles présentent afin de s'assurer qu’elles fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation ...

Le nouveau règlement facilite l’accès au système EMAS et en allège certaines modalités d’application. Parmi ces allègements, la possibilité pour une organisation ou une entreprise qui a plusieurs sites dans différents Etats membres de procéder à un seul enregistrement, la possibilité d’effectuer des enregistrements groupés pour des organisations ou entreprises appartenant à un même secteur, des redevances moins élevées et des exigences réduites en matière de rapport pour les PME.

La première date butoir de REACH approchant, il est temps de faire un point sur ce règlement.

Aujourd’hui, sur la planète, environ 1,4 milliard de personnes (le quart de la population mondiale) sont privés de tout accès à l’eau potable et 2,3 milliards (près de la moitié) vivent sans toilettes ni tout à l’égout. De ce fait, 30000 personnes meurent chaque jour du fait de la pollution des eaux qu’elles ont consommées. En présentant en 2003, son premier rapport mondial sur la mise en valeur des ressources en eau, le directeur général de l’UNESCO, avait estimé que parmi toutes les crises d’origine sociale ou naturelle auxquelles les humains sont confrontés, celle de l’eau est au cœur de notre survie et de la survie de notre planète.

Si le principe du développement durable naît en 1987, dans un célèbre rapport intitulé « Notre Avenir à tous » rendu par la Présidente de la Commission des Nations-Unies Mme Gro Harlem Brundtland, sur l’Environnement et le Développement durable, la prise de conscience internationale du risque environnemental et humanitaire qu'engendre notre activité économique n’est réellement survenue que quelques années plus tard ...

Les nouvelles technologies peuvent présenter des risques pour les usagers étant donné qu'elles sont mises sur le marché alors que les connaissances scientifiques et techniques du moment ne permettent pas toujours d'identifier la dangerosité d'un produit. Au niveau juridique, l'acceptation de ce risque se révèle également difficile en raison de l'absence de lien de causalité avéré. Toutefois, grâce à l'élargissement constant du champ d'application du principe de précaution, les populations y trouvent un moyen de protection.

Si à première vue les codes de bonne conduite privés sont dépourvus de valeur juridique, il n’en demeure pas moins qu’ils jouent un rôle de plus en plus prégnant quand aux attentes du public vis-à-vis des entreprises privées. Afin de mieux saisir ces attentes, la première partie de l’étude portera sur les fonctions et la nature de ces codes. Ensuite, il convient de noter que la méconnaissance de ces codes est susceptible d’entraîner l’application de sanctions, qu’un caractère juridique ou non leur soient reconnues. Ainsi, la seconde partie portera sur les potentielles sanctions juridiques et extra-juridiques en cas de méconnaissance des engagements pris par les entreprises via les codes de bonne conduite privés.

Le Règlement communautaire 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets définit les transferts illicites de déchets et laisse aux Etats membres la compétence pour fixer les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions de ce règlement et notamment, en cas de transfert illicite de déchets. Dans ce contexte, la France a adopté une ordonnance relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets le 24 juillet 2009 et un décret relatif aux sanctions pénales en matière de transferts transfrontaliers de déchets le 31 mai 2010.

L’arrêté du 8 juillet 2010, modifiant l’arrêté du 15 décembre 2009, détermine les seuils au-delà desquels une modification apportée à une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) est considérée comme un « changement notable » au sens des articles R. 512-33, R. 521-46-4 et R. 512-54 du Code de l’environnement et de ce fait doit être signalée au préfet.

Le projet d’une norme internationale pour la responsabilité sociétale des entreprises initié en 2001 a finalement été adopté. La norme ISO 26000 devrait être publiée en novembre prochain. Élaborée au sein de l’organisation internationale de normalisation et fondée sur les codes de conduite internationaux, la norme permettra de trouver un juste équilibre entre le développement économique et le respect des valeurs telles que l’environnement et les droits de l’Homme ...

Le domaine de l’élaboration du bâtiment est celui qui se trouve être le plus encadré par la législation française, chose qui s’est renforcée par le vote des lois n°2009-967 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement du 3 août 2009 et n°2010-788 portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 dites respectivement Grenelle I et II. Aussi, il importait vraiment que la préoccupation environnementale existe dès la phase de construction.

Le chef d'entreprise doit assurer la sécurité de ses salariés au titre de son obligation générale de sécurité. L'utilisation des produits chimiques en entreprise est un exemple de risque nécessitant une bonne gestion de la part de l'employeur. Comment l'employeur peut-il gérer le risque chimique en entreprise? Le risque chimique doit être évalué (I) et donner lieu à la mise en place d'actions pour lutter contre ce risque (II).

Les polluants organiques persistants (POP) sont des substances chimiques qui persistent dans l'environnement, s’accumulent dans les tissus des organismes vivants à travers la chaîne alimentaire et présentent le risque d’entraîner des effets nuisibles pour la santé humaine et l'environnement. En tenant compte des preuves existantes sur le transport à longue distance de ces substances aux régions où elles n’ont jamais été utilisées ou produites, et des menaces résultantes qu'elles constituent pour l'environnement du monde entier, la communauté internationale a , à plusieurs occasions, réclamé des actions mondiales urgentes visant à réduire et éliminer les rejets de ces substances chimiques.

Suicide, stress, harcèlement, violence sont autant de maux qui ont surgi au sein des entreprises et qui font aujourd'hui l'objet d'une appréhension juridique de plus en plus poussée. Le bien-être du travailleur est ainsi devenu au fil du temps une problématique prioritaire en droit social. Désormais, la lutte contre les risques psychosociaux constitue un enjeu essentiel de la sécurité au travail. Face à une jurisprudence et une législation en constante évolution, il n'est pas inutile de revenir, de manière synthétique, sur les divers mécanismes de prévention mais également sur la mise en œuvre des régimes de responsabilité.

Après avoir fait la promotion des énergies renouvelables auprès des particuliers par des incitations fiscales, le gouvernement français semble faire marche arrière . En effet les mesures phares mises en œuvre depuis le grenelle de l’environnement semblent être largement menacées.

La notion de développement durable ne se cantonne pas aux aspects environnementaux tel qu’on pourrait à première vue le penser. Ainsi, les aspects sociaux en sont une partie intégrante de la notion, souvent liés intimement à la dimension environnementale. Depuis peu, la notion de développement durable est de plus moteur du rapprochement du droit de l’environnement et du droit du travail en ce que l’entreprise doit de plus en plus en tenir compte dans un développement socialement responsable. Mais ce développement a un coût…

Le 12 juillet 2010, au terme de débats parlementaires houleux, était promulguée la loi portant engagement national pour l’environnement. Ce « monument législatif » revisite différentes disciplines juridiques. Quelle est l’ampleur des changements ainsi initiés ? La loi permettra-t-elle d’atteindre les objectifs du grenelle ? Seules la pratique et la mise en œuvre de ses dispositions permettront d’y apporter une réponse définitive. Toutefois, rien ne s’oppose à ce stade, d’analyser la portée à la fois juridique et politique de ce texte, tant les deux aspects paraissent imbriqués. Pour y parvenir, l’exercice exige de le décrypter, en procédant à une analyse tant de la lettre, que de l’esprit de la loi. Ce qui permettra d’envisager successivement les aspects juridiques (I) et politiques (II) de la loi grenelle II.

Issu de la directive européenne 2002/91 du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments et instauré le 1er novembre 2006 par le décret du 15 septembre 2006, le diagnostic de performance énergétique a pour objet de dresser un bilan complet de la consommation d'énergie d'un bien immobilier. Par les extensions de la loi Grenelle II, le législateur entend ériger la performance énergétique en critère déterminant de la décision de louer ou d'acheter un bien immobilier.

Introduits par une loi du 13 juillet 1992, les plans d'élimination des déchets ménagers constituent un instrument juridique nécessaire pour une gestion globale et optimisée des déchets. Si la loi Grenelle II a renforcé son contenu, des lacunes subsistent, empêchant ces plans de produire leur pleine efficacité juridique.

Les 50 000 kilomètres de canalisations de transport qui parcourent le sous-sol français sont aujourd’hui reconnus comme un moyen de transport de matières dangereuses, sûr, neutre pour l’environnement et qui, d’un point de vue économique, demeure le mode de transport massif le moins cher sur moyenne et longue distance. Or le monde du transport par pipeline connaît aujourd’hui une petite révolution. En effet le régime juridique autonome auquel les canalisations de transport sont soumises, a fait l’objet d’une codification et d’une uniformisation par l’ordonnance n°2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d’utilité publique des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques.

Pour le Conseil d'Etat, il résulte de l’article L. 511-1 du Code de l’Environnement que « l’obligation de remettre en état le site d’une installation classée qui a fait l’objet d’une autorisation pèse sur l’exploitant, lequel doit s’entendre comme le titulaire de cette autorisation, et que le changement d’exploitant est soumis à une procédure d’autorisation préfectorale ». Il en déduit dès lors que « l’existence d’un contrat confiant à un tiers l’exploitation d’une installation classée est sans influence sur la qualification d’exploitant ».

La sécurité investit tous les domaines : santé, travail, éducation,… en revêtant des formes différentes, mais l’idée est la même : faire progresser la sécurité en sanctionnant tout manquement ou toute négligence à la sécurité. Cette acception n’est même plus suffisante, puisqu’il s’agit aujourd’hui d’anticiper l’insécurité en développant la prévention. En quelque sorte « mieux vaut prévenir que guérir ».

Depuis le 1er juillet 2010, l'AFSSA (Agence française de sécurité sanitaire des aliments) et l'AFSSET (Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail) ont fusionné pour donner naissance à une nouvelle agence nationale chargée de la sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

La directive sur la responsabilité environnementale ne s’oppose pas à une réglementation nationale permettant à l’autorité compétente de présumer l’existence d’un lien de causalité entre des exploitants et une pollution constatée. Toutefois, et conformément au principe du pollueur payeur, pour présumer un tel lien, cette autorité doit disposer d’indices plausibles susceptibles de fonder sa présomption tels que la proximité de l’installation de l’exploitant avec la pollution constatée et la correspondance entre les substances polluantes retrouvées et les composants utilisés par l’exploitant dans le cadre de ses activités ...

Une modernisation des secteurs de l’agriculture et de la pêche est apparue nécessaire à la fin de l’année 2009. Deux facteurs contextuels l’expliquent : la crise de ces secteurs et les futures évolutions des politiques européennes de 2012 et 2013 (PAC 2013). La loi n° 2010-874 relative à la modernisation de l'agriculture et de la pêche à vocation à remédier à ses problématiques. Elle est intéressante de part son élaboration "hors-norme" et du fait de son contenu innovant.

Selon le dernier rapport de la FAO (« Food and Agriculture Organization of the United Nations »), le secteur des produits laitiers a émis en 2007 près de deux milliards de tonnes de dioxyde de carbone (CO2), soit 4% des émissions anthropiques annuelles (émissions de gaz à effet de serre, de précurseurs de gaz à effet de serre, et d'aérosols associées aux activités humaines). Pour parvenir à ce chiffre, les chercheurs ont utilisé la démarche de l’analyse du cycle de vie des produits laitiers. En clair, ils ont estimé les émissions produites à chaque étape, à savoir de la production de fourrage, à la transformation du lait et du transport des produits finis, jusqu’à la traite.

La directive «Habitats» met en place le réseau Natura 2000. Celui-ci est constitué de zones spéciales de conservation désignées par les États membres et il inclut les zones de protection spéciale instaurées en vertu de la directive 2009/147/CE. Suite à la condamnation de la France par la Cour de Justice de l’Union Européene pour manquement dans la transposition des directives « Habitats », la France a revu les modalités de transposition du dispositif Natura 2000 à l’occasion du vote de la loi Grenelle 2.

L’entrée en vigueur, le 14 juillet 2010, de la loi Grenelle 2 marque la naissance d’un droit français des nanotechnologies. Description et analyse critique du nouveau régime.

La procédure relative au régime de l’enregistrement, a été fixée par le décret du 13 avr. 2010 (no 2010-368), un autre décret du même jour (no 2010-367 ) a déterminé les premières rubriques concernées par le régime de l’enregistrement. Des arrêtés de prescriptions générales datant du 15 avril 2010 ont été publiés pour les nouvelles rubriques créées : les rubriques 1435, 1510, 1511, et 1530, 2262 et 2263.

Les renversements de tracteurs sont responsables aujourd'hui encore de 20 à 30 morts par an. Le monde agricole étant très sensible à ce genre de risque, il a été mis en place un certain nombre de mesures réglementaires mais aussi pratiques par le biais de la mutualité sociale agricole (MSA).

Le principe de précaution fait débat ; entre la volonté d’assurer la sécurité de tous au maximum et le frein qu’il représente pour l’innovation, ce principe admet des conceptions variées.

L'agriculture française est source de pollution du fait de ses excès. Face à une pollution localisée du fait de l'agriculteur, les riverains peuvent user du trouble anormal de voisinage pour obtenir réparation du préjudice.

Le règlement CLP 1272/2008 du 16 décembre 2008 et la circulaire n°BRTICP/2009-127 du 23 juin 2009 sont venus modifier la classification des substances ou produits dans un souci d’harmonisation européenne. Par cette modification, 39 nouvelles substances sont désormais considérées comme dangereuses et peuvent conduire à un reclassement de certaines ICPE utilisant une de ces substances. Quelles solutions restent-ils pour les entreprises ?

En France, les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) font l'objet d'une réglementation spécifique et les activités concernées sont définies par une nomenclature qui les classe sous le régime de déclaration ou d'autorisation en fonction de la gravité des dangers et les impacts qu'elles peuvent présenter. Mais pour éviter une double démarche, le législateur dispense les ICPE d'effectuer une démarche parallèle d'autorisation ou de déclaration au titre de la législation eau.

La Cour de cassation le 14 mai 2009 (n° 08-16.395 ) a jugé qu'un vendeur avait manqué à son obligation d'information lors d'une vente d'un rat. Ce dernier a mordu un enfant lequel s'est retrouvé malade. Aussi ce point pose la question de la formation pour un professionnel à travers l'obligation de formation et la formation proprement dite du vendeur en animalerie à travers le certificat de capacité en animalerie.

Il a été présenté le 5 février 2010 le plan "algues vertes" afin de répondre au problème mis en exergue par le décès d’un cheval et du malaise de son cavalier à proximité de la plage de Saint-Michel-en-Grève, près de Lannion lors de l'été 2009. Or ce problème est récurrent depuis les années 70. La directive Nitrate et la mise en demeure de la France par l'Europe rappèle en la matière les obligations de la France laquelle a mis en place le système des ICCE dans cette même région de Bretagne. Ce nouveau plan met en avant l'idée de prévention mais par une recherche scientifique et une plus grande rigueur d'une part, mais aussi la récupération des déchets par une méthanisation de ceux-ci et le développement de la filière.

Les montagnes françaises sont un enjeux économique, social, écologique et agricole. Elles font l'objet d'érosion. Afin de limiter ce risque il est mis en oeuvre toute une série d'ingénierie comme le génie civil et le génie végétal. En France un service a la charge de ce programme, il s'agît du RTM, restauration des terrains de montagne, qui dépend de l'ONF, service public à caractère commercial, ce qui entraîne de facto une recherche de financement.

Le Grenelle II est entré dans sa phase de réalisation à L'Assemblée Nationale avec l'adoption du "paquet" éolien le 7 mai 2010 lequel met en exergue la soumission de celui-ci aux ICPE et la création de schémas régionaux.

Au début de leur histoire, les CHSCT avaient pour principal but de faire appliquer les règles de prévention dans les entreprises. Dans un second temps, leurs membres ont eu la volonté de définir un périmètre de compétences cohérent autour des conditions de travail. Aujourd’hui les CHSCT sont une structure installée, capable d’anticiper les risques émergents susceptibles d’être nuisibles à la santé de tous les travailleurs.

Dès 2014, le Certiphyto sera obligatoire pour acheter et user de produits phytosanitaires. Il est un certificat professionnel dont l'objectif est de vérifier les connaissances relatives à la bonne utilisation de pesticides, tout en préservant la santé et l'environnement.

La Commission Européenne a lancé le 12 avril 2010 un débat public sur la Politique Agricole Commune (PAC) post-2013. L’avenir de la PAC est un sujet extrêmement sensible entre les Etats membres de l’Union Européenne. Alors que certains Etats y sont très favorables comme la France en raison de sa place première dans l’agriculture européenne, d’autres sont très critiques. Cette politique perd en légitimité auprès des consommateurs et fait l’objet de vives contestations hors Union Européenne (UE). Ce débat a dépassé le monde agricole et fait l’objet d’un véritable débat de société. La PAC a-t-elle toujours une raison d’exister ?

Quel lien existe-t-il entre une législation aussi spéciale que celle des installations classées et un droit aussi complexe et dérogatoire que celui de l’urbanisme ?

La directive 2009/148/CE du 30 novembre 2009 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail rappelle l’importance de la protection des travailleurs contre les risques pour leur santé dus à l’exposition d’amiante. Son objectif est de fixer de nouvelles valeurs limites de cette exposition. Tous les corps de métiers du bâtiment sont aujourd’hui susceptibles d’être confrontés au risque amiante, c’est pour cela que nous verrons le risque amiante et les objectifs directement visés par la réglementation en la matière (I) et dans un second temps nous nous focaliserons sur la réglementation spécifique pour la protection des travailleurs (II).

A l’occasion de plusieurs questions préjudicielles posées par une juridiction italienne, la Cour de Justice de l’Union Européenne le 9 mars 2010 a pu préciser la notion de lien de causalité de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.

Les deux aspects de la démocratie administrative – information, participation – ont été consacrés par la Convention d’Aarhus du 25 juin 1995 sur l’accès à l’information, la participation du publique au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, avec d’autant plus d’autorité que cet instrument est juridiquement contraignant. Les pays partie à cette convention ont mis en place des dispositifs législatifs afin de garantir ce droit à l’information en matière d’environnement.

Le projet de loi Grenelle 2, qui devrait être définitivement adoptée dans le courant de cette année, a pour objet de rendre progressivement obligatoire l’affichage du « prix carbone » des biens de consommation ainsi que des prestations de transport de personnes ou de marchandises. Il prévoit également de sanctionner les fausses allégations environnementales. A y regarder de plus près on peut se demander si il ne s’agit pas d’un progrès en trompe l’œil ?

L’analyse des premiers éléments sur les causes de la catastrophe rapportés par les médias, conduit nécessairement à se poser la question de la bonne application par les autorités publiques des dispositifs de prévention des risques d’inondation : ceux relatifs aux outils de planification et d’information sur les risques majeurs et celui, plus spécifique, relatif à l’obligation d’entretien et de surveillance des digues de protection.

La Question Prioritaire de Constitutionnalité, insérée par un nouvel article 61-1 dans la Constitution, est entrée en vigueur le 1er mars 2010. Elle permet de contester une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et parmi eux ceux prévus par la Charte de l’environnement. Il s’agit d’une belle avancée pour les libertés publiques, et pour la défense de l’environnement et la promotion du développement durable…

La dernière décision du Conseil constitutionnel clôt, temporairement, la séquence "taxe carbone"dont les tribulations, l'ont conduite sur la table des sages. Impôt écologique inséré dans la loi de finances pour 2010, il était censé orienter les comportements des entreprises et des ménages en matière de consommation d'énergie. La décision du Conseil constitutionnel condamne-t-elle définitivement le levier fiscal en tant qu'outil, tendant à infléchir les excès anthropiques incompatibles avec une utilisation rationnelle de l'énergie?

Ces dernières années, les normes en faveur de la protection de l’environnement se sont multipliées. Cependant, il convient de douter de l’efficacité de ces mesures, lesquelles peuvent peser lourdement sur la population française, et notamment accroitre les inégalités déjà existantes. Ainsi, se pose le problème de l’acceptabilité sociale des nouvelles normes environnementales. Le gouvernement semble avoir enfin pris conscience de la nécessité de mesurer l’impact social de ces nouvelles normes. En effet, Jean-Louis Borloo et Valérie Létard ont présenté le 17 février 2010 le pacte national de solidarité à l'occasion du forum « solidarité écologie », lequel vise à travers dix objectifs à obtenir l’adhésion des français au projet « d’une nouvelle société à responsabilité sociale et environnementale ».

Projet d'arrêté tarifaire fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000

La rédaction des articles R. 512-33 et R. 512-54 du Code de l’environnement a récemment été modifiée par un décret du 11 décembre 2009 portant transposition de la directive communautaire du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils. Un nouvel alinéa, introduisant une définition générale de la "modification substantielle" est ajouté à ces deux articles, permettant à la France de se mettre en conformité avec le droit communautaire.

Au-delà des bénéfices économiques, la dématérialisation présente de nombreux atouts sociétaux et environnementaux : son développement représente un axe de progrès vers une société bas carbone mais surtout elle présente un impact sociétal significatif. Cependant, afin de s'inscrire efficacement dans une perspective de développement durable, la dématérialisation doit elle-même se conformer au cadre juridique dans lequel elle s'inscrit afin de minimiser ses propres impacts environnementaux et sociétaux ...

La notion de responsabilité sociale de l'entreprise recouvre des contours flous pour les salariés des entreprises françaises. Importé des Etats-Unis, le concept a nécessité une adaptation au cadre européen, jusqu'à la prise en compte des enjeux environnementaux.

A travers la loi "Grenelle 1 et le projet de loi "Grenelle "2, les autorités françaises semblent avoir pris conscience de la nécessité d'améliorer la qualité des transports urbains et périurbains. Il s'agit ainsi de présenter les solutions envisagées en la matière en faveur du développement durable de la cité.

Le régime juridique des centrales photovoltaïques, et plus précisément celles au sol a connu des nouveautés pendant la période des fêtes de fin d'année sur lesquelles il est intéressant de revenir.

Refonte de la législation relative aux produits cosmétiques dans l'Union européenne par le Règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques.

La Haute Qualité Environnementale s’impose progressivement en France sous la formule séduisante d’« éco-construction ». Bien que non obligatoire, cette démarche influence tous les nouveaux projets, car le respect de l'environnement, la réduction de la facture énergétique et le confort des usagers deviennent des priorités. La HQE apparaît comme une opportunité de valoriser les entreprises ou les collectivités.

Face à une condamnation de la France par l'Europe du fait de la pollution des eaux par les nitrates il a été mise en place dès 2008 les ICCE dans une zone géographie donnée à savoir la Bretagne.

Alors que la France se dote d’un parc électrique photovoltaïque de plus en plus important grâce au rachat obligatoire de l’électricité, le Gouvernement vient de freiner cet engouement par l'arrêté du 12 janvier 2010 ...

Dans l’industrie, 70% des consommations électriques passent par des moteurs. Les systèmes à moteurs électriques représentent 2/3 des consommations d’électricité de l’industrie, en France comme en Europe, soient 90 TWh annuels sur les 120 TWh consommés annuellement en France. L’efficacité énergétique est désormais à adopter pour avoir une société qui consomme moins, qui consomme mieux et qui est plus confortable. Depuis 1999, des moteurs électriques à haut rendement apparaissent sur le marché des moteurs électriques. Classés par ordre de rendement, ces moteurs permettent une économie d’énergie par le biais de l’efficacité énergétique.

Au moment où la circulaire du 29 décembre 2009 relative au « Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics » (JO du 31 décembre 2009, point 14.2) vient de dresser l’inventaire de la « boîte à outil » permettant d’intégrer des exigences environnementales (et sociales) dans les marchés publics, il apparaît nécessaire de s’interroger sur les conditions de son utilisation par les premiers concernés : les acheteurs publics nationaux et locaux.

Le parc industriel français date en grande partie des années 50 à 70. Le vieillissement de ces installation ne va pas sans poser de grave question tant en matière de pollution que de protection des biens et des personnes. Le Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer a depuis 2008 lancé un plan de prévention liés au vieillissement qui a été présenté en janvier 2010. Cet article a pour objet de présenter sommairement les principales mesures de ce plan qui concerne essentiellement les installations de stockage et de transport dans les secteurs pétrolier et chimique.

La prévention des pollutions recouvre l’ensemble des mesures et actions situées en amont de la prise en charge des déchets par une collectivité. Ces actions ont pour objectif de limiter les impacts des déchets sur l’environnement et la santé publique, et facilitent leur gestion future grâce à la réduction de la nocivité des déchets produits. La prévention des pollutions a donc un caractère quantitatif (la réduction du volume des déchets) et qualitatif (la réduction de la nocivité des déchets). Ainsi, face aux nombreux doutes qui persistent sur les risques environnementaux et sanitaires liés aux organismes génétiquement modifiés (OGM), quelques réponses règlementaires ont été avancées au niveau européen, et notamment en France où les mesures prises par les maires se sont multipliées afin de pallier les lacunes de la règlementation européenne ...

Pour information, vous trouverez ci-dessous un projet de guide de clauses environnementales d'origine canadienne

Il ressort de l'analyse effectuée à partir de dossiers contenant des clauses environnementales qu'elles sont plus ou moins détaillées tant en raison des intérêts défendus par leurs auteurs (côté vendeur ou côté acquéreur) que du type de contrats concernés (contrat de vente, contrat de bail, offre d'achat...)

Les 210 essais nucléaires français, réalisés sur les sites d’expérimentation du Sahara (Reggane et In Eker) et de Polynésie française, entre 1960 et 1996, ont impliqué près de 150 000 militaires et civils. Aujourd'hui encore, plus de dix années plus tard, nombreux sont ceux et celles qui font état de graves problèmes de santé de nature cancéreuse ophtalmologique ou cardio-vasculaire. Pour autant, il n’existait pas, à l’instar de ce qui est prévu en France pour les victimes de l’amiante, de système de présomption fondé sur une liste répertoriant les maladies réputées être induites par l’exposition à tel ou tel agent pathogène. Les militaires n'étaient pas mieux lotis. Aucun cadre juridique adéquat ne permettait aux victimes de faire valoir leurs droits. Le législateur est intervenu afin de combler ce vide juridique. En effet, Le 5 janvier 2010, la loi n° 2010-2 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français est adoptée. Cet article tend à développer les modalités d'indemnisation prévues par le texte.

La loi n° 2009-179 du 17 février 2009 donne compétence au gouvernement pour créer un régime d’autorisation simplifié en matière d’installations classées. L’ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 met en œuvre cette loi et organise une nouvelle procédure : l’enregistrement dont les enjeux font débats.

Le règlement CE n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 dit règlement « CLP » ( Classification, Labelling, Packaging » c’est-à-dire classification, étiquetage, emballage ) va introduire progressivement de 2010 à 2015 de nouvelles règles de classification, étiquetage et emballage des produits chimiques pour les secteurs du travail et de la consommation. Entré en vigueur le 20 janvier 2009, il vise à introduire le SGH au sein de l’Union Européenne.

De nouveaux textes réglementaires précisent la mise en oeuvre du contrôle de l'exposition des travailleurs aux agents chimiques dangereux et aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (dits CMR) présents dans l'atmosphère des lieux de travail. Ces dispositions visent ainsi à renforcer la protection des travailleurs exposés à ces risques.

La matière constitutionnelle est rarement utilisée par les juristes en droit de l’environnement, car souffrant d’une applicabilité faible et de la concurrence du droit communautaire, d’application plus large et ayant également une valeur supra législative. Cependant cette situation risque bien de se trouver modifiée suite à l’adoption de la loi organique du 20 décembre 2009, contenant les dispositions d’application de l’article 61-1 de la constitution. En effet cet article autorise un contrôle de constitutionalité a posteriori des textes législatif par le biais de la question prioritaire de constitutionnalité, adressée au Conseil Constitutionnel. Cette réforme constitutionnelle pourrait donc bien offrir une réelle portée contentieuse au droit constitutionnel, ce qui ne serait pas sans intérêt pour les environnementalistes au vu des principes contenus dans charte de l’environnement qui pourrait par ce médium bénéficier d’une réelle applicabilité. Cet article vise donc à présenter rapidement les différents mécanismes et les limites envisageables de ce contrôle de constitutionnalité a posteriori.

Le 5 novembre 2009 le tribunal des affaires de sécurité sociale (section agricole) de la Vienne vient de reconnaître le lien entre l’exposition professionnelle à des pesticides d’un agriculteur et la maladie de Parkinson.

L’incertitude juridique qui accompagne l’exercice actuel de la télémédecine appelle le besoin de clarification des responsabilités engagées. Le cadre règlementaire, qui n’a pas été pensé pour la télémédecine malgré la loi de 2004, est inadapté ; les régimes différents de responsabilité entre le médecin requérant (contractuelle) et le médecin requis (délictuelle) empêchent la reconnaissance de la mutualisation des savoirs et de l’exercice pluridisciplinaire de la médecine.

Aujourd’hui près de 400 millions de tonnes de substances chimiques sont produites dans le monde, ce qui est environs 400 fois plus qu’au début du XXe siècle. Face à ce phénomène exponentiel qui est amené à perdurer, le principe de précaution s’est imposé à l’UE et spécifiquement à la Commission européenne, au regard de l’insuffisance des informations nécessaires pour assurer la protection de la santé humaine et la protection de l’environnement.

Le présent article se base sur une reflexion suite à la lecture d'un rapport de la FAO (l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture) sur la diminution des pesticides dans les agrosystèmes à travers les mesures mises en place en France, comme écophyto 2018 réaffirmé par le Grenelle de l'environnement, à plus grande échelle la directive 91/414/CEE portant sur les produits phytopharmaceutiques et le réglement REACH.

Le Sommet de Copenhague constituera, sans doute, une date importante de l'agenda environnemental international. Des engagements nouveaux devront être pris par les Etats pour la gestion du climat, bien public mondial. De nouvelles obligations en perspective! Mais, qui en contrôlera le respect et, par quels moyens? La problématique du réchauffement climatique renouvelle, les interrogations sur la responsabilité environnementale des Etats. Interrogations, qui interpellent le droit.

Les sanctions pénales et administratives relatives au règlement REACH sont désormais connues. Moins connue est la sanction civile spéciale applicable au contrat de vente d’une substance non enregistrée, à laquelle il convient bien entendu d’ajouter la sanction de droit commun.

Face au risque de pandémie grippale au travail, l’employeur est dans l’obligation de mettre tout en œuvre pour assurer la santé et la sécurité des salariés. La circulaire du 3 Juillet 2009 relative à la pandémie grippale tente de contenir « le flou » qui règne sur les modalités de prévention de ce « risque biologique » en entreprise. Cependant, elle pose une autre problématique à savoir : quelles conséquences juridiques pourrons nous observer en cas de crise pandémique à la fois du côté du salarié mais aussi de celui de l’employeur ?

La création et l’exploitation d’une installation de production d’électricité, utilisant une source d’énergie renouvelable (ci-après SER) et qui a pour objectif la revente de l’électricité produite à un tarif avantageux, requiert l’obtention d’autorisations administratives (autorisation d’exploiter, certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat et, le cas échéant, autorisation de construire) et la signature de conventions. Ces dernières sont signées, pour la partie électricité, avec le gestionnaire du réseau (contrat d’achat, convention de raccordement, convention d’accès au réseau public, convention d’exploitation) et, pour la partie foncière, avec les différents propriétaires des parcelles concernées par le projet (bail emphytéotique, servitudes d’occupation, servitudes d’accès temporaire etc.). Nous proposons d’expliciter chacune de ces autorisations et conventions dans une série d’articles dont le premier est dédié à l’autorisation d’exploiter. L’objectif étant ici de permettre au lecteur de mieux appréhender la procédure requise pour l’obtention de cette autorisation.

La radioprotection se définit comme l’ensemble des mesures assurant la protection de l’Homme et de son Environnement contre les effets néfastes des rayonnements ionisants tout en permettant de les utiliser, lorsque cela s’avère nécessaire,

Dans un arrêt du 9 juillet 2009, la Cour de Cassation rappelle que l’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ceux-ci du fait de l’inhalation de poussières d’amiante suite au contact avec des produits fabriqués ou utilisés dans l’entreprise.

La question de l’innocuité du téléphone mobile dans son ensemble n’est pas nouvelle. Elle n’est pas née lors des différentes décisions rendues par certaines juridictions françaises ces derniers temps. En effet, l’étude Interphone est la plus vaste enquête épidémiologique sur le risque de tumeurs cérébrales qui pourrait être lié à l’utilisation du téléphone mobile. Elle a été lancée en 2000 par le Centre International de recherche sur le cancer (CIRC), une structure qui fait partie de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). La publication des résultats d’ensemble se fait attendre depuis plusieurs années tout comme l’étude finale mais des critiques s’élèvent déjà sur la fiabilité du rapport.

Largement présent depuis quelques années dans le droit des affaires, de par son pouvoir de police, le droit de l’environnement s’installe et s’impose rentrant ainsi en conflit avec les intérêts économiques, notamment ceux de l’entreprise surtout lorsque celle-ci connaît des difficultés au point de se retrouver soumise à une procédure collective. En 2003, l’affaire Metaleurop, qui faisait l’objet d’une procédure collective, avait fait parler de lui comme d'une calamité humaine, économique mais également écologique. Octobre 2008, rebondissement avec le constat effrayant de la quantité astronomique de déchets à évacuer : il fallut selon le directeur du dépollueur Sita Agora, plus de six mois pour répertorier près de 926 produits différents ...

Vacances signifie souvent mer. Or la plupart des vacanciers souhaitent connaître la qualité des eaux dans lesquelles ils vont se baigner. Comment sont décidées les fermetures définitives ou temporaires des plages?

Le règlement REACH est long et complexe, il concerne des industriels qui ont des activités différentes (fabricants, importateurs, distributeurs, utilisateurs de substances chimiques).Les États membres ont la mission d’assurer, sur leur territoire, un service national d’assistance sur les aspects réglementaires et techniques du texte de REACH et sur les obligations qui en découlent. Comment ce système d'aide aux entreprises est il mis en œuvre?

La direction générale de l’énergie et du climat a rendu en mai 2009 son rapport sur le fonctionnement des dispositifs des certificats d’énergie. Jean-Louis BORLOO, ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de l'Aménagement du Territoire, annonce le succès des certificats d’économies d’énergie et salue la mobilisation des acteurs dans ce domaine.

Les ampoules basse consommation destinées à remplacer les ampoules à incandescence d'ici 2012, ne se révèleraient pas être aussi écologiques qu'elles n'y paraissent. Elles lancent ainsi le débat sur les impacts environnementaux du mercure qu'elles contiennent et sur les effets sur la santé humaine des champs électromagnétiques qu'elles dégagent.

Bilan carbone, écotaxe, étiquetage écologique, information environnementale, les mesures du Grenelle de l'environnement ne seront pas sans conséquence pour les entreprises. Le projet de loi Grenelle I a été adopté le 23 juillet 2009. Afin que le Grenelle ne devienne pas un frein mais plutôt une opportunité, les entreprises, y compris les petites et moyennes ont tout intérêt à anticiper la nouvelle règlementation.

A l’heure où la protection de l’environnement devient la préoccupation de tous, les expressions « vert », « écologique », apposées sur des produits ou services, deviennent des arguments de vente. Mais peut-on vraiment se fier à ces termes ? Comment être sûr que des produits estampillés « écologiques » ont réellement une incidence négative moindre sur l’environnement par rapport à d’autres produits ?

Des modifications substantielles ont été apportées au droit des installations classées par la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et l’ordonnance du 11 juin 2009 créant un 3e régime dit « d’enregistrement ». Concernant l’obligation de remise en état du site à la cessation d’activité, un récapitulatif s’impose.

Le papier, composé de fibres végétales, a la particularité de pouvoir être recyclé jusqu’à 5 fois. C’est donc une ressource qui doit être préservée. Pour favoriser une gestion responsable du papier, le législateur a créé un régime de responsabilité des producteurs d’imprimés papier.

Le Grenelle 2 prévoit un renforcement du dispositif des certificats d’économies d’énergie, avec un objectif annuel d’économie qui passera de 18 Térawatts-heures (TWh) à minimum 100 TWh. Le projet de loi devrait également d’étendre le dispositif afin de favoriser les économies dans les transports et soumettre les fournisseurs de carburants à ces obligations d’économies. Plus concrètement, un arrêté du 23 janvier 2009 est venu modifier les calculs d’économies de l’énergie suivant le matériel ou l’appareil utilisé.

La prise de conscience générale de la nécessité de mieux maîtriser l'avenir de notre planète se combine avec la recherche de solutions environnementales performantes. A l'instar de nombreux domaines, le PPP n'échappe pas à cette réflexion générale. L'action en faveur du développement durable est prise en compte dans les contrats de partenariat à un triple niveau.

Alors que jusqu’à présent la CJCE privilégiait une transposition au cordeau de la directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, elle opère par son arrêt du 4 juin 2009 un assouplissement inattendu en reconnaissant la possibilité aux Etats membres d’inclure également, parmi les dommages réparables, ceux causés aux biens à usage professionnel.

La loi de simplification et de clarification du droit du 12 mai 2009 contient des modifications du droit des installations classées. Ces modifications vont dans le sens d’un recul de certaines contraintes pourtant liées à la transparence et à la protection de l’environnement, de la santé et de la sécurité.

Après les étiquettes énergétiques de l’électroménager, des bâtiments, des voitures neuves…, le 31 mars 2009 la Commission de l’industrie du Parlement Européen a proposé la création d’une étiquette énergétique des pneus. Le 22 avril 2009, ce projet a été adopté par le Parlement européen et devrait être validé fin 2009 par le Conseil des ministres.

Dans le cadre de l’article 37 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 (JO du 18 février 2009) pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés, le gouvernement a été habilité à créer par la voie de l’ordonnance un régime d’autorisation simplifiée applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement (I.C.P.E.). L’ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 (JO du 12 juin 2009) relative à l’enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l’environnement prévoit la création d’un régime intermédiaire pour certaines installations.

Le décret n° 2009-252 du 4 mars 2009 est venu apporter une petite révolution en matière de centrale photovoltaïque. En effet, il dispose que pour une installation dont la puissance est inférieure ou égale à 250 kWc, la personne demandant à bénéficier de l’obligation d’achat pour l’électricité produite est dispensée de la production du dossier et du certificat prévu par le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001.

Le décret n°2009-468, pris en application de la loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement, vient préciser les dispositions des articles L160-1 et suivants du Code de l’environnement, à savoir les conditions dans lesquelles sont prévenus ou réparés, en application du principe pollueur-payeur et à un coût raisonnable pour la société, les dommages causés à l’environnement par l’activité d’un exploitant. En voici les principaux traits.

Entre les différents projets de loi Grenelle (au nombre de 3), les différentes lectures, la procédure d'urgence, et les différentes assemblées, il est difficile de s'y retrouver, même sur le site officiel www.legrenelle-environnement.gouv.fr ! Voici un point clair et concis pour y remédier!

Actuellement en rédaction dans les services du ministère de l’Ecologie, un projet de loi de transposition de la directive dite « Aviation » devrait émerger cet été, pour une codification dans le Code de l’environnement.

Considérant l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 4 févr. 2009 et des jugements rendus par les tribunaux de grande instance de Carpentras du 19 février 2009 et d’Angers du 5 mars 2009 reconnaissant les risques induits par les ondes émises par les antennes-relais de téléphonie mobile ; Considérant également les 150 nouvelles plaintes déposées par les associations pour les mêmes raisons, un « Grenelle des ondes » a été lancé le 23 avril pour tenter de concilier les impératifs de santé des utilisateurs avec les intérêts des opérateurs de téléphonie mobile.

Le 17 avril 2009, Jean-Louis Borloo et le Président de la CAPEB (Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment) ont signé une convention portant création d’un label ECO Artisan. Cette convention a pour objet de labelliser, sous certaines conditions, les artisans ayant vocation à intervenir dans le domaine de la rénovation thermique des bâtiments.

Adieu DRIRE, DIREN et DRE… Le paysage administratif français se modifie et se dote de directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL).

A la croisée des préoccupations des utilisateurs et des industriels, L’Europe a finit par s’offrir un socle législatif commun pour sa chimie, en adoptant d’abord le règlement REACH, puis le règlement CLP. Certes, ce premier pas vers une transparence proactive des acteurs de la chimie, constitue une réelle avancée, cependant, la genèse de ces textes et le début de leur mise en œuvre reflètent que les défis ne sont pas seulement juridiques mais stratégiques et économiques.

Le 3 octobre 2008, le Conseil d’État a rendu un arrêt « Commune d’Annecy » (requête n° 297931 ; M. Yann AGUILA, commissaire du gouvernement) qui a consacré solennellement la valeur juridique de la Charte de l’environnement...

Un ancien site industriel est réhabilité en fonction de son usage futur qui va déterminer l’ampleur des travaux à entreprendre. Cet usage est fixé lors d’une phase de négociation entre les parties prenantes. Toutefois, dans un cas particulier, cet usage peut échapper au contrôle de l’exploitant et être fixé « unilatéralement » par le préfet.

A la veille de l'application de la dernière version de la certification des établissements de santé, ces derniers vont devoir se mettre à la page en matière de développement durable! En effet, la Haute Autorité de Santé a consacré tout le chapitre premier de la V2010 sur ce thème. Reste à voir quels effets découleront de cette intégration sur le comportement des établissements.

The new Waste Framework Directive 2008/98/EC of the European Parliament and of the Council of 19 November 2008, draws the lines of the end-of-waste status in its article 6. This recognition of the end-of-waste status will allow the development of recycling by excluding from the waste status some wastes that have become “secondary raw materials” or “recycled materials” after a recovery operation.

La nouvelle Directive cadre déchet 2008/98/CE du 19 novembre 2008 dessine les contours de la fin de vie du déchet dans son article 6. Cette reconnaissance de la sortie du statut de déchet est de nature à permettre le développement du recyclage en excluant de ce statut de déchet les « matières premières secondaires » ou « matières premières recyclées » (MPS ou MPR) obtenues après avoir subi une opération de valorisation.

Pour satisfaire à l’objectif européen de 20% de la part des sources d’énergie renouvelables dans la consommation d’énergie à l’horizon 2020, la France doit doubler sa consommation actuelle d’énergies nouvelles et renouvelables, soit d’augmenter sa production de 20 millions de tonnes d’équivalent de pétrole (MTEP). Telles sont les conclusions du Comité Opérationnel 10 (COMOP) du Grenelle de l’environnement. Pour atteindre cet objectif, le gouvernement français a annoncé la création d’un fonds chaleur. Ce fonds est doté, au 16 février 2009, de 960 millions d’€ sur les trois prochaines années (2009-2011) dont 150 millions d’€ pour 2009 pour soutenir la production de chaleur d’origine renouvelable.

Alors que la pollution atmosphérique fait l’objet de toutes les mobilisations, l’air intérieur fait à peine son entrée sur la scène médiatique. Bien que les pouvoirs publics commencent à se mobiliser, essentiellement sur le terrain de la prévention, il n’existe pas de véritable cadre réglementaire contraignant en France, alors que l’Organisation Mondiale de la Santé a depuis longtemps élaboré des valeurs guides, preuve du sérieux de cette problématique de santé publique. Alors quels sont les instruments mobilisables pour s’attacher à promouvoir la lutte contre la pollution de l’air intérieur ? Après une analyse des outils existants, il est primordial de s’intéresser aux outils à développer (obligation de sécurité étendue, incitations fiscales, mesures de subvention, …).

Sous l’impulsion du Danemark, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la Directive 2008/99/CE du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal.

Le décret n°2007-737 du 7 mai 2007 a nécessité la publication de cinq arrêtés d'application. Le dernier en date, du 13 octobre 2008, a été publié au JO le 25 novembre 2008. Dés lors, il est maintenant possible d'étudier l'étendue de cette réforme du point de vue des professionnels de l'automobile pour la réparation des véhicules particuliers.

A very serious environmental and human issue in Nicaragua: Lack of proper verification and standards of World Bank's International Financial Corporation, who gives a loan to build an ethanol plant to a sugarcane company despite terrible environmental impacts and work conditions.

Au Nicaragua, une action est en cours devant le médiateur de la Société Financière Internationale de la Banque Mondiale, pour remédier à la situation des travailleurs des champs de canne à sucre qui meurent de maladie des reins dans des proportions anormales. En effet la SFI a accordé un prêt à la sucrerie locale pour la construction d'une usine et la production d'éthanol, mais les conditions de ce prêt semblent insuffisantes au regard de l'environnement et de la santé des ouvriers.

L'arrêt du 21 octobre 2008 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation constitue véritablement une avancée en matière de détermination des critères permettant de déqualifier un résidu de production pour le faire entrer dans la catégorie de sous-produit. Le juge français veut donner plein effet à l'intégralité des critères dégagés par le juge communautaire en 2002, alors que, jusqu'à maintenant, il n'en retenait qu'un seul, ce qui tendait à démontrer un certain manque d'exigence en matière de protection de l'environnement par rapport au juge communautaire.

Quelle sera la place de l'environnement face au nouveau schéma politico-économique qui se dessine à nous ? Faudra-t-il mettre le cap sur nos objectifs environnementaux ou ralentir la cadence en octroyant la priorité au règlement d'une situation de crise exceptionnelle et en reléguant au second plan la protection de l'environnement.

S’il faut se méfier de l’eau qui dort, une vigilance accrue est requise quant aux eaux déplacées. En effet, les organismes vivants voyageant à travers les océans dans les eaux de ballast pompées dans les ports et servant à l’équilibre des navires, engendrent des atteintes considérables tant sur l’environnement marin que sur la santé de l’homme. Contrairement aux catastrophes maritimes entraînant des déversements d’hydrocarbures dévastateurs qui peuvent être nettoyés ou absorbés par les mers et océans, les organismes vivants maritimes, lorsqu’ils sont installés sur un site marin, sont presque impossibles à éliminer et peuvent provoquer des ravages environnementaux bien plus graves.

La problématique des déchets d'activité de soins à risque infectieux et assimilés bien appréhendée au sein des activités de soins, échappe souvent aux secteurs industriels non producteurs de ce type de déchets. Simples détenteurs, les exploitants industriels ignorent souvent qu'ils sont confrontés au risque biologique et juridique qui découle de cette détention.

Ces dernières années, les jouets magnétiques ont suscité un regain d’intérêt grâce à de nouveaux aimants puissants. Ce phénomène s’accompagne malheureusement d’une augmentation des accidents aux conséquences graves. Pour y remédier, la Commission européenne a, d’une part, chargé le Comité européen de normalisation (CEN) de réviser les normes européennes EN 71 et d’y intégrer des dispositions concernant les jouets magnétiques. D’autre part, elle a édicté il y a peu une décision à force exécutoire immédiate, qui prévoit que tous les jouets magnétiques soient munis d’un avertissement.

L’information sur la pollution des sols représente aujourd’hui un élément essentiel des transactions immobilières. Dans le cadre du Grenelle de l’environnement, il est très vraisemblable que l’obligation d’information du vendeur soit étendue. En effet, l’avant projet de loi « d’accélération de la mutation environnementale de la société », dit avant projet de loi Grenelle 2, créé une disposition en ce sens.

Le décret n°2008-829 du 22 août 2008 créer une nouvelle organisation : les secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels.

Le décret du 15 mai 2008 n° 2008-457 est venu modifier les dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives aux sites Natura 2000, il apporte quelques changements sur l’ensemble du réseau terrestre, mais sa vocation principale est de préciser les conditions de mise en œuvre des sites Natura 2000 en mer ...

D'ici peu, sera formellement adoptée la nouvelle directive cadre relative aux déchets...

Le ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire s'apprête à soumettre, par décret, les parcs éoliens à la procédure d'autorisation des « installations classées pour la protection de l'environnement » (ICPE) qui encadre les équipements présentant les dangers et les risques de pollutions importants. Si ce projet aboutissait, une seule éolienne de 2 MW serait soumise à des contraintes et à des pénalités financières équivalentes voire supérieures à celles d'une centrale thermique (gaz, charbon ou fioul) de 500 à 1 000 MW.

Le 14 avril dernier, le Parlement et le Conseil ont adopté la nouvelle directive relative à la « Qualité de l’air ». Cette directive s’inscrit dans le sixième programme d’action communautaire pour l’environnement. Ce programme énonce la nécessité de réduire la pollution à des niveaux qui en minimisent les effets nocifs sur la santé humaine et sur l’environnement ...

La Loi n°2008-561 du 17 juin 2008 réforme la prescription environnementale édictée par la jurisprudence du Conseil d'Etat en insérant dans le Code de l'environnement un article L.152-1, qui prévoit que les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l'environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le Code de l'environnement seront prescrites passé un délai de trente ans à compter du fait générateur du dommage. Le même délai de prescription est repris dans le projet de loi de transposition de la directive n°2004/35/CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale.

Le 19 juin dernier, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision n°2008-564 DC concernant la loi relative aux organismes génétiquement modifiés. Après son rejet par l’Assemblée Nationale, en deuxième lecture après déclaration d’urgence, et la convocation de la Commission mixte paritaire, le projet de loi relatif aux OGM est finalement adopté, dans les conditions prévues à l’article 45 alinéa 3 de la Constitution, par l’Assemblée Nationale le 20 mai 2008 et par le Sénat le 22 mai 2008. Cependant, conformément à l’article 61 alinéa 2 de la Constitution, le Conseil Constitutionnel est saisi, le 26 mai par plus de 60 sénateurs et le 27 mai par plus de 60 députés, pour faire déclarer plusieurs dispositions de la loi nouvelle relative aux OGM contraires à la Constitution.

Le code de procédure pénale confère à la victime d’une infraction pénale le droit d’initier la mise en œuvre des poursuites pénales. La réparation des dommages consécutifs à une pollution causée par des hydrocarbures, en tant que régime spécial, prévu par la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures du 29 novembre 1969, est exclue de la compétence du juge pénal ...

La qualité sanitaire de l’eau et celle des aliments est surveillée, de même que celle de l’air extérieur des grandes agglomérations via l’indice Atmo. En revanche, aucun indice de qualité n’est proposé pour nos logements, lieux de travail, lieux d’enseignement ou de loisirs alors que nous y passons plus de 80% de notre temps ...

Depuis décembre 2007, plus de 100.000 tonnes de déchets s'accumulent dans la ville de Naples ; la Commission européenne menace, à l’époque, l'Italie de sanctions par l’application de la procédure en manquement pour infraction à la législation communautaire en matière de déchets. Le 10 Avril 2008, la Cour Européenne de Justice entend les instances communautaires et condamne l'Italie pour non respect de la législation sur les décharges. Ce que nous voyons en Italie n’est que le résultat de l’inapplicabilité factuelle de la directive 75/442/CEE relative aux déchets ...

La nécessaire prise en compte des risques industriels dans les documents et les décisions d’utilisation du sol emporte d’importants tempéraments au principe d'indépendance des législations en matière d’urbanisme ...

L'objet du présent article est d'aider le développeur à déterminer si le projet qu'il envisage est soumis, ou non, à l’obligation d’étude d’impact.

Dans les contrats opérant cession de terrain, une partie non négligeable est consacrée à la gestion du risque environnemental. En effet, les dispositions contractuelles permettent d’attester que les obligations d’information à la charge du vendeur ont été accomplies. Le contrat peut également contenir des clauses dont l’objet est de gérer le risque environnemental et de fixer les droits et obligations respectifs du vendeur et de l’acquéreur au regard de l’état du terrain cédé ...

Fin 2007, des poursuites judiciaires étaient lancées contre des sociétés de jouets pour avoir mis sur le marché des produits contenant du plomb en trop grande quantité malgré une règlementation claire en Europe et aux Etats-Unis…

Mercredi 4 juin 2008, l'amendement Charié adopté le 21 mai 2008 par la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, a finalement été rejeté pour être inséré peut-être dans le futur projet de loi de dépénalisation du droit des affaires à la rentrée ...

L’eau est une chose si précieuse, si convoitée qu’il est extrêmement difficile de réformer son régime juridique. Les droits fondés en titre ou sur titre en sont un exemple topique. Ces droits d’eau d’origine féodale ont résisté à la tempête révolutionnaire elle-même et à l’abolition des privilèges ! Tout réformateur se heurte encore aujourd’hui en ce domaine à des résistances considérables ce qui réduit parfois considérablement ses ambitions initiales, d’autant que la technicité accrue de la matière et les nouvelles exigences européennes rendent sa tâche bien plus ardue ...

Le 21 mai dernier, les députés européens ont approuvé, en accord avec le Conseil de l’Union Européenne, la proposition de directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal. Ce texte vise l’harmonisation et le rapprochement des législations pénales des Etats Membres et a pour objet « d’établir des mesures en relation avec le droit pénal afin de protéger l’environnement de manière plus efficace ». De ce fait, il comporte obligation pour les Etats Membres de sanctionner pénalement des comportements pouvant constituer des atteintes graves à l’environnement ...

En accord avec le Conseil, les députés européens ont adopté le Jeudi 22 Mai 2008 une proposition de directive (E3451) relative à la protection de l’environnement par le droit pénal. Le projet a pour objet « d’établir des mesures en relation avec le droit pénal afin de protéger l’environnement de manière plus efficace » ...

Par une décision du 8 février 2007, l’Assemblée du contentieux, la plus haute formation de jugement du Conseil d’Etat, a tiré d’importantes conséquences de l’intégration croissante entre l’ordre juridique interne et l’ordre juridique de l’Union européenne et des Communautés européennes. La requête, portée devant le Conseil d’Etat par la société Arcelor Atlantique et Lorraine, au sujet de la transposition de la directive « Quotas » en droit interne, devrait apporter une pierre supplémentaire à l’édifice de protection de l’environnement mis en place au sein de l’Union européenne ...

La Commission européenne a publié le 21 mai 2008, sous forme de rapport, le dernier tableau de bord des aides d'Etat octroyées à la protection de l'environnement ...

Le congrès des notaires ne s’y est pas trompé en choisissant le développement durable comme thème de réflexions et propositions lors de son déroulement à Nice il y a quelques semaines, tant il est vrai que la vente immobilière s’avère un moment privilégié pour informer le contractant de certains risques environnementaux tout en recensant des données d’intérêt général ...

En vue de la transposition de la directive sur la responsabilité environnementale, le Ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, Monsieur BORLOO, a confié à Madame LEPAGE la réflexion sur ces enjeux environnementaux, pour la préparation du projet de loi cadre qui sera soumis au Parlement dans les prochains jours.

Si, aux termes de l’article L. 512-1 du code de l’environnement, le préfet apparaît comme l’ « autorité administrative de droit commun » en matière d’installations classées, l’autorité municipale détient toutefois des prérogatives non négligeables dans ce domaine…

Le jugement rendu dans l'affaire de l'Erika soulève plus de questions qu'il n'apporte de réponses : ce jugement peut-il être dissuasif pour l'avenir ? Est-il réellement historique ? Quel enseignement en déduire quant à l’évaluation du préjudice ou de la frontière entre dommage économique et dommage écologique ? La reconnaissance du préjudice écologique est-elle acquise ? Certaines collectivités ont-elles intérêt à faire appel concernant par exemple les modalités de calcul du préjudice ?