Lettre des Juristes de l'Environnement

حثّت وزيرة تحول الطاقة الفرنسية، أغنيس بانيير روناشر، الجمعة 26 ماي 2023 شركة "طوطال إنرجيز" على تعجيل استثماراتها في مصادر الطاقة المتجددة، بعد أن واجهت الشركة احتجاجات مناخية في اجتماع المساهمين السنوي له وصرّحت الوزيرة قائلةً: "تستثمر طوطال في مجال الطاقة المتجددة، ولكن التحدي يكمن في السير بوتيرة أسرع وأقوى، وقبل كل شيء أسرع". تملك الشركة بالفعل استراتيجية للحد من انبعاثات الكربون، حيث قامت ببيع عمليات التنقيب في رمال النفط في كندا لشركة "سانكور إنرجي" بمبلغ 4.1 مليارات دولار، كجزء من هذه الاستراتيجية

قام العديد من الموزعين بتقليل توزيع منشوراتهم و إعلاناتهم و يعود ذلك للاسباب المالية و ايضا البيئية المتعلقة باستهلاك الورق. تمثل النشرات الاعلامية كمية كبيرة من الورق المستخدم سنويا و الذي ينتهي جزء كبير منها في سلة المهملات دون قراءة. تعتبر المنشورات الرقمية بديلا لكنها لم تسلم من الانتقادات هناك دراسات جارية تقوم بتقييم التاثير المقارن للاعلانات المطبوعة و الرقمية. يسعى الموزعين لوجود حل و توازن بين الاعلانات المطبوعة و الرقمية من جهة ومراعاة تكاليف الانتاج و المحافظة على البيئة من جهة اخرى

In a judgment of 12 May 2023, the Strasbourg administrative court annulled the environmental authorisation for the Châtenois diversion project in the Bas-Rhin region, due to non-compliance with several 'major' provisions of the environmental code relating to wetlands and protected species. However, this decision does not include any regularisation measures.

Par un jugement du 12 mai 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'autorisation enviromentale du projet de déviation de Châtenois, dans le Bas-Rhin, en raison du non-respect de plusieurs dispositions "majeures" du code de l'environnement relatives aux zones humides et aux espèces protégées. Cette décision ne comporte par contre aucune mesure de régularisation.

Samedi le 20 mai, des activités d'extinction Rebellion (XR), d'Attac et d'ANV-COP21 ont utilisé des voitures télécommandées munies de fumigènes pour bloquer un jet privé sur le tarmac de l'aéroport de Cannes-Mandelieu. Ils voulaient ainsi censurer la pollution causée par le Festival de Cannes et remettre en question l'utilisation de Kérosène pour quelques instants sur le tapis rouge.

Francia, al igual que varios países de la Unión Europea, ha creado documentos en la legislación y administración estatal para encauzar la consecución de los objetivos de la transición energética, pero hoy los problemas de abastecimiento de materias primas básicas (cobre, litio, aluminio, titanio… son parte de una larga lista) para la construcción de centrales, centrales eléctricas y parques de energías renovables y esta última situación pone en peligro todos los objetivos planteados a largo plazo.

La France, comme plusieurs pays de l’Union Européenne, a créée dans la législation et l’administration étatique des documents pour canaliser l'atteinte d’objectifs de la transition énergétique, mais aujourd'hui vient d’apparaître le problème d’approvisionnement de matières premières de base (le cuivre, le lithium, l’aluminium, titane… font partie de une longue liste) pour la construction de stations, de centrales et de parcs d'énergies renouvelables et cette dernière situation met en péril tous les objectifs déclarés à long terme.

Le processus d’éradication des conséquences du changement climatique sur notre planète implique la mobilisation de solutions hétérogènes. Les solutions et non les moindre restent la promotion et la conscription de nouvelles sources d’énergies moins polluantes provenant de sources naturelles qui se renouvellent à un rythme supérieur à celui de leur consommation. Cet exercice plus que jamais fatidique fait émerger des ambitions internationales, nationales et communautaires. En ce qui concerne l’union Européenne les initiatives sont multiples et le secteur de l’énergie reste un axe majeur. Ainsi cette institution communautaire a initié dans le premier trimestre de l’année 2023 un processus de conceptualisation de critères de classification des énergies renouvelable au cœur de sa politique. D’où la révision de la Directive Européenne sur les énergies renouvelables. Cependant cette initiative de « de verdisation » des sources d’énergies est loin de faire l’unanimité près des Etats membres compte tenu des divergences conjoncturelles.

Les conséquences de la dégradation de l’environnement, la pauvreté, les disparités sociales, les crises économiques, la vulnérabilité, les crise politiques, l’inflation, les conflits armés, et la crise sanitaire de la COVID-19 ont donné de la vigueur à la vision inclusive de prise de décision de toute l’humanité. En effet, chaque couche sociale œuvre pour apporter sa pierre à la refonte des fondamentaux de notre société. Ainsi, la démarche RSE (responsabilité sociale et environnementale) est devenue un enjeu nécessitant l’implication des organisations publiques, privées et même des personnes physiques. Partant, tout comme les entreprises, les établissements de santé s’intéressent désormais aux nombreux enjeux de la (RSE). Cela se traduit dans de nombreux établissements par la mise en place d’actions concrètes, qu’il s’agisse de l’accueil des patientes et patients, de la gestion des ressources et de la qualité de vie au travail des soignants. Dans cet article, nous ferons un tour d’horizon afin de prouver l’implication des établissements santé dans cette mission d’intérêt universel.

La Ley N°2021-1104 del 22.08.21, conocida como Ley de Clima y Resiliencia a través de la creación del decreto n°2022-1653 del 23.12.22 permite abrir nuevas condiciones para generar y mantener jardines adosados a las paredes y/o techos de un edificio, derogando algunas condiciones estipuladas en el PLU.

La loi n° 2021-1104 du 22/08/21, dite Loi Climat et Résilience, par la création du décret n° 2022-1653 du 23/12/22, permet d'ouvrir de nouvelles conditions pour générer et entretenir des jardins attachés aux murs et/ou ou toitures d'un immeuble, dérogeant à certaines conditions stipulées dans le PLU.

L’effectivité d’une économie mondiale respectueuse de l’environnement et de l’éthique sociale ne sera pas pour maintenant. Cette affirmation on ne peut plus pessimiste, trouve sa justification dans la mise à nu de la perfidie de certaines grandes entreprises. En effet, une étude publiée en février 2023 par le think tank New Climate Institute et l’ONG Carbon Market Watch dénonce des manœuvres anti-environnementales de 24 grandes entreprises engagées pour le climat.

La nouvelle loi russe sur la navigation des navires de guerre dans la RMN a été promulguée par le président russe Vladimir Poutine en date du 5 décembre 2022 et a retenue l’attention de la communauté internationale suscitant nombre d’inquiétudes et de critiques.

Les effets pervers du changement climatique menacent tout le globe. Pour l'année 2022, en ce qui concerne la France, un fait remarquable lié au changement climatique et ses conséquences s'est produit dans le département du Morbihan dans le 56. En l'espèce, il s'agissait d'une baisse drastique inhabituelle de la pluviométrie dans cette localité au point de pousser les autorités locales à prendre des mesures de restriction d'usage de l'eau potable par les populations.

Ce mardi 28 février 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a rejeté les demandes des associations pour un vice de procédure dans une décision n° RG 22/53942. Il a également livré une appréciation de la loi sur le devoir de vigilance et a fait un appel au gouvernement pour clarifier le sens et la portée de cette législation. Enfin, ont été relevées les limites de l’office du juge des référé dans ce contentieux.

le 17 janvier 20233, le Gouvernement a adopté son plan d'action contre les PFAS.

Frente a los problemas ambientales globales, la ley francesa n° 2020-105 para la lucha contra las pérdidas y para la economía circular, genera la fuerza para implementar una nueva concepción de la economía que ha comenzado a mover la antigua práctica de la economía lineal: este es el concepto de economía CIRCULAR.

Face aux problèmes environnementaux à niveau mondial, la loi française n° 2020-105 pour la lutte contre le gaspillage et pour l'économie circulaire, génère la force pour mettre en œuvre une nouvelle conception d’économie qui a commencé à déplacer l'ancienne pratique d’économie linéaire: c'est le concept d'économie CIRCULAIRE.

Le 13 décembre, l’Assemblée nationale a adopté un des articles du projet de loi portant sur les énergies renouvelables permettant ainsi d’accélérer l’installation de parcs éoliens en mer.

La fréquence accrue de la saisine du juge, caractéristique de l’impact paysager d’un parc éolien, est la cause d’une nouvelle conception de la mission dévolue à l’autorité juridictionnelle. Il lui revient, en effet, par ses décisions, de préciser ce qu’il convient de faire afin de protéger l’environnement mais aussi le paysage. Le juge doit ainsi déterminer si l’implantation des parc éoliens constituent la mesure adéquate afin d’assurer une protection effective des paysages. Bien que disposant d’un certain corpus juridique encadrant son office, le juge administratif, en la matière, est confronté à l’arbitrage entre deux conceptions diamétralement opposées de la protection du paysage. Le juge doit alors trancher entre des valeurs concurrentes entre les perspectives climatiques par la nécessité de produire des énergies moins fossiles par l’Etat et la volanté des gouvernés de préserver leur paysage. Au surplus, la détermination de la protection adéquate de l’environnement s’insère dans le cadre global d’une politique publique finaliste.

Pas de responsabilité décennale en cas de dysfonctionnement d’un élément d’équipement mis en oeuvre au sein d’un ouvrage existant n’ayant pas vocation à fonctionner.

L'article se propose d'analyser certaines actualités de l'été 2022 en matière de dégradation de l'environnement, à l'aune des règles relatives à la réparation du préjudice écologique, qui peine jusqu'ici à trouver sa place dans la pratique contentieuse.

Les enjeux climatiques actuels, les impératifs découlant du développement durable, confrontés à l’essor économique que connaît les activités industrielles, ne sont pas étrangers aux réglementations environnementales, et à la volonté des acteurs politiques, publics ou privés, sociaux de réduire considérablement les externalités négatives que génèrent leurs activités industrielles sur l’environnement, dans l’ultime but de cerner au mieux ces impacts, de réduire considérablement les conséquences occasionnées par ces activités. Cette prise de conscience passe indispensablement par le respect des techniques et outils de protection de notre environnement, perceptibles à travers la mise en œuvre d'un arsenal normatives.

Le changement grave du climat a des répercussions sur l'environnement, mais aussi sur la vie des hommes. Climat et société humaine sont indéniablement et intrinsèquement liée; deux figures indissociable de la bonne gouvernance durable et de la prise en compte du développement durable. Triste est le constat, de l'insouciance souvent manifesté et parfois perceptible par les Etats, la société humaines, et les entreprisses.

''L'Energie est vitale. Elle est au fondement de toute activité humaine, et à l'origine de la satisfaction des besoins économiques" affirmait le professeur, Marie LAMOUREUX. (Droit de l'Energie LGDJ, p. 1) En effet, l'on tend de plus en plus à une précarité exégétique, au regard des bouleversements que connait ce secteur face à la crise énergétique actuelle. cet article est une description précise de quelque problématique déjà survenu, ou susceptible de survenir.

L’environnement a le mérite de faire l’objet de protection. Certains phénomènes, en l’occurrence l’essor de la technologie, ont un effet direct sur l’environnement. Cet impact constitue une menace exigeant illico la sauvegarde de ce cadre environnemental..

Le domaine de la santé est exigeant dans la mesure où tout individu est contraint de veiller à son état de santé. c'est dire que l'homme est lui même responsable de sa santé. on parlerait de la responsabilité en matière de santé. il y a lieu de signifier que cette forme de responsabilité connait une extension en ce sens qu'en dehors de l'individu lui-même, certains organes sont assujetties au respect de la santé de toute personne fréquentant un espace hospitalier.

A França adaptou o Código de Trânsito para permitir a condução automatica de Nível 3 à partir de 1 de setembro de 2022.

La France adapte par décret le Code de la Route pour autoriser la conduite autonome de niveau 3 à partir du 1er septembre 2022.

la question de la protection de l'environnement est au cœur des initiatives et des politiques de gouvernance, tant des Etats, que des entreprise. Conduisant ainsi, à une forte incitation au développement durable, de tous ces acteurs. les ODD, les principes qui en découlent, sont dorénavant, un impératif ultime, d'une gouvernance saine, durable, respectable des enjeux environnementaux.

Déchets alimentaires : la restauration face au mur de la collecte.

Pourquoi l’Europe espère beaucoup du recyclage des batteries?

Martin GmbH et Engineering CNIM renouvellent leurs vœux.

Une application pour trier ses déchets.

Séché Environnement en avance sur son plan de marche

la RSE, devient de plus en plus connu, du grand public et de tous acteurs du droit de l'environnement, corrélativement. a ce fait, surtout quant il s'agit d'activités agricole.

La tendance selon laquelle les énergies renouvelables seraient sans conséquences aucune sur l'environnement, comporte quelque limite. Cependant, l'on assite a une évolutions des donnés scientifique. tirant profit de cette situation, pour certain, d'autre en revanche affirme que cette pratique est désastreuse.

Après la mise ne place de divers lois et règlementations pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050, la Commission européenne a élaborée une taxonomie verte. En effet, elle défini des critères identifiant les activités économiques qui peuvent être considérées comme durables sur le plan environnemental.

Le décret n°2021-321 du 25 mars 2021 rend obligatoire la création d’un registre numérique et la dématérialisation des bordereaux de suivi des déchets dangereux.

La Commission de Régulation de l’Energie a publié une mise à jour du cahier des charges de 17 appels d’offres EnR permettant de faciliter le déploiement rapide des projets dans un contexte de crise énergétique et de post-Covid.

Lors d’une table ronde de l’Université de l’autoconsommation, trois spécialistes ont fait le point sur les contrats les plus adaptés afin de mettre en place des opérations d’autoconsommation individuelle et collective.

Le renforcement des critères permettant d’atteindre la neutralité carbone rend les engagements trop concrets et certaines banques américaines craignent ainsi de s’exposer à des poursuites judiciaires. En conséquence de quoi, elles envisagent de quitter l’alliance bancaire pour la neutralité carbone

A l’échelle mondiale, les trois quarts des écosystèmes terrestres et 66 % des habitats marins sont dégradés. On considère qu’environ 1 million d’espèces sont à ce jour menacées d’extinction et la France fait malheureusement partie des dix premiers pays hébergeant le plus d’espèces animales et végétales menacées. En cause, la grande diversité des influences climatiques sur notre territoire mais aussi des milieux.

دفعت الرقمنة شركات التأمين إلى اكتشاف الاحتيال بسرعة أكبر، من خلال استخدام Assurtech، التي تكشف عن الحالات الشاذة في الملفات وتجعل من الممكن تحديد الحالات المشبوهة تلقائيًا. وفقًا لوكالة التأمين لمكافحة الاحتيال، زادت التكنولوجيا والأدوات الرقمية من اكتشاف الاحتيال بنسبة% 30.

La digitalisation a conduit aux entreprises d'assurances de détecter les fraudes de plus en plus rapidement, par l'utilisation des Assurtech qui détectent des anomalies dans les dossiers et permettent d’identifier les cas suspects automatiquement. selon l'ALFA ( Agence de Lutte contre la Fraude à l'Assurance), grâce à la technologie et les outils numériques ont permis d'augmenter de 30 % de détection de la fraude.

تم تمرير قانون الصحة المهنية في أوائل أغسطس 2021 بهدف تعزيز الوقاية من الصحة المهنية. سيتم تنفيذه تدريجياً، بمرسوم، من 1 أبريل 2022 حتى 2024

La loi sur la santé au travail a été votée début août 2021, dans le but de renforcer la prévention de la santé au travail. Elle sera mise en œuvre progressivement, par décrets, à partir du 1er avril 2022, jusqu'en 2024.

Air Liquide, the world leader in industrial gas production, and the giant TOYOTA, sponsors of Nuit Blanche 2022 ( White night), are committed to offering a hydrogen mobility service for the 21st edition of the event on the night of October 1 to 2.

مزرعة الرياح البحرية الواقعة في سان نازير تلبي هدف السيادة واستقلال الطاقة. ومع ذلك ، فإن تكريس مزرعة الرياح هذه والمتنزهات بشكل عام لا يخلو من تبعات على القانون والعدالة.

Le parc éolien offshore localisé à Saint-Nazaire répond à l’objectif de souveraineté et d’indépendance énergétique. Cependant, la consécration de ce parc éolien et des parcs en général, n’est pas sans conséquences pour le droit et la justice.

Leader mondial de la production du gaz industriels Air Liquide et le géant de l’industrie d’automobile TOYOTA, mécènes de Nuit Blanche 2022, s’engagent pour proposer un service de mobilité hydrogène à l’occasion de la 21e édition de l’événement.

Notion plurielle et difficile à conceptualiser, la justice environnementale, est une donnée essentielle qui prend en compte une juste et bonne répartition et réparation des charges nécessaires à la protection de l’environnement. Ainsi, cette justice favorise une meilleure protection des ressources environnementales, un droit égal, celui de vivre dans un environnement sain, un droit égal à ne pas voir son environnement détérioré par l’action d’autres hommes, Dans cette perspective, les répercussions d’activités humaines sur la prise en compte du climat, dans la politique de gouvernance des Etats, est non seulement censé prendre en compte la protection, la défense de l'environnement, mais aussi et surtout redonner une essence à notre perception des lignes de conduites à tenir, ou, pas, dans une dynamique globale impliquant tous les acteurs.

L'environnement est une notion qui englobe plusieurs domaines, et qui selon le professeur J.VERNIER est un mot dont la notion est source de complexité, d’incompréhension et même de gène.(l’environnement, Que sais-je ?, PUF, 10ème Édition, 2011) En effet, la loi du 10 Juillet 1976, relative à la protection de la nature, définit l’environnement à partir de l’étude d’impact. Cependant, L’article R 122-1 du code l’environnement donne une définition de l’environnement qui emporte trois éléments distincts : la nature( espaces, espèces animales et végétales et diversité et équilibres biologique), les ressources et milieu naturels et la qualité de l’air, les sites et les paysages. Ainsi, la nécessité impérieuse de préserver notre "patrimoine commun", est de plus au cœur des débats, mais surtout des agendas politique, économique, qui naturellement sont impulsés et mis en œuvre dans les différentes architectures normatives des Etats. Cette approche des acteurs conduit inévitablement à l'acceptation de principes universellement reconnus.

La fréquence accrue de la saisine du juge, caractéristique de l’impact paysager d’un parc éolien, est la cause d’une nouvelle conception de la mission dévolue à l’autorité juridictionnelle. Il lui revient, en effet, par ses décisions, de préciser ce qu’il convient de faire afin de protéger l’environnement mais aussi le paysage. Le juge doit ainsi déterminer si l’implantation des parc éoliens constituent la mesure adéquate afin d’assurer une protection effective des paysages. Bien que disposant d’un certain corpus juridique encadrant son office, le juge administratif, en la matière, est confronté à l’arbitrage entre deux conceptions diamétralement opposées de la protection du paysage. Le juge doit alors trancher entre des valeurs concurrentes entre les perspectives climatiques par la nécessité de produire des énergies moins fossiles par l’Etat et la volanté des gouvernés de préserver leur paysage. Au surplus, la détermination de la protection adéquate de l’environnement s’insère dans le cadre global d’une politique publique finaliste.

L'écologie et l'environnement se trouvent être deux termes nés dans la même époque. Ayant fait l'objet de développement par la doctrine, ces deux notions ont fini par être lié dans les années 20 par l'école de Chicago. L'approche écologique de la ville est aujourd'hui à l'honneur mais l'écologie urbaine contemporaine relève d'une vision plus naturaliste que sociologique.

Dans une décision rendue le 20 septembre 2022, le Conseil d'État affirme que le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé présente le caractère d'une liberté fondamentale. Toute personne qui justifie d'une atteinte à ce droit peut saisir le juge du référé-liberté.

Le bilan 2021 de l'exposition professionnelle aux rayonnements ionisants montre une dose individuelle moyenne en hausse, mais qui reste inférieure à la période préCovid. Les travailleurs du nucléaire sont les plus exposés, en particulier les prestataires.

L'Etat français risque de devoir payer une somme record de 20 millions d'euros d'astreinte pour n'avoir pas agi assez rapidement contre la pollution de l'air, qui cause des dizaines de milliers de morts chaque année en France. L'Etat avait été condamné en août 2021 à verser 10 millions d'euros pour ne pas avoir renforcé suffisamment son dispositif contre la pollution, une décision portant alors sur le premier semestre 2021.

Une limite de pesticides dans l'eau du robinet ne doit pas être dépassée. Une norme de qualité a été définie, c’est 0,1 microgramme par litre .Cette limite constitue un seuil de précaution. "Si on le dépasse, pour certains pesticides, il n'y a pas forcément de risques pour la santé jusqu'à une certaine limite.

La destruction de la forêt amazonienne s'accélère : en 2022, il y a eu plus de feux au Brésil en 9 mois que sur toute l’année 2021.

بموجب المرسوم رقم 2022-395 المؤرخ 18 مارس 2022، والذي دخل حيز التنفيذ في 31 مارس 2022، لم تعد مهمة اعداد وثيقة تقييم المخاطر المهنية الوحيدة (DUERP) حكرا على المشغل. ولذلك، يجب أن يجب عليه اشراك مختلف اللجان الصحية المهنية وخدمات الصحة والوقاية المهنية وأعضاء اللجنة الاجتماعية والاقتصادية ولجنة الأمن والظروف المعيشية. من ناحية أخرى، يجب الاحتفاظ بالوثيقة الوحيدة لمدة 40 عامًا على الأقل. وينص القانون على إنشاء جواز سفر وقائي.

Avec le Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 entré en vigueur le 31 mars 2022, l'élaboration du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ne relève plus de la compétence exclusive de l'employeur. Partant, il doit l'établir en associant les référents santé au travail, les services de prévention et de santé au travail et les membres du Comité social et économique (CSE) et la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). Cette loi introduit la création du passeport de prévention. D'autre part, le document unique doit être conservé pendant au moins 40 ans.

سلمت مزرعة الرياح البحرية قبالة سان نازير، قيد الإنشاء حاليًا من قبل EDF، التي لديها حاليًا 27 توربينة رياح، أول ساعة ميغاواط إلى شبكة الكهرباء الفرنسية يوم الجمعة الماضي. أعلن الكونسورتيوم الذي يقيم الحديقة (بواسطة EDF Renouvelables و Enbridge و CPP Investments) و RTE (Réseau de Transport d' Electricité) أن «مزرعة الرياح البحرية في سان نازير أنتجت أول ميجاوات ساعة من طاقة الرياح في البحر الفرنسية».

Le parc éolien en mer au large de Saint-Nazaire, en cours de construction par EDF qui comporte actuellement 27 éoliennes, a fourni ses premiers mégawattheures au réseau électrique français. «Le parc éolien en mer de Saint-Nazaire a produit les premiers mégawattheures issus de l’éolien en mer français», a annoncé le consortium détenant le parc (par EDF Renouvelables, Enbridge et CPP Investments) et RTE ( Réseau de Transport d’Electricité).

تجدر الإشارة أيضا إلى أن هذا الشكل من المنازعات لا يزال في مرحلة البناء. حيث أن مسؤولية الدول ليست جامدة ؛ بل انها مسؤولية آخذة في التغير. وبالتالي فإن مسؤولية الدولة هذه ستتكيف وفقا للمسألة، والمجال، والمصلحة، والموضوعات، وما إلى ذلك. وفيما يتعلق بالمسؤولية المناخية للدولة، هناك حاجة إلى مزيد من تبسيط النصوص. لذلك نحن بحاجة إلى تعزيز القدرات التقنية والعلمية لجميع الجهات الفاعلة من أجل تحقيق النتيجة المرجوة بشكل فعال، وهي تحسين جودة المناخ. ولما كانت القضايا الاقتصادية هي الخيط المشترك بين جميع المجتمعات الحديثة، فإننا نحتاج إلى مزيد من الجزاءات التي يمكن أن تتخذ أشكال ضرائب البيئية كمثال.

La Préfecture du Pas-de-Calais a annoncé la fermeture administrative d’une entreprise de produits chimiques en raison de la dangerosité de sa gestion de déchets. La décision a notamment été prise en raison de l’absence de présentation d’une étude de danger complète à l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) : à noter que cette demande a été formulée et réitérée auprès de l’établissement depuis 2011.

الملاءة المالية الثانية من هيئات الضمان إنشاء وظيفة للامتثال، هي «الوظيفة الرئيسية» لنظام الإدارة. دخل الامتثال حقبة جديدة تسمح باتباع نهج استباقي لمنع جميع مخاطر العقوبات وإلحاق الضرر بالسمعة بالشركة.

Solvabilité II a imposé aux organismes d’assurance de mettre en place une Fonction de Conformité, « Fonction clé » du système de gouvernance. La conformité est entrée dans une nouvelle ère qui permet de la mise en place une démarche proactive pour prévenir tous les risques de sanctions et d’atteinte à la réputation de l’entreprise.

Dans une délibération en date du 13 septembre 2022, la CNIL a prononcé une sanction d’un montant de 250 000 euros à l’encontre d’INFOGREFFE, notamment pour avoir manqué à plusieurs obligations du RGPD en matière de durées de conservation et de sécurité des données personnelles.

La toute première réunion des autorités de protection des données des pays membres du G7 s’est tenue du 7 au 8 septembre 2021, sous la présidence du Bureau du Commissaire à l'information (ICO) du Royaume-Uni. À cette occasion, les autorités ont échangé sur les enjeux internationaux de la protection des données.

Dès aujourd'hui, il apparaît nécessaire de réduire les émissions de CO2 du transport maritime de marchandises d’ici à 2050.

Aujourd’hui il convient de reconnaitre l’importance du e-commerce pour notre économie, pour nos entreprises, pour nous en tant que consommateurs.

Cette ordonnance, prise en application de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, vise à renforcer le contrôle des règles de construction en prévoyant de nouveaux outils pour faire respecter les règles pour des constructions neuves adaptées au changement climatique.

قدمت منطقة إيل دو فرانس مشروعها الجديد المسمى الخطة الإقليمية للتكيف مع تغير المناخ (PRACC) ، يوم الخميس 22 سبتمبر 2022 ، خلال مجلس إيل دو فرانس الإقليمي. يكمن جوهر هذه الخطة في الرغبة في اتخاذ إجراءات ملموسة لمواجهة تغير المناخ من خلال تدابير مهمة يتعين وضعها موضع التنفيذ.

La Région Ile-de-France a présenté son nouveau projet dénommé le Plan régional d’adaptation au changement climatique (PRACC), à la date du jeudi 22 septembre 2022, au cours du conseil régional d’Ile-de-France. L’essence de ce Plan se retrouve dans la volonté d’agir concrètement face au changement climatique par d’importantes mesures à mettre en place.

Lüksemburg, bu alanda uluslararası bir lider olma hedefiyle ulusal ve bölgesel stratejisinde sürdürülebilir kalkınma için 7 döngüsel ekonomi ilkesini benimsemiştir. Fransa'nın önünde hala uzun bir yol var gibi görünüyor…

Le Luxembourg a adopté 7 principes d'économie circulaire en matière de développement durable dans sa stratégie nationale et régionale, en ayant l'ambition d'obtenir une place de leader international en la matière. La France semble encore avoir de beaux jours devant elle...

Au-delà d’avoir bouleversé nos modes de vie, la pandémie de la Covid19 a profondément modifié nos pratiques professionnelles en normalisant le télétravail.

Les changements climatiques et leurs impacts, immédiats et potentiels, sur la planète sont devenus un sujet de préoccupation majeur, partout dans le monde. Près de sept personnes sur dix estiment en effet que les changements climatiques constituent « un problème très ou extrêmement grave »

"Yüzyılın olayı", Fransız Devletinin ekolojik zararla ilgili olarak iklim taahhütlerine uymadığı için kınanmasına yol açtı. Hükümlünün eylemlerini düzeltmesi için belirlenen son tarih 31 Aralık'tı.

« L’affaire du siècle » avait permis la condamnation de l'État français pour non respect de ses engagements climatiques, au regard du préjudice écologique. La deadline posée par la condamnation à faire réparer ses agissements étaient pour le 31 décembre, dernier délai.

La garantie financière est une obligation légale qui permet en effet d’assurer la sécurité et la surveillance de l’installation en cas de cessation d’activité ou de défaillance de l’exploitant.

Fortement impactées par la hausse des prix de l’énergie, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, ainsi que France urbaine, se mobilisent pour les énergies renouvelables soient mieux protégées des aléas du marché.

La CNIL prononce une sanction pour manquement à plusieurs obligations du RGPD en matière de durées de conservation et de sécurité des données personnelles

Sınırlarda karbon vergisi mekanizmasının oluşturulması, daha iyi bir çevresel uyum için birkaç ay önce önemli bir değişikliğe uğramıştır. Ancak, eleştirilmektedir.

La création du mécanisme de taxe carbone aux frontières a connu un changement non négligeable il y’a quelques mois pour une meilleure adaptation environnementale. Pour autant, celle-ci est d’ores et déjà critiquée.

Les matières et les déchets radioactifs doivent être gérés de façon durable, dans le respect de la protection de la santé des personnes, de la sécurité et de l’environnement.

İdari İşbirliği Direktifinin gelişimi, bitcoin ve tüm kripto para birimleri için bir çerçeve sağlayan DAC 8'in gelişiyle ima edildiği gibi dünyadaki değişiklikleri takip etmektedir. Vergi mükelleflerinin vergi yükümlülüklerini çerçeveleyen ve güvence altına alan bu direktif, vergi idarelerinin her yerde var olmasının doğuşu gibi görünmektedir.

L'évolution de la directive de coopération administrative suit les mutations du monde, comme le sous-entend notamment l’arrivée de DAC 8, qui vient encadrer le cadre particulier du bitcoin et de toutes les crypto-monnaies. Cette directive qui encadre et vient sécuriser les obligations fiscales tenant aux contribuables semble être la naissance d'une omni-présence des administrations fiscales.

L'employeur est subordonné à une obligation de sécurité envers ses salariés. En ce sens, il doit prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité des salariés sur leur lieu de travail et de protéger tant leur santé physique que mentale.

في حكم بتاريخ 20 سبتمبر 2022 ، أيد مجلس الدولة حماية البيئة ، من خلال الاعتراف القانوني بالمادة 1 من ميثاق البيئة باعتبارها الآن حرية أساسية.

Le Conseil d’État reconnaît le « droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » comme une liberté fondamentale. Sans être une révolution, cette décision ouvre une nouvelle voie à des recours juridiques dans des dossiers environnementaux.

لم يعد الأمر سراً: صناعة الأزياء لها عواقب وخيمة على البيئة. ومع ذلك ، فإن الوعي الجماعي للمجتمع ، الذي يتبنى تدريجياً نهجًا أخلاقيًا فيما يتعلق بقطاع الموضة ، يوضح أولوية حالة الطوارئ المناخية.

Ce n’est plus un secret: l’industrie de la mode entraîne de véritables conséquences nocives à l’égard de l’environnement. Cependant, une prise de conscience collective de la société, adoptant progressivement une démarche éthique eu égard au secteur de la mode, illustre la priorité de l’urgence climatique.

Une circulaire émanant des ministères de l’Intérieur et de la Transition écologique précise les modalités d’exemption de l’évaluation environnementale concernant les projets dont l’objet est de répondre à des événements d’une particulière gravité.

تم تصميم البطاقة الحيوية البيومترية بهدف مكافحة الاحتيال الاجتماعي. من المفترض أن هذا المشروع لا يبدو إجماعيًا ويثير أسئلة في هذا المجال.

La carte vitale vitale biométrique a été pensée dans un but de lutte contre la fraude sociale. Vraisemblablement, ce projet ne semble pas faire l’unanimité, et suscite des interrogations en la matière.

19 Eylül 2022 tarihinde Dünya Bankası, iklim değişikliğine daha iyi uyum sağlamak amacıyla Sahelya ülkelerinin beklenen büyümesi için bir çerçeve sunan bir rapor yayınladı.

En date du 19 Septembre 2022, la Banque Mondiale a rendu un rapport venant encadrer la croissance attendue des pays du Sahel, en vue d'une meilleure adaptation aux changement climatiques.

Tous les cinq ans, la Commission Européenne est tenue d’évaluer la mise en oeuvre pratique du cadre juridique en matière de Santé et Sécurité au Travail (SST).

İdari İşbirliği Direktifi (DAC 6), AB Üye Devletlerinin vergi kaçakçılığı ve dolandırıcılığına karşı politikalarında güvenliği arttırmayı ve ülke ve işletmelere güven vermeyi amaçlamaktadır. Ancak, Fransa ve Avrupa'daki avukatlar tarafından çok iyi karşılanmış gibi görünmüyor.

La directive sur la coopération administrative (DAC 6) vise à accroître la sécurité et à rassurer les pays et les entreprises dans les politiques des États membres de l'UE contre l'évasion et la fraude fiscales. Pour autant, elle ne semble pas très bien accueillie par les avocats de France et d'Europe.

يبدو أن ترتيب فرنسا مرضٍ بموجب التقرير الأخير الذي قدمته مجموعة العمل المالي ، وهي منظمة حكومية دولية تعمل على مكافحة غسل الأموال وتمويل الإرهاب. على الرغم من أن إجراء فرنسا يبدو مناسبًا ، إلا أن هذا التقرير يسلط الضوء على الإجراءات والجهود التي يجب أن تتبعها السلطات الفرنسية ، من أجل السماح بتعزيز نضالها.

C’est au titre du dernier rapport soumis par le GAFI, organisme intergouvernemental oeuvrant pour la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, que le classement de la France apparait comme étant satisfaisant. Bien que l’action de la France semble convenable, ce rapport souligne les mesures et efforts devant être poursuivis par les autorités française, afin de permettre un renforcement de sa lutte.

في عام 2016، ظل مخزون عقود التأمين على الحياة غير المطالب بها مرتفعًا (بقيمة لا تقل عن €2.76 مليار). بدأ المشرع في تعزيز اللوائح، وتجسد هذا التدخل من خلال اعتماد القانون المعروف باسم ECKERT، والذي يظهر عدم كفاية ضوابطه في هذا المجال.

En 2016, l’encours des contrats d’assurance vie non réclamés demeurait élevé (évalué à hauteur de 2.76 milliards d’euros au minimum). Le législateur commence à renforcer la réglementation, cette intervention s’est matérialisée par l’adoption de la loi dite ECKERT, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution reproche l’insuffisance de ses contrôles en la matière.

يستمر العام في تحطيم الأرقام القياسية، وترتبط هذه الزيادة بتواتر الأحداث غير العادية حتى الآن، مثل الطقس القاسي في مايو ويونيو، وارتفاع أسعار مواد البناء اللازمة للإصلاحات، وبدأت شركات التأمين في رفع أقساط التأمين.

L’année n’en finit pas de battre des records, cette hausse est liée à la fréquence d'événements jusqu'alors inhabituels, comme les fortes intempéries de mai et juin, et la hausse des prix de matériaux de construction nécessaires aux réparations, les assureurs commencent à revoir à la hausse les primes.

ساهم CIRAD في أحدث تقرير لمنظمة الأغذية والزراعة عن حالة الأراضي والموارد المائية بتقرير فني عن تأثير أزمة المياه على زراعة أصحاب الحيازات الصغيرة في جميع أنحاء العالم. تحدد الوثيقة ، التي أصدرتها للتو منظمة الأغذية والزراعة للأمم المتحدة ، مجموعة من التوصيات بشأن السياسات المستهدفة والإقليمية والمتعددة القطاعات. يدافع العلماء أيضًا عن تطوير الإيكولوجيا الزراعية في الأنظمة المروية. وبالفعل في ديسمبر الماضي ، شعرت منظمة الأغذية والزراعة بالقلق من تدهور حالة التربة والمياه على نطاق عالمي ، مشيرةً بأصابع الاتهام إلى "الأنظمة على وشك الانهيار". هذا الصيف ، بينما تعاني فرنسا من جفاف غير مسبوق ، تنشر وكالة الأمم المتحدة التقارير الفنية التي استندت إليها في استنتاجاتها في ديسمبر. سبعة من باحثي CIRAD هم مؤلفو واحد منهم.

Le Cirad a contribué au dernier rapport de la FAO sur l'état des ressources en terres et en eau avec un rapport technique sur l'impact de la crise de l'eau sur l'agriculture paysanne dans le monde. Le document, qui vient d'être publié par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, énonce un ensemble de recommandations sur des politiques ciblées, régionales et multisectorielles. Les scientifiques prônent également le développement de l'agroécologie dans les systèmes irrigués. Déjà en décembre dernier, la FAO s'alarmait de la détérioration de l'état des sols et des eaux à l'échelle mondiale, pointant du doigt des "systèmes au bord de l'effondrement". Cet été, alors que la France connaît une sécheresse sans précédent, l'agence des Nations unies publie les rapports techniques sur lesquels elle a fondé ses conclusions en décembre. Sept chercheurs du Cirad sont les auteurs de l'un d'entre eux.

Comme le rappelle le ministère du Travail, en cas de fortes chaleurs, l'employeur doit prendre certaines mesures pour ses salariés. Il devrait, par exemple, « rafraîchir l'air pour éviter les températures excessives dans les lieux de travail clos », « fournir au personnel des protections contre la surchauffe et/ou le refroidissement » ou encore « consigner dans un « document individuel d'évaluation des risques » les risques liés aux ambiances thermiques ».

Les ICPE d'activités agricoles représentent 20 % de l'ensemble des ICPE. Elles sont classées au regard des nuisances de voisinage (odeurs et bruits) qu'elles peuvent générer et des risques liés aux accidents et pollutions chroniques (air, sol et eau), ces ICPE agricoles - souvent destinées à l'élevage - justifient un encadrement et un contrôle particulier.

Notre Monde doit se préparer au pire afin d'agir face aux catastrophes déclarées liées au changement climatique. C'est l'appel que de nombreux chercheurs ont lancé mardi. Dans un rapport, ils estiment que la possibilité d'une série de catastrophes dues au réchauffement climatique est "dangereusement inexplorée" par la communauté internationale. L'étude a été publiée dans la revue PNAS. Très peu de travaux ont été consacrés ces dernières années aux mécanismes susceptibles d'entraîner des risques "catastrophiques" et "irréversibles" pour l'humanité. Les scientifiques citent notamment un possible réchauffement plus important que prévu ou une série d'événements non encore pris en compte, voir les deux.

Le rôle important des arbres dans la lutte contre les températures extrêmes dans les villes a été démontré cet été par la chaleur, ces derniers agissant comme des climatiseurs naturels. Mais ces forêts urbaines pourraient aussi être affectées par le réchauffement climatique.

بعد 18 عامًا من توقيع اتفاقية باريس المعدلة في عام 2004 ، كلفت الدولة الفرنسية شركة إعادة التأمين العامة لتغطية أوجه القصور الجديدة في سوق المسؤولية المدنية ضد الأضرار النووية.

Après 18 ans de la signature de la convention de Paris révisé en 2004, l'État français a chargé la société publique de réassurance de couvrir les nouvelles inefficacités du marché de la responsabilité civile contre les dommages nucléaires.

تنظم الرئاسة الفرنسية لمجلس الاتحاد الأوروبي والمفوضية الأوروبية واللجنة الاقتصادية والاجتماعية الأوروبية (EESC) مؤتمرا مخصصا للاقتصاد الدائري في 1 و 2 مارس 2022 في بروكسل. المتحدثون في هذا المؤتمر هم باربرا بومبيلي ، الوزيرة الفرنسية للتحول البيئي ، وفرانس تيمرمانز ، نائب الرئيس التنفيذي للمفوضية المسؤولة عن الصفقة الخضراء ، وكريستا شوينغ ، رئيسة اللجنة الاقتصادية والاجتماعية الأوروبية (EESC).

La Présidence française du Conseil de l'Union européenne, la Commission européenne et le Comité économique et social européen (CESE) organisent une conférence consacrée à l'économie circulaire les 1er et 2 mars 2022 à Bruxelles. Les intervenants de cette conférence seront Barbara Bombelli, ministre française de la Transformation environnementale, Frans Timmermans, vice-président exécutif de la Commission responsable du Green Deal, et Christa Schwing, présidente du Comité économique et social européen (CESE).

إن المخاطر التي يتعرض لها السكان المدنيون كبيرة ، الآن ولأجيال قادمة عندما تصبح المواقع الخطرة مثل محطات الطاقة النووية ساحات قتال. بسبب التهديد المحتمل الذي تشكله عند استهدافها أو تضررها ، تتمتع محطات الطاقة النووية وغيرها من المنشآت التي تحتوي على قوى خطرة بحماية خاصة بموجب القانون الدولي الإنساني.

Les risques pour la population civile sont extrêmement élevés, maintenant et pour les générations à venir lorsque des sites dangereux tels que des centrales nucléaires deviennent des champs de bataille. En raison de la menace potentielle qu'elles représentent lorsqu'elles sont ciblées ou endommagées, les centrales nucléaires et autres installations contenant des forces dangereuses bénéficient d'une protection spéciale en vertu du droit international humanitaire.

يأخذ هذا المرسوم عواقب رأي المفوضية الأوروبية المؤرخ 19 أكتوبر 2021، وينص هذا المرسوم على أن مبلغ الحد الأدنى المطلق سيتم تحديده بأمر من وزير الاقتصاد، وفقًا لنوع الشركة.

Ce décret tire les conséquences de l’avis de la Commission européenne du 19 octobre 2021, ce décret prévoit que le montant du seuil plancher absolu sera déterminé par arrêté du ministre de l’Économie, selon le type d’entreprises.

Les villes de Paris et New York ont annoncé rejoindre un recours en justice de plusieurs associations et collectivités contre TotalEnergies pour l’obliger à revoir ses ambitions climatiques à la hausse.

L’observatoire national de la rénovation énergétique (Onre), organe rattaché au ministère de la Transition écologique, a publié, le 7 septembre, les résultats de l'enquête 2020 Tremi, qui quantifie les réductions des émissions de gaz à effet de serre (GES) générées par les travaux de rénovation énergétique dans les maisons individuelles

L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa) a publié, le 8 août 2022, un rapport sur les nuisances sonores générées par les hélicoptères. Pour l'Acnusa bien que respectant les normes de certification de bruit, ces engins peuvent être « mal acceptés » des riverains.

Lors des derniers conseils des ministres de l’Énergie et des ministres de l’Environnement sous la présidence française du Conseil de l’Union européenne tenue les 27 et 28 juin 2022, à Luxembourg. Il a été adopté une position concernant la feuille de route européenne « Fit for 55 ».

La preuve de dépôt d'une déclaration d'une ICPE, prévue à l'article R. 512-48 du code de l'environnement, est-elle susceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge administratif. Oui, répond le Conseil d'État.

Le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques a été publié au Journal officiel le 30 juin dernier et fait suite à l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 (JO 30 sept.) qui est venue renforcer la protection des consommateurs.

اختتمت القائم بأعمال المفوض السامي ندى الناشف كلمتها الافتتاحية أمام الدورة 51 لمجلس حقوق الإنسان من خلال مناقشة مقتضبة للآثار المترتبة على الطاقة للحرب في أوكرانيا. مع اقتراب فصل الشتاء ، تتجه بعض دول الاتحاد الأوروبي إلى البنية التحتية وإمدادات الوقود الأحفوري حيث يهدد ارتفاع أسعار الطاقة بضرب الفئات الأكثر ضعفاً.

La nation doit "réparer" ses engagements non tenus de réduire les émissions de gaz à effet de serre pour lutter contre le réchauffement climatique, a ordonné jeudi 14 octobre la justice exécutive dans une nouvelle décision condamnant l'action climatique des gouvernements successifs.

En raison des températures élevées dues à la canicule, la centrale de Blaye est autorisée à rejeter de l'eau à l'embouchure de la Gironde à des températures supérieures à la normale.

La ministre du Climat, Sherry Lehman, a déclaré le 29 août qu'un tiers du Pakistan était désormais "sous l'eau" après les inondations de la mousson, évoquant une "crise d'une ampleur inimaginable".

وقالت وزيرة المناخ شيري ليمان في 29 أغسطس / آب إن ثلث باكستان "تحت الماء" الآن بعد الفيضانات الموسمية ، مشيرة إلى "أزمة ذات حجم لا يمكن تصوره".

تم اعتماد إعادة تدوير النفايات بشكل متزايد من قبل الفرنسيين. لكن بعض العبوات المكونة من عدة مواد يمكن أن تدمر السلسلة الكاملة لعملية إعادة التدوير. يتم تمييز المنتجات التي لا يمكن إعادة تدويرها للتخلص منها ويمكن العثور عليها في عبوات من رقائق معدنية أو كرتون أو بلاستيك على أرفف متاجرنا. عندما يحين وقت إعادة تدوير بضائعن

أمرت المحكمة التنفيذية الخميس 14 أكتوبر / تشرين الأول في قرار جديد يدين العمل المناخي للحكومات المتعاقبة على الأمة "إصلاح" التزاماتها التي لم يتم الوفاء بها للحد من انبعاثات غازات الاحتباس الحراري لمكافحة الاحتباس الحراري. في عام 2019 ، رفعت أربع منظمات غير حكومية النزاع تحت راية محكمة باريس الإدارية

Le recyclage des déchets est de plus en plus adopté par les Français. Mais certains emballages composés de plusieurs matériaux peuvent ruiner toute la chaîne du processus de recyclage. Les produits qui ne peuvent pas être recyclés sont étiquetés pour être jetés et peuvent être trouvés dans des emballages en aluminium, en carton ou en plastique dans les rayons de nos agasins.

La Haut-Commissaire par intérim, Nada Al-Nashif, a clôturé son allocution d'ouverture de la 51e session du Conseil des droits de l'homme, en évoquant brièvement les implications énergétiques de la guerre en Ukraine. « À l'approche de l'hiver, certains pays de l'Union européenne (UE) se tournent vers les infrastructures et l'approvisionnement en combustibles fossiles, car la hausse des prix de l'énergie menace de toucher les plus vulnérables. "Bien que cet élan soit compréhensible, j'exhorte l'UE et ses États membres à considérer les implications à long terme de la construction d'infrastructures de combustibles fossiles", a-t-elle poursuivi.

يُطلب من مالكي أو مستأجري المباني التي تزيد مساحتها عن 1000 مترًا مربعًا الإبلاغ بحلول 30 سبتمبر 2022 عن استهلاكهم للغاز والكهرباء للعام السابق ويجب عليهم تقليل استهلاك الطاقة هذا بمقدار ٪40 بحلول عام 2030.

Le Conseil d’État encourage notamment à renforcer les pouvoirs de la CNIL et à faire évoluer son rôle pour qu'elle devienne l’autorité de contrôle nationale responsable de la régulation des systèmes d’IA prévue par le futur règlement européen.

La CJUE estime que le droit de l’UE s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée des données personnelles de trafic et de localisation, sauf en cas de menace grave pour la sécurité nationale.

Selon le « décret tertiaire », les propriétaires ou locataires des bâtiments tertiaires mesurant plus de 1000 m2, sont tenus de communiquer avant le 30 septembre 2022 leurs consommations de gaz et d’électricité pour l’année précédente et doivent réduire cette consommation énergétique de 40 % d’ici 2030.

A governança climática é a estrutura de regras e processos que uma empresa estabelece para administrar suas respostas aos riscos financeiros e oportunidades advindos da mudança climática.

La gouvernance climatique est le cadre de règles et de processus qu'une entreprise établit pour gérer ses réponses aux risques et opportunités financiers découlant du changement climatique. En d'autres termes, il s'agit d'une gestion d'entreprise du régime climatique mondial.

O mercado de carbono é uma das variadas estratégias de redução de emissões, assim como as políticas de eficiência energética, os portfólios renováveis e as mudanças nos hábitos de consumo.

Le marché carbone est l'une des nombreuses stratégies de réduction des émissions, au même titre que les politiques d'efficacité énergétique, les portefeuilles d'énergies renouvelables et les changements d'habitudes de consommation.

En juin 2022, la CNIL a autorisé l’ouverture d’un entrepôt de données de santé, projet initié par un consortium entre le laboratoire pharmaceutique AstraZeneca, Docaposte et Impact Healthcare. Il s’agit du premier entrepôt de données de santé opéré par un consortium public-privé. Cette plateforme a vocation à recevoir des données de santé, aux fins d’analyse des informations des patients, étape supplémentaire franchie dans la concrétisation d’une médecine numérique.

Les responsables de traitement et les sous-traitants peuvent transférer des données hors de l’Union européenne (UE) et de l’Espace économique européen (EEE) à condition d’assurer un niveau de protection des données suffisant et approprié. Ils doivent encadrer ces transferts en utilisant les différents outils juridiques définis au chapitre V du RGPD.

A partir de 1º de janeiro de 2022, a logo Triman é obrigatória em todas as embalagens domésticas, com exceção das embalagens de vidro para bebidas.

A corrupção pode assumir diversas formas e ocorrer em praticamente qualquer lugar, pois a corrupção “adapta-se a diferentes contextos e circunstâncias”.

À partir du 1er janvier 2022, le logo Triman est obligatoire sur tous les emballages ménagers, à l'exception du verre à boisson.

Em 21 de março de 2022, o sistema de proteção geral para os delatores foi alterado pela Lei 2022-401 com o objetivo de melhorar a proteção dos delatores.

En 21 mars 2022 le dispositif général de protection des lanceurs d'alerte a été modifié par la loi n° 2022-401 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.

Les sociétés transnationales sont désormais impliquées dans plusieurs initiatives multilatérales (soit dans des opérations directes, soit dans des chaînes d'approvisionnement) et le nombre d'entreprises engagées dans l'autorégulation et les investissements climatiques ne cesse d'augmenter.

As empresas transnacionais estão hoje envolvidas em diversas iniciativas multilaterais (seja em operações diretas, ou em supply chains) e o número de empresas empenhadas em autoregulação e investimentos climáticos tem crescido de forma constante.

La corruption peut prendre de nombreuses formes et se produire pratiquement partout, car la corruption "s'adapte à différents contextes et circonstances".

La responsabilité de l’État en matière climatique en France est difficile à engager. Cette difficulté est liée à l’effet juridique minime des textes normatifs applicables dans ce domaine.

La première chambre civile de la Cour de cassation s’est bornée à esquisser les contours de l’erreur sur la rentabilité comme cause de nullité du contrat, dans un arrêt du 21 octobre 2020 (Cass. 1re civ., 21 oct. 2020, nº 18-26.761).

L’article L.411-1 du code de l’environnement prévoit un système de protection stricte des espèces de faune et de flore sauvages dont les listes sont fixées par arrêté ministériel. Mais il existe des dérogations à ce principe de protection.

Le décret « clause filet » relatif à l’évaluation environnementale des petits projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine est entrée en vigueur le 25 mars 2022.

L’évaluation environnementale qu’est ce que c’est ? C’est un processus qui vise à intégrer l’environnement dans l’élaboration d’un projet et ce, dès les phases de réflexions. Dans ce principe, elle permettra d’éclairer le porteur du projet ainsi que l’administration sur les suites du projet au regard des enjeux environnementaux, et de la santé humaine. Elle permet également d’en informer et de garantir la participation du public. Ainsi, elle s’inscrit dans la mise en oeuvre des principes de prévention, d’intégration, de précaution et de participation du public.

Le 13 septembre 2002, Agnès Pannier-Runacher, actuelle ministre de la transition énergétique, a été auditionnée à l’Assemblée nationale par la commission des affaires économiques. Au cours de cette audition, la ministre a annoncé de nouvelles mesures en faveur de l’autoconsommation collective et individuelle, validées au Conseil Supérieur de l’Energie le 8 septembre dernier.

Hong Kong et Singapour développent un cadre réglementaire en matière de reporting de durabilité des entreprises et des stratégies d'investissement des fonds ESG. Ce nouvel arsenal reprend les standards internationaux comme le SFDR européen ou la TCFD.

أداة مجانية وسهلة الاستخدام لتطبيقات إدارة النفايات الصلبة والمواد المستدامة تسمى SwolfPy.

Un outil gratuit et convivial pour les applications de gestion durable des déchets solides et des matériaux nommé SwolfPy.

نظرًا لارتفاع درجات الحرارة الناتجة عن الموجة الحرارية ، يُسمح لمحطة الطاقة النووية بتصريف المياه عند مصب جيروند في درجات حرارة أعلى من درجات الحرارة العادية.

Le rapporteur public recommande de sanctionner l'Etat français à hauteur de 20 millions d'euros pour un manque d'action dans la lutte contre la pollution de l'air.

De nos jours, les appareils numériques sont devenus tellement indispensables que cela a créé des impacts sur l'environnement à cause de la fabrication et les tonnes de déchets engendrés par ce dernier. Pour pallier cela, des scientifiques testent des végétaux pour le recyclage de déchets électroniques.

Bon nombre de Français préfèrent les automobiles zéro émission pour lutter contre le réchauffement climatique. Ces derniers temps, les amateurs d'autos-motos ont commencé à croire qu'une voiture électrique aurait plus d'impacts négatifs sur l'environnement qu'un véhicule à moteur thermique.

.نحو توضيح المسطرة لتاقلم الشركات على التكيف مع قضايا المناخ

Vers une clarification du processus conduisant à la résilience des réseaux face aux problématiques climatiques.

.تطور التنوع الاجتماعي في السياسات العامة للتخطيط الحضري

L’évolution de la mixité sociale dans les politiques publiques de l’aménagement de la ville.

Le projet de décret d'application de la loi sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, initialement prévu pour Août 2022, devrait voir le jour prochainement.

Depuis 2021, Philips procède à une vaste campagne de rappels sur ses produits défectueux dont des patients atteints d'apnées du sommeil utilisent. Une gestion des rappels jugées tardives pour l'ANSM.

Pour la préservation de l'écosystème marin, la Commission européenne a décidé d'interdire la pêche dans les fonds marins dans l'Atlantique Nord-Est.

Cible des polémiques, le secteur de l'aviation reste en retard dans le développement technologique nécessaire face à l'urgence climatique. Même si plusieurs solutions sont envisageables.

Par voie de décret et dans l'optique d'assurer le pouvoir d'achat énergétique des français, les centrales à charbon ont l'autorisation de dépasser le seuil d'émission de gaz à effet de serre.

Face à l'apparition de cas de dengue autochtone en France métropolitaine, plusieurs recommandations sont émises par le Ministère des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes Handicapées dans le but de prévenir leur apparition.

Cette année, en France, plus de 65 000 hectares de végétation sont partis en fumée, avec de graves conséquences sur l'environnement.

La question prioritaire de constitutionnalité a été insérée dans la Constitution en juillet 2008. Ainsi, l’article 61-1 prévoit une possibilité de saisine du Conseil constitutionnel à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction. A l’occasion de cette question prioritaire de constitutionnalité, il est soutenu qu’une disposition législative est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés garanties par la Constitution. Ainsi, le Conseil constutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité le 1er février 2022 par le Conseil d’Etat dans l’arrêt dit de « L’association La Sphinx ».

Par une décision n°444986 rendue ce 19 juillet 2022, le Conseil d'Etat a rappelé que le préfet, en qualité d'autorité de police, est tenu de mettre en demeure l'exploitant qui ne respecte pas les prescriptions applicables à son installation classée. Une confirmation de la jurisprudence existante.

Avant la décision du Conseil d’Etat en date du 26 juillet 2022, un PC modificatif ne pouvait en principe apporter de modifications substantielles au PC initial. En voilà une nouvelle définition apportée par le juge administratif, qui vient élargir le champ d’application du permis de construire modificatif.

L'OMI à l'occasion de la « Journée internationale de l’air pur pour des ciels bleus » a précisé que les émissions d’oxyde de soufre par les navires ont depuis le 1er janvier 2020 diminué de près de 77 %, ce qui est extrêmement positif pour l’environnement et la santé humaine.

Le gouvernement entend verdir la politique de la ville en demandant la révision des projets de rénovation en 2023 et en adaptant les quartiers populaires au réchauffement climatique.

Ўзбекистоннинг ушбу соҳадаги ҳуқуқий ва меъёрий-ҳуқуқий ўзгаришлари уни энг улкан мақсадларга эга мамлакатга айлантиради. Дарҳақиқат, 2016-йилдан буён Ўзбекистон ҳукумати энергетика соҳасида иш юритиб, ислоҳ қилиб келмоқда. Бугунги кунга қадар унинг жозибадорлиги ҳозирги халқаро контекстга қарамай тасдиқланган.

Яқинда ўтказилган тадқиқотларга кўра, препаратни қабул қилгандан кейин малформация хавфи учун аллақачон айбдор бўлган топирамат янада хавфли эканлиги аниқланди, чунки у чақалоқларда интеллектуал ногиронлик ва аутизмга олиб келиши мумкин. Ушбу анти-эпилептик препарат хавфли бўлиб чиқади, чунки у туғилмаган чақалоқларда интеллектуал етишмовчилик ва аутизм касалликларини келтириб чиқаради. Шунинг учун яқинда Франция дори-дармон хавфсизлиги Миллий агентлиги (ФДДХМА) чақалоқлар учун тахмин қилинган хатарларни кўриб чиқди.

Белгиядаги Арлон фабрикасида ишлаб чиқарилган Advent календарлари, шоко-бонс, тухум ва Kinder (Ferrero) шоколадларининг барча партиялари 2022 йил 5 апрелда эсга олинди. Сабаби? Шоколадларда салмонелла (salmonella) бактерияларининг мавжудлиги.

Ўтган апрел ойида Париж прокуратураси Францияда Е. Cоли бактериялари билан кенг ифлосланганлиги ҳақидаги хабарлардан сўнг жароҳатлар ва мажбурий равишда одам ўлдириш бўйича тергов очилишини эълон қилди. Контаминация натижасида баъзи болалар вафот этди, бошқалари эса умрбод оқибатларга олиб келиши мумкин. Соғлиқни сақлаш органлари томонидан бактериялар таъсирида неденсел боғлиқлик ўрнатилган бўлса-да, бир нечта саволлар қолмоқда. Хусусан, Венадаги кичкина қизнинг иши, унинг таҳлиллари Буитон "Тош печкаси" оралиғидан пицца истеъмол қилгандан кейин Е. Cоли бактериялари билан ифлосланганлигини аниқлади.

Un décret du 10 septembre fixe les modalités selon lesquelles l’autorité administrative peut instituer un droit de préemption des surfaces agricoles, dans les aires d’alimentation de captages utilisées pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine, au bénéfice des personnes publiques disposant de la compétence « eau potable ».

L'Ademe vient de publier une étude sur les produits électroniques reconditionnés et met en avant les conditions qui permettent de pouvoir réduire l'impact environnemental

Le secteur de l'aviation militaire a pour ambition de devenir toujours plus respectueux du climat en développant l'usage de carburant d'aviation durable

En avril dernier, le Parquet de Paris avait annoncé l’ouverture d’une enquête pour blessures et homicides involontaires après signalement de cas graves de contaminations liées à la bactérie E.Coli dans l’hexagone. Des suites de la contamination, des enfants sont décédés et d’autres pourraient en avoir des séquelles à vie. Malgré qu’un lien de causalité avait été établi par les autorités sanitaires avec l’exposition à la bactérie, plusieurs interrogations demeurent. Notamment, le cas d’une fillette à Vienne dont les analyses révèlent la contamination à la bactérie E.Coli après consommation d’une pizza de la gamme « Four à Pierre » de Buitoni.

La refonte légale et réglementaire de l’Ouzbékistan dans ce secteur en fait un pays avec les objectifs les plus ambitieux. En effet, depuis 2016, le gouvernement Ouzbek ne cesse d'oeuvrer et de réformer dans le secteur de l'énergie. A ce jour, son attractivité est au rendez-vous malgré le contexte international actuel.

Selon des études récentes, le Topiramate, déjà pointé du doigt pour les risques de malformations engendré après prise du médicament. Cet antiépileptique se révèlerait davantage risqué puisqu’il provoquerait des déficiences intellectuelles et des troubles de l’autisme pour les bébés à naitre. C’est pourquoi l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM) est revenu récemment sur les risques estimés pour le bébé.

Calendriers de l’avent, Schoko-bons, Egg et tous les lots des chocolats Kinder (Ferrero) produite dans l’usine d’Arlon en Belgique avaient été rappelés le 5 avril 2022. En cause ? La présence de la bactérie salmonellose dans les chocolats.

Pleinement inscrit dans les efforts de l’Union Européenne de promouvoir l’économie circulaire et la réduction des déchets, ce nouvel indice de réparabilité va avoir des conséquences sur les consommateurs et les entreprises.

Le projet de loi d’accélération des énergies renouvelables centré sur le photovoltaïque et l’éolien en mer est en concertation depuis août dernier.

Afin d’établir une meilleure transparence et une certaine sécurité au sein des entreprises ainsi qu’un lien de confiance entre le consommateur et l’entreprise. Le « cyber-score » est une arme légale et destinée à assurer une lisibilité des entreprises quant à la protection des données personnelles et la cybersécurité des sites. L’hébergement est au centre des préoccupations, tout comme la souveraineté numérique de chaque site (cloud computing). Cet indice est donc révélateur de la sécurité qu’un site peut apporter à ses utilisateurs.

La CNIL, l'autorité chargée de protéger les données des Français, a épinglé quinze sites internet des secteurs public et privé pour des manquements dans la sécurisation des données de leurs utilisateurs. Toutefois, la CNIL ne mentionne pas quels sont les sites internet concernés.

Les questions écologiques revêtent une importance capitale de nos jours, en raison de la dégradation avancée de notre planète. Les hommes prennent davantage conscience des dégâts que causent leurs actions sur l’environnement et l’écosystème. Divers mécanismes sont donc conçus et proposés pour ralentir au mieux cette progression inquiétante des conséquences écologiques. Dont la plus connue est sans doute le réchauffement climatique.

La guerre en Ukraine a des conséquences en cascade sur le cours du gaz, mais aussi de l'électricité.

Les secteurs du solaire photovoltaïque et du biométhane continuent leurs courses exemplaires au deuxième trimestre 2022, tandis que le premier parc éolien en mer intègre les statistiques du ministère de la Transition énergétique.

La commune de Pons en Charente-Maritime s'est équipée d'une centrale solaire thermique pour ses besoins d'eau chaude, envoyée dans un réseau de chaleur. Une installation solaire avec stockage indépendante des cours de l'énergie.

Dans le souci de développer les solutions alternatives biologiques aux pesticides de synthèse, la Commission européenne modifie et rend souple ses règles permettant la validation des produits phytosanitaires à base de micro-organismes.

L'État met en consultation le cahier des charges de la responsabilité élargie des producteurs de tabac. Le projet reprend le texte annulé cet été. L'Alliance contre le tabac demande une limitation de l'implication des cigarettiers.

Брестда биринчи электр самолёти учирилди. Ушбу замонавий марварид ҳаво транспортини карбонизация қилиш учун етарли алтернатив бўлади. Аниқроғи, бу қисқа масофаларга ёки шахсий самолётда саёҳат қилиш ҳақида билдирилган танқидларга яхши жавоб.

2022йил 24 июндаги қарорида Париж маъмурий суди давлатни Хлордекон устидан назоратни риоя этмаганликда айбдор деб топди. Бироқ, суд аризачиларнинг зарарларини қоплаш тўғрисидаги талабини рад этди. Бу қарор 2016 йилдаги "Воситачи" иши хуқуқидан келиб чиқади ва Гваделупе хамда Мартиникедаги соғлиқни сақлашдаги жанжалга мос келади.

Le réseau social Instagram, filiale du groupe Meta, la maison-mère de Facebook, a écopé d'une amende record de 405 millions d'euros pour des manquements au traitement des données des mineurs, a annoncé lundi 5 septembre 2022 la Commission irlandaise pour la protection des données.

Les premiers vols de l’avion électrique à Brest. Ce bijou de dernière technologie serait une alternative adéquate afin de décarboner le transport aérien. Plus spécialement, c’est une belle réponse aux critiques faites envers les trajets à courte distance ou en jet privé.

.مرسوم قانون يهدف الى التقليل من استهلاك الطاقة يدخل حيز التنفيذ هذا الشهر

Ce décret concerne les propriétaires ou occupants privés ou publics de bâtiments (ou parties de bâtiments) dont l’activité tertiaire occupe une surface supérieure ou égale à 1 000 m2.

L’avant-projet de loi « relatif à l’accélération des énergies renouvelables » est en cours de consultation publique et a pour objectif de créer un cadre juridique aux contrats d’achats d’électricité qui lient les producteurs d’énergies renouvelables aux consommateurs finaux. Ce cadre juridique devrait permettre de sécuriser le recours aux contrats de gré à gré relatifs à la fourniture d’électricité en vente directe. Pour l’heure, ce type de contrat n’est uniquement encadré que par les règles de droit privé.

Le problème de l’accès à l’eau potable se pose principalement dans les villes des pays en voie de développement et aujourd’hui, dans le monde, 90% des eaux usées ne sont pas traitées. La société Bambou for Life a relevé ce défi et mis au point une technologie de rupture : le Bambou-Assainissement. C’est une solution fondée sur la nature qui a été labellisée par la Fondation Solar Impulse et qui vient de recevoir tout dernièrement le label Greentech Innovation du Ministère de la Transition écologique.

Faisant suite à un premier décret adopté en juillet 2021 concernant la gestion, cette fois-ci en période basse, ce décret vient réguler les prélèvements d’eau en période hivernale, et rappeler les enjeux essentiels autour de rareté.

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a publié, en aout 2022, un premier rapport comprenant des recommandations sur le bien être des porcs d’élevage. Ce premier d’une longue série vient s’inscrire dans la stratégie « de la ferme à la table », elle-même composante du Green Deal Européen.

Avec la numérisation des données de santé se pose la question de leur confidentialité. Ce sujet a été abordé en France lors des États généraux de la bioéthique de 2018. En pratique, le RGPD laisse aux États membres, sur la question des données de santé, une marge de manœuvre importante permettant à chaque État de prévoir des dispositions nationales spécifiques. C’est ainsi que la loi sur la protection des données personnelles prévoit, à nouveau, de nouvelles dispositions visant à encadrer les traitements de données de santé. A travers cet article, nous verrons le nouveau dispositif juridique concernant la protection des données de santé des patients

L’inauguration de ce Ferry, reliant Marseille et la Corse et équipé de nouveaux filtres anti-pollution, permet de mettre en avant les avancées du secteur maritime en matière de protection de l’environnement, et notamment les réglementations de l’OMI.

Pour lutter contre l’invasion du plastique notamment des produits en plastique à usage unique, un certain nombre de pratiques sont à compter du 1er janvier 2023 interdites par la loi et sanctionnées par une amende pénale.

L'accord, signé en 1994, a été beaucoup décrié ses dernières années, notamment par des ONG mais aussi des gouvernements. Crée ainsi de protéger les investisseurs lorsque ces derniers mettent en place des projets énergétiques dans des pays étrangers.

La stratégie française pour soutenir la recherche aux pôles précise le besoin de moyens qui doivent être renforcés pour la science dans le but précis que la France puisse restée pionnière dans le domaine de la recherche, que ce soit dans et sur les mondes polaires. Cette stratégie s'inscrit dans le domaine de la protection de l'environnement.

منذ 1 سبتمبر 2022، أصبح المجلس العام للبيئة والتنمية المستدامة، المسؤول عن تقديم المشورة للحكومة بشأن السياسات البيئية، هو التفتيش العام للبيئة والتنمية المستدامة.

La commission européenne, a proposé une directive le 23 février 2022, visant à obliger les entreprises de taille significative à veiller à ce que leurs activités respectent les droits humains et environnementaux.

Aujourd’hui, tous les domaines de la biodiversité sont touchés par ces menaces qui détruisent petit à petit ces différents services écosystémiques à notre porté. L’un d’entre eux, est l’océan et plus particulièrement, la biodiversité marine.

Le décret N°2022-1213 du 2 septembre 2022 porte sur la création de la réserve naturelle nationale d’Arjuzanx dans les Landes en Nouvelle-Aquitaine. Il concerne les particuliers, les collectivités, les associations et les professionnels. Ce décret vient s’inscrire dans le cadre de la stratégie nationale pour les aires protégées 2030, qui a notamment pour ambition de créer ou étendre 20 réserves naturelles nationales d’ici fin 2022.

Depuis le 26 avril 2022, le décret n°2022-6778, vient apporter une nouvelle obligation au CSE ( Comité Social Economique ) concernant les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

Aujourd’hui, avec ces différents principes aux nombres de quatre pour le peuple français, le droit de l’environnement est désiré par de nombreuses collectivités. L’un des principes majeurs de ce droit est : le principe de pollueur payeur.

Le domaine du transport étant un axe stratégique et un acteur clé pour la transition écologique, depuis le 3 mai 2022, le ministère de la Transition écologique a rendu publique les mesures du plan national pour la cyclo-logistique. Il vise en effet à développer le recours à la livraison par vélo à assistance électrique.

Le tribunal correctionnel de Nîmes a condamné vendredi 19 aout 2022 une femme de 55 ans à un an de prison ferme pour avoir mis volontairement le feu à Gajan le 1er août dernier. Elle a été placée sous mandat de dépôt.

أطلقت المفوضية الأوروبية مشاورات عامة بشأن لائحة جديدة بشأن مراقبة حالة غابات الاتحاد الأوروبي يوم الخميس.

Depuis le 1er septembre 2022, le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), chargé de conseiller le Gouvernement sur les politiques environnementales, est devenu l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD).

Depuis des millénaires, l’humanité s’intéresse à l’espace extra-atmosphérique de manière spirituelle, scientifique, politique, économique et même juridique. Cette exploration intellectuelle ayant commencée depuis bien plus longtemps que l’on ne le pense, est ensuite devenue une exploration juridique.

L'association Noyb attaque Google devant la CNIL sur la base de la directive européenne E-Privacy.

Le bonus écologique se voit être prolongé et étendu à de nouvelles catégories de véhicules par le décret n°2022-1085 du 29 Juillet 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants.

La commission européenne a lancé le jeudi dernier une consultation publique sur une nouvelle réglementation relative à la surveillance de l'état des forêts de l'Union européenne.

أطلقت وزارة التحول الإيكولوجي والتماسك الإقليمي ووزارة الزراعة والسيادة الغذائية المشاورة العامة حول النصوص الوطنية الثلاثة المنبثقة عن برنامج العمل السابع «النترات»

A l'heure du dérèglement climatique, l'empreinte carbone démesurée des milliardaires par l'utilisation de leur jet privé est dénoncée.

La ville d’Issoire (Puy-de-Dôme), le géant mondial de l’aluminium Constellium et la filiale d’EDF Dalkia ont signé une convention et ont lancé officiellement le projet Energ’Iss.

L’Agence Internationale de l’Énergie (AIE) fournit ses perspectives pour le secteur en 2022 et 2023.

Aujourd’hui, de nombreux ports se sont d’ores et déjà engagés dans des stratégies de développement durable. Les ports de demain doivent être plus économes en foncier et s’intégrer selon la notion de « port urbain » de façon optimum dans les villes et être encore plus respectueux de l’environnement.

Pour faire face à l’urgence et à l’action limitée des gouvernements et législateurs, les citoyens et associations se sont emparés du sujet des litiges climatiques au sein desquels les demandeurs recherchent la mise en responsabilité des Etats et des entreprises.

Ce projet est une volonté de rallier le plus vaste réseau au monde d’échange et d’en faire un carrefour majeur. Cet enjeu est devenu central dans la politique économique chinoise. Il concerne plus de 68 pays regroupant 4,4 milliards d’habitants et représentant près de 40 % du produit intérieur brut (PIB) de la planète. Les banques et institutions financières chinoises ont largement été sollicitées pour mettre en place un tel projet (selon Jean-Pierre Cabestan « nouvelle route de la soie et énergie »).

Selon les experts de Black Rock, les investissements massifs en énergie à l’instar du Mexique, un pays prisé de la société, sont là afin d’alimenter son incroyable force de Cloud computing et de conseil financier.

« La géopolitique influencera toujours l’économie et davantage dans un système mondialisé, faisant craindre le spectre d’un conflit même à petite échelle », selon Larence D. FINK, directeur de BLACK ROCK, extrait du discours au sommet de Davos, 2018. La Commission européenne a présenté en date du 18 mai 2022 ; le détail de son plan RePowerEU qui vise à réduire la dépendance européenne aux hydrocarbures par le biais de l’utilisation de l’hydrogène. Le coût de cette conversion, et les infrastructures nécessaires, tout comme l’imminence de la situation font craindre le spectre d’un frein majeur sur l’économie européenne.

La Cour des Comptes, haute juridiction financière de l'ordre administratif, a publié en Juillet 2022 un rapport sur l'organisation des marchés de l’électricité en France. Elle pointe dans ce dernier de nombreux dysfonctionnements.

La norme ISO/CEI 27001 est devenue le modèle de référence pour la gouvernance de la sécurité des systèmes d’information. Elle définit une méthodologie pour identifier les cyber-menaces, maîtriser les risques associés aux informations cruciales de votre organisation, mettre en place les mesures de protection appropriées afin d’assurer la confidentialité, la disponibilité et l’intégrité de l’information. Elle touche non seulement les entreprises de SI (système de l’information) mais l’ensemble des entreprises.

Créé pour satisfaire à davantage de clarté et de célérité quant au choix des consommateurs, le logo nutritionnel aux cinq couleurs est actuellement l’objet d’une procédure pour pratique commerciale potentiellement irrégulière en Italie. Cette offensive juridique, se trouve être le corollaire d’une filière agroalimentaire opposée à cet étiquetage nutritionnel, jugé dissuasif et peu fiable par la plupart des entreprises de la filière.

نشر مجلس الشيوخ تقريرًا عن الضمان الاجتماعي البيئي في 30 مارس 2022. وفي مواجهة تضاعف الأحداث المناخية والأزمات غير المتوقعة ، تحتوي الوثيقة على مقترحات لإضافتها إلى الحماية الاجتماعية الجديدة للقرن الحادي والعشرين.

Le Sénat a publié un rapport sur la sécurité sociale environnementale le 30 mars 2022. Face à la multiplication des événements climatiques et des crises imprévues, le document contient des propositions afin de les ajouter dans la nouvelle protection sociale du XXIe siècle.

La Haute juridiction administrative a par sa décision rendue le 28 juillet 2022, annulé une disposition du décret datant du 4 octobre 2018 portant sur les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage), ainsi qu’aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux, décision conforme a celle de la CJUE du 5 mai 2022.

Dans une décision du 24 juin 2022, le Tribunal Administratif de Paris déclare l’Etat Responsable de carence fautive dans le contrôle du Chlordécone. Mais déboute et renvoi les requérants quant à leur demande d’indemnisation de leur préjudice d’anxiété. Une décision s’inscrivant à la suite de la jurisprudence « Mediator » de 2016 et revêt du scandal sanitaire en Guadeloupe et Martinique.

Le Ministre de l’intérieur Gérald Darmanin, souhaite créer « 3.000 postes de gendarmes verts » pour lutter contre les pyromanes », afin de venir en aide l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement dans le travail d'enquête judiciaire.

Il est devenu indispensable de mettre en place un cadre global concernant la haute mer et c'est là tout l'objet des conférences intergouvernementales qui ont eu lieu sous la présidence de Madame Rena Lee, ambassadrice chargée des océans de Singapour qui ont convaincu tous les Etats des Nations Unies de poursuivre ce processus de négociation d’un traité sur la haute mer.

Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle a dévoilé son plan d’action début août en faveur d'une plus grande sobriété énergétique répondant ainsi aux attentes d'Élisabeth Borne

La détermination du meilleur itinéraire sur Google Maps ou CityMapper passe désormais par une estimation de son impact environnemental. Cette nouvelle obligation s'ajoute à une incitation au report modal et une prise en compte des ZFE.

L'Ademe (l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) a publié durant l’été une note d’analyse s’intitulant « Pour un contrat social de transition. Propositions pour une réforme équitable de la valeur carbone ». Elle préconise d'augmenter de façon drastique les efforts de décarbonation de nos sociétés afin de pouvoir prévenir et atténuer l’amplitude de chocs de toute nature, qu’ils soient géopolitiques, économiques, ou encore écologique. Elle propose de mettre en place un programme des finances publiques de long terme et qui soit compatible avec le « respect des objectifs climatiques » et préconise une plus grande équité en matière de répartition de l’effort entre les ménages et les entreprises.

Une cour administrative d'appel (CAA) avait annulé une autorisation environnementale délivrée pour réaliser une voie de contournement et enjoint au département de démolir les ouvrages déjà réalisés. Les travaux n'ayant pas été effectués, la CAA est à nouveau saisie, en tant que juge de l'exécution.

L’article L-411-1 du Code de l’environnement interdit l’altération, la dégradation ou la destruction des aires de repos ou des sites de reproduction des espèces protégées. Un puissant levier juridique pour la protection de certains arbres qui constituent ces aires de repos ou sites de reproduction.

La procédure de déclaration des « installations, ouvrages, travaux et activités » dites IOTA, au titre de la loi sur l’eau en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement évolue.

L’article 61 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS, décentralise la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres au profit des Régions. Un décret d’application de cette disposition est en cours d’adoption.

Un décret du 10 aout 2022 intègre dans le Code des transports les dispositions sur le tachygraphe introduites par la loi no 2021-1308 du 8 octobre 2021 et par le règlement no 2020-1054 du 15 juillet 2020.

Ce décret entré en vigueur le 1er octobre 2019, concerne les propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire privé, collectivités locales, services de l’Etat, professionnels du bâtiment, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, bureaux d’études thermiques, sociétés d’exploitation, gestionnaires immobiliers, gestionnaire de réseau de distribution d’énergie.

Le décret du 31 mars 2022, met fin aux terrasses chauffées ou climatisées, notamment les terrasses des cafés, bars, restaurants ou tout espace public extérieur.

18 000 000. Non, ce n’est pas un chiffre au hasard, ni le nombre d’étoiles qu’il y a dans le ciel. 18 000 000, c’est le nombre de tonnes de biodéchets (déchets de cuisine et déchets verts) que produisent par an les ménages français. Selon l’ADEME, les poubelles de déchets résiduels des Français contiennent encore jusqu’à 100 kilos/habitant/an de déchets potentiellement recyclables. Comme l’a dit un jour LAVOISIER, « Rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transforme » ; c’est de la même manière, que le recyclage des biodéchets deviendra obligatoire dès le 1er janvier 2023.

Le 1er janvier 2022, l'interdiction de production, de stockage et de circulation de certains produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées en Europe pour des raisons liées à la santé humaine ou animale et à l'environnement est entrée en vigueur. C'est un décret du 23 mars 2022 qui en fixe les modalités de mise en œuvre.

Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion de territoires et le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire ont lancé la consultation du public sur les trois textes nationaux découlant du septième programme d’action « nitrates »

Alors que la mesure avait été adoptée, le Conseil constitutionnel a retoqué un article du projet de loi pouvoir d'achat qui visait à légaliser l'utilisation de l'huile de friture usagée comme carburant. Le secrétaire national d'Europe Ecologie Les Verts Julien Bayou, qui portait la mesure, l'avait évoquée sur Europe 1

Par décision du 11 juillet 2022 (Délibération SAN-2022-016), la formation restreinte de la CNIL a clôturé l’injonction prononcée le 31 décembre 2021 ( Délibération SAN-2021-024 ) à l’encontre de la société FACEBOOK IRELAND LIMITED, devenue META PLATFORMS IRELAND LIMITED.

Le Règlement général sur la protection des données personnelles cite les trois principes généraux régissant le traitement des données personnelles . En effet, l'article 5 du RGPD dispose que “ Les données à caractère personnel doivent être (...) traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée. Il s'agit de la licéité, de la loyauté et de la transparence que nous traiterons ici.

Mise en place en mai 2022, la mission d’information sur « la prévention des mégafeux et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque d’incendie » a rendu ses conclusions, mercredi 3 août. Trois mois de travail conjoint entre la commission de l’aménagement du territoire et la commission des affaires économiques du Sénat.

وفقًا لدراسات حديثة، سينمو سوق إعادة تدوير الألواح الكهروضوئية المستخدمة بشكل كبيرو من المتوقع أن تبلغ قيمة مواد الصنع للألواح المليارات في غضون عشر سنوات.

La fréquence accrue de la saisine du juge, caractéristique de l’impact paysager d’un parc éolien, est la cause d’une nouvelle conception de la mission dévolue à l’autorité juridictionnelle. Il lui revient, en effet, par ses décisions, de préciser ce qu’il convient de faire afin de protéger l’environnement mais aussi le paysage. Le juge doit ainsi déterminer si l’implantation des parc éoliens constituent la mesure adéquate afin d’assurer une protection effective des paysages. Bien que disposant d’un certain corpus juridique encadrant son office, le juge administratif, en la matière, est confronté à l’arbitrage entre deux conceptions diamétralement opposées de la protection du paysage. Le juge doit alors trancher entre des valeurs concurrentes entre les perspectives climatiques par la nécessité de produire des énergies moins fossiles par l’Etat et la volanté des gouvernés de préserver leur paysage. Au surplus, la détermination de la protection adéquate de l’environnement s’insère dans le cadre global d’une politique publique finaliste.

Le patron de l’énergéticien, Jean-Bernard Lévy, a lancé un recours contentieux auprès du Conseil d’Etat. L’Etat a imposé au groupe en 2022 de vendre 20 % de sa production supplémentaire à des prix cassés.

Les derniers conseils des ministres de l’Énergie et des ministres de l’Environnement sous la présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE) se sont tenus le 27 et le 28 juin 2022, à Luxembourg. Ils ont permis au Conseil d’adopter sa position sur la feuille de route européenne « Fit for 55 ». Ce paquet de 13 propositions législatives vise l’atteinte collective de l’objectif européen : une réduction d’au moins 55 % des émissions nettes de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990.

Un livre blanc traitant de la filière de la propulsion des navires par le vent a été signé par l’association Wind Ship. Ce livre intitulé « Innovations, objectifs, leviers de développement » fait le point sur l’avenir et les enjeux des navires à voile moderne au sein du transport maritime représentant une navigation propre et décarbonnée grâce à la propulsion par le vent et les moyens à mettre en œuvre pour accélérer le déploiement rapide de ce mode de propulsion.

Le gouvernement russe vient d'approuver un nouveau plan de développement pour la Route maritime du Nord, et confirme l'intérêt grandissant pour cette artère russe. La communauté russe entend pour répondre à l'augmentation des activités et de la structure de la RMN mettre en place un cadre législatif et réglementaire complet permettant de démontrer sur le plan législatif le statut national de la route maritime du Nord et son importance stratégique.

Dans sa décision du 12 août 2022 relative à la constitutionnalité de la loi pouvoir d’achat, le Conseil constitutionnel a marqué une nouvelle étape dans la reconnaissance constitutionnelle des droits et devoirs en matière d’environnement et de climat.

نشر المفوضية مبادئ توجيهية مكملة للائحة الأوروبية رقم 2020/741 المتعلقة بإعادة استخدام المياه المستعملة للري الزراعي

Le nouveau PLU de Paris, qui se veut "bioclimatique" et "de transformation", fixe une grille d'évaluation des projets selon neuf critères parmi lesquels les porteurs devront choisir de surperformer sur au moins trois d'entre eux. Parallèlement, un système de notation, non opposable, devra, par ailleurs, "valoriser les efforts des maîtres d'ouvrages".

La Commission européenne publie des lignes directrices visant à soutenir l'application du règlement (UE) n°2020/741 relative à la réutilisation des eaux usées urbaines traitées pour l'irrigation agricole.

المبلغين عن المخالفات والعضو السابق في فريق إدارة محطة الطاقة النووية تريكاستين ، يدعو هوغو في منتدى في "العالم" إلى إلحاح "حوار شفاف" لوضع خطة معًا لتعزيز الأمان. الطاقة النووية في فرنسا ، في الوقت الذي "لم يكن وضع الطاقة في بلدنا بهذه الحرجة من قبل".

Lanceur d'alerte et ancien membre de l'équipe de direction de la centrale nucléaire de Tricastean, Hugo appelle lors d'un forum dans Le Monde l'urgence d'un "dialogue transparent" pour élaborer un plan de renforcement de la sûreté. Le nucléaire en France, à une époque où "la situation énergétique de notre pays n'a jamais été critique"

في الشؤون البيئية ، تظهر فرنسا "نتائج جيدة" ، لكن "بعض مجالات التقدم" لا تزال ممكنة ، وفقًا لدراسة أجرتها وزارة التحول البيئي ، بناءً على مؤشرات دولية.

En matière d'environnement, la France affiche de "bons résultats", mais "quelques pistes de progrès" sont encore possibles, selon une étude du ministère de la Transformation environnementale, basée sur des indicateurs internationaux.

المدن مسؤولة الآن عن 70٪ من انبعاثات غازات الاحتباس الحراري. في عام 2050 ، سيركزون 70٪ من سكان العالم. كيف تتكيف مع الاحتباس الحراري؟

"Nous avons un gouvernement qui est complètement à contre-courant de la transformation écologique car il est au service de la classe la plus riche et des multinationales", a dénoncé Clément Senchal, porte-parole climat de Greenpeace France.

La Cour administrative suprême tire les conclusions des éclaircissements donnés par le juge européen le 5 mai concernant la non-conformité de la loi française avec la directive-cadre sur l'eau. Procédures d'autorisation pour les projets ayant un fort impact sur les masses d'eau pendant la phase de construction.

Selon les études de la société Rystad Energy, le marché du recyclage des panneaux photovoltaïques usagés va se développer considérablement. Les matériaux composant des panneaux devraient valoir des milliards d'ici dix ans.

Les risques causés par le réchauffement climatique dépendent de la hausse des températures mais aussi des réponses sociétales et de la fragilité des sociétés concernées. Il est indispensable de repenser les modèles de projections climatiques, d’étudier les interactions et les incidences potentielles causées par le réchauffement climatique, c’est l’objet de la demande faite au GIEC de réaliser un tel rapport par une équipe de chercheurs anglais.

Le réchauffement climatique a des impacts sur l'environnement marin. La mer Méditerranée avoisine les 30°C, soit une température supérieure de 5°C par rapport aux normales de saison ce qui a des conséquences sur les écosystèmes. Des espèces disparaissent à cause de maladies provoquées par le réchauffement de l'eau. Il est indispensable d'agir afin de limiter les impacts du réchauffement climatique sur la vie marine et terrestre.

Leclerc procède au rappel de plusieurs lots de gâteaux en raison d'une présence de corps étrangers métalliques.

Kumulus, start-up tunisienne, permet de transformer l'air humide en eau potable par le biais d'une machine transportable autonome en énergie.

Entre efficacité énergétique avec la DEFI et la sécurisation des transactions ; l’Union Européenne semble se doter d’un arsenal numérique.Face à l’hégémonie des Altcoins et du Bitcoin et donc des cryptomonnaies ; l’euro numérique semble bien être une réponse parcellaire et univoque, visant d’ici 2024 un premier lancement. Selon l’autorité de protection des données personnelles estime qu’il faut penser à la vie privée des futurs utilisateurs dès sa conception.

Dans sa délibération SAN-2022-011 du 23 juin 2022, la CNIL a prononcé une sanction de 1 million d’euros à l’encontre de la société TOTALENERGIES ET GAZ FRANCE, notamment pour ne pas avoir respecté les obligation en matière de prospection commerciale et de droits des personnes.

Le Port de Gennevilliers au cœur de l'ambition de la biométhanisation en milieu urbain

La téléprocédure pour le dépôt dématérialisé de déclaration IOTA, sera disponible ce lundi 25 juillet sur le site internet service-public.fr, c’est à cette date que nous attendons la publication du décret d’application.

La puesta en marcha del teleprocedimiento para la presentación desmaterializada de las declaraciones IOTA estará disponible este lunes 25 de julio en el sitio web service-public.fr. En esta fecha se espera la publicación del decreto de aplicación.

Estos días fueron principalmente una oportunidad para hacer un balance de todos los proyectos de despliegue en Francia y, más concretamente, de los proyectos en la región de Normandía.

Les Journées Hydrogène se sont tenus cette année à Rouen du 5 au 7 juillet. Ces journées ont permis principalement de faire le point sur l'ensemble des projets de déploiement en France et plus particulièrement sur les projets de la Région Normandie.

El 3 de junio, la Unión Europea publicó en el Diario Oficial el Reglamento 2022/869, de 30 de mayo, relativo a un nuevo marco para los proyectos de infraestructuras energéticas, con el objetivo de garantizar las interconexiones entre los Estados miembros, la seguridad energética, la integración del mercado y del sistema, la competencia en beneficio de todos los Estados miembros y unos precios razonables de la energía.

Le 3 juin l’Union Européenne a publié dans le Journal Officiel, le règlement n° 2022/869 du 30 mai portant sur un nouveau cadre pour les projets des infrastructures énergétiques, dans l'objectif d’assurer des interconnexions entre les Etats membres, la sécurité énergétique, l’intégration du marché et des systèmes, la concurrence au bénéfice de tous les États membres et des prix de l’énergie raisonnables.

Mediante la sentencia n°2001348 del 18 de julio de 2022, el tribunal administrativo de la Guayana Francesa, anuló el permiso de construcción otorgado a EDF-PEI para la construcción de la central de Larivot.

Par jugement n°2001348 du 18 juillet 2022, le tribunal administratif de Guyane, a annulé le permis de construire délivré à EDF-PEI pour la construction de la centrale électrique du Larivot

Le Règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679) ou RGPD adopté en avril 2016 est applicable dans tous les pays de l'Union européenne depuis de 25 mai 2018. Renfonçant les droits des citoyens et les obligations des entreprises traitant des données à caractère personnel, il vise à moderniser et à uniformiser le régime juridique de la protection des données en Europe.

Uno de los principales objetivos es el establecimiento de un mercado del hidrógeno mediante la creación de un entorno favorable a la inversión y el desarrollo de infraestructuras específicas, incluso para el comercio con terceros países. Las normas del mercado se aplicarán en dos fases, antes y después de 2030, e incluirán el acceso a la infraestructura de hidrógeno, la separación de las actividades de producción y transporte de hidrógeno y la fijación de tarifas

La Commission européenne a dévoilé 15 décembre 2021, le paquet sur le marché de l’hydrogène et du gaz décarboné. L'un des objectifs principaux poursuivis est l'établissement d'un marché de l'hydrogène, moyennant la création d'un environnement propice aux investissements et le développement d'infrastructures spécialisées, y compris pour les échanges avec les pays tiers. Les règles du marché seront appliquées en deux temps, avant et après 2030, et porteront notamment sur l'accès aux infrastructures d'hydrogène, la séparation des activités de production et de transport de l'hydrogène et la fixation des tarifs

Initialement proposé par le gouvernement en septembre 2020 dans le cadre du programme « France Relance », la demande d’aide devait être accessible aux industrielles jusqu’au 31 décembre 2022. Or un décret publié le 22 juin 2022 a finalement fixé une nouvelle date au 30 Juin 2022, raccourcissant ainsi le délai de 6 mois.

Um sistema de limitaçao de acesso é colocado em pratica no Calanque do Sugiton.

Mise en place d'un système de réservation de place à la Calanque du Sugiton.

La centrale à charbon Emile Huchet, située dans la ville française de Saint-Avold (Moselle), qui a été mise à l'arrêt le 31 mars 2022, va être remise en service.

A usina de produçao de carvão Emile Huchet, na cidade francesa de Saint-Avold (Moselle), que foi desativada em 31 de março de 2022, deve voltar a funcionar.

La moitié des émissions carbone du secteur du numérique proviennent de la production des appareils technologiques.

De nombreux politiques de l’Union Européenne visent à lutter contre les pertes de nourriture, tandis que les États membres de l’ONU ont également pris des dispositions en ce sens.

Le quart des émissions de gaz à effet de serre en France provient de notre alimentation.

La loi du 21 février 2022 simplifie la mise en œuvre de la déclaration des représentants d'intérêts aux communes de plus de 100 000 habitants, contre 20 000 auparavant.

La loi relative à l'objectif de "Zéro Artificialisation Nette", promulguée le 22 aout 2022, a fait l'objet de deux décrets d'application en date du 30 avril 2022 qui viennent préciser ces objectifs.

O aquecimento global e as alterações climáticas estão diminuindo o tempo de vida das arvores tropicais na Australia.

Le réchauffement de la planète et le changement climatique réduisent la durée de vie des arbres tropicaux en Australie.

Association française pour le contrôle de la radioactivité dans l'Ouest (ACRO) a identifié, grâce à des tests en laboratoire, que la tempête de sable qui a frappé la France au début du mois contenait des particules de césium 137.

Associação francesa para Controle da Radioatividade no Ocidente (ACRO) identificou, por meio de testes de laboratório, que a chuva de areia que atingiu a França continha partículas de Césio-137.

A filial francesa da Coca Cola está reduzindo a emissão de CO2 em toda sua cadeia de produção. A empresa adota o compromisso zero carbono.

La filiale française de Coca-Cola réduit la production de C02 tout au long de sa chaîne de production. L'entreprise met en place un projet vers la neutralité carbone d'ici 2040.

Une vague de chaleur record s'est abattue sur l'Inde et le Pakistan, provoquant des coupures d'électricité et des pénuries d'eau pour des millions d'habitants.

La circulaire du 23 février 2022 relative « aux actions de sensibilisation et de formation au secourisme en santé mentale dans la fonction publique » est parue. Elle met en exergue et répond à un problème de santé mentale. Cette formation constitue une réponse au regard du droit, notamment du code du travail. Elle répond à des besoins en matière de risques psychosociaux au sein des structures.

Il existe le dispositif des éco-gardes dans les Yvelines. L’éco-garde est un agent répondant à des missions de service public à savoir d’intérêt général. Il est une personne qui évolue dans un cadre champêtre, naturel, transversal. Il est à la fois un « garde particulier » chargé de faire respecter les règles en se faisant légitimer par son comportement pédagogue, avenant, constatant des infractions et les remontant auprès des autorités concernées, par sa présence sur le terrain, la sensibilisation du public aux enjeux environnementaux. Il est un éducateur et un animateur, dans le sens où il transmet son savoir par des méthodes qu’il maitrise auprès d’un public varié, jeune, âgé, évolutif. Il est un protecteur de la nature dans le sens où il mène des inventaires faunistiques et floristiques. Il connait donc son territoire, son terroir. Sa légitimité vient de ses savoir-faire et être. Sa polyvalence en fait un outil indispensable aux politiques dans le contexte actuel.

L'agent d'un service de sécurité incendie et d'assistance à personnes porte sur son uniforme la mention sécurité incendie. Cela prête à confusion dans la mesure où le cadre juridique, les formations, les missions sont différentes de celles du pompier. L'agent SSIAP travaille dans un immeuble, dispose de moyens de secours comme les sprinklers, le SSI. Il intervient dans le cas d'un feu maitrisable.

La Commission Européenne a émis le 30 mars 2022, un plan d’action résultant d’un « paquet législatif » afin de proposer un arsenal assurant la continuité de son plan d'action pour une économie circulaire avec le Parlement et les États membres de l’UE.

Une concertation publique inédite a été engagée jusqu’au 16 mai 2022, quant au grand projet porté par le ministère de la Transition écologique, d'un nouveau parc éolien au large de la Normandie; « la planification de l'éolien en mer d'une part, et un appel insistant à la recherche scientifique d'autre part ».

L'Assemblée nationale a adopté, le 4 janvier 2022, le projet de loi relatif à « la différenciation, la décentralisation, la déconcentration », dite 3DS.

La future COP pour la biodiversité l'été prochain (2022), représente une tentative d'action face à l'imminence des enjeux.

La technologie Blockchain demeure un enjeu de la sécurité des contrats, des transactions et donc des échanges. L'enjeu est celui du stockage et de l'avenir des crypto-actifs. Ce projet représente « un pas en avant vers une meilleure sécurité et conformité des échanges », avec en ligne de mire un gain de productivité sans équivalent et la création de millier d’emploi.

Réunis à Nairobi lors de l'Assemblée des Nations Unies pour l'environnement (UNEA), 175 nations se sont accordées le 2 mars 2022 sur une résolution historique qui a pour objectif de « mettre fin à la pollution plastique » notamment à travers l'élaboration d'un accord international « juridiquement contraignant » d'ici 2024.

Sous l’égide de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, les ministres de l’environnement des États-membres se sont réunis les 24 et 25 février 2022 à Strasbourg. « Ramener la nature dans nos vies et faire en sorte que la biodiversité de l'Europe soit sur la voie du rétablissement d'ici 2030 », tel est l’objectif principal réaffirmé lors de cet événement qui a abouti à la publication de la « Déclaration de Strasbourg ».

La CNIL, après consultation publique, a adopté deux nouveaux référentiels afin d'accompagner les organismes concernés dans la mise en conformité de leurs activités de gestion commerciale et de gestion de leurs impayés.

Le Conseil d'Etat a décidé que le gouvernement n'avait pas respecté la qualité de l'air pendant le délai fixé en juillet 2020. Ainsi, il l'oblige à payer une amende pour le premier semestre 2021.

lors de la commission mixte paritaire, les sénateurs ont rejoint les députés sur plusieurs points majeurs des propositions de loi sur les lanceurs d’alerte. La lecture des conclusions de la CMP a eu lieu le 8 février. Le Conseil constitutionnel sera saisi sur la loi organique et devrait l’être, en saisine blanche, sur la loi simple.

La proposition de directive européenne imposant un devoir de vigilance aux entreprises a été présentée ce mercredi 23 février 2022 par la Commission européenne. Le texte est riche de trente et un articles. Il pourrait imposer aux États membres de transposer ses dispositions d’ici deux ans (à compter de l’entrée en vigueur de la directive finalement adoptée). Il s’inspire tant du droit français que de la législation allemande. La directive aura donc probablement une incidence sur le devoir de vigilance instauré en droit national en mars 2017.

L’entreprise Facebook a récemment fait la une en annonçant son projet de metavers et en renommant son groupe Meta. Plusieurs géants de la technologie souhaitent bâtir un metavers où la frontière entre le réel et le virtuel s’assimile. Les confinements successifs ont accéléré les interactions à distance en habituant les internautes aux visioconférences et à la dématérialisation des échanges et du commerce.

Dans sa publication du 15 février 2022, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) vient de rendre public sa stratégie annuelle de contrôle pour l’année 2022.

La confusion entre action civile et publique peut faire perdre un temps précieux au plaideur qui souhaite assigner.

La protection du consommateur a continuellement été une préoccupation majeure dans la politique économique et sociale du gouvernement Sénégalais. La nécessité d’assurer un cadre juridique adéquat à l’évolution du tissu économique a toujours été mise en avant.

La cour administrative d'appel de Paris a invalidé, le 10 février 2022, le plan local d'urbanisme permettant de détruire une partie des jardins ouvriers d'Aubervilliers pour y construire une piscine olympique.

le 28 janvier 2022, le Conseil d’Etat rejette la requête en annulation exercée par Google de sa sanction infligée par la CNIL, pour ne pas avoir correctement informé les utilisateurs du moteur de recherche google.fr sur l’utilisation de ses cookies. CE 28 janv. 2022, n° 449209

L’outil Google Analytics, largement utilisé, permet la réalisation de statistiques sur l’audience d’un site internet via le dépôt de cookies permettant l’adoption d’une stratégie marketing.

Les 30 et 31 décembre 2021 la CNIL a sanctionné Google et Facebook en raison du fait qu’il n’est pas permis aux utilisateurs de google.fr, youtube.com et facebook.com de refuser les cookies aussi facilement que de les accepter.

La loi de finance 2021 impose que les personnes morales de droit privé bénéficiant des aides/crédits ouverts au titre du Plan de relance, employant plus de 50 salariés et non soumises à l’obligation de réaliser un bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES), en réalise un « simplifié ». Le décret n°2021-1784 du 24 décembre 2021 précise les conditions d’application de cette nouvelle obligation.

L’arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l’attestation mentionnée à l’article D. 543-284 du Code de l’environnement publié au Journal Officiel le 30 janvier 2022 vient fournir les attestations délivrées par les exploitants des installations de collecte ou de traitement des déchets 7 flux et 8 flux.

Decreto nº 2022-65, de 26 de enero de 2022, por el que se modifica el Decreto nº 2002-1465, de 17 de diciembre de 2002, relativo al etiquetado de la carne vacuna en los establecimientos de restauración

Décret n° 2022-65 du 26 janvier 2022 modifiant le décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration

Green City: Le système qui évite le rejet des déchets en mer.

Introduction dans la réglementation par deux textes règlementaires des valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) pour de nouveaux agents chimiques dangereux

Depuis le 1er janvier 2022, les eaux de lavage des épurateurs ( appareil destiné à absorber et à neutraliser les particules ou gaz toxiques ou corrosifs) ne peuvent plus être rejetées dans les ports français ni dans la bande des 5 kilomètres des côtes françaises.

REACH Regulation - Candidate List of substances of very high concern (mise à jour du 17/01/2022)

Validation de la CJIP par le syndicat mixe Sympae suite à la décision du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay du 16 décembre 2021

Réglementation environnementale 2020 (nouvelle mouture de la réglementation thermique de 2012)

Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques

A compter du 1er janvier 2022, le gouvernement met en place les nombreuses mesures à l’encontre des automobilistes, annoncées au cours de ces deux dernières années. Les véhicules lourds et polluants seront beaucoup taxés, tandis qu’un bonus écologique pourra s’appliquer pour les bons élèves.

Arrêté du 21 décembre 2021 portant suspension de la mise sur le marché des denrées contenant l'additif E171 (dioxyde de titane - TiO2)

Décret n° 2022-8 du 5 janvier 2022 relatif au résultat minimal de performance environnementale concernant l'installation d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment

Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Loi Agec)

Le recyclage est un levier et un outil vertueux, vecteur d'une économie circulaire.

Stratégie nationale « Produits biosourcés et biotechnologies industrielles – carburants durables » du 10 décembre 2021 dans le cadre du 4e programme d’investissements d’avenir (PIA4) et du plan France Relance

Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the protection of the environment through criminal law and replacing Directive 2008/99/EC

Décret n° 2021-1611 du 10 décembre 2021 portant classement de la réserve intégrale forestière d'Arc-Châteauvillain dans le cœur du parc national de forêts

L’Italie a enfreint le droit de l’Union en exonérant des droits d’accise les carburants des bateaux de plaisance privés, affrétés et utilisés par les utilisateurs finaux pour des activités non commerciales

Décret n° 2021-1213 du 22 septembre 2021 relatif aux filières de responsabilité élargie des producteurs portant sur les jouets, les articles de sport et de loisirs, et les articles de bricolage et de jardin

Décret n° 2021-1226 du 23 septembre 2021 portant révision du dispositif de contrôle périodique obligatoire des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques

Décret n° 2021-1227 du 23 septembre 2021 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique ouvrant droit à la prime de transition énergétique.

Originally scheduled to be implemented in January 2021, the ban on the circulation of vehicles Crit'Air 4 vehicles took effect in Greater Paris from Tuesday, June 1, 2021. The ban on Crit'Air 4 vehicles is in addition to the ban on Crit'Air 5 vehicles and above, which has been in place since July 2009. These vehicles will no longer be allowed to drive during the day precisely from 8am to 8pm on weekdays except on public holidays and every day for buses, trucks and coaches within the perimeter established as the Low Emission Zone (LEZ) of Greater Paris, delimited by the A86. This measure mainly targets four-wheeled diesel vehicles registered before 2006 but also motorized two-wheelers registered before July 2004. registered before July 2004. The implementation of this zone, called the "low emission zone emissions zone (ZFE)" is intended to reduce air pollutant emissions from road traffic, reduce road traffic, reduce the concentrations of air pollutants, reduce the number of people exposed to exposed to concentrations above the regulatory values or the recommendations of the and to encourage the use of soft mobility. In case of violation, offenders will be forced to pay a fine of 135 euros for heavy goods vehicles, buses and coaches, and for other vehicles, 68 euros flat rate. Nevertheless, the measure is subject to derogation for certain vehicles, namely: ambulances or ambulances or emergency vehicles, vehicles assigned to approved civil security associations, those of associations, removal vehicles or vehicles used for filming, sports events or even collection vehicles.

Prévue par la loi AGEC du 10 février 2020,la loi portant la responsabilité élargie des producteurs entre en vigueur 1er janvier 2022 par le décret n°2021-1213 du 22 septembre 2021. Cette responsabilité élargie portent sur certains secteurs dont les producteurs de jouets, d’articles de sport et de loisirs, de bricole et de jardin. A compter du 1er janvier 2022, les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché des jouets, des articles de sport et de loisirs, des articles de bricolage et de jardin seront tenues de contribuer ou de pourvoir à la collecte, au réemploi, à la réparation, au recyclage des déchets issus de ces produits. C’est dans ce cadre, que le décret n°2021-1213 du 22 septembre 2021, introduit dans le code de l’environnement trois nouvelles sections pour ces responsabilités et précise leur champ d’application en définissant les jouets, les articles de sport et de loisirs, les articles de bricolage et de jardin ainsi que les producteurs visés par ces dispositions. Ainsi, le décret n°2021-1213 du 22 septembre 2021 dispose que sont concernés par la filière « jouets » : 1- Les jouets concernés par l’article 2 du décret n°2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets, à savoir (avec des exceptions prévues par ce décret « les produits qui sont conçus pour être utilisés, exclusivement ou non, à des fins de jeu par des enfants de moins de quatorze ans ou destinés à cet effet. 2- Sont considérées comme producteurs toutes personnes physiques ou morales qui, à titre professionnel, soit fabriquent en France, soit importent, soit assemblent ou introduisent pour la première fois sur le marché national des jouets, au sens de la présente section, destinés à être cédés à titre onéreux ou à titre gratuit à l’utilisateur final par quelque technique de vente que ce soit ou à être utilisés directement sur le territoire national. Dans le cas où des jouets sont vendus sous la seule marque d’un revendeur, le revendeur est considéré comme metteur sur le marché. 3- Sont concernés par la filière « articles de sport et de loisirs » ceux relevant : Les cycles définis au 6.10 de l’article R. 311-1 du code de la route et les engins de déplacement personnel non motorisés définis au 6.16 du même article ; Les produits destinés à la pratique sportive et ceux destinés aux activités de plein air. Les accessoires sont également concernés. En revanche les biens dédiés à un usage professionnel ou les biens inamovibles de terrains de sport ne relèvent pas de cette REP. sont considérées comme producteurs toutes personnes physiques ou morales qui, à titre professionnel, soit fabriquent en France, soit importent, soit assemblent ou introduisent pour la première fois sur le marché national des articles de sport et de loisirs relevant de la présente section destinés à être cédés à titre onéreux ou à titre gratuit à l’utilisateur final par quelque technique de vente que ce soit ou à être utilisés directement sur le territoire national. Dans le cas où des articles de sport et de loisirs sont vendus sous la seule marque d’un revendeur, le revendeur est considéré comme metteur sur le marché. Sont concernés enfin par la filière « articles de bricolage et de jardin » ceux relevant : • Des outillages du peintre ; • Des machines et appareils motorisés thermiques ; • Des matériels de bricolage, dont l’outillage à main, autres que ceux précédents ; • Des produits et matériels destinés à l’entretien et l’aménagement du jardin, à l’exception des ornements décoratifs et des piscines relevant d’un autre régime. 4- Sont considérées comme producteurs les personnes physiques ou morales qui, à titre professionnel, soit fabriquent en France, soit importent, soit assemblent ou introduisent pour la première fois sur le marché national des articles de bricolage et de jardin relevant de la présente section destinés à être cédés à titre onéreux ou à titre gratuit à l’utilisateur final par quelque technique de vente que ce soit ou à être utilisés directement sur le territoire national. Dans le cas où des articles de bricolage et de jardin sont vendus sous la seule marque d’un revendeur, le revendeur est considéré comme metteur sur le marché.

Décret n° 2021-1220 du 23 septembre 2021 modifiant le décret n° 2016-691 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie.

Le décret n° 2021-1235 du 25 septembre 2021 fixe les seuils concernant la part de denrées alimentaires dans la restauration en outremer.

Dans le cadre de la loi de finances pour 2021 (L. N°2020-1721 du 29 décembre 2020), le législateur a élargi la possibilité de voter l’exonération de taxe foncière sur les terrains faisant l’objet d’obligations réelles environnementales, aux établissements publics à coopération intercommunale.

Selon l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), les chiffres de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants sont en constante amélioration en 2020 grâce à la diminution des travaux de maintenance nucléaire et du trafic aérien due à la crise sanitaire.

Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement

- Arrêté du 16 septembre 2021 pris en application des articles R. 541-48-3 et R. 541-48-4 du code de l'environnement - Décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 relatif aux conditions d'élimination des déchets non dangereux La loi circulaire de février 2020 ayant pour objectif de diminuer la quantité de déchets dans les décharges en incitant davantage au tri mais aussi à la valorisation des déchets valorisables. Pour mieux détailler les modalités de mise en œuvre de cette mesure un décret et un arrêté ont été publiés au journal officiel le 16 septembre 2021. Depuis 2015, l’objectif de réduire de 30% les déchets non dangereux à été fixé pour l’échéance 2020 et de 50% pour 2025 par le législateur. C’est dans cet ordre d’idée que la loi économie circulaire prévoit que seuls les déchets ayant respectés les obligations prescrites seront admis à être mis en décharge ou incinérés (article 6) ;cette même loi interdit en son article 10 de façon progressive la mise en décharge des déchets non dangereux valorisables. A compter du 1er janvier 2022, cette disposition de la loi sera applicable au chargement constitués, en masse, "à plus de 30 % de métal, à plus de 30 % de plastique, à plus de 30 % de verre, à plus de 30 % de bois ou à plus de 30 % de fraction minérale inerte composée de béton, de briques, de tuiles, de céramiques et de pierres". A compter du 1er janvier 2025, cette loi s’appliquera a au chargement constitué à plus de 70 %, en masse, de l'ensemble des déchets non dangereux non inertes valorisables (dont ceux précités) à l'exclusion des ordures ménagères résiduelles ; et à compter du 1er janvier 2028, au chargement constitué à plus de 50 % de tels déchets. Toutefois cette interdiction prévoit des dérogations. Il s’agit des déchets dont la valorisation est interdite ou l’élimination prescrite Le décret commenté décrit aussi conformément au nouvel R.541-48-4 du code de l’environnement comment les usagers doivent rapporter la preuve du respect de l’obligation de tri de leurs déchets. De même, les collectivités territoriales, compétentes pour le traitement des déchets, transmettront chaque année aux exploitants des installations d’élimination, des documents justifiant, pour chaque collectivité compétente ayant collecté les déchets, du respect des obligations de collecte séparée. Il est fait obligation à l’exploitant de l’installation de stockage et d’élimination des déchets de mettre en place une procédure de contrôle des déchets entrants. Ceci dans le but t’établir un rapport annuel des déchets reçu dans l’installation par l’exploitant mais aussi de pouvoir refuser la réception des déchets qui ne respectent les obligations après un contrôle de ceux ci. En cas de doute une expertise du déchet peut être sollicité et ceci à la charge du détenteur des déchets en cas de manquement à leurs obligations, et sinon à la charge de l'exploitant. Lorsque que des déchets font l’objet de refus de réception pour non-respect des dispositions du décret, ces déchets devront faire l’objet d’un traçage dans le registre prévu à cet éffet conformément aux dispositions de R. 541-43 du Code de l'environnement, conservé pendant au moins trois ans. ".

La loi n°2021-1104 du 22 aout 2021, dite loi Climat & Résilience, consacre son titre VII au renforcement de la protection judiciaire de l’environnement.

Le ministère de la Transition écologique apporte des précisions concernant le cadastre solaire, par une réponse ministérielle du 13 juillet 2021. Il permettra de mettre à disposition des habitants d’un quartier ou d’une ville des informations sur les possibilités d’installation d’un système solaire photovoltaïque sur un bâtiment donné. Pour les collectivités, qui jouent un rôle moteur dans la mise en application des politiques de développement des énergies solaires, l’évaluation du gisement solaire d’un territoire est un préalable nécessaire. Le cadastre solaire est l’outil adéquat pour évaluer ce potentiel et développer les énergies renouvelables de manière cohérente et coordonnée sur un territoire. Vu son caractère très territorial, le ministère précise qu’une approche locale paraît préférable à une démarche nationale. Ainsi, les collectivités pourront être accompagnées pour la réalisation de ces cadastres notamment par le réseau de conseillers Photovoltaïque qui sera mis en place dès septembre 2021.

A draft decree has been examined this month so as to encourage reuse of packaging between 2022 and 2027.

Un projet de décret a été étudié ce mois-ci pour encourager le réemploi des emballages

Ayant sont apparition au début du mois de septembre 2021 sur les réseaux sociaux particulièrement sur TikTok, le Hastag #Anti2010 vise à inciter au harcèlement des élèves de 6ème nés en 2010. Loin d’être un cas isolé cette campagne de stigmatisation de dénigrement qui est parti de rien à finit par prendre une ampleur impressionnante. Cette situation nous amène donc à revoir quelques notion du délit de cyberharcèlement moral. Notion de cyberharcèlement Le cyberharcèlement ou encore harcèlement en ligne est un harcèlement s'effectuant via internet (sur un réseau social, un forum). Il se matérialise par le fait de tenir des propos ou d'avoir des comportements répétitifs dans le seul but ou effet une dégradation des conditions de vie de la victime. C'est la fréquence des propos et leur teneur insultante, obscène ou menaçante qui constitue le harcèlement. Le délit du cyberharcèlement prévu et puni par l’article 222-33-2-2 du Code Pénal. Mais au vu du contexte numérique à risque et très peu sécurisé, le délit du cyberharcèlement a vu sa portée s’étendre aux raids numériques qui sont devenus très courant. Ces propos ou comportements sont subis par une seule victime de la part de plusieurs personnes. Dans le cas d’espèce, les élèves de 6ème nés en 2010 sont pris à partie suite à l’instigation d’une personne. Même si les propos stigmatisants ne viennent pas du même auteur, son caractère répétitif est incontestable. Si par extraordinaire, les chefs d’accusation de cyberharcèlement sont retenus dans l’affaire #Anti2010 quelles seront les sanctions subis par l’auteur d’un tel acte ? Sanctions Considéré comme étant un délit, la sanction du cyberharcèlement est en fonction de l’âge de l’auteur mais aussi de celle de la victime. • Si l’auteur est majeur et la victime est âgée de plus de 15ans Il encoure une peine d’emprisonnement de 2 ans de prison et 30 000 € d'amende • Si l’auteur est majeur et la victime est âgée de moins de 15ans Une peine d’emprisonnement de 3ans est applicable ou 45000 euros d’amendes • Dans le cas où l’auteur du cyberharcèlement est un mineur de plus 13ans et sa victime âgée de plus de 15ans : un peine d’un an est applicable ainsi qu’une amende de 7500 euros • Lorsque l’auteur est mineur de plus de 13ans et la victime âgée de moins de 15ans, il encoure une peine de 18 mois de prison ou 7500 euros d’amendes. Toutefois les mineurs dont l’âge est compris entre 10 ans et de 13ans coupables de cyberharcèlement ne peuvent pas être condamnés à des peines d’emprisonnement. Néanmoins, lorsque l’auteur de cyberharcèlement est un mineur se sont ses parents qui verront leur responsabilité civile engagée et indemniseront les parents de la victime mineur aussi parallèlement. Il sied donc de sensibiliser sur les effets dévastateurs du cyberharcèlement dans un premier temps mais aussi sur les peines et sanctions encourues en cas de condamnation.

Dans sa décision n° 453506 du 06 juillet 2021, le Conseil d’Etat rejette la demande de suspension du dispositif dénommé « pass sanitaire » mis en place par décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 de l’association La Quadrature du net au juge des référés du Conseil d’État. Au soutien de sa demande, l’association évoque deux motifs portant sur le traitement d’un part de données d’état civil et ensuite sur le traitement des données de santé qui son qualifiées par le RGPD comme étant des données sensibles. L’article 9 du RGPD définit ce que sont les données sensibles comme suit : “Le traitement des données à caractère personnel qui révèle l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique sont interdits. Qu’il est constant en droit de la protection des données, que la collecte et le traitement de données de santé faisant partie des données personnelles sensibles ne peut pas se faire par tous les acteurs et mieux cela est soumis à des exigences strictes. Que dans sa délibération n° 2021-054 du 12 mai 2021 portant avis sur le projet de mise en place d’un passe sanitaire conditionnant l’accès à certains lieux, évènements ou établissements impliquant de grands rassemblements de personnes, la CNIL a donné son avis sur le dispositif incriminé. Mais aussi du 07 juin 2021. Qu’à la lecture des divers avis de l’autorité de contrôle, des réserves sur la questions sont émises et se traduisent les diverses recommandations afin de mettre en œuvre toutes les mesures visant à assurer la protection des données collectées. Que dans les faits, il est malheureusement constaté que sur le motif de l’exigence du « pass sanitaire » la collecte et le traitement des données de santé est effectuée sans aucune prise en compte des exigences règlementaires. Cet état des choses nous amène la question de savoir si la décision du Conseil d’Etat ne porte pas atteinte à la vie privée des citoyens qui se retrouvent dépourvu du contrôle sur les données portant sur leur statut vaccinal en rapport à la pandémie de la Covid 19 ? En réponse à cette problématique, le Juge des référés du Conseil d’Etat motive sa décision en soutenant que la mise en place du dispositif répond à une problématique d’intérêt public dans le but de préserver la santé de la population et que la minimisation de la collecte est envisagée et se traduit pas la limitation du « pass sanitaire »dans le temps. L’article 5.1.c) du RGPD expose le principe selon lequel « les données à caractère personnel doivent être : […] adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données) ». Ce principe de minimisation est une exigence réglementaire du RGPD qui se rapproche du principe de proportionnalité déjà présent au sein de la Loi informatique et liberté de 1978.. Il s’applique désormais à toute personne qui collecte et opère un traitement de données. Toutefois, on se pose la question de savoir si la minimisation de la collecte (Art 5.1 du RGPD) sera effective dans un contexte de crise sanitaire qui ne cesse d’évoluer ?

En réponse à une résolution du Parlement européen du 10 février 2021, la Commission a présenté le jeudi 23 septembre une proposition de révision de la directive sur les équipements radioélectriques en vue de l'instauration définitive d'un chargeur universel en port USB Type-C (ou USB-C). L'harmonisation technologique proposée par la Commission européenne concerne tous les smartphones, tablettes, appareils photo, casques, enceintes et consoles vidéoludiques portables, de toutes marques confondues, vendus dans les États-membres de l'Union européenne. La mesure touche aussi les nouvelles technologies de recharge rapide afin « d'éviter que différents producteurs limitent la vitesse de charge de manière injustifiée et contribuera à faire en sorte que la vitesse de charge soit la même quel que soit le chargeur compatible utilisé avec un appareil ».

Le Conseil d'État s'est prononcé dans un arrêt du 6 août 2021 ou il a admis qu'il n'y a pas lieu de renvoyer devant le Conseil Constitutionnel une QPC relative à l'utilisation obligatoire de contenant et couverts réemployables dans la restauration

les futurs apports du projet de loi DDADUE du 21 Septembre 2021 en matière de transport et d'environnement

Le décret n° 2021-1179 du 14 Septembre 2021 encadre le compostage de boues d'épuration et de digestats de boues d'épuration avec les structurants.

L’association Sea Shepherd France, qui agit pour la défense des océans, a demandé au préfet des Côtes-d'Armor de revenir sur son arrêté du 18 Avril 2017 autorisant la construction et l'exploitation d'une usine d'éolienne off-shore pour destruction et perturbation intentionnelle d'espèces protégées et de leurs habitats

Selon l'évaluation du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) plus d'un tiers des États dans le monde ne disposerait pas d'une législation en matière de qualité de l'air ambiant.

le décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 vient réduire la quantité de déchets non dangereux valorisables admissibles en installation de stockage pour 2022.

Les apports de la nouvelle loi "résilience et climat" en matière d'artificlasation des sols en France.

La société EDF a été condamnée devant la chambre criminelle de la Cour de cassation dans le cadre de l’affaire du dégazage effectué dans l’une de ces centrales nucléaires.

La Cour des comptes française a rendu un rapport ou elle dégage les incohérences d'application du principe du pollueur-payeurs à l'échelle de l'UE ainsi que des recommandation allant dans une meilleure application de principe.

Le 16 août 2021 en France, un arrêté est venu encadré le contenue des déclarations de déchets gérés par les éco-organismes agréés.

Depuis la réforme constitutionnelle marocaine de 2011, la question environnementale ne fait que s’accaparer plus d’espace au sein la société ainsi qu’au sein du droit marocain avec la mise en place de plusieurs mécanismes de gouvernance démocratique, or la délinquance écologique au Maroc n’est toujours pas à l’heure de son érosion

Depuis plusieurs années, le Maroc, sous l’impulsion du Souverain le Roi Mohamed VI, ne cesse de montrer son engagement pour la cause du développement durable.

More than 110 countries have committed to achieving carbon neutrality - which implies a balance between carbon emissions and the absorption of carbon from the atmosphere by carbon sinks - by 2050, a goal enshrined at the European Union level by a Green Pact for Europe.

For the first time in France, the firm Monsanto - in the meantime bought by Bayer for 63 billion dollars - has been condemned on the grounds of product liability. It was in the United States in particular that the American agricultural giant was condemned for its Roundup, a highly toxic herbicide composed in particular of glyphosate. In France, we had to wait until January 15, 2019 and a decision of the administrative court of Lyon for its marketing authorization to be canceled in the name of the precautionary principle.

On July 14, as part of the Green Deal for Europe, the European Commission unveiled 12 draft directives and regulations, including provisions on thermal renovation, accelerating the transition to renewable energies and strengthening forests, with a view to achieving carbon neutrality by 2050. Let's focus on the border carbon adjustment mechanism.

EU Regulation 2021/1691 of 13 July 2021 amends the record keeping requirements for organic operators contained in EU Regulation 2018/848.

Le règlement UE n° 2021/1691 du 13 juillet 2021 modifie les exigences contenues dans le règlement UE n°2018/848 en matière de tenue de registres pour les opérateurs de la production biologique.

Two new regulations of 13 July 2021, taken in application of EU Regulation No. 2018/848, lay down new rules for recognising control authorities and the control of organic operators and products in third countries.

Deux nouveaux règlements du 13 juillet 2021, pris en application du règlement UE n°2018/848, fixent de nouvelles règles pour reconnaître les autorités de contrôle et le contrôle des opérateurs et des produits biologiques dans les pays tiers.

Décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement.

Law 2021-1104 of 22 August 2021 introduced new prohibitions related to the promotion of the environment in advertising.

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 a introduit de nouvelles interdictions liés à la promotion de l'environnement dans la publicité.

La Commission européenne veut imposer un chargeur universel en USB-C à travers des mesures législatives.

La rétroactivité du bracelet anti-rapprochement

国际法院在1975年10月16日的咨询意见中指出，建立一个主权和独立的国家，与一个独立国家自由联合或合并，或获得一个民族自由决定的任何其他政治地位，是该民族行使其自决权的手段。这一观点反映了人民自由创建国家的思想。今天，国际法已经发生了变化，非自治领土的人民和受外国征服、统治或剥削的人民出现了独立权。

« La création d'un Etat souverain et indépendant, la libre association ou l'intégration avec un Etat indépendant ou l'acquisition de tout autre statut politique librement décidé par un peuple constituent pour ce peuple des moyens d'exercer son droit à disposer de lui-même » est ce qu’énonçait et défendait la Cour Internationale de Justice (dénommées ci-après) dans son avis consultatif en date du 16 octobre 1975. Cet avis reflète d’une idée de la liberté de la création d’un État pour les peuples. Aujourd’hui, le droit international a évolué et le droit à l’indépendance s’est produit pour «des peuples des territoires non autonomes et de ceux qui étaient soumis au assujettissement, à la domination ou à l’exploitation étrangères.»

法国最高法院第一民事庭于2017年6月1日作出的裁决就是一个例证。它是处理《民法典》第309条中单方冲突规则问题的密集判例的一部分。

L’arrêt de la Chambre Civile 1ère de la Cour de Cassation française, rendu le 1 juin 2017 en est une illustration. Il s’inscrit dans une jurisprudence dense en traitant sur la problématique de la règle de conflit unilatérale dans l’article 309 du code civile.

法国最高法院第二民事庭于2017年5月2日星期三作出的裁决就是一个例证。它是处理一夫多妻制投保人的未亡妻子之间的遗属养恤金归属问题的密集案例法的一部分。

L’arrêt de la Chambre Civile 2ère de la Cour de Cassation française, rendu le mercredi 2 mai 2017 en est une illustration. Il s’inscrit dans une jurisprudence dense en traitant sur la problématique de l’attribution d'une pension de réversion entre les épouses survivantes de l'assuré polygame.