Lettre des Juristes de l'Environnement

Face à une condamnation de la France par l'Europe du fait de la pollution des eaux par les nitrates il a été mise en place dès 2008 les ICCE dans une zone géographie donnée à savoir la Bretagne.

Alors que la France se dote d’un parc électrique photovoltaïque de plus en plus important grâce au rachat obligatoire de l’électricité, le Gouvernement vient de freiner cet engouement par l'arrêté du 12 janvier 2010 ...

Dans l’industrie, 70% des consommations électriques passent par des moteurs. Les systèmes à moteurs électriques représentent 2/3 des consommations d’électricité de l’industrie, en France comme en Europe, soient 90 TWh annuels sur les 120 TWh consommés annuellement en France. L’efficacité énergétique est désormais à adopter pour avoir une société qui consomme moins, qui consomme mieux et qui est plus confortable. Depuis 1999, des moteurs électriques à haut rendement apparaissent sur le marché des moteurs électriques. Classés par ordre de rendement, ces moteurs permettent une économie d’énergie par le biais de l’efficacité énergétique.

Au moment où la circulaire du 29 décembre 2009 relative au « Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics » (JO du 31 décembre 2009, point 14.2) vient de dresser l’inventaire de la « boîte à outil » permettant d’intégrer des exigences environnementales (et sociales) dans les marchés publics, il apparaît nécessaire de s’interroger sur les conditions de son utilisation par les premiers concernés : les acheteurs publics nationaux et locaux.

Le parc industriel français date en grande partie des années 50 à 70. Le vieillissement de ces installation ne va pas sans poser de grave question tant en matière de pollution que de protection des biens et des personnes. Le Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer a depuis 2008 lancé un plan de prévention liés au vieillissement qui a été présenté en janvier 2010. Cet article a pour objet de présenter sommairement les principales mesures de ce plan qui concerne essentiellement les installations de stockage et de transport dans les secteurs pétrolier et chimique.

La prévention des pollutions recouvre l’ensemble des mesures et actions situées en amont de la prise en charge des déchets par une collectivité. Ces actions ont pour objectif de limiter les impacts des déchets sur l’environnement et la santé publique, et facilitent leur gestion future grâce à la réduction de la nocivité des déchets produits. La prévention des pollutions a donc un caractère quantitatif (la réduction du volume des déchets) et qualitatif (la réduction de la nocivité des déchets). Ainsi, face aux nombreux doutes qui persistent sur les risques environnementaux et sanitaires liés aux organismes génétiquement modifiés (OGM), quelques réponses règlementaires ont été avancées au niveau européen, et notamment en France où les mesures prises par les maires se sont multipliées afin de pallier les lacunes de la règlementation européenne ...

Pour information, vous trouverez ci-dessous un projet de guide de clauses environnementales d'origine canadienne

Il ressort de l'analyse effectuée à partir de dossiers contenant des clauses environnementales qu'elles sont plus ou moins détaillées tant en raison des intérêts défendus par leurs auteurs (côté vendeur ou côté acquéreur) que du type de contrats concernés (contrat de vente, contrat de bail, offre d'achat...)

Les 210 essais nucléaires français, réalisés sur les sites d’expérimentation du Sahara (Reggane et In Eker) et de Polynésie française, entre 1960 et 1996, ont impliqué près de 150 000 militaires et civils. Aujourd'hui encore, plus de dix années plus tard, nombreux sont ceux et celles qui font état de graves problèmes de santé de nature cancéreuse ophtalmologique ou cardio-vasculaire. Pour autant, il n’existait pas, à l’instar de ce qui est prévu en France pour les victimes de l’amiante, de système de présomption fondé sur une liste répertoriant les maladies réputées être induites par l’exposition à tel ou tel agent pathogène. Les militaires n'étaient pas mieux lotis. Aucun cadre juridique adéquat ne permettait aux victimes de faire valoir leurs droits. Le législateur est intervenu afin de combler ce vide juridique. En effet, Le 5 janvier 2010, la loi n° 2010-2 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français est adoptée. Cet article tend à développer les modalités d'indemnisation prévues par le texte.

La loi n° 2009-179 du 17 février 2009 donne compétence au gouvernement pour créer un régime d’autorisation simplifié en matière d’installations classées. L’ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 met en œuvre cette loi et organise une nouvelle procédure : l’enregistrement dont les enjeux font débats.

Le règlement CE n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 dit règlement « CLP » ( Classification, Labelling, Packaging » c’est-à-dire classification, étiquetage, emballage ) va introduire progressivement de 2010 à 2015 de nouvelles règles de classification, étiquetage et emballage des produits chimiques pour les secteurs du travail et de la consommation. Entré en vigueur le 20 janvier 2009, il vise à introduire le SGH au sein de l’Union Européenne.

De nouveaux textes réglementaires précisent la mise en oeuvre du contrôle de l'exposition des travailleurs aux agents chimiques dangereux et aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (dits CMR) présents dans l'atmosphère des lieux de travail. Ces dispositions visent ainsi à renforcer la protection des travailleurs exposés à ces risques.

La matière constitutionnelle est rarement utilisée par les juristes en droit de l’environnement, car souffrant d’une applicabilité faible et de la concurrence du droit communautaire, d’application plus large et ayant également une valeur supra législative. Cependant cette situation risque bien de se trouver modifiée suite à l’adoption de la loi organique du 20 décembre 2009, contenant les dispositions d’application de l’article 61-1 de la constitution. En effet cet article autorise un contrôle de constitutionalité a posteriori des textes législatif par le biais de la question prioritaire de constitutionnalité, adressée au Conseil Constitutionnel. Cette réforme constitutionnelle pourrait donc bien offrir une réelle portée contentieuse au droit constitutionnel, ce qui ne serait pas sans intérêt pour les environnementalistes au vu des principes contenus dans charte de l’environnement qui pourrait par ce médium bénéficier d’une réelle applicabilité. Cet article vise donc à présenter rapidement les différents mécanismes et les limites envisageables de ce contrôle de constitutionnalité a posteriori.

Le 5 novembre 2009 le tribunal des affaires de sécurité sociale (section agricole) de la Vienne vient de reconnaître le lien entre l’exposition professionnelle à des pesticides d’un agriculteur et la maladie de Parkinson.

L’incertitude juridique qui accompagne l’exercice actuel de la télémédecine appelle le besoin de clarification des responsabilités engagées. Le cadre règlementaire, qui n’a pas été pensé pour la télémédecine malgré la loi de 2004, est inadapté ; les régimes différents de responsabilité entre le médecin requérant (contractuelle) et le médecin requis (délictuelle) empêchent la reconnaissance de la mutualisation des savoirs et de l’exercice pluridisciplinaire de la médecine.

Aujourd’hui près de 400 millions de tonnes de substances chimiques sont produites dans le monde, ce qui est environs 400 fois plus qu’au début du XXe siècle. Face à ce phénomène exponentiel qui est amené à perdurer, le principe de précaution s’est imposé à l’UE et spécifiquement à la Commission européenne, au regard de l’insuffisance des informations nécessaires pour assurer la protection de la santé humaine et la protection de l’environnement.

Le présent article se base sur une reflexion suite à la lecture d'un rapport de la FAO (l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture) sur la diminution des pesticides dans les agrosystèmes à travers les mesures mises en place en France, comme écophyto 2018 réaffirmé par le Grenelle de l'environnement, à plus grande échelle la directive 91/414/CEE portant sur les produits phytopharmaceutiques et le réglement REACH.

Le Sommet de Copenhague constituera, sans doute, une date importante de l'agenda environnemental international. Des engagements nouveaux devront être pris par les Etats pour la gestion du climat, bien public mondial. De nouvelles obligations en perspective! Mais, qui en contrôlera le respect et, par quels moyens? La problématique du réchauffement climatique renouvelle, les interrogations sur la responsabilité environnementale des Etats. Interrogations, qui interpellent le droit.

Les sanctions pénales et administratives relatives au règlement REACH sont désormais connues. Moins connue est la sanction civile spéciale applicable au contrat de vente d’une substance non enregistrée, à laquelle il convient bien entendu d’ajouter la sanction de droit commun.

Face au risque de pandémie grippale au travail, l’employeur est dans l’obligation de mettre tout en œuvre pour assurer la santé et la sécurité des salariés. La circulaire du 3 Juillet 2009 relative à la pandémie grippale tente de contenir « le flou » qui règne sur les modalités de prévention de ce « risque biologique » en entreprise. Cependant, elle pose une autre problématique à savoir : quelles conséquences juridiques pourrons nous observer en cas de crise pandémique à la fois du côté du salarié mais aussi de celui de l’employeur ?

La création et l’exploitation d’une installation de production d’électricité, utilisant une source d’énergie renouvelable (ci-après SER) et qui a pour objectif la revente de l’électricité produite à un tarif avantageux, requiert l’obtention d’autorisations administratives (autorisation d’exploiter, certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat et, le cas échéant, autorisation de construire) et la signature de conventions. Ces dernières sont signées, pour la partie électricité, avec le gestionnaire du réseau (contrat d’achat, convention de raccordement, convention d’accès au réseau public, convention d’exploitation) et, pour la partie foncière, avec les différents propriétaires des parcelles concernées par le projet (bail emphytéotique, servitudes d’occupation, servitudes d’accès temporaire etc.). Nous proposons d’expliciter chacune de ces autorisations et conventions dans une série d’articles dont le premier est dédié à l’autorisation d’exploiter. L’objectif étant ici de permettre au lecteur de mieux appréhender la procédure requise pour l’obtention de cette autorisation.

La radioprotection se définit comme l’ensemble des mesures assurant la protection de l’Homme et de son Environnement contre les effets néfastes des rayonnements ionisants tout en permettant de les utiliser, lorsque cela s’avère nécessaire,

Dans un arrêt du 9 juillet 2009, la Cour de Cassation rappelle que l’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ceux-ci du fait de l’inhalation de poussières d’amiante suite au contact avec des produits fabriqués ou utilisés dans l’entreprise.

La question de l’innocuité du téléphone mobile dans son ensemble n’est pas nouvelle. Elle n’est pas née lors des différentes décisions rendues par certaines juridictions françaises ces derniers temps. En effet, l’étude Interphone est la plus vaste enquête épidémiologique sur le risque de tumeurs cérébrales qui pourrait être lié à l’utilisation du téléphone mobile. Elle a été lancée en 2000 par le Centre International de recherche sur le cancer (CIRC), une structure qui fait partie de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). La publication des résultats d’ensemble se fait attendre depuis plusieurs années tout comme l’étude finale mais des critiques s’élèvent déjà sur la fiabilité du rapport.

Largement présent depuis quelques années dans le droit des affaires, de par son pouvoir de police, le droit de l’environnement s’installe et s’impose rentrant ainsi en conflit avec les intérêts économiques, notamment ceux de l’entreprise surtout lorsque celle-ci connaît des difficultés au point de se retrouver soumise à une procédure collective. En 2003, l’affaire Metaleurop, qui faisait l’objet d’une procédure collective, avait fait parler de lui comme d'une calamité humaine, économique mais également écologique. Octobre 2008, rebondissement avec le constat effrayant de la quantité astronomique de déchets à évacuer : il fallut selon le directeur du dépollueur Sita Agora, plus de six mois pour répertorier près de 926 produits différents ...

Vacances signifie souvent mer. Or la plupart des vacanciers souhaitent connaître la qualité des eaux dans lesquelles ils vont se baigner. Comment sont décidées les fermetures définitives ou temporaires des plages?

Le règlement REACH est long et complexe, il concerne des industriels qui ont des activités différentes (fabricants, importateurs, distributeurs, utilisateurs de substances chimiques).Les États membres ont la mission d’assurer, sur leur territoire, un service national d’assistance sur les aspects réglementaires et techniques du texte de REACH et sur les obligations qui en découlent. Comment ce système d'aide aux entreprises est il mis en œuvre?

La direction générale de l’énergie et du climat a rendu en mai 2009 son rapport sur le fonctionnement des dispositifs des certificats d’énergie. Jean-Louis BORLOO, ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de l'Aménagement du Territoire, annonce le succès des certificats d’économies d’énergie et salue la mobilisation des acteurs dans ce domaine.

Les ampoules basse consommation destinées à remplacer les ampoules à incandescence d'ici 2012, ne se révèleraient pas être aussi écologiques qu'elles n'y paraissent. Elles lancent ainsi le débat sur les impacts environnementaux du mercure qu'elles contiennent et sur les effets sur la santé humaine des champs électromagnétiques qu'elles dégagent.

Pas aussi médiatisé que le Grenelle de l’Environnement mais tout aussi nécessaire, le Grenelle de la Mer, lancé le 27 février 2009, vient prolonger et approfondir les engagements pris dans le cadre du Grenelle de l’Environnement et va donc renforcer l’arsenal législatif. A partir d’un état des lieux partagé, quatre groupes de travail avaient été missionnés pour dresser une liste de propositions de nature à favoriser une grande politique de la mer et du littoral, et, à inscrire les activités maritimes dans une perspective de développement durable. Ainsi, à l’issue des journées du 10 et 15 juillet 2009 et à partir des propositions faites par les différents groupes de travail, une série de mesures en faveur des énergies marines, de la biodiversité, de la pêche durable ou encore de la gouvernance, ont été entérinées.

Bilan carbone, écotaxe, étiquetage écologique, information environnementale, les mesures du Grenelle de l'environnement ne seront pas sans conséquence pour les entreprises. Le projet de loi Grenelle I a été adopté le 23 juillet 2009. Afin que le Grenelle ne devienne pas un frein mais plutôt une opportunité, les entreprises, y compris les petites et moyennes ont tout intérêt à anticiper la nouvelle règlementation.

A l’heure où la protection de l’environnement devient la préoccupation de tous, les expressions « vert », « écologique », apposées sur des produits ou services, deviennent des arguments de vente. Mais peut-on vraiment se fier à ces termes ? Comment être sûr que des produits estampillés « écologiques » ont réellement une incidence négative moindre sur l’environnement par rapport à d’autres produits ?

Des modifications substantielles ont été apportées au droit des installations classées par la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et l’ordonnance du 11 juin 2009 créant un 3e régime dit « d’enregistrement ». Concernant l’obligation de remise en état du site à la cessation d’activité, un récapitulatif s’impose.

Le papier, composé de fibres végétales, a la particularité de pouvoir être recyclé jusqu’à 5 fois. C’est donc une ressource qui doit être préservée. Pour favoriser une gestion responsable du papier, le législateur a créé un régime de responsabilité des producteurs d’imprimés papier.

Le Grenelle 2 prévoit un renforcement du dispositif des certificats d’économies d’énergie, avec un objectif annuel d’économie qui passera de 18 Térawatts-heures (TWh) à minimum 100 TWh. Le projet de loi devrait également d’étendre le dispositif afin de favoriser les économies dans les transports et soumettre les fournisseurs de carburants à ces obligations d’économies. Plus concrètement, un arrêté du 23 janvier 2009 est venu modifier les calculs d’économies de l’énergie suivant le matériel ou l’appareil utilisé.

La prise de conscience générale de la nécessité de mieux maîtriser l'avenir de notre planète se combine avec la recherche de solutions environnementales performantes. A l'instar de nombreux domaines, le PPP n'échappe pas à cette réflexion générale. L'action en faveur du développement durable est prise en compte dans les contrats de partenariat à un triple niveau.

Alors que jusqu’à présent la CJCE privilégiait une transposition au cordeau de la directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, elle opère par son arrêt du 4 juin 2009 un assouplissement inattendu en reconnaissant la possibilité aux Etats membres d’inclure également, parmi les dommages réparables, ceux causés aux biens à usage professionnel.

La vente d’un site pollué ayant supporté une ICPE au profit d’un aménageur : aspects pratiques.

La loi de simplification et de clarification du droit du 12 mai 2009 contient des modifications du droit des installations classées. Ces modifications vont dans le sens d’un recul de certaines contraintes pourtant liées à la transparence et à la protection de l’environnement, de la santé et de la sécurité.

Après les étiquettes énergétiques de l’électroménager, des bâtiments, des voitures neuves…, le 31 mars 2009 la Commission de l’industrie du Parlement Européen a proposé la création d’une étiquette énergétique des pneus. Le 22 avril 2009, ce projet a été adopté par le Parlement européen et devrait être validé fin 2009 par le Conseil des ministres.

Dans le cadre de l’article 37 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 (JO du 18 février 2009) pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés, le gouvernement a été habilité à créer par la voie de l’ordonnance un régime d’autorisation simplifiée applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement (I.C.P.E.). L’ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 (JO du 12 juin 2009) relative à l’enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l’environnement prévoit la création d’un régime intermédiaire pour certaines installations.

Le décret n° 2009-252 du 4 mars 2009 est venu apporter une petite révolution en matière de centrale photovoltaïque. En effet, il dispose que pour une installation dont la puissance est inférieure ou égale à 250 kWc, la personne demandant à bénéficier de l’obligation d’achat pour l’électricité produite est dispensée de la production du dossier et du certificat prévu par le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001.

Le décret n°2009-468, pris en application de la loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement, vient préciser les dispositions des articles L160-1 et suivants du Code de l’environnement, à savoir les conditions dans lesquelles sont prévenus ou réparés, en application du principe pollueur-payeur et à un coût raisonnable pour la société, les dommages causés à l’environnement par l’activité d’un exploitant. En voici les principaux traits.

Entre les différents projets de loi Grenelle (au nombre de 3), les différentes lectures, la procédure d'urgence, et les différentes assemblées, il est difficile de s'y retrouver, même sur le site officiel www.legrenelle-environnement.gouv.fr ! Voici un point clair et concis pour y remédier!

Actuellement en rédaction dans les services du ministère de l’Ecologie, un projet de loi de transposition de la directive dite « Aviation » devrait émerger cet été, pour une codification dans le Code de l’environnement.

Considérant l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 4 févr. 2009 et des jugements rendus par les tribunaux de grande instance de Carpentras du 19 février 2009 et d’Angers du 5 mars 2009 reconnaissant les risques induits par les ondes émises par les antennes-relais de téléphonie mobile ; Considérant également les 150 nouvelles plaintes déposées par les associations pour les mêmes raisons, un « Grenelle des ondes » a été lancé le 23 avril pour tenter de concilier les impératifs de santé des utilisateurs avec les intérêts des opérateurs de téléphonie mobile.

Le 17 avril 2009, Jean-Louis Borloo et le Président de la CAPEB (Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment) ont signé une convention portant création d’un label ECO Artisan. Cette convention a pour objet de labelliser, sous certaines conditions, les artisans ayant vocation à intervenir dans le domaine de la rénovation thermique des bâtiments.

Adieu DRIRE, DIREN et DRE… Le paysage administratif français se modifie et se dote de directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL).

A la croisée des préoccupations des utilisateurs et des industriels, L’Europe a finit par s’offrir un socle législatif commun pour sa chimie, en adoptant d’abord le règlement REACH, puis le règlement CLP. Certes, ce premier pas vers une transparence proactive des acteurs de la chimie, constitue une réelle avancée, cependant, la genèse de ces textes et le début de leur mise en œuvre reflètent que les défis ne sont pas seulement juridiques mais stratégiques et économiques.

Le 3 octobre 2008, le Conseil d’État a rendu un arrêt « Commune d’Annecy » (requête n° 297931 ; M. Yann AGUILA, commissaire du gouvernement) qui a consacré solennellement la valeur juridique de la Charte de l’environnement...

Un ancien site industriel est réhabilité en fonction de son usage futur qui va déterminer l’ampleur des travaux à entreprendre. Cet usage est fixé lors d’une phase de négociation entre les parties prenantes. Toutefois, dans un cas particulier, cet usage peut échapper au contrôle de l’exploitant et être fixé « unilatéralement » par le préfet.

A la veille de l'application de la dernière version de la certification des établissements de santé, ces derniers vont devoir se mettre à la page en matière de développement durable! En effet, la Haute Autorité de Santé a consacré tout le chapitre premier de la V2010 sur ce thème. Reste à voir quels effets découleront de cette intégration sur le comportement des établissements.

The new Waste Framework Directive 2008/98/EC of the European Parliament and of the Council of 19 November 2008, draws the lines of the end-of-waste status in its article 6. This recognition of the end-of-waste status will allow the development of recycling by excluding from the waste status some wastes that have become “secondary raw materials” or “recycled materials” after a recovery operation.

La nouvelle Directive cadre déchet 2008/98/CE du 19 novembre 2008 dessine les contours de la fin de vie du déchet dans son article 6. Cette reconnaissance de la sortie du statut de déchet est de nature à permettre le développement du recyclage en excluant de ce statut de déchet les « matières premières secondaires » ou « matières premières recyclées » (MPS ou MPR) obtenues après avoir subi une opération de valorisation.

Pour satisfaire à l’objectif européen de 20% de la part des sources d’énergie renouvelables dans la consommation d’énergie à l’horizon 2020, la France doit doubler sa consommation actuelle d’énergies nouvelles et renouvelables, soit d’augmenter sa production de 20 millions de tonnes d’équivalent de pétrole (MTEP). Telles sont les conclusions du Comité Opérationnel 10 (COMOP) du Grenelle de l’environnement. Pour atteindre cet objectif, le gouvernement français a annoncé la création d’un fonds chaleur. Ce fonds est doté, au 16 février 2009, de 960 millions d’€ sur les trois prochaines années (2009-2011) dont 150 millions d’€ pour 2009 pour soutenir la production de chaleur d’origine renouvelable.

Alors que la pollution atmosphérique fait l’objet de toutes les mobilisations, l’air intérieur fait à peine son entrée sur la scène médiatique. Bien que les pouvoirs publics commencent à se mobiliser, essentiellement sur le terrain de la prévention, il n’existe pas de véritable cadre réglementaire contraignant en France, alors que l’Organisation Mondiale de la Santé a depuis longtemps élaboré des valeurs guides, preuve du sérieux de cette problématique de santé publique. Alors quels sont les instruments mobilisables pour s’attacher à promouvoir la lutte contre la pollution de l’air intérieur ? Après une analyse des outils existants, il est primordial de s’intéresser aux outils à développer (obligation de sécurité étendue, incitations fiscales, mesures de subvention, …).

Sous l’impulsion du Danemark, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la Directive 2008/99/CE du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal.

Le décret n°2007-737 du 7 mai 2007 a nécessité la publication de cinq arrêtés d'application. Le dernier en date, du 13 octobre 2008, a été publié au JO le 25 novembre 2008. Dés lors, il est maintenant possible d'étudier l'étendue de cette réforme du point de vue des professionnels de l'automobile pour la réparation des véhicules particuliers.

A very serious environmental and human issue in Nicaragua: Lack of proper verification and standards of World Bank's International Financial Corporation, who gives a loan to build an ethanol plant to a sugarcane company despite terrible environmental impacts and work conditions.

Au Nicaragua, une action est en cours devant le médiateur de la Société Financière Internationale de la Banque Mondiale, pour remédier à la situation des travailleurs des champs de canne à sucre qui meurent de maladie des reins dans des proportions anormales. En effet la SFI a accordé un prêt à la sucrerie locale pour la construction d'une usine et la production d'éthanol, mais les conditions de ce prêt semblent insuffisantes au regard de l'environnement et de la santé des ouvriers.

L'arrêt du 21 octobre 2008 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation constitue véritablement une avancée en matière de détermination des critères permettant de déqualifier un résidu de production pour le faire entrer dans la catégorie de sous-produit. Le juge français veut donner plein effet à l'intégralité des critères dégagés par le juge communautaire en 2002, alors que, jusqu'à maintenant, il n'en retenait qu'un seul, ce qui tendait à démontrer un certain manque d'exigence en matière de protection de l'environnement par rapport au juge communautaire.

Quelle sera la place de l'environnement face au nouveau schéma politico-économique qui se dessine à nous ? Faudra-t-il mettre le cap sur nos objectifs environnementaux ou ralentir la cadence en octroyant la priorité au règlement d'une situation de crise exceptionnelle et en reléguant au second plan la protection de l'environnement.

S’il faut se méfier de l’eau qui dort, une vigilance accrue est requise quant aux eaux déplacées. En effet, les organismes vivants voyageant à travers les océans dans les eaux de ballast pompées dans les ports et servant à l’équilibre des navires, engendrent des atteintes considérables tant sur l’environnement marin que sur la santé de l’homme. Contrairement aux catastrophes maritimes entraînant des déversements d’hydrocarbures dévastateurs qui peuvent être nettoyés ou absorbés par les mers et océans, les organismes vivants maritimes, lorsqu’ils sont installés sur un site marin, sont presque impossibles à éliminer et peuvent provoquer des ravages environnementaux bien plus graves.

La problématique des déchets d'activité de soins à risque infectieux et assimilés bien appréhendée au sein des activités de soins, échappe souvent aux secteurs industriels non producteurs de ce type de déchets. Simples détenteurs, les exploitants industriels ignorent souvent qu'ils sont confrontés au risque biologique et juridique qui découle de cette détention.

Ces dernières années, les jouets magnétiques ont suscité un regain d’intérêt grâce à de nouveaux aimants puissants. Ce phénomène s’accompagne malheureusement d’une augmentation des accidents aux conséquences graves. Pour y remédier, la Commission européenne a, d’une part, chargé le Comité européen de normalisation (CEN) de réviser les normes européennes EN 71 et d’y intégrer des dispositions concernant les jouets magnétiques. D’autre part, elle a édicté il y a peu une décision à force exécutoire immédiate, qui prévoit que tous les jouets magnétiques soient munis d’un avertissement.

L’information sur la pollution des sols représente aujourd’hui un élément essentiel des transactions immobilières. Dans le cadre du Grenelle de l’environnement, il est très vraisemblable que l’obligation d’information du vendeur soit étendue. En effet, l’avant projet de loi « d’accélération de la mutation environnementale de la société », dit avant projet de loi Grenelle 2, créé une disposition en ce sens.

Le décret n°2008-829 du 22 août 2008 créer une nouvelle organisation : les secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels.

Le décret du 15 mai 2008 n° 2008-457 est venu modifier les dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives aux sites Natura 2000, il apporte quelques changements sur l’ensemble du réseau terrestre, mais sa vocation principale est de préciser les conditions de mise en œuvre des sites Natura 2000 en mer ...

D'ici peu, sera formellement adoptée la nouvelle directive cadre relative aux déchets...

Le ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire s'apprête à soumettre, par décret, les parcs éoliens à la procédure d'autorisation des « installations classées pour la protection de l'environnement » (ICPE) qui encadre les équipements présentant les dangers et les risques de pollutions importants. Si ce projet aboutissait, une seule éolienne de 2 MW serait soumise à des contraintes et à des pénalités financières équivalentes voire supérieures à celles d'une centrale thermique (gaz, charbon ou fioul) de 500 à 1 000 MW.

Le 14 avril dernier, le Parlement et le Conseil ont adopté la nouvelle directive relative à la « Qualité de l’air ». Cette directive s’inscrit dans le sixième programme d’action communautaire pour l’environnement. Ce programme énonce la nécessité de réduire la pollution à des niveaux qui en minimisent les effets nocifs sur la santé humaine et sur l’environnement ...

La Loi n°2008-561 du 17 juin 2008 réforme la prescription environnementale édictée par la jurisprudence du Conseil d'Etat en insérant dans le Code de l'environnement un article L.152-1, qui prévoit que les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l'environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le Code de l'environnement seront prescrites passé un délai de trente ans à compter du fait générateur du dommage. Le même délai de prescription est repris dans le projet de loi de transposition de la directive n°2004/35/CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale.

Le 19 juin dernier, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision n°2008-564 DC concernant la loi relative aux organismes génétiquement modifiés. Après son rejet par l’Assemblée Nationale, en deuxième lecture après déclaration d’urgence, et la convocation de la Commission mixte paritaire, le projet de loi relatif aux OGM est finalement adopté, dans les conditions prévues à l’article 45 alinéa 3 de la Constitution, par l’Assemblée Nationale le 20 mai 2008 et par le Sénat le 22 mai 2008. Cependant, conformément à l’article 61 alinéa 2 de la Constitution, le Conseil Constitutionnel est saisi, le 26 mai par plus de 60 sénateurs et le 27 mai par plus de 60 députés, pour faire déclarer plusieurs dispositions de la loi nouvelle relative aux OGM contraires à la Constitution.

Le code de procédure pénale confère à la victime d’une infraction pénale le droit d’initier la mise en œuvre des poursuites pénales. La réparation des dommages consécutifs à une pollution causée par des hydrocarbures, en tant que régime spécial, prévu par la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures du 29 novembre 1969, est exclue de la compétence du juge pénal ...

La qualité sanitaire de l’eau et celle des aliments est surveillée, de même que celle de l’air extérieur des grandes agglomérations via l’indice Atmo. En revanche, aucun indice de qualité n’est proposé pour nos logements, lieux de travail, lieux d’enseignement ou de loisirs alors que nous y passons plus de 80% de notre temps ...

Depuis décembre 2007, plus de 100.000 tonnes de déchets s'accumulent dans la ville de Naples ; la Commission européenne menace, à l’époque, l'Italie de sanctions par l’application de la procédure en manquement pour infraction à la législation communautaire en matière de déchets. Le 10 Avril 2008, la Cour Européenne de Justice entend les instances communautaires et condamne l'Italie pour non respect de la législation sur les décharges. Ce que nous voyons en Italie n’est que le résultat de l’inapplicabilité factuelle de la directive 75/442/CEE relative aux déchets ...

La nécessaire prise en compte des risques industriels dans les documents et les décisions d’utilisation du sol emporte d’importants tempéraments au principe d'indépendance des législations en matière d’urbanisme ...

L'objet du présent article est d'aider le développeur à déterminer si le projet qu'il envisage est soumis, ou non, à l’obligation d’étude d’impact.

Dans les contrats opérant cession de terrain, une partie non négligeable est consacrée à la gestion du risque environnemental. En effet, les dispositions contractuelles permettent d’attester que les obligations d’information à la charge du vendeur ont été accomplies. Le contrat peut également contenir des clauses dont l’objet est de gérer le risque environnemental et de fixer les droits et obligations respectifs du vendeur et de l’acquéreur au regard de l’état du terrain cédé ...

Fin 2007, des poursuites judiciaires étaient lancées contre des sociétés de jouets pour avoir mis sur le marché des produits contenant du plomb en trop grande quantité malgré une règlementation claire en Europe et aux Etats-Unis…

Mercredi 4 juin 2008, l'amendement Charié adopté le 21 mai 2008 par la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, a finalement été rejeté pour être inséré peut-être dans le futur projet de loi de dépénalisation du droit des affaires à la rentrée ...

L’eau est une chose si précieuse, si convoitée qu’il est extrêmement difficile de réformer son régime juridique. Les droits fondés en titre ou sur titre en sont un exemple topique. Ces droits d’eau d’origine féodale ont résisté à la tempête révolutionnaire elle-même et à l’abolition des privilèges ! Tout réformateur se heurte encore aujourd’hui en ce domaine à des résistances considérables ce qui réduit parfois considérablement ses ambitions initiales, d’autant que la technicité accrue de la matière et les nouvelles exigences européennes rendent sa tâche bien plus ardue ...

Le 21 mai dernier, les députés européens ont approuvé, en accord avec le Conseil de l’Union Européenne, la proposition de directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal. Ce texte vise l’harmonisation et le rapprochement des législations pénales des Etats Membres et a pour objet « d’établir des mesures en relation avec le droit pénal afin de protéger l’environnement de manière plus efficace ». De ce fait, il comporte obligation pour les Etats Membres de sanctionner pénalement des comportements pouvant constituer des atteintes graves à l’environnement ...

En accord avec le Conseil, les députés européens ont adopté le Jeudi 22 Mai 2008 une proposition de directive (E3451) relative à la protection de l’environnement par le droit pénal. Le projet a pour objet « d’établir des mesures en relation avec le droit pénal afin de protéger l’environnement de manière plus efficace » ...

Par une décision du 8 février 2007, l’Assemblée du contentieux, la plus haute formation de jugement du Conseil d’Etat, a tiré d’importantes conséquences de l’intégration croissante entre l’ordre juridique interne et l’ordre juridique de l’Union européenne et des Communautés européennes. La requête, portée devant le Conseil d’Etat par la société Arcelor Atlantique et Lorraine, au sujet de la transposition de la directive « Quotas » en droit interne, devrait apporter une pierre supplémentaire à l’édifice de protection de l’environnement mis en place au sein de l’Union européenne ...

La Commission européenne a publié le 21 mai 2008, sous forme de rapport, le dernier tableau de bord des aides d'Etat octroyées à la protection de l'environnement ...

Le congrès des notaires ne s’y est pas trompé en choisissant le développement durable comme thème de réflexions et propositions lors de son déroulement à Nice il y a quelques semaines, tant il est vrai que la vente immobilière s’avère un moment privilégié pour informer le contractant de certains risques environnementaux tout en recensant des données d’intérêt général ...

En vue de la transposition de la directive sur la responsabilité environnementale, le Ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, Monsieur BORLOO, a confié à Madame LEPAGE la réflexion sur ces enjeux environnementaux, pour la préparation du projet de loi cadre qui sera soumis au Parlement dans les prochains jours.

Si, aux termes de l’article L. 512-1 du code de l’environnement, le préfet apparaît comme l’ « autorité administrative de droit commun » en matière d’installations classées, l’autorité municipale détient toutefois des prérogatives non négligeables dans ce domaine…

Le jugement rendu dans l'affaire de l'Erika soulève plus de questions qu'il n'apporte de réponses : ce jugement peut-il être dissuasif pour l'avenir ? Est-il réellement historique ? Quel enseignement en déduire quant à l’évaluation du préjudice ou de la frontière entre dommage économique et dommage écologique ? La reconnaissance du préjudice écologique est-elle acquise ? Certaines collectivités ont-elles intérêt à faire appel concernant par exemple les modalités de calcul du préjudice ?