Lettre des Juristes de l'Environnement

Le Grenelle 2 prévoit un renforcement du dispositif des certificats d’économies d’énergie, avec un objectif annuel d’économie qui passera de 18 Térawatts-heures (TWh) à minimum 100 TWh. Le projet de loi devrait également d’étendre le dispositif afin de favoriser les économies dans les transports et soumettre les fournisseurs de carburants à ces obligations d’économies. Plus concrètement, un arrêté du 23 janvier 2009 est venu modifier les calculs d’économies de l’énergie suivant le matériel ou l’appareil utilisé.

La prise de conscience générale de la nécessité de mieux maîtriser l'avenir de notre planète se combine avec la recherche de solutions environnementales performantes. A l'instar de nombreux domaines, le PPP n'échappe pas à cette réflexion générale. L'action en faveur du développement durable est prise en compte dans les contrats de partenariat à un triple niveau.

Alors que jusqu’à présent la CJCE privilégiait une transposition au cordeau de la directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, elle opère par son arrêt du 4 juin 2009 un assouplissement inattendu en reconnaissant la possibilité aux Etats membres d’inclure également, parmi les dommages réparables, ceux causés aux biens à usage professionnel.

La vente d’un site pollué ayant supporté une ICPE au profit d’un aménageur : aspects pratiques.

La loi de simplification et de clarification du droit du 12 mai 2009 contient des modifications du droit des installations classées. Ces modifications vont dans le sens d’un recul de certaines contraintes pourtant liées à la transparence et à la protection de l’environnement, de la santé et de la sécurité.

Après les étiquettes énergétiques de l’électroménager, des bâtiments, des voitures neuves…, le 31 mars 2009 la Commission de l’industrie du Parlement Européen a proposé la création d’une étiquette énergétique des pneus. Le 22 avril 2009, ce projet a été adopté par le Parlement européen et devrait être validé fin 2009 par le Conseil des ministres.

Dans le cadre de l’article 37 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 (JO du 18 février 2009) pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés, le gouvernement a été habilité à créer par la voie de l’ordonnance un régime d’autorisation simplifiée applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement (I.C.P.E.). L’ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 (JO du 12 juin 2009) relative à l’enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l’environnement prévoit la création d’un régime intermédiaire pour certaines installations.

Le décret n° 2009-252 du 4 mars 2009 est venu apporter une petite révolution en matière de centrale photovoltaïque. En effet, il dispose que pour une installation dont la puissance est inférieure ou égale à 250 kWc, la personne demandant à bénéficier de l’obligation d’achat pour l’électricité produite est dispensée de la production du dossier et du certificat prévu par le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001.

Le décret n°2009-468, pris en application de la loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement, vient préciser les dispositions des articles L160-1 et suivants du Code de l’environnement, à savoir les conditions dans lesquelles sont prévenus ou réparés, en application du principe pollueur-payeur et à un coût raisonnable pour la société, les dommages causés à l’environnement par l’activité d’un exploitant. En voici les principaux traits.

Entre les différents projets de loi Grenelle (au nombre de 3), les différentes lectures, la procédure d'urgence, et les différentes assemblées, il est difficile de s'y retrouver, même sur le site officiel www.legrenelle-environnement.gouv.fr ! Voici un point clair et concis pour y remédier!

Actuellement en rédaction dans les services du ministère de l’Ecologie, un projet de loi de transposition de la directive dite « Aviation » devrait émerger cet été, pour une codification dans le Code de l’environnement.

Considérant l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 4 févr. 2009 et des jugements rendus par les tribunaux de grande instance de Carpentras du 19 février 2009 et d’Angers du 5 mars 2009 reconnaissant les risques induits par les ondes émises par les antennes-relais de téléphonie mobile ; Considérant également les 150 nouvelles plaintes déposées par les associations pour les mêmes raisons, un « Grenelle des ondes » a été lancé le 23 avril pour tenter de concilier les impératifs de santé des utilisateurs avec les intérêts des opérateurs de téléphonie mobile.

Le 17 avril 2009, Jean-Louis Borloo et le Président de la CAPEB (Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment) ont signé une convention portant création d’un label ECO Artisan. Cette convention a pour objet de labelliser, sous certaines conditions, les artisans ayant vocation à intervenir dans le domaine de la rénovation thermique des bâtiments.

Adieu DRIRE, DIREN et DRE… Le paysage administratif français se modifie et se dote de directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL).

A la croisée des préoccupations des utilisateurs et des industriels, L’Europe a finit par s’offrir un socle législatif commun pour sa chimie, en adoptant d’abord le règlement REACH, puis le règlement CLP. Certes, ce premier pas vers une transparence proactive des acteurs de la chimie, constitue une réelle avancée, cependant, la genèse de ces textes et le début de leur mise en œuvre reflètent que les défis ne sont pas seulement juridiques mais stratégiques et économiques.

Le 3 octobre 2008, le Conseil d’État a rendu un arrêt « Commune d’Annecy » (requête n° 297931 ; M. Yann AGUILA, commissaire du gouvernement) qui a consacré solennellement la valeur juridique de la Charte de l’environnement...

Un ancien site industriel est réhabilité en fonction de son usage futur qui va déterminer l’ampleur des travaux à entreprendre. Cet usage est fixé lors d’une phase de négociation entre les parties prenantes. Toutefois, dans un cas particulier, cet usage peut échapper au contrôle de l’exploitant et être fixé « unilatéralement » par le préfet.

A la veille de l'application de la dernière version de la certification des établissements de santé, ces derniers vont devoir se mettre à la page en matière de développement durable! En effet, la Haute Autorité de Santé a consacré tout le chapitre premier de la V2010 sur ce thème. Reste à voir quels effets découleront de cette intégration sur le comportement des établissements.

The new Waste Framework Directive 2008/98/EC of the European Parliament and of the Council of 19 November 2008, draws the lines of the end-of-waste status in its article 6. This recognition of the end-of-waste status will allow the development of recycling by excluding from the waste status some wastes that have become “secondary raw materials” or “recycled materials” after a recovery operation.

La nouvelle Directive cadre déchet 2008/98/CE du 19 novembre 2008 dessine les contours de la fin de vie du déchet dans son article 6. Cette reconnaissance de la sortie du statut de déchet est de nature à permettre le développement du recyclage en excluant de ce statut de déchet les « matières premières secondaires » ou « matières premières recyclées » (MPS ou MPR) obtenues après avoir subi une opération de valorisation.

Pour satisfaire à l’objectif européen de 20% de la part des sources d’énergie renouvelables dans la consommation d’énergie à l’horizon 2020, la France doit doubler sa consommation actuelle d’énergies nouvelles et renouvelables, soit d’augmenter sa production de 20 millions de tonnes d’équivalent de pétrole (MTEP). Telles sont les conclusions du Comité Opérationnel 10 (COMOP) du Grenelle de l’environnement. Pour atteindre cet objectif, le gouvernement français a annoncé la création d’un fonds chaleur. Ce fonds est doté, au 16 février 2009, de 960 millions d’€ sur les trois prochaines années (2009-2011) dont 150 millions d’€ pour 2009 pour soutenir la production de chaleur d’origine renouvelable.

Alors que la pollution atmosphérique fait l’objet de toutes les mobilisations, l’air intérieur fait à peine son entrée sur la scène médiatique. Bien que les pouvoirs publics commencent à se mobiliser, essentiellement sur le terrain de la prévention, il n’existe pas de véritable cadre réglementaire contraignant en France, alors que l’Organisation Mondiale de la Santé a depuis longtemps élaboré des valeurs guides, preuve du sérieux de cette problématique de santé publique. Alors quels sont les instruments mobilisables pour s’attacher à promouvoir la lutte contre la pollution de l’air intérieur ? Après une analyse des outils existants, il est primordial de s’intéresser aux outils à développer (obligation de sécurité étendue, incitations fiscales, mesures de subvention, …).

Sous l’impulsion du Danemark, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la Directive 2008/99/CE du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal.

Le décret n°2007-737 du 7 mai 2007 a nécessité la publication de cinq arrêtés d'application. Le dernier en date, du 13 octobre 2008, a été publié au JO le 25 novembre 2008. Dés lors, il est maintenant possible d'étudier l'étendue de cette réforme du point de vue des professionnels de l'automobile pour la réparation des véhicules particuliers.

A very serious environmental and human issue in Nicaragua: Lack of proper verification and standards of World Bank's International Financial Corporation, who gives a loan to build an ethanol plant to a sugarcane company despite terrible environmental impacts and work conditions.

Au Nicaragua, une action est en cours devant le médiateur de la Société Financière Internationale de la Banque Mondiale, pour remédier à la situation des travailleurs des champs de canne à sucre qui meurent de maladie des reins dans des proportions anormales. En effet la SFI a accordé un prêt à la sucrerie locale pour la construction d'une usine et la production d'éthanol, mais les conditions de ce prêt semblent insuffisantes au regard de l'environnement et de la santé des ouvriers.

L'arrêt du 21 octobre 2008 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation constitue véritablement une avancée en matière de détermination des critères permettant de déqualifier un résidu de production pour le faire entrer dans la catégorie de sous-produit. Le juge français veut donner plein effet à l'intégralité des critères dégagés par le juge communautaire en 2002, alors que, jusqu'à maintenant, il n'en retenait qu'un seul, ce qui tendait à démontrer un certain manque d'exigence en matière de protection de l'environnement par rapport au juge communautaire.

Quelle sera la place de l'environnement face au nouveau schéma politico-économique qui se dessine à nous ? Faudra-t-il mettre le cap sur nos objectifs environnementaux ou ralentir la cadence en octroyant la priorité au règlement d'une situation de crise exceptionnelle et en reléguant au second plan la protection de l'environnement.

S’il faut se méfier de l’eau qui dort, une vigilance accrue est requise quant aux eaux déplacées. En effet, les organismes vivants voyageant à travers les océans dans les eaux de ballast pompées dans les ports et servant à l’équilibre des navires, engendrent des atteintes considérables tant sur l’environnement marin que sur la santé de l’homme. Contrairement aux catastrophes maritimes entraînant des déversements d’hydrocarbures dévastateurs qui peuvent être nettoyés ou absorbés par les mers et océans, les organismes vivants maritimes, lorsqu’ils sont installés sur un site marin, sont presque impossibles à éliminer et peuvent provoquer des ravages environnementaux bien plus graves.

La problématique des déchets d'activité de soins à risque infectieux et assimilés bien appréhendée au sein des activités de soins, échappe souvent aux secteurs industriels non producteurs de ce type de déchets. Simples détenteurs, les exploitants industriels ignorent souvent qu'ils sont confrontés au risque biologique et juridique qui découle de cette détention.

Ces dernières années, les jouets magnétiques ont suscité un regain d’intérêt grâce à de nouveaux aimants puissants. Ce phénomène s’accompagne malheureusement d’une augmentation des accidents aux conséquences graves. Pour y remédier, la Commission européenne a, d’une part, chargé le Comité européen de normalisation (CEN) de réviser les normes européennes EN 71 et d’y intégrer des dispositions concernant les jouets magnétiques. D’autre part, elle a édicté il y a peu une décision à force exécutoire immédiate, qui prévoit que tous les jouets magnétiques soient munis d’un avertissement.

L’information sur la pollution des sols représente aujourd’hui un élément essentiel des transactions immobilières. Dans le cadre du Grenelle de l’environnement, il est très vraisemblable que l’obligation d’information du vendeur soit étendue. En effet, l’avant projet de loi « d’accélération de la mutation environnementale de la société », dit avant projet de loi Grenelle 2, créé une disposition en ce sens.

Le décret n°2008-829 du 22 août 2008 créer une nouvelle organisation : les secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels.

Le décret du 15 mai 2008 n° 2008-457 est venu modifier les dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives aux sites Natura 2000, il apporte quelques changements sur l’ensemble du réseau terrestre, mais sa vocation principale est de préciser les conditions de mise en œuvre des sites Natura 2000 en mer ...

D'ici peu, sera formellement adoptée la nouvelle directive cadre relative aux déchets...

Le ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire s'apprête à soumettre, par décret, les parcs éoliens à la procédure d'autorisation des « installations classées pour la protection de l'environnement » (ICPE) qui encadre les équipements présentant les dangers et les risques de pollutions importants. Si ce projet aboutissait, une seule éolienne de 2 MW serait soumise à des contraintes et à des pénalités financières équivalentes voire supérieures à celles d'une centrale thermique (gaz, charbon ou fioul) de 500 à 1 000 MW.

Le 14 avril dernier, le Parlement et le Conseil ont adopté la nouvelle directive relative à la « Qualité de l’air ». Cette directive s’inscrit dans le sixième programme d’action communautaire pour l’environnement. Ce programme énonce la nécessité de réduire la pollution à des niveaux qui en minimisent les effets nocifs sur la santé humaine et sur l’environnement ...

La Loi n°2008-561 du 17 juin 2008 réforme la prescription environnementale édictée par la jurisprudence du Conseil d'Etat en insérant dans le Code de l'environnement un article L.152-1, qui prévoit que les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l'environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le Code de l'environnement seront prescrites passé un délai de trente ans à compter du fait générateur du dommage. Le même délai de prescription est repris dans le projet de loi de transposition de la directive n°2004/35/CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale.

Le 19 juin dernier, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision n°2008-564 DC concernant la loi relative aux organismes génétiquement modifiés. Après son rejet par l’Assemblée Nationale, en deuxième lecture après déclaration d’urgence, et la convocation de la Commission mixte paritaire, le projet de loi relatif aux OGM est finalement adopté, dans les conditions prévues à l’article 45 alinéa 3 de la Constitution, par l’Assemblée Nationale le 20 mai 2008 et par le Sénat le 22 mai 2008. Cependant, conformément à l’article 61 alinéa 2 de la Constitution, le Conseil Constitutionnel est saisi, le 26 mai par plus de 60 sénateurs et le 27 mai par plus de 60 députés, pour faire déclarer plusieurs dispositions de la loi nouvelle relative aux OGM contraires à la Constitution.

Le code de procédure pénale confère à la victime d’une infraction pénale le droit d’initier la mise en œuvre des poursuites pénales. La réparation des dommages consécutifs à une pollution causée par des hydrocarbures, en tant que régime spécial, prévu par la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures du 29 novembre 1969, est exclue de la compétence du juge pénal ...

La qualité sanitaire de l’eau et celle des aliments est surveillée, de même que celle de l’air extérieur des grandes agglomérations via l’indice Atmo. En revanche, aucun indice de qualité n’est proposé pour nos logements, lieux de travail, lieux d’enseignement ou de loisirs alors que nous y passons plus de 80% de notre temps ...

Depuis décembre 2007, plus de 100.000 tonnes de déchets s'accumulent dans la ville de Naples ; la Commission européenne menace, à l’époque, l'Italie de sanctions par l’application de la procédure en manquement pour infraction à la législation communautaire en matière de déchets. Le 10 Avril 2008, la Cour Européenne de Justice entend les instances communautaires et condamne l'Italie pour non respect de la législation sur les décharges. Ce que nous voyons en Italie n’est que le résultat de l’inapplicabilité factuelle de la directive 75/442/CEE relative aux déchets ...

La nécessaire prise en compte des risques industriels dans les documents et les décisions d’utilisation du sol emporte d’importants tempéraments au principe d'indépendance des législations en matière d’urbanisme ...

L'objet du présent article est d'aider le développeur à déterminer si le projet qu'il envisage est soumis, ou non, à l’obligation d’étude d’impact.

Dans les contrats opérant cession de terrain, une partie non négligeable est consacrée à la gestion du risque environnemental. En effet, les dispositions contractuelles permettent d’attester que les obligations d’information à la charge du vendeur ont été accomplies. Le contrat peut également contenir des clauses dont l’objet est de gérer le risque environnemental et de fixer les droits et obligations respectifs du vendeur et de l’acquéreur au regard de l’état du terrain cédé ...

Fin 2007, des poursuites judiciaires étaient lancées contre des sociétés de jouets pour avoir mis sur le marché des produits contenant du plomb en trop grande quantité malgré une règlementation claire en Europe et aux Etats-Unis…

Mercredi 4 juin 2008, l'amendement Charié adopté le 21 mai 2008 par la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, a finalement été rejeté pour être inséré peut-être dans le futur projet de loi de dépénalisation du droit des affaires à la rentrée ...

L’eau est une chose si précieuse, si convoitée qu’il est extrêmement difficile de réformer son régime juridique. Les droits fondés en titre ou sur titre en sont un exemple topique. Ces droits d’eau d’origine féodale ont résisté à la tempête révolutionnaire elle-même et à l’abolition des privilèges ! Tout réformateur se heurte encore aujourd’hui en ce domaine à des résistances considérables ce qui réduit parfois considérablement ses ambitions initiales, d’autant que la technicité accrue de la matière et les nouvelles exigences européennes rendent sa tâche bien plus ardue ...

Le 21 mai dernier, les députés européens ont approuvé, en accord avec le Conseil de l’Union Européenne, la proposition de directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal. Ce texte vise l’harmonisation et le rapprochement des législations pénales des Etats Membres et a pour objet « d’établir des mesures en relation avec le droit pénal afin de protéger l’environnement de manière plus efficace ». De ce fait, il comporte obligation pour les Etats Membres de sanctionner pénalement des comportements pouvant constituer des atteintes graves à l’environnement ...

En accord avec le Conseil, les députés européens ont adopté le Jeudi 22 Mai 2008 une proposition de directive (E3451) relative à la protection de l’environnement par le droit pénal. Le projet a pour objet « d’établir des mesures en relation avec le droit pénal afin de protéger l’environnement de manière plus efficace » ...

Par une décision du 8 février 2007, l’Assemblée du contentieux, la plus haute formation de jugement du Conseil d’Etat, a tiré d’importantes conséquences de l’intégration croissante entre l’ordre juridique interne et l’ordre juridique de l’Union européenne et des Communautés européennes. La requête, portée devant le Conseil d’Etat par la société Arcelor Atlantique et Lorraine, au sujet de la transposition de la directive « Quotas » en droit interne, devrait apporter une pierre supplémentaire à l’édifice de protection de l’environnement mis en place au sein de l’Union européenne ...

La Commission européenne a publié le 21 mai 2008, sous forme de rapport, le dernier tableau de bord des aides d'Etat octroyées à la protection de l'environnement ...

Le congrès des notaires ne s’y est pas trompé en choisissant le développement durable comme thème de réflexions et propositions lors de son déroulement à Nice il y a quelques semaines, tant il est vrai que la vente immobilière s’avère un moment privilégié pour informer le contractant de certains risques environnementaux tout en recensant des données d’intérêt général ...

En vue de la transposition de la directive sur la responsabilité environnementale, le Ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, Monsieur BORLOO, a confié à Madame LEPAGE la réflexion sur ces enjeux environnementaux, pour la préparation du projet de loi cadre qui sera soumis au Parlement dans les prochains jours.

Si, aux termes de l’article L. 512-1 du code de l’environnement, le préfet apparaît comme l’ « autorité administrative de droit commun » en matière d’installations classées, l’autorité municipale détient toutefois des prérogatives non négligeables dans ce domaine…

Le jugement rendu dans l'affaire de l'Erika soulève plus de questions qu'il n'apporte de réponses : ce jugement peut-il être dissuasif pour l'avenir ? Est-il réellement historique ? Quel enseignement en déduire quant à l’évaluation du préjudice ou de la frontière entre dommage économique et dommage écologique ? La reconnaissance du préjudice écologique est-elle acquise ? Certaines collectivités ont-elles intérêt à faire appel concernant par exemple les modalités de calcul du préjudice ?